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Compte-Rendu - 1XjzlgjTuu7I2yDDGLJfHs6 5VQ Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Bellou-le-Trichard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1XjzlgjTuu7I2yDDGLJfHs6 5VQ)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 mars 2019

L’an deux mil dix-neuf, le cinq mars, le Conseil Municipal réuni à la Mairie, après convocation légale en date du 28/02/2018 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DESHAYES, Maire de BELLOU LE TRICHARD.

Etaient présents : DESHAYES J-P, FRADIN M, KERVEILLANT M, FLAHAULT M-J, TAFFORY L, PIGEON J-L, BRISSET S, COLAS A, DEBRAY C, LEMARIÉ S, MAUGER A.

Un scrutin a eu lieu, MAUGER A a été élu secrétaire.

La séance est ouverte à 20 heures 30.

Le compte rendu de la réunion du 27 novembre 2018 est approuvé.

1 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 - COMMUNE Les membres du Conseil municipal déclarent que le compte de gestion dressé par Monsieur Marc LE MOIGNE Receveur Municipal, pour l’exercice 2018 visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part.

2 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - COMMUNE Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le compte administratif 2018 de la commune récapitulé de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 124 152,96 € 166 983,42 € RÉALISATION 2018 Investissement 35 958,75 € 38 265,26 €

Fonctionnement 96 318,68 € REPORT N-1

Investissement 30 763,83 €

Fonctionnement RESTES A

REALISER Investissement 44 100,00 € 3 000,00 €

Fonctionnement 124 152,96 € 263 302,10 €

Investissement 110 822,58 € 41 265,26 € RESULTAT CUMULÉ

TOTAL CUMULÉ 234 975,54 € 304 567,36 €

Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil le temps de la délibération. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité:

- APPROUVE le compte administratif 2018.

3 – AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal, après avoir vu le compte administratif 2018 approuvé ce jour, statuant sur l’affectation au budget 2019 du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 et constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 139 149,14 € :

- DECIDE d’affecter à la section d’investissement

Au compte 1068 : 69 557,32 €

- DECIDE d’affecter l’excédent reporté à la section de fonctionnement

Au compte 002 : 69 591,82 €4 – VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2019 Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité applicable à la commune en 2018. Compte tenu de l’augmentation des bases d’imposition et au regard des besoins financiers, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas modifier les taux des taxes communales pour l’année 2019 à savoir :

Taxe d’habitation 14.18 %

Taxe foncière bâtie 11.72 %

Taxe foncière non-bâtie 30.41 %

5 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant les projets d’investissements et les dépenses de fonctionnements nécessaires, présentés par Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, à l’unanimité:

- ADOPTE le budget primitif 2019, équilibré en dépenses et en recettes, tel que d’écrit ci-dessous

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTÉS AU TITRE DU PRESENT

BUDGET

228 935,00 159 343,18

RESTE A RÉALISER de l'exercice

précédent REPORTS

002 Résultat de fonctionnement

reporté 69 591,82

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 228 935,00 228 935,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET

72 166,68 141 724,00

RESTE A RÉALISER de l'exercice

précédent 44 100,00 3000,00 REPORTS

001 Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 28 457,32

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 144 724,00 144 724,00

TOTAL DU BUDGET 373 659,00 373 659,006- DESIGNATION D’UN DELEGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES Il est exposé que, depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016.

Cette réforme de la protection des données poursuit 3 objectifs :

▪ Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;

▪ Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ; ▪ Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes. C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Suite à la mise à disposition d’un référent à la protection des données par La Communauté de Communes des Collines du Perche Normand, Monsieur le Maire propose de désigner Thomas DEBRIS comme DPO.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, désigne à l’unanimité :

- Thomas DEBRIS comme Délégué à la Protection des Données.

7- GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIE Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales, établissements publics…), s’est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.

La loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME et la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, précise que les acheteurs d'énergie électrique et gaz naturel soumis au Code des marchés publics devront recourir à une procédure obligatoire de mise en concurrence pour certains de leurs contrats de fourniture. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.

La constitution de ce groupement se matérialise par la conclusion d’un acte constitutif entre les membres du groupement, dont le Territoire d’Energie Orne sera le coordonnateur.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Bellou le Trichard d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

Considérant qu’eu égard à son expérience le Territoire d’Energie Orne (Te61) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Considérant la délibération tarifaire du Comité Syndical en date du 13 décembre 2018 relative à l’adhésion des collectivités au groupement d’achat d’énergies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : approuve les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies, annexé à la présente délibération ;Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; Article 3 : autorise le Président du Territoire d’Energie Orne (Te61), en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Article 4 : donne mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs ;

Article 5 : décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

8- MODIFICATION DES STATUTS DU SMICO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les collectivités suivantes :

Mairie de Évrecy, Mairie de Ussy, CDC Val es Dunes, Mairie de Thaon, Mairie de Saint Roch sur Egrenne, Mairie de Soliers, Mairie de Villons les Buissons, Mairie de Bénouville, Mairie de Lion sur Mer, Mairie de Saint André sur Orne, Mairie de Mathieu, Mairie de Vimont, le Sivos Chanu-Saint Paul- Landisacq

ont sollicité leur adhésion au SMICO

Lors de la réunion du 19 janvier 2019, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions souhaitées, sans condition financière particulière.

Monsieur le Maire indique ensuite qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et retrait sollicités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Emet un avis favorable :

- A l’adhésion des Collectivités suivantes : Mairie de Évrecy, Mairie de Ussy, CDC Val es Dunes, Mairie de Thaon, Mairie de Saint Roch sur Egrenne, Mairie de Soliers, Mairie de Villons les Buissons, Mairie de Bénouville, Mairie de Lion sur Mer, Mairie de Saint André sur Orne, Mairie de Mathieu, Mairie de Vimont, le Sivos Chanu-Saint Paul- Landisacq

Questions diverses

Monsieur Guillemin, employé communal, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er avril prochain.

Séance levée à 22h30 / Affiché le 12 mars 2019