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Arrêté - 8c28b4
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Arrêté - 8c28b4)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 20/01/2023 =
ID : 037-213702640-20230111-A02_110123-AI
ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Au profit de la SARL AC BOULANGERIE
ds Installation d’un distributeur de pains à Place de la mairie re PP
MAIRIE DE VALLERES Ni
|
Du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2023 Arete K02-2023 1 Place de la mairie 37190 VALLERES
Le Maire de la commune de Vallères,
Vu la demande du 11/01/2023 par laquelle Monsieur Anthony CHATAIN, gérant de la SARL AC BOULANGERIE située 11 rue de Rigny-Ussé 37130 LIGNIERES DE TOURAINE sollicite l’autorisation de stationnement en vue de l’implantation d’un distributeur à pains devant l’immeuble sis 1 place de la mairie ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L2213-6; Va le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3111-1; Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 ;
Va le Code de la Voirie Routière ;
Vu les lois et instructions sur les voiries publiques ;
Considérant qu’il importe de réglementer la circulation à l’intérieur de la commune ;
ARRETE
Article 1 - Autorisation
La SARL AC BOULANGERIE, représentée par son gérant, Monsieur Anthony CHATAIN est autorisée, devant l’immeuble situé 1 place de la mairie à installer un distributeur de pains au droit dudit immeuble, sur une emprise de 2 mètres de longueur maximum sur 1 mètre de largeur maximum.
Article 2 —- Emprise sur la voie
L'autorisation est accordée pour 2M° d’occupation
Article 3 — Sécurité accessibilité
En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d’accessibilité pour les véhicules de secours ;
Les installations doivent laisser en permanence une largeur de 1:40 mètre, réservée au passage des
piétons ;
Les installations doivent prendre en compte l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 4 — Conditions relatives à l’exploitation du distributeur
Le bénéficiaire de l’autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation ni la clientèle ne soient la source de nuisances sonores pour le voisinage
Article 5 - Raccordement au réseau électrique
Monsieur le Maire autorise la société à se raccorder au réseau électrique de la mairie afin d’assurer le fonctionnement du distributeur de pains.
Article 6 — Assurances
Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée ainsi que de l’usage du distributeur. Une attestation d’assurance annuelle sera transmise à la collectivité. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 L,25 3)
Publié le 20/01/2023
Article 7 — Dispositions financières ID : 037-213702640-20230111-A02_110123-AI Le bénéficiaire s'acquittera à la réception du titre de recette, auprès du Service de Gestion
Comptable de Chinon de la somme d’un euro, soit en chiffre 1€, par an, conformément à la
délibération n°59 du conseil municipal du 27 novembre 2018 fixant le tarif d’occupation du domaine public.
Article 8 — Régime de l’autorisation
La présente autorisation est consentie pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable par tacite reconduction. À l'issue de la période d’un an ferme, les deux parties peuvent dénoncer la convention par un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre émargement., La résiliation sera effective après un préavis d’un mois.
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 — Accessibilité aux réseaux
En cas d’intervention lourde, la commune de vallères se réserve le droit de faire procéder au démontage d’urgence dudit distributeur de pains.
Article 10 — Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Vallères, le 11/01/2023
Anthony CHATAIN, Le Maire
Gérant de la SARL AC BOULANGERIE
(date et signature)
LR Lt
GERIE , Rigny-Ussé
37130 LÉGNIÈRES-DE-TOURAINE
Tél. 02 47 96 85 41
Email : acboulangerie@gmail com
SIRET 912 454 543 00014 - APE 70102
TVA intra, FR 70 912 454 543. RC, Tours B 912 454 543