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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 09 CR CONSEIL 15 DECEMBRE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 09 CR CONSEIL 15 DECEMBRE)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Compte rendu de la séance du 15 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 2
TABLE DES MATIERES
HABITAT - URBANISME ............................................................................................................................4
1. Evaluation programme de l’Habitat ........................................................................................ 4
2. Demande d’agrément maîtrise d’ouvrage logement locatif social par le CIAS ................ 4
3. Plan de prevention des risques tecnologiques (PPRT) FINAGAZ de Saint-Herve :
Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits sur les logements .......... 6
FINANCES ................................................................................................................................................6
4. Transfert résultats assainissement 2019 ..................................................................................... 6
5. Dispositif d’accompagnement des communes – Rénovation énergétique des bâtiments
publics et redynamisation et attractivité des centres-bourgs et centres-villes ............................. 10
6. Tarifs aire d’accueil des gens du voyage - COJEAN ............................................................ 10
7. Tarif réseau de chaleur ............................................................................................................ 11
8. Tarifs 2021 - déchetteries ......................................................................................................... 11
9. Versement subvention de fonctionnement 2020 – Budget annexe « Tourisme » ............... 12
10. Avances 2021 du budget général vers le budget « EPIC » .................................................. 12
11. Décision modificative .............................................................................................................. 12
ORDURES MENAGERES ..........................................................................................................................13
12. Modification du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés .................... 13
13. Approbation réglèment de facturation de la REOM ........................................................... 13
14. Tarifs ordures ménagères 2021 ................................................................................................ 14
ECONOMIE ............................................................................................................................................15
15. Amenagement du dispositif Aide à l’Immobilier d’Entreprises ............................................ 15
16. Aménagement du dispositif PASS COMMUNES SOLIDAIRES « entreprises nouvelles » ....... 26
17. PASS COMMUNES SOLIDAIRES, décisions du comité d’agrément sur les demandes de
subventions ......................................................................................................................................... 29
18. Pass Commerce et Artisanat numérique ............................................................................... 30
19. Avis sur les dérogations à l’interdiction du travail le dimanche accordées au titre de
l’année 2021 et en application de la Loi Macron ........................................................................... 30
FONCIER ................................................................................................................................................32
20. Acquisition RAULO – Parapareux à Loudéac ........................................................................ 32
21. Cession état emprise RN 164 à Merdrignac .......................................................................... 33
ASSAINISSEMENT ...................................................................................................................................35
22. Tarif assainissement 2021 ......................................................................................................... 35
23. Bordereau des tarifs 2021 de branchement assainissement ................................................ 36
24. Tarif 2021 – Dépotage matières de vidange et Lexiviat ....................................................... 36
25. Dégrèvement de la redevance assainissement – Loi Warsmann ....................................... 37
26. Délégation de compétence AEP – commune de Guerlédan ............................................ 37 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 3
L’an deux mil vingt, le mardi 15 décembre à dix-huit heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Illifaut, sur convocation du Président par
courriel en date du 9 décembre 2020.
Présent(e)s : Mmes, MM. Xavier HAMON, Yohann HERVO, Jean-Louis MARTIGNE, Annie ROBERT,
Olivier ALLAIN, Arlette MICHEL, François HINDRÉ, Hervé LE LU, Monique LE CLEZIO, Benoît LARVOR,
Dominique VIEL, Marie-Gwénola HOLLEBECQ, Henri FLAGEUL, Jocelyne LE TINNIER, Isabelle
COROUGE, Pascal ROUXEL, Jean-Noël LAGUEUX, Jean-Pierre LE BIHAN, Gérard DABOUDET, Arlette
HINGANT, Jean-Luc LABBE, Yvon PERRIN, Martine POULAILLON, Roselyne ROCABOY, Michel ULMER,
Marcel PICHOT, Bruno LE BESCAUT, Gwénaëlle KERVELLA, Evelyne BOSCHER, Daniel COGUIC, Henri
DUROS, Nadine OLLITRAULT, Joël FERRON, Béatrice BOULANGER, Eric ROBIN, Isabelle GORE-
CHAPEL, Michel HESRY, Dominique DAUNAY, Claude DELAHAYE, Joël CARREE, Chantal NEVO,
Patrick RAULT, Sébastien QUINIO, Alain GUILLAUME, Pierre PICHARD, Laurent BERTHO, Nicole LE
COUEDIC, Marie-Thérèse PITHON, Christian LE RIGUIER, Maryline JAOUEN, Gilles HELLARD, Loïc
JAGLIN, Evelyne GASPAILLARD, Michel ROUVRAIS, Gildas ADELIS, Guénaël CHOUPAUX ;
Excusé(e)s : Mmes, MM. Marie-Anne LE POTIER (pouvoir à M. Hervé LE LU), Valérie VIDELO-RUFFAULT
(pouvoir à Mme Gwénaëlle KERVELLA), Philippe PRESSE (pouvoir à M. Joël FERRON), Jean-Michel
SCOUARNEC (pouvoir à M. Henri DUROS), Odile LE STRAT (pouvoir à M. Daniel COGUIC), Yannick
BLANCHARD (pouvoir à Mme Béatrice BOULANGER), Romain BOUTRON (pouvoir à M. Xavier
HAMON), Elisabeth POINEUF (pouvoir à Mme Chantal NEVO), Georges LE FRANC (pouvoir à M.
Yohann HERVO), Laure IVANOV (pouvoir à M. Gildas ADELIS) ;
Absent(e)s : Mme, MM. Mickaël LEVEAU, Virginie NOREE, Gilles THOMAS ;
Secrétaire de séance : M. Dominique VIEL.
Exercice : 69
Présents : 56
Pouvoir(s) : 10
Pour : 00
Contre : 00
Abstention : 00 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 4
HABITAT - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LE BIHAN, Vice-président
1. EVALUATION PROGRAMME DE L’HABITAT
Par délibération n° 2017-194 prise en séance du 5 septembre 2017, le Conseil Communautaire a
approuvé le Programme Local d’Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUI-H
CIDERAL). Celui-ci a été défini pour la période 2017-2023.
Conformément à l’article L.302-3 du CCH, le Conseil Communautaire est amené à délibérer au
moins une fois par an sur l’état de la réalisation du PLH et son adaptation à l’évolution de la
situation sociale ou démographique.
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De prendre acte de la présentation de l’état de la réalisation du Programme Local de l’Habitat
pour l’année 2019 ci-annexé ;
2. De valider la poursuite de la mise en œuvre du programme d’actions du PLH.
2. DEMANDE D’AGREMENT MAITRISE D’OUVRAGE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL PAR
LE CIAS
Rapporteur : Monsieur Xavier Hamon, Président
Depuis 2017, les services de l’Etat remettent en cause le statut du CIAS, en qualité d’opérateur de
logements sociaux. Selon les derniers échanges avec la DDTM 22, le CIAS de Loudéac
Communauté – Bretagne Centre ne peut porter de nouvelles opérations de logements dès lors
que l’EPCI auquel il est rattaché est délégataire des aides à la pierre. Or ce point constituait
précisément le fondement à l’origine de la création du CIAS en 2009 avec pour exigence de créer
deux entités juridiques distinctes.
Plusieurs échanges nourris ont eu lieu entre Loudéac Communauté - Bretagne Centre et les
services de la DDTM 22, la première défendant l’intérêt de poursuivre les opérations menées par
le CIAS en matière de production de logements, sur un territoire défavorisé en matière
d’intervention des bailleurs.
Le CIAS vient de faire l’objet d’un contrôle de l’ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du
Logement Social). L’inspecteur-auditeur a indiqué qu’il ne voyait aucune contrainte juridique à
ce que le CIAS poursuive sa production de logement social, considérant que les deux structures,
CIAS et Loudéac Communauté – Bretagne Centre, relèvent de deux entités juridiques distinctes.
Afin de clarifier la situation administrative, il a été proposé que le CIAS sollicite, auprès de M. Le
Préfet, l’agrément de maîtrise d’ouvrage pour la production de logement locatif social. Il s’agit
d’officialiser l’intervention du CIAS par l’attribution de cet agrément. Jusqu’à présent, il avait été
considéré que conformément à la circulaire du 6 septembre 2010 le CIAS était assimilé à un
organisme agréé sans en avoir eu officiellement le statut. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 5
Rappel : Le rôle du CIAS en qualité d’opérateur de logements sociaux
Pour atteindre les objectifs quantitatifs fixés par le PLH (de 16 nouveaux logements sociaux/an), il
est prioritairement fait appel aux bailleurs sociaux que sont Côtes d’Armor Habitat, Bâtiments et
Styles de Bretagne - BSB, Armorique Habitat et La Rance dont c’est la mission première.
Venant en complémentarité de ceux-ci, le rôle du CIAS, en sa qualité d’opérateur, est de porter
principalement 3 types d’opérations :
1. Les rénovations et les transformations d’usage.
Dans un souci de développement durable et de redynamisation de leurs centres-bourgs, les élus
municipaux ont à cœur de conserver et valoriser d’anciennes bâtisses du patrimoine local en les
réhabilitant en logements. Or, ces opérations très spécifiques et plus coûteuses sont
économiquement difficiles à mettre en place par un bailleur social. Ainsi, le CIAS est sollicité pour
ces opérations permettant à la fois la production d’une nouvelle offre de logements et la mise en
valeur et conservation du patrimoine local.
2. Les opérations localisées sur des communes sur lesquelles les bailleurs se montrent réticents à
développer un parc locatif.
Appréhendant de la vacance, les bailleurs se montrent parfois réticents à porter des projets de
logements sociaux sur certaines petites communes rurales, excentrées. Aussi, et par souci
d’équilibre de l’offre et d’équité intercommunale, le CIAS est amené à porter ce type
d’opérations. Il s’agit alors de petites opérations qui intéresseront de futurs locataires, souvent
locaux.
3. Les opérations destinées au public jeune, jeunes actifs.
Soucieux d’apporter une réponse aux entreprises du secteur, les élus communautaires souhaitent
apporter des solutions en termes de logements aux jeunes (salariés, stagiaires, en contrat précaire,
en apprentissage…) afin que le logement ne soit pas un frein à leur insertion sociale et
professionnelle.
Le CA du CIAS s’est réuni en séance le 7 décembre 2020 pour entériner cette demande.
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De prendre acte et de soutenir la démarche menée par le CIAS. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 6
3. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECNOLOGIQUES (PPRT) FINAGAZ DE SAINT-
HERVE : CONSIGNATION DES FONDS DESTINES AU FINANCEMENT DES TRAVAUX
PRESCRITS SUR LES LOGEMENTS
Le PPRT Finagaz de Saint-Hervé, approuvé le 27 mars 2014, prévoit dans son titre V des mesures de
protections des populations.
Afin de financer les travaux obligatoires chez les riverains, une convention de financement a été
signée entre les différents financeurs : Loudéac Communauté – Bretagne Centre, le Conseil
Départemental, la Région Bretagne et Finagaz. L’état participe à hauteur de 40 % du montant
des travaux éligibles par le crédit d’impôt.
Conformément à cette convention un arrêté préfectoral a été pris le 28 août 2020 prévoyant la
consignation des fonds sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de Nantes.
Dans un premier temps, 50 % des fonds seront consignés, soit 11 200 € pour Loudéac Communauté
- Bretagne Centre ;
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. D’autoriser le Président à procéder à la consignation de 50 % de la contribution de Loudéac
Communauté – Bretagne Centre dans le cadre de la convention de financement et de gestion
des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT Finagaz à Saint-
Hervé.
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Romain BOUTRON, Vice-président
4. TRANSFERT RESULTATS ASSAINISSEMENT 2019
Depuis le 1er janvier 2020, la compétence assainissement a été transférée à Loudéac
Communauté - Bretagne Centre.
Les budgets des services assainissement sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par
les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT.
L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans
un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C'est
pourquoi les résultats de clôture du budget annexe communal sont à transférer à Loudéac
Communauté - Bretagne Centre pour lui permettre de financer les charges des services transférés,
sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par
l'usager.
Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de Loudéac Communauté - Bretagne
Centre et de la commune concernée.
VU les articles L 2224-1, L 2224-2, du Code Général des Collectivités Territoriales ; Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 7
VU la délibération corrective N°2020-96 de la commune du Loscouët-sur-Meu en date du 10
octobre 2020
VU la délibération N° DL2009011 de la commune de Loudéac en date du 10 octobre 2020
Au regard des termes de la délibération de la ville de Loudéac statuant sur le transfert des résultats
d’assainissement 2019 (Excédent de 689 057.81 € en Investissement – 355 013.09 € en
fonctionnement)
Considérant que le Maire de Loudéac et le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre
s’entendent pour convenir du transfert en 2020 de 375 000 € (portés en section d’investissement)
suivi du transfert chaque année du montant correspondant à la somme des travaux
d’assainissement comptabilisés sur la ville de Loudéac, à concurrence du solde des excédents
constatés au compte administratifs 2019 du budget assainissement de la ville – sur la période 2020-
2026.
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. D’approuver les transferts de résultats 2019 des budgets assainissement de la commune de
Loudéac dans les termes définis ci-dessus ;
2. De procéder à la correction des montants transférés pour la commune de Le Loscouët-sur-
Meu ;
3. D’approuver le tableau des transferts tel que présenté ci-dessous : Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 8
Reversement des excédents/déficits ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Co m m u n e D at e d e d élib ér at io n
Bu d get d e
r éfér en c e L o u d éac
Co m m u n au t é
Br et agn e Cen t r e
Ex c éd en t o u d éfic it
d e fo n c t io n n em en t
Ex c éd en t o u
d éfic it
d 'in v est issem en t
To t al d es sec t io n s
Illifaut 19-févr.-20 Assainissement régie intercommunale 36 433,26 € 2 326,04 € - 34 107,22 €
Trévé 04-mars-20 Assainissement régie intercommunale 4 809,04 € - 10 020,70 € - 14 829,74 € -
Saint-Caradec 04-mars-20 Assainissement régie intercommunale 8 059,80 € 32 635,40 € 40 695,20 €
Plumieux 05-mars-20 Assainissement régie intercommunale 3 695,40 € 577 345,43 € 581 040,83 €
Merdrignac 04-mars-20 Assainissement DSP 15 014,36 € 650 373,99 € 665 388,35 €
Corlay 09-mars-20 Assainissement DSP 3 300,73 € 68 158,50 € 71 459,23 €
Saint-Etienne duGué de l'Isle 05-mars-20 Assainissement régie intercommunale 1 922,87 € 23 734,26 € - 21 811,39 € -
La Prénessaye 06-mars-20 Assainissement régie intercommunale 7 873,75 € 9 069,04 € - 1 195,29 € -
Le Cambout 10-mars-20 Assainissement régie intercommunale 5 889,29 € - 23 213,32 € - 29 102,61 € -
Gomené 04-mars-20 Assainissement régie intercommunale - € - € - €
Le Quillio 25-mai-20 Assainissement régie intercommunale 6 950,22 € 38 047,39 € 44 997,61 €
Le Haut-Corlay 05-mars-20 Assainissement régie intercommunale 22 134,91 € 4 998,54 € - 17 136,37 €
Trémorel 20-mai-20 Assainissement régie intercommunale 19 314,66 € 2 206,79 € 21 521,45 €
Grace-Uzel 08-juin-20 Assainissement régie intercommunale 6 087,82 € - 2 604,52 € - 8 692,34 € -
Saint-Vran 11-juin-20 Assainissement régie
intercommunale 5 346,19 € 36 075,89 € - 30 729,70 € -
La Motte 17-juin-20 Assainissement DSP 61,84 € 13 247,47 € 13 309,31 €
La Chèze 02-juil-20 Assainissement régie intercommunale 5 585,21 € 14 197,60 € 19 782,81 €
Laurenan 07-juil-20 Assainissement régie
intercommunale 1 004,76 € - 15 583,98 € 14 579,22 €
Coëtlogon 03-juil-20 Assainissement régie
intercommunale 7 496,12 € - 42 766,07 € 35 269,95 €
Guerlédan 11-juin-20 Assainissement DSP 3 673,17 € - 206 865,91 € - 210 539,08 € -
Merléac 29-juin-20 Assainissement régie
intercommunale 9 514,13 € - 41 001,71 € - 50 515,84 € -
Caurel 29-juin-20 Assainissement régie
intercommunale 13 908,19 € 11 493,49 € - 2 414,70 €
Saint-Maudan 10-juin-20 Assainissement régie
intercommunale 497 732,89 € 6 082,75 € 503 815,64 €
Saint-Mayeux 25-févr-20 Assainissement régie
intercommunale 3,08 € 58 512,37 € 58 515,45 €
Plémet 25-juin-20 Assainissement régie
intercommunale 42 223,13 € - 106 544,57 € - 148 767,70 € -
Plouguenast-Langast 11-mars-20 Assainissement régie
intercommunale 9 445,26 € 19 748,19 € 29 193,45 €
Saint-Gilles-Vieux-Marché 18-juin-20 Assainissement régie
intercommunale 14 849,78 € 15 042,05 € - 192,27 € -
Saint Thelo 13-oct-20 Assainissement régie
intercommunale 1 283,16 € 16 358,36 € 17 641,52 €
Saint Barnabé 16-oct-20 Assainissement régie
intercommunale 1 595,54 € - 41 000,54 € - 42 596,08 € -
Le Mené 08-oct-20 Assainissement régie
intercommunale 45 576,94 € - 264 978,14 € 219 401,20 €
Hémonstoir 23-oct-20 Assainissement régie
intercommunale 4 013,30 € 61 479,06 € 65 492,36 €
Loscouet sur Meu 10-déc-20 Assainissement régie
intercommunale 8 341,57 € 43 882,38 € - 35 540,81 € -
Plussulien 04-nov-20 Assainissement régie
intercommunale 8 120,70 € 22 372,84 € - 14 252,14 € -
Loudéac 10-déc-20 Assainissement régie
intercommunale 375 000,00 € 375 000,00 €
To t al 5 6 5 5 2 1 , 1 9 € 1 6 5 6 4 7 5 , 6 9 € 2 221 996,88 € Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 9
4. De dire que les résultats seront repris au budget assainissement du budget assainissement de
Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;
5. D’autoriser la Décision Modificative sur le budget régie assainissement collectif telle que
présentée ci-dessous
Transfert d'un déficit Transfert d'un excédent Solde
Dépense (678) Recettes (778)
127 869,94 € - 693 391,13 €
Dépense (1068) Recettes (1068)
600 245,80 € - 2 256 721,49 €
Fonctionnement
565 521,19 €
1 656 475,69 €
Investissement Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 10
5. DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES – RENOVATION ENERGETIQUE
DES BATIMENTS PUBLICS ET REDYNAMISATION ET ATTRACTIVITE DES CENTRES-
BOURGS ET CENTRES-VILLES
Dans le cadre du pacte de solidarité financière,
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De créer un dispositif d’aide à la rénovation et à la performance énergétique des bâtiments
publics :
Dotation : 1 million d’euros répartis sur 5 ans sur la base d’une programmation de 8 dossiers par an
et d’un montant maximal par commune plafonné à 25 000 € (autofinancement minimal de 30 %).
Les critères d’éligibilité seront arrêtés ultérieurement et communiqués aux 41 communes en début
d’année 2021 (Rénovation thermique des bâtiments publics, rénovation de bâti ancien en cœur
de bourg, économie d’énergie ou production d’énergie...).
2. De créer un dispositif d’aide à la redynamisation et l’attractivité des centres-bourgs et centres-
villes :
Dotation : 1 million d’euros répartis sur 5 ans sur la base d’une programmation de 8 dossiers par an
et d’un montant maximal par commune plafonné à 25 000 € (autofinancement minimal de 30 %)
Les critères d’éligibilité seront arrêtés ultérieurement et communiqués aux 41 communes en début
d’année 2021 (Acquisition / rénovation de bâti ancien, financement d’études en lien avec
l’aménagement et l’attractivité, opérations de redynamisation ou de valorisation de la
commune…).
Les deux dispositifs sont cumulables.
6. TARIFS AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - COJEAN
Au 1er janvier 2021, Loudéac Communauté – Bretagne Centre disposera d’une nouvelle aire
d’accueil des gens du voyage comprenant 8 emplacements (prestations : blocs sanitaires
individuels, emplacements de 200 m2, compteurs individuels eau et électricité).
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. D’adopter le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente ;
2. De fixer les tarifs 2021 des emplacements et des fluides comme suit :
• Droit de place : 2 € / jour / emplacement
• Caution de 60 €
• Eau : 3.25 € le m3
• Electricité : 0.16 € le KWh Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 11
7. TARIF RESEAU DE CHALEUR
Pour mémoire, depuis 2014, la régie du réseau de chaleur a fixé le tarif de revente de l’énergie à
55 € TTC le Mwh.
Pour assurer l’équilibre financier du SPIC, une révision du prix de revente va être étudiée cette
année en conseil d’exploitation.
Sur proposition du Directeur de la Régie intercommunale, et après avis du conseil d’exploitation
qui se tiendra le mardi 15 décembre 2020
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De fixer les tarifs 2021 de revente de chaleur selon un prix qui sera arrêté en conseil d’exploitation
et dans le respect des clauses contractuelles.
8. TARIFS 2021 - DECHETTERIES
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire est appelé à :
DECIDER
1. De fixer les tarifs 2021 déchetteries comme suit :
Déchets verts 12 € le m3
Tout venant, encombrants 28 € le m3
Placo 24 € le m3
Gravats, inertes : Caissons 16 € le m3
Gravats, inertes : Sol 6 € le m3
DDD – Déchets Dangereux Diffus (peinture, solvant, vernis…) 3 € le Kg
Maximum journalier fixé à 2 m3 (50 kg/mois pour les déchets toxiques)
AUTRES TARIFS :
• Dépôt exceptionnel de marchandises au centre de transfert (sinistre…) : 112 € / tonne • Destruction d’archives : 0.20 € / kg Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 12
9. VERSEMENT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 – BUDGET ANNEXE
« TOURISME »
VU les budgets primitifs 2019 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;
CONSIDERANT que le budget annexe tourisme bénéficie d’une subvention d’équilibre provenant
du budget général de l’EPCI (chapitre 70, compte 70 871).
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D’autoriser le Président à mandater la somme de 800 000 € du budget principal (150) vers le
budget annexe tourisme (157).
2. De préciser que la subvention d’équilibre (203 930 €) du budget principal (150) vers le budget
EPIC (174) est annulée et transférée le vers le budget annexe tourisme (157).
10. AVANCES 2021 DU BUDGET GENERAL VERS LE BUDGET « EPIC »
Sur proposition du vice-Président aux finances,
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. D’autoriser le Président à verser une avance du budget général au budget EPIC pour pallier les ruptures de trésorerie et dans l’attente du vote de la subvention 2021.
Le montant de cette avance ne sera versé que si nécessaire et ne pourra excéder le montant de 100 000 €.
Le remboursement de cette avance sera effectué par certificat administratif.
11. DECISION MODIFICATIVE
Sur proposition du Vice-président aux finances,
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D’adopter la décision modificative telle que présentée dans le tableau ci-dessous. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 13
Budget 150 – Besoin de financement sur le chapitre 012 (charges de personnel) - équilibre par
augmentation des crédits au compte 6419 et annulation des crédits au compte 022.
ORDURES MENAGERES
12. MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
VU le projet de règlement de collecte annexé ;
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.
13. APPROBATION REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REOM
VU le projet de règlement de facturation de la REOM annexé ;
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider le règlement de facturation de la REOM. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 14
14. TARIFS ORDURES MENAGERES 2021
VU la délibération du conseil communautaire n°2020-219 en date du 1er décembre 2020, arrêtant
les tarifs REOM pour 2021, et notamment son annexe.
CONSIDERANT les nouveaux arbitrages arrêtés avec la ville de Loudéac pour la collecte en
hypercentre
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. D’annuler la grille tarifaire REOM votée le 1er décembre 2020
2. De fixer les tarifs 2021comme suit
CONTENEURS PARTICULIERS GITES RESIDENCES SECONDAIRES
120 L 175 € 101 € 101 €
240 L 235 € 124 € 124 €
360 L 295 € 147 € 147 €
Dont part « abonnement » et/ou part fixe adresse : 55 €
PROFESSIONNELS
Pros et résidences locatives
CONTENEURS
C0.5
Tous les 15 jours
C1
1 fois par semaine
C2
2 fois par semaine
C3
3 fois par semaine
120 L 175 € 219 € 241 € 252 €
240 L 235 € 294 € 323 € 338 €
360 L 295 € 369 € 406 € 424 €
770 L 590 € 738 € 811 € 848 €
Dont part « abonnement » : 55 €
CAMPING : Calcul de saisonnalité sur certains conteneurs Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 15
ECONOMIE
Rapporteurs : Messieurs Eric ROBIN et Benoît LARVOR, Vice-présidents
15. AMENAGEMENT DU DISPOSITIF AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES
La loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a confié à l’ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale la compétence exclusive en matière
d’aides à l’immobilier d’entreprise.
Aussi Loudéac Communauté - Bretagne Centre est compétente pour définir un dispositif d’aides
et décider de l’octroi de ces aides sur le territoire en matière d’investissement immobilier des
entreprises, conformément aux règlements européens et nationaux encadrant les aides aux
entreprises.
Le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises a pour objectif de favoriser la création et le
développement des entreprises sur le territoire,
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’action Publique et
d’Affirmation des Métropoles,
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
confiant aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence en matière
d’aides à l’investissement immobilier des entreprises,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511.1 et suivants et
R.1511 et suivants,
VU l’article 1511-3 du Code général des collectivités territoriales révisé par l’article 3 de la Loi n°
2015-991 du 7 août 2015 disposant que dans le respect de l’article L4215-217, les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les
aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière
d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles,
VU les articles 87 et 88 du Traité instituant la communauté européenne,
VU le règlement général d’exemption par catégorie (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 publié au
JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du TFUE, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin
2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020
publié au JOUE du 7 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y
apporter,
VU les régimes cadres exemptés de notification modifiés suite à la prolongation du RGEC et
adoptés sur la base de celui-ci :
• Régime cadre exempté n° SA 58979, relatif aux aides à finalités régionale pour la période 2017-2023,
• Régime cadre exempté n° SA 59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023,
• Régime cadre exempté n° SA 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement, et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 16
• Régime cadre exempté n° SA 58993 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2023,
• Régime cadre exempté n° SA 58980 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023,
• Régime cadre exempté n° SA 59107 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2023,
VU la communication de la commission européenne (2013/C209/01) publié au JOUE du 23 juillet
2013 relative aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-
2020 et la décision SA 38182 de la commission du 07 mai 2014 relative à la carte française des
aides AFR,
VU la décision C (2020)6631 final du 5 octobre 2020 de la commission européenne autorisant la
prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu’au
31 décembre 2021 (sous référence SA 58497) ; (cf. annexe 5)
VU le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et à
l’investissement des PME pour la période 2014-2020, modifié par le décret n° 2019-1347 du 11
décembre 2019,
VU le règlement d’exemption agricole n°702/2014 du 25 juin 2014 de la commission européenne,
publié au JOUE du 1 juillet 2014 et les régimes cadres exemptés n° SA 49435 relatif aux aides en
faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour
la période 2015-2020, et n° SA 41735 relatif aux aides aux investissements des grandes entreprises
actives dans la transformation et commercialisation de produits agricoles,
VU le règlement communautaire (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif
à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides « de
minimis » modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa
prolongation,
VU le décret n°2016-733 du 2 Juin 2016 actualisant le régime des aides à l’immobilier et à la
location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
VU le régime SA 57299(2020/N) - France amendement au régime d’aide d’Etat SA 56985 (2020/N)
France-COVID 19, régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,
VU le régime SA 57367 (2020/N) France-COVID 19, relatif aux aides en faveur de projets de
recherche et développement liés à la COVID 19, d’investissements dans des infrastructures d’essai
et de développement utiles et d’investissements dans les capacités de production liées à la
COVID 19,
VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) adopté par l’assemblée plénière du Conseil régional de Bretagne le 13 décembre 2013,
VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes
Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté
de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-
Bretagne au 1er janvier 2017,
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 17
VU la délibération de la communauté de communes n° 2017-196 du 5 septembre 2017 approuvant
la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur son territoire,
VU la délibération de la communauté de communes n° 2019-169 du 3 décembre 2019 modifiant
le dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur son territoire.
Ce dispositif est applicable à compter de la date de publication certifiant exécutoire la
délibération.
Objectif
Favoriser la création, la transmission, l’extension ou l’implantation d’activités économiques sur le
territoire de Loudéac Communauté - Bretagne Centre.
Entreprises éligibles
Les entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de Loudéac
Communauté - Bretagne Centre et réalisant :
• un investissement immobilier supérieur ou égal à 20 000 euros HT pour l’acquisition d’un terrain
et la construction de bâtiment neuf ou pour l’acquisition d’un bâtiment « clé en main ».
• un investissement immobilier supérieur ou égal à 20 000 euros HT pour des projets d’extension, de
rénovation.
Les entreprises peuvent être petites, moyennes et grandes (voir encadré ci-dessous), elles sont de
statut privé quelle que soit leur forme juridique et exercent une activité économique, matérialisée
par la mise sur le marché de biens ou de services. Elles sont inscrites au registre du commerce et
des sociétés et/ou au répertoire des métiers et de l’artisanat (voir exclusions).
Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Petite entreprise : entreprise de moins de 50 personnes ayant, soit un chiffre d’affaires ou le total
du bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros
Moyenne entreprise : entreprise de plus de 50 et moins de 250 personnes ayant soit un chiffre
d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros
Grande entreprise : entreprise de plus de 250 personnes ayant soit un chiffre d’affaires annuel
supérieur à 50 millions d’euros, soit un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros
Cf. annexe 1 (Article 1 à 6 du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (UE) n°651/2014)
Les entreprises incluses du dispositif sont :
- Les entreprises dont le code APE est mentionné comme éligible dans l’annexe 6
- Les professionnels de santé suivants :
▪ Médecins-Médecins spécialistes
▪ Chirurgiens-dentistes
▪ Masseurs- kinésithérapeutes
▪ Orthophonistes Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 18
▪ Sages-femmes
Les entreprises exclues du dispositif sont :
▪ les professions libérales qui regroupent les professions exerçant une activité ni
commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole (en dehors du dispositif
spécifique)
▪ les associations
▪ les auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs
▪ les agriculteurs
▪ les SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif)
▪ Les succursales (entités dépendantes de leurs maisons mères)
▪ Les activités exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat (ex :
production agricole primaire, pêche, aquaculture…)
▪ Les activités polluantes qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des
effluents et de l’eau ainsi que celles de la qualité de l’air
L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services
de la communauté de communes lors de l’instruction de la demande.
Un examen approfondi sera réalisé pour les franchises afin de déterminer le degré d’autonomie
réelle dont dispose l’entreprise (contrat liant l’entreprise au franchiseur).
Le fait d’être éligible à la subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention :
la communauté de communes jugera de l’opportunité de la demande en fonction de l’impact
du projet au niveau de l’économie locale et de l’aménagement du territoire, ainsi que des crédits
budgétaires disponibles.
Bénéficiaires de l’aide
Lorsqu’une entreprise est éligible, l’aide peut être versée :
▪ Directement à l’entreprise
▪ À une société civile immobilière, si la SCI est détenue majoritairement par l’entreprise ou
son principal associé. Aussi, dans le cas d’un arrêt de l’activité de la société d’exploitation
ou de location du bâtiment subventionné à une tierce entreprise, le remboursement
intégral de l’aide sera demandé dans les 3 ans (ou 5 ans pour les grandes entreprises)
suivants la signature de la convention. Au-delà des 3 ans (ou 5 ans pour les grandes
entreprises), seule la somme restant à répercuter à la société d’exploitation sera due.
▪ Un crédit bailleur lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible et que l’aide soit
répercutée sur les loyers versés par l’entreprise d’exploitation, bénéficiaire final.
Dépenses éligibles
Eléments de définition : les investissements immobiliers regroupent l’ensemble des dépenses
réalisées par le gérant dont il ne peut plus jouir s’il cède ou arrête son activité. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 19
Sont éligibles les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :
• Les opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local
professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
• Les opérations de construction (1), d’acquisition (2), d’extension ou de réaménagement (3) de
bâtiments à vocation économique.
(1) - Les constructions sont éligibles
▪ Sur les parcs d’activités listés en annexe 7
▪ Pour les activités qualifiées de service de proximité (ex : Restauration, Coiffeur, Boulanger,
Boucherie / Charcuterie, Bar tabac, Epicerie, fleuriste...)
▪ Pour les activités artisanales non génératrices de nuisances sous réserve d’un avis conforme
du Maire de la commune du lieu d’implantation
(2) - Les acquisitions sont éligibles
A - En agglomération (Définition du code de la route (Art R110-2)) et/ou sur un parc d’activités
▪ Les locaux affectés à l’activité professionnelle à l’exclusion des parties privatives
▪ Les friches
B – Hors agglomération ou hors parc d’activités
▪ Les bâtiments, détachés de toute habitation, à usage professionnel à l’exclusion des :
- bâtiments ne pouvant faire l’objet d’un changement de destination selon une
cartographie arrêtée au PLUi
- des parties privatives
- des bâtiments sans activité professionnelle constatée depuis plus de 5 ans. Pour ces
derniers un examen au cas par cas pourra être demandé par dérogation
▪ Les extensions, réalisées de manière concomitante aux acquisitions
(3) - Les travaux d’extension ou de réaménagement sont éligibles pour :
▪ Les extensions* des bâtiments dont la surface de plancher existante est inférieure ou égale
à 500 m² maximum à l’exclusion des extensions inférieures à 20 % de la surface initiale des
locaux
▪ Les extensions* de bâtiments dont la surface de plancher existante est supérieure à 500 m²
à l’exclusion des extensions créant moins de 100 m² de surface de plancher
▪ Les travaux de réaménagement des bâtiments existants réalisés de manière concomitante
aux extensions : pour ceux-ci une aide complémentaire plafonnée à 50 000 € peut être Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 20
attribuée à hauteur de 20% pour les petites entreprises, 10 % pour les moyennes et grandes
entreprises
* L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des
dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par
surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et
fonctionnel avec la construction existante. Ainsi un développement d’activité au sein de
locaux attenants ou annexes déjà existants (avec ou sans changement de destination) ne
saurait constituer une extension.
Dispositifs spécifiques
(4) - Les acquisitions et réhabilitation par des professions libérales de locaux vacants en cœur de
ville ou cœur de bourg
▪ Sont éligibles les investissements immobiliers réalisés sur des locaux professionnels vacants
depuis au moins un an (volets acquisition et travaux)
(5) - Sur les parcs Synergie, Triskel et le parc d’activité commerciale Ker-d’Hervé
▪ Sont éligibles les investissements immobiliers des entreprises (volets acquisition, construction,
extension et rénovation)
Les dépenses relatives :
• Aux relevés topographiques, sondages et études de sol
• Aux travaux de VRD
• Aux honoraires d'architectes, de géomètres, de maîtrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise
d'ouvrage et d'économiste de la construction, de notaire
• Aux frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
• Aux honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS
• De manière générale, aux dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou
de rénovation (les travaux d’aménagement paysager, les clôtures et portails…)
sont exclues de la dépense éligible
Les dépenses relatives aux acquisitions de biens matériels, mobiliers et des machines-outils rentrant
dans le processus de fabrication
Les fonds de commerce
Les travaux en auto-construction sauf lorsque ceux-ci correspondent à l’activité répertoriée de
l’entreprise
Les stations de lavage Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 21
Les carports sans distinction de taille
Les bâtiments non clos (tolérance d’une façade ouverte)
Les travaux immobiliers concernant les bâtiments professionnels en location (sauf cas de la SCI
mentionné au point 2).
sont exclus de la dépense éligible
Conditions d’octroi de l’aide
ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
L’entreprise s’engage à maintenir* l’activité sur place pendant au moins 3 ans pour les PME et 5
ans pour les grandes entreprises sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié
de l’aide. En cas de manquement à cet engagement, l’entreprise est tenue juridiquement de
reverser la totalité du montant de l’aide perçue
(* Pas de modification affectant la nature de l’activité ou la domiciliation sur le territoire de la
communauté de communes, pas d’arrêt d’activité)
L’entreprise s’engage à installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.
L’entreprise autorise la communauté de communes à communiquer sur tous supports qu'elle jugera utile. Il est d'ores et déjà convenu que des reportages et/ou interviews concernant l'entreprise et son projet pourront être réalisés et diffusés dans les périodiques de la communauté de communes et des communes de son territoire.
L’entreprise s’engage à promouvoir la marque de territoire « Bretagne Centre » et à mentionner l’octroi de la subvention de la communauté de communes sur un support de communication de son choix.
ENGAGEMENT DE LA SCI OU DE LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL
Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage à mettre le bien aidé à disposition d’une entreprise éligible par un contrat de location dont le loyer intègrera la répercussion de l’aide versée par la communauté de communes.
ENGAGEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Le professionnel de santé s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans et à
participer aux initiatives d’exercice coordonné afin de favoriser le parcours santé de leur
patientèle.
Montant de l’aide
CADRE REGLEMENTAIRE Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 22
L’intervention de la communauté de communes s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe
budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d’aide publique maximum,
encadrés par la réglementation européenne, qui varient en fonction de la taille de l’entreprise,
de son secteur d’activité et de sa localisation.
Le cadre européen autorise également le versement d’aide de minimis, plafonnée à 200 000 €
par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux (ou 100 000 € pour une entreprise de transport
de marchandises par route). Pour les aides adossées au régime des minimis, le taux d’aides
appliqué sera de 30 % pour les Petites entreprises, 20 % pour les Moyennes entreprises et 10 % pour
les Grandes entreprises.
L’aide prendra la forme d’une subvention. Son montant est déterminé en application d’un taux
d’intervention maximum et dans la limite d’un montant maximum détaillé ci-dessous.
Le taux d’intervention maximum de la communauté de communes varie en fonction de la taille
de l’entreprise, de son secteur d’activité et de sa localisation conformément à la règlementation
en vigueur.
* Plafond de subvention de 100 000 €, conformément aux régimes en vigueur et dans la limite des
taux autorisés, sauf dispositions spécifiques suivantes :
Pour les professionnels de santé :
- Si les besoins en locaux ne peuvent être satisfaits par l’offre immobilière proposée au sein des
maisons médicales de santé communautaires ou communales : aide plafonnée à 100 000 €
- Si les besoins en locaux peuvent être satisfaits par l’offre immobilière des maisons médicales de
santé communautaires ou communales : aide plafonnée à 50 000 €
Pour les professions libérales : aide plafonnée à 25 000 €
Pour les zones Triskel, Synergie, Ker d’Hervé : aide plafonnée à 50 000 €
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect
des règles nationales ou européennes.
L’attribution de l‘aide donne lieu à la signature d’une convention type entre la communauté de
communes et l'entreprise (ou son représentant).
Cette convention fixe les modalités de mise en œuvre de l'aide, de contrôle ainsi que les règles
de communication.
Dispositions diverses
1- Date de la demande et délai de demande entre deux dossiers.
RAPPEL : une demande de subvention sous forme de lettre d’intention dûment signée et
présentant succinctement le projet doit être déposée par le bénéficiaire auprès de la
communauté de communes avant tout commencement d’exécution des travaux ou
d’acquisition. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 23
Un bénéficiaire ne pourra solliciter un nouvel accompagnement financier de la communauté de
communes que si un délai de 5 ans s’est écoulé entre deux demandes de subvention (La date de
référence est la date de signature de la 1ère convention d’attribution), exception faite du cas ou
un bénéficiaire n’aurait pas atteint le plafond d’aides fixé par la collectivité (100 000 €) dans une
période de 5 années à compter de la date de signature de la 1ère convention d’attribution*
*A l’issue du délai de 5 ans, la(les) convention(s) d’attribution prévoira(ont) l’annulation des crédits
non mobilisés. Pour tout nouveau projet, l’entrepreneur constituera un nouveau dossier.
En cas de revente d’un bien immobilier ayant bénéficié d’une aide de la communauté de
communes : l’acquéreur ne pourra déposer une nouvelle demande de subvention* que si un délai
de 7 ans s’est écoulé, depuis la date de la signature de la précédente convention d’attribution
sauf cas particulier décrit ci-dessous :
Cas particulier : si seules des dépenses d’équipement (hors immobilier) ont fait l’objet d’un accord
de subvention (hors du champ d’application du présent dispositif d’aides), l’acquéreur pourra
déposer une demande d’aide, sans condition de délai et pour un montant maximal d’aide de
100 000 €. Toutefois le montant des dépenses d’équipement subventionnées précédemment sera
déduit du coût total éligible pour le calcul de la nouvelle demande d’aide.
* Cette clause sera inscrite dans toute nouvelle convention. Cependant l’entrepreneur reste
éligible à la subvention mobilisable pour les extensions.
2- La procédure d’attribution d’une aide.
1. Entretien avec le Service de Développement Economique de Loudéac Communauté - Bretagne
Centre. Lors de cet entretien, l’entreprise doit expliquer et motiver son projet.
2. Lettre d’intention à l’attention de M. Le Président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre /
4-6 Boulevard de la gare - 22600 LOUDEAC
L’entreprise doit transmettre une demande écrite à la Communauté de Communes sollicitant une
aide et précisant les éléments suivants :
- Nom du porteur de projet
- Code APE
- Montage juridique de l’opération (SCI, SARL, EI...) : précisez le nom de la société qui exploite et si différente le nom de la société qui investit*
- Localisation
- Description détaillée du projet : nature, caractéristiques et intérêt du projet
- Calendrier prévisionnel de l’opération (démarrage & achèvement)
- Dépenses prévisionnelles détaillées
- Montant estimatif de la subvention sollicitée Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 24
* Si l’investissement est porté par une SCI : les associés de la société d’exploitation (qui sera
bénéficiaire finale de l’aide), seuls ou conjointement, doivent figurer au capital de la SCI
concernée et doivent être majoritaires.
Pièces à fournir :
- Les devis (non signés) ou estimatif du maître d’œuvre
- Le schéma capitalistique de l’ensemble des sociétés daté et signé comprenant :
• Le % de toutes les entreprises qui vous détiennent
• Le % de toutes les participations dans d’autres sociétés
• Pour chaque société indiquer le chiffre d’affaire et l’effectif.
3 - Accusé de réception
L’entreprise reçoit un courrier attestant la réception de la lettre d’intention et des devis ou de
l’estimatif. La date de réception de l’ensemble de ces documents est retenue comme date
officielle d’ouverture du dossier de demande. Tous travaux ou achats effectués antérieurement
ne seront pas retenus en tant que dépenses éligibles à la subvention.
4 - Envoi du dossier du porteur de projet à LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE
Ce dossier est constitué d’éléments justificatifs qui viendront confirmer ou non l’éligibilité du projet.
Le dossier pourra être envoyé par voie postale en recommandé à l’adresse suivante :
M. Le Président - Loudéac Communauté - Bretagne Centre - 4/6 Boulevard de la Gare – BP 246 -
22602 Loudéac cedex.
Il est toutefois recommandé de venir déposer le dossier en prenant rendez-vous avec les
personnes en charge de l’instruction au sein du service économique.
Une copie papier du dossier devra être obligatoirement remise.
L’instruction se fera après réception du dossier réputé conforme et complet.
5 - Présentation du projet en commission économique et/ou au bureau communautaire
Les élus prendront connaissance de la demande.
6 - Présentation du projet en conseil communautaire
Délibération du conseil communautaire
Annonce du projet dans la presse avec montant des investissements et montant maximal de la
subvention attribuée. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 25
7 -Signature de la convention d’attribution de l’aide financière
Envoi des conventions en 3 exemplaires dont 2 sont à retourner signées et paraphées.
8 -Versement de l’aide sur présentation de factures acquittées et visées par un expert-comptable
et/ou commissaire aux comptes
Pour les entreprises, professions de santé et professions libérales
L’aide sera versée en une seule fois sur production :
- des factures acquittées et attestées par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes
- de la déclaration d’achèvement des travaux le cas échéant
- de la levé de réserves par le service urbanisme sur la bonne application des dispositions prévues par les autorisations d’urbanisme.
Pour les commerces :
L'aide sera versée en deux fois :
- 50 % du montant de l’aide sur production :
▪ D’un document attesté par l'expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes avec
état récapitulatif par postes de dépenses et faisant apparaître le montant définitif des
travaux réalisés et acquittés.
▪ De l’arrêté municipal d’autorisation de travaux.
▪ De la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux)
- 50 % du montant l’aide, c’est-à-dire le solde 1 an après le premier versement sur production d’un bilan comptable justifié d’une attestation.
Le paiement de la subvention ne pourra être effectué qu’après l’obtention de l’autorisation
d’urbanisme (permis de construire ou autorisation de travaux). Les travaux devront être réalisés et
la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) complétée des
justificatifs nécessaires devra être fournie.
Règles de caducité
La subvention de la communauté de communes devient caduque de plein droit :
- si la demande de versement n’intervient pas dans le délai de 3 ans à compter de la date de la
signature de la convention d’attribution du financement ; Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 26
- si le bénéficiaire final a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération
subventionnée.
Sur demande circonstanciée du bénéficiaire final, en cas de nécessité justifiée avant l’expiration
du délai initial liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances particulières ne résultant
pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation, peut être
exceptionnellement accordé, à condition que l’opération ne soit pas dénaturée. La décision en
ce sens du Bureau ou du Conseil communautaire sera traduite par la passation d’un avenant à la
présente convention.
Règlement de litiges
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Rennes.
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De prendre connaissance du dispositif financier sur les aides à l’immobilier d’entreprises, tel
qu’amendé et présenté ci-dessus,
2. De préciser que le dispositif ne pourra être modifié que par une nouvelle délibération prise par
le Conseil Communautaire.
7 abstentions.
16. AMENAGEMENT DU DISPOSITIF PASS COMMUNES SOLIDAIRES « ENTREPRISES
NOUVELLES »
En complément des mesures de soutiens nationales, régionales et du dispositif local PASS
COMMUNES SOLIDAIRES pour les entreprises impactées par la crise sanitaire du COVID 19- , les élus
du territoire, communaux et intercommunaux ont souhaité mettre en place un dispositif
complémentaire d’aide directe à destination des entreprises nouvellement créées.
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière
et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour faire face aux
conséquences de l’épidémie de Covid-19 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’encadrement temporaire des aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte
actuel de la flambée de COVID-19, C/2020/1863, adopté par la Commission européenne le 19
mars 2020 ; Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 27
VU l’aide d’Etat n° SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux
entreprises dans le cadre du COVID 19 du 20 avril 2020 ;
VU la convention de partenariat signée entre la Région Bretagne et Loudéac Communauté -
Bretagne centre ;
VU les informations transmises par mail sur la création de ce dispositif et de ses critères aux
membres du bureau communautaire et de la commission économique ;
VU l’enveloppe d’1 million d’euros consacrée au fond « Pass Communes Solidaires », financée par
une révision 2020 du montant de DSC versé aux communes ;
Vu la délibération du bureau communautaire n° 2020-30 du 5 mai 2020 relative à la création du
dispositif « Pass Communes Solidaires » ;
VU la délibération du bureau communautaire n° 2020-32 du 5 mai 2020, relative au maintien au
président des attributions qui lui ont été confiées par l’ordonnance du 1er avril 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 2020-145 du 15 juillet 2020 relative à la
modification du dispositif « Pass Communes Solidaires »
VU la délibération du conseil communautaire n° 2020-209 du 10 novembre 2020 relative à la
prolongation du dispositif « Pass Communes Solidaires »
Exposé Préalable :
Face à l’épidémie COVID-19 Loudéac Communauté - Bretagne Centre s’est mobilisée pour soutenir l’économie et a mis en place à compter du 16 mai 2020 le dispositif PASS COMMUNES SOLIDAIRES en partenariat avec INITIATIVE CENTRE BRETAGNE et grâce à la mobilisation de l’ensemble des communes du territoire.
Le dispositif PCS a été modifié le 15 juillet 2020 afin de s’adapter aux remontées du terrain et aux besoins des entreprises impactées. Avec le second confinement, ce dispositif a été reconduit dans les mêmes dispositions jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises n’ayant pas encore déposé de demande.
Dans le cadre du reconfinement, en soutien aux entreprises impactées, Loudéac Communauté – Bretagne Centre a décidé d’aménager le dispositif PASS COMMUNES SOLIDAIRES en ciblant les entreprises nouvellement créées, qui ne sont pas éligibles au Fonds National de Solidarité régi par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020.
BENEFICIAIRES, ACTIVITES ELIGIBLES ET EXCLUSIONS :
- Commerçants, Artisans ;
- Entreprise dont l’activité a débuté à compter du 1er octobre 2020 ou ayant déposé son immatriculation entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre et dont l’activité est reportée suite à l’annonce du second confinement ;
- Entreprise soumise à la fermeture administrative du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ou subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport au prévisionnel comptable ;
- Entreprise jusqu’à 50 salariés (gérants compris) ;
- Les micro-entrepreneurs (si activité principale, mono-activité). Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 28
Exclusions du dispositif : Activité exercée à domicile sans charge fixe locative (quittance de loyer).
CONDITIONS :
- Siège social situé sur Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;
- Entreprise dont l’activité a démarré sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 ;
- Entreprise avec charge fixe locative : quittance de loyer à fournir pour la période concernée : octobre, novembre ou décembre 2020 ;
- Entreprise ayant subi la fermeture administrative (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020) ou ayant perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires par rapport au prévisionnel comptable ;
- Activité exercée à titre exclusif (mono-activité) ;
- Entreprise jusqu’à 50 salariés (gérants compris).
INTERVENTION :
- Une seule et unique demande possible par entreprise ;
- Aide forfaitaire unique :
Subvention de 2 000 € par entreprise dans le respect des critères énoncés ci-dessus, dont 500 € financés par la Région Bretagne.
La contrepartie régionale de 500 € sera octroyée à l’EPCI s’agissant des créateurs post 1er janvier 2020 n’ayant pas été accompagnés jusqu’à présent et dont les dossiers sont instruits après le 15 décembre 2020.
MODALITES :
- Dossier d’instruction à retirer auprès du service Développement Economique de Loudéac Communauté – Bretagne Centre justifiant de l’impact lié à la crise COVID-19, avec justificatifs à fournir ;
- Dispositif mobilisable au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021 pour les entreprises nouvellement créées dans les dispositions prévues par le présent dispositif aménagé PCS « Entreprises nouvelles » en fonction de la disponibilité du fonds Pass Communes Solidaires.
PRESCRIPTEURS ET MONTAGE DES DOSSIERS :
Les experts-comptables, les banques, Loudéac Communauté - Bretagne Centre, Initiative Centre Bretagne.
Dossier à déposer auprès de la plateforme Initiative Centre Bretagne afin de valider sa recevabilité
et son passage devant le comité d’agrément spécifique.
Documents à fournir pour le dépôt du dossier :
▪ Pièces pour l’instruction :
➢ Prévisionnel comptable,
➢ Justificatif charge locative : quittance de loyer à fournir pour la période concernée : octobre, novembre ou décembre 2020. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 29
▪ Pièces administratives :
➢ Pièce d’identité,
➢ Un certificat d’enregistrement de votre entreprise (K.BIS, inscription au registre des métiers, enregistrement URSSAF…),
➢ RIB.
MODALITES DE DEBLOCAGE :
- Par virement bancaire du TRESOR PUBLIC après émission d’un mandat de paiement par Loudéac Communauté - Bretagne Centre.
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De valider les critères du dispositif Pass Communes Solidaires « Entreprises nouvelles » détaillés ci-
dessus ;
2. De soumettre au Conseil Régional de Bretagne cette proposition de modification des critères
(rappel : la Région est responsable de la définition des orientations en matière de développement
économique (art. 2 de la loi NOTRe). La Région reçoit une compétence exclusive pour définir les
régimes d’aides et pour décider de leur octroi aux entreprises dans la région, y compris à des
entreprises en difficulté (art. L1511-2 CGCT)).
17. PASS COMMUNES SOLIDAIRES, DECISIONS DU COMITE D’AGREMENT SUR LES
DEMANDES DE SUBVENTIONS
VU la délibération du Bureau Communautaire n° 2020_30 du 5 mai 2020, relative à la création du
dispositif « Pass Communes Solidaires » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020_145 du 15 juillet 2020, relative à la
modification du dispositif « Pass Communes Solidaires » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020_209 du 10 novembre 2020, relative à la
prolongation du dispositif « Pass Communes Solidaires » ;
Liste des dossiers validés et mis en paiement après versement dispositif « avance remboursable »
de 1000€ :
Total subvention : 2 000 euros.
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. D’accorder les subventions telles que présentées dans les tableaux ci-dessus ;
Commune Entrepris e N° SIREN Régime
Montant de
la
s ubvention
Date comité
d'agrément
ICB
GUERLEDAN Orthophoniste EI LARS Maelle 537 846 693 SA.56985 (2020/N) 1 000 € 12/11/2020
SAINT BARNABE EIRL RIBEIRO David 480 261 270 SA.56985 (2020/N) 1 000 € 12/11/2020 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 30
2. D’autoriser le Président à signer les conventions et toutes les pièces afférentes.
18. PASS COMMERCE ET ARTISANAT NUMERIQUE
Ajout des mesures spécifiques au « Pass C/A numérique » :
Dans le contexte de crise et de 2ème confinement que nous vivons, la vente en ligne de proximité
ou le click & collect, sont des solutions qui s’offrent aux commerçants pour limiter les effets de la
crise. L’enjeu est donc de poursuivre et d’accélérer l’effort engagé pour accompagner le plus
grand nombre de ces professionnels à prendre le virage du numérique, qui est aussi un facteur de
développement pour leur avenir.
Ainsi, chaque EPCI aura la possibilité de faciliter l’acquisition de matériels ou l’achat de prestations
d’accompagnement ou de formation.
La Région Bretagne propose une évolution des critères du dispositif Pass Commerce et Artisanat
dédié à la digitalisation et à la numérisation, précisées ci-dessous, et ce, jusqu’au 30 juin 2021
inclus :
- Abaisser le plancher d’investissements subventionnables de 3 000 € à 2 000 €,
- Taux d’intervention qui passe de 30 % à 50 %, co-financé à part égale entre l’EPCI et la Région,
- Mise en place d’un co-financement régional pour l’ensemble des intercommunalités bretonnes
et sur l’intégralité des territoires, selon le périmètre défini par l’EPCI.
Pour l’intégralité des autres critères du dispositif, les conditions du Pass Commerce et Artisanat
demeurent.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider les mesures spécifiques proposées pour le volet numérique du Pass Commerce et
Artisanat ;
2. De valider la fiche socle présentée en annexe ;
3. D’autoriser le Président à signer un avenant à la convention avec la Région Bretagne et tous les
documents nécessaires à son application.
19. AVIS SUR LES DEROGATIONS A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE
ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2021 ET EN APPLICATION DE LA LOI MACRON
Monsieur le Président expose à l'Assemblée que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement
modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 31
Parmi ses dispositions, la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical
autorisées par le Maire. Cette loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces
en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.
Deux principes sont introduits. Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à
une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un
accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir. Ces deux
principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l’ouverture
dominicale des commerces.
Comme le prévoit l’article L3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche ». Jusqu’à l’intervention de la Loi Macron, le Maire pouvait,
toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos
hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5
dimanches par an.
A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du Maire ».
La liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
L’arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des
organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi, ce qui est nouveau :
Après avis simple émis par le Conseil municipal de la ville de Loudéac,
Et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est
membre, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois
suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La dérogation ayant un caractère collectif, elle
bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la
commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Au titre de l’année 2021, au regard des événements commerciaux se déroulant sur la commune
de Loudéac et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît
souhaitable de déroger au repos dominical pour 6 dimanches, nombre arrêté en concertation
avec Loudéac Commerces (pour les commerces de détail, autres que l’automobile).
Conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, et après consultation des
organisations d’employeurs et de salariés intéressés, Monsieur le Maire de Loudéac soumet à l’avis
du Conseil Municipal, la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant :
Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :
Dimanche 10 janvier 2021
Dimanche 27 juin 2021
Dimanche 19 septembre 2021
Les dimanches 5 ,12 et 19 décembre 2021
Pour les commerces de détail automobiles, les dimanches proposés correspondent aux actions
commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
Dimanche 17 janvier 2021
Dimanche 14 Mars 2021
Dimanche 13 juin 2021 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 32
Dimanche 19 septembre 2021
Dimanche 17 octobre 2021
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De donner un avis favorable aux dérogations au repos dominical autorisées par Monsieur le
Maire de Loudéac.
FONCIER
Rapporteur : Xavier HAMON, Président
20. ACQUISITION RAULO – PARAPAREUX A LOUDEAC
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de
plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au
vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai
d'un mois à compter de la saisine de cette autorité » ;
VU l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du bureau communautaire n° 2020-17 du 24 février 2020. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 33
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De valider l’acquisition des parcelles WS 48, WS 49, WS 7, WS 4 et WS 5 pour une emprise totale
de 42 119 m² et définir les conditions générales de vente ;
2. D’autoriser le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de
ces immeubles dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans
les conditions de droit commun ;
3. De fixer le prix pour l’ensemble des parcelles à 134 167.25 €, hors frais de notaire ;
4. Que Loudéac Communauté – Bretagne Centre règlera en sus les frais de notaire ;
5. Que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.
21. CESSION ETAT EMPRISE RN 164 A MERDRIGNAC
Dans le cadre de l’aménagement à 2 X 2 voies de la RN 164, la DREAL a mandaté le cabinet
GEOFIT-Expert afin de procéder aux transactions foncières amiables liées aux acquisitions des
emprises sous Déclaration d’Utilité Publique.
En mail du 19 novembre 2020, ce même cabinet nous a informé d’une erreur d’arrondi dans le
prix total, il est donc nécessaire de prendre une délibération annulant et remplaçant celle du
bureau communautaire n° 2019-116 du 5 novembre 2019.
Il est proposé les modalités de cession suivantes :
Pour le prix de : Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 34
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De valider les modalités de cessions ci-dessus présentées ;
2. D’autoriser le Président à signer tout acte permettant la réalisation desdites cessions au profit de
l’ETAT. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 35
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Alain GUILLAUME, Vice-président
22. TARIF ASSAINISSEMENT 2021
TARIF - Redevance Assainissement Les Landes d'Ifflet – TREMOREL Effluent assimilé domestique.
Part variable
Coûts H.T. Redevance par m3
T.V.A. 10 % en Sus
Tranche 1 de : 0 à 5 999 m3
0,9835 €
Total Facturation 120 m3 120 x Tarif Ifflet Effluent assimilé
Tarif Hors Taxe
118,02 €
TARIF - Redevance Assainissement Les Landes d'Ifflet – TREMOREL Effluent Industriel.
Part
variable
Volume Taxable = Volume rejeté x Coefficient de pollution :
Ce coefficient permet de mesurer l’intensité de la pollution
rejetée par rapport à la référence correspondant à
concentration élémentaire en « équivalent habitant ».
Il sera au minimum de 1. R= VT* Tarif m3
Coûts H.T. Redevance par m3
de volume taxable
T.V.A. 10 % en Sus
0,9367 €
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De valider les tarifs 2021 présentés ci-dessus. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 36
23. BORDEREAU DES TARIFS 2021 DE BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT
DESIGNATION UNITE TARIFS H.T.
Branchement EU – DN
inférieure à 5 ml FORFAIT 1 500 €
Branchement EU – Prix du ml supplémentaire ml 150 €
Sur – profondeurs de 1.5 à 2.5 m Dm/m 5 €
Sur – profondeurs supérieures à 2.5 m Dm/m 50 €
Plus-value terrain rocheux Dm/m 110 €
Plus-value pour béton de tranchée m3 200 €
Plus-value pour réfection de chaussée bicouche m2 45 €
Plus-value pour réfection de chaussée sur route départementale m2 90 €
Plus-value pour réfection de chaussée en pavage m2 200 €
Plus-value pour ouvrage en masse ou en puits m3 100 €
Forfait d’installation pour forage
Forage horizontale sous RD avec fourreau PE
F 3 500 €
Forage avec fourreau acier D.125/160
Forage horizontale sous RD avec fourreau PE
ml 400 €
Forage avec fourreau acier D.200/250
Forage horizontale sous RD avec fourreau PE
ml 750 €
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De valider le bordereau des tarifs 2021 pour travaux de branchement eaux usées.
24. TARIF 2021 – DEPOTAGE MATIERES DE VIDANGE ET LEXIVIAT
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. De fixer le tarif 2021 de dépotage des matières de vidange sur les stations d’épuration du
périmètre de la Régie Assainissement :
- 200 € HT Caution Badge Accès
- 17,90 € HT / Tonne dépotée Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 37
25. DEGREVEMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT – LOI WARSMANN
VU le Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les
canalisations d'eau potable après compteur ;
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2224-12 à L2224-12-5.
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. D’autoriser Le Président, à signer l’ensemble des documents relatif au dégrèvement de la
redevance assainissement dans le cadre des fuites sur les canalisations d’eau potable après
compteur rentrant dans le champ d’action de la loi WARSMANN.
26. DELEGATION DE COMPETENCE AEP – COMMUNE DE GUERLEDAN
AEP : délégation de compétence à « Loudéac Communauté - Bretagne Centre » au 1er janvier
2021 de la commune de Guerlédan – Volet exploitation et investissement
VU la demande de délégation de compétences AEP de la commune de Guerlédan ;
VU l'article L.1111-8 du CGCT créé par la loi de réforme des collectivités territoriales qui dispose
qu'une collectivité territoriale peut déléguer, à une communauté, « une compétence dont elle
est attributaire, qu'il s'agisse d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée ».
CONSIDERANT que cette disposition fait explicitement référence à la nouvelle répartition des
compétences entre collectivités territoriales qui supprime la clause générale de compétence des
départements et des régions, en leur attribuant des compétences exclusives et partagées. Entre
communes et communauté, une telle disposition revient à dire que la délégation pourra porter
sur tous types de compétences (transférées en tout ou partie ou non, soumises ou non à la
définition d'un intérêt communautaire).
Pour ce faire, Loudéac Communauté - Bretagne Centre propose à la commune de Guerlédan,
une délégation de compétence pour les services publics AEP à partir du 1er janvier 2021 et pour
une durée maximale de cinq ans.
Les compétences Eau et Assainissement seront « exercées au nom et pour le compte » de la
collectivité délégante et selon l'article R. 1111-1 du CGCT, introduit par le décret n° 2012-716 du 7
mai 2012, « l'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses droits et
obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de celle-ci ». Comme dans le cadre
d'un transfert de compétence, la commune ne pourra plus intervenir dans les domaines de
compétence délégués à la communauté.
Une convention « élaborée » par les Maires et le président de l’EPCI puis « approuvée » par les
organes délibérants des collectivités concernées, viendra préciser, selon l'article R. 1111-1 issu du
décret n° 2012-716 du 7 mai 2012, la ou les compétences déléguée(s), la durée, les modalités de
son renouvellement, les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi, les modalités de contrôle
de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire et enfin, le cadre financier, les moyens de
fonctionnement et, le cas échéant, les moyens humains afférents. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 38
L'article 1er du décret précise que des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis
(individuellement) à la disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle. Une mise à
disposition de service peut également être organisée.
Au regard de ces éléments,
Le conseil communautaire :
DECIDE
1. D’accepter la délégation de compétence AEP entre l’EPCI et la commune de Guerlédan pour
une durée maximale de cinq ans ;
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer une convention de délégation avec la commune et
tout document afférent. Cette convention viendra préciser les modalités techniques et
financières, de façon à permettre à chaque partie de rechercher un équilibre financier des
opérations.