Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 082 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 084 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 059 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 046 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 052 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 082 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 082 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 068 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 053 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-082
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-05-28-00002 - 250528 AP interdiction rassemblement festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement à
caractère festif (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2025-05-28-00002
250528 AP interdiction rassemblement festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement à caractère
festif
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-28-00002 - 250528 AP interdiction rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement à caractère festif 3 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Charente
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 2171-27 à KR. 2711-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est suceptible de se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2 juin 2025 dans le
département de la Charente ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical concernant plus de 500 participants sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre
prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la
Charente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard un
mois avant la date prévue pour celui-ci ;
Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et les
conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par les
dispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fréquente de produits stupéfiants qui y est
régulièrement associée et de l’inadaptation des lieux retenus et de leurs accès ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-28-00002 - 250528 AP interdiction rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement à caractère festif 4 Considérant que le risque élevé de troubles à l’ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-
avant ;
Considérant de plus l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autorité
préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, notamment les risques susceptibles d'être
encourus par les participants et l'existence d’un dispositif prévisionnel de secours ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de ce
rassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher la
mise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, du mercredi 28 mai à 18h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound
system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Charente du mercredi 28 mai à
18h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par la juridiction compétente.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 7-9 rue de la préfecture,
16 023 Angoulême Cedex ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex
08 ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 8 MAI 2025
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-28-00002 - 250528 AP interdiction rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement à caractère festif 5