Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - 20220616 recueil 16 2022 0
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 059 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 084 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 046 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 052 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 082 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 059 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 068 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 053 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-059
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (4
pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2025-05-06-00005
Arrêté portant interdiction de de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère 3 E =
PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9,
etR.211-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Dahalani M'HOUMADI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'un
rassemblement festif à caractère musical de grande ampleur est annoncé sur le secteur Sud-Ouest /
Centre de la France; que les deux organisateurs les plus importants de ce type de rassemblements non
déclarés ont déjà été à l’intiative de plusieurs événements signifcatifs en Charente ; qu'en effet, le
sound system Tekmanta est à l'origine d'un rassemblement festif musical non déclaré de 500 personnes
survenu à Combiers en avril 2023 et d'un autre rassemblement du même type, en collaboration avec
System Nerveux Sound System, ayant accueilli 800 participants à Longré en juillet 2024 ; que ce
rassemblement pourrait se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 et le dimanche 11 mai 2025 ; qu'il
pourrait s'implanter sur le territoire du département de la Charente ; qu'il pourrait rassembler plus de
10 000 participants ;
Considérant au surplus que le rassemblement festif de juillet 2024 évoqué ci-dessus s'est traduit par des
troubles à l'ordre public, qu'il s'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'un
risque incendie élevé durant une période vigilance orange canicule ou encore des 34 amendes
forfaitaires délictuelles délivrées pour détention de stupéfiants ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère 4 Considérant également que d'autres rassemblements musicaux à caractère festif non déclarés ont eu
lieu sur le territoire du département de la Charente, notamment à Le Vieux-Cérier les 27 et 28 avril
2024, à Courcôme les 24 et 25 août 2024 et à Cellefrouin les 14 et 15 septembre 2024 ; que ces
rassemblements se sont tenus en dépit de l'opposition des propriétaires des terrains concernés ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical concernant plus de 500 participants sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre
prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la
Charente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard un
mois avant la date prévue pour celui-ci ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et les
conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par les
dispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fréquente de produits stupéfiants qui y est
régulièrement associée et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs accès ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;
Considérant que le risque élevé de troubles à l'ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-
avant ;
Considérant de plus l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autorité
préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, notamment les risques susceptibles d'être
encourus par les participants et l'existence d’un dispositif prévisionnel de secours ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22157
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de ce
rassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher la
mise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
x
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou. autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,
du mercredi 7 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 12 mai 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound
system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Charente du mercredi 7 mai 2025 à
12h00 jusqu'au lundi 12 mai 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du
code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par la
juridiction compétente.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère 5 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 7-9 rue de la préfecture,
16 023 Angoulême Cedex ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex
08 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du hs arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Angoulême, le :. 0 6 MAI 275
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULËME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère 6 Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère 7