Procès Verbal - PV 2

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Procès Verbal - PV 2 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Poullan-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

12 MARS 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/03/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le douze mars, le Conseil Municipal de la Commune de POULLAN SUR MER, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Madame Marie-Pierre BARIOU, Première Adjointe au Maire. Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de Monsieur Eric THOMAS, absent, Monsieur François GUET et Madame Pauline ABAZIOU, absents excusés ayant respectivement donné procuration à Madame Marie-Pierre BARIOU et Monsieur Gwilhem BRAS.

Monsieur Sébastien THOMAS été élu secrétaire de séance.

ACCORD DE PRINCIPE SUR LA PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH) PAR DOUARNENEZ COMMUNAUTE

Madame Marie-Pierre BARIOU expose que les termes de la délibération prise le 24 janvier 2024 portant sur la prescription du PLUiH de Douarnenez Communauté ne correspondent pas à la procédure d’élaboration d’un PLUiH.

En effet, un simple avis doit être émis par les communes membres de l’EPCI et non pas une décision de prescrire le document.

Il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération prise le 24 janvier 2024 et d’émettre un avis sur cette prescription.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015, mis en révision par délibération du Comité syndical du SIOCA en date du 21 mars 2023 ;

Vu les délibérations des communes membres de Douarnenez Communauté relative au transfert, au profit de la Communauté de communes, de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale », à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu les statuts de Douarnenez Communauté actualisés ;

Vu la charte de gouvernance ;

Vu la Conférence Intercommunale des Maires, en date du 12 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable des membres de la Commission Urbanisme de Douarnenez Communauté en date du 20 décembre 2023, concernant la prescription d’un PLUiH sur l’ensemble du territoire de Douarnenez Communauté ;

Considérant qu’aux termes des dispositions combinées des articles L. 151-44 et L. 153-11 du Code de l’urbanisme, « l'autorité compétente (...) prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 » et « lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat » ;

Considérant que, par l’effet du transfert de compétence à son profit, Douarnenez Communauté est seule compétente pour prescrire l’élaboration du PLUi et pour décider que ce PLUi peut tenir lieu de programme local de l’habitat ; que lors de sa réunion du 20 décembre 2023, les membres de la commission Urbanisme de la Communauté de communes se sont prononcés en faveur de la prescription d’un PLUiH ; Considérant, toutefois, en application de la charte de gouvernance et dans une logique d’association étroite des communes membres à l’élaboration de ce document, il est proposé de requérir leur avis sur le principe de l’élaboration d’un PLUi valant PLH avant d’inscrire la prescription de l’élaboration du PLUiH à l’ordre du jour d’un prochain Conseil communautaire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- De retirer la délibération du 24 janvier 2024 portant sur le PLUiH ;

- D‘émettre un accord de principe à l’élaboration, par Douarnenez Communauté, d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) à l’échelle du territoire de Douarnenez Communauté ;

DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES

Madame Marie-Pierre BARIOU rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin mars 2024, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.

Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis.

Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.

Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération.

L’élaboration des zones d’accélération fait intervenir la commune, la Communauté de Communes et la Préfecture.

Pour la commune, la première étape consiste à identifier le potentiel communal énergie par énergie par le biais d’une cartographie.

A partir des éléments transmis, la commune a organisé, en partenariat avec le service Transitions de Douarnenez Communauté, une concertation par le biais d’une réunion publique le 22 janvier 2024 où un certain nombre de propositions a été exposé.

Une trentaine de personnes était présente.

Concernant les énergies renouvelables compte tenu du potentiel identifié sur la commune, il a été acté de retenir le solaire sur toiture, le solaire au sol et l’éolien.

Les annexes jointes à la présente délibération font état des observations formulées et de l’dentification cartographique des zones d’accélération.

Il est précisé que toutes les toitures sont concernées par cette identification.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Considérant que les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter identification présentée sur les annexes jointes.

INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE RECUL DU TRAIT DE COTE

Madame Marie-Pierre BARIOU présente au Conseil Municipal la communication du Préfet du Finistère relatif à l’inscription sur la liste nationale des communes concernées par le recul du trait de côte.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L. 321-15 ;

Vu la loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ;

Vu le courrier du Préfet du Finistère en date du 29 janvier 2024 invitant les conseils municipaux à débattre de l’opportunité de bénéficier des outils crées par la loi pour lutter contre l’érosion du littoral ;

Considérant que l’État propose d’accompagner techniquement et financièrement les collectivités territoriales volontaires pour s’engager dans l’élaboration d’études figurant l’évolution du trait de côte à 30 ans et à 100 ans, de façon, notamment, à identifier les constructions exposées au risque d’éboulement de falaise et à envisager les constructions nouvelles en arrière du trait de côte compatibles avec les attendus de la loi dite « Climat et résilience » ;

Le Conseil Municipal, après avoir débattu de la question du recul du trait de côte et des incidences qui l’accompagnent en en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Madame Marie-Pierre BARIOU à engager toutes les démarches tendant à inscrire la commune sur la liste des communes concernées par le recul du trait de côte, de solliciter toutes les subventions possibles pour l’accompagner dans l’élaboration des études de préfiguration du recul du trait de côte et à signer la convention de financement proposée par les services de l’État.

INDEMNITES DE SUPPLEANCE DU MAIRE

Conformément à l’article L2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonctions destinées en partie, à compenser les frais que les élus engagent dans l’exercice de leur mandat.

En cas de suppléance du maire, le CGCT prévoit qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations.

Par ailleurs, le CGCT prévoit également que lorsqu’un adjoint supplée le maire, il peut percevoir durant la durée de la suppléance, et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire.

Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

Vu l’article L2122-17 du CGCT,

Vu l’article L2123-24 III du CGCT,

Considérant que, suite à la démission de Monsieur Christian GRIJOL, Madame Marie-Pierre BARIOU, Première Adjointe, assure la suppléance dans la plénitude des fonctions de maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser le versement, à compter du 1er février 2024, de l’indemnité votée pour le maire le 16 juin 2020, à savoir 43% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale (actuellement 1027), à Madame Marie-Pierre BARIOU, Première Adjointe, jusqu’à la fin de la suppléance, le 21 avril 2024.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Madame Marie-Pierre BARIOU rappelle que le comité social territorial avait été saisi pour avis sur le projet de mise à jour du tableau des emplois communaux.

Ce dernier ayant rendu un avis favorable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter définitivement le tableau suivant :

LIBELLE

EMPLOI

GRADE

MINIMUM

GRADE

MAXIMUM

POSSIBILITE

POURVOIR

EMPLOI PAR

CONTRACTUE

L ART. L332-8

*

POSTES

POURVU

S

POSTES

VACANT

S

DUREE

TEMPS DE

TRAVAIL

Secrétaire de

mairie Rédacteur Attaché non 1 0 TC

Assistant

administratif

Adjoint

administrati

f principal

2ème classe

Rédacteur non 1 0 TC

Assistant de

gestion

administrativ

e

Adjoint

administrati

f

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

non 1

TNC

17h30/hebd

o

Responsable

de service

technique

Agent de

maîtrise Technicien non 1 0 TC

Agent

d’entretien

polyvalent

Adjoint

technique

Agent de

maîtrise

non 1 0 TC

Agent chargé

de l’entretien

des espaces

de nature

Adjoint

technique

Agent de

maîtrise non

1

0

TC

Agent

d’entretien

des

bâtiments

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

non

1

0

TNC

17h/hebdo

Bibliothécaire Adjoint du

patrimoine

Assistant de

conservation

du

patrimoine et

des

bibliothèque

s

non

1

0

TNC

28h/hebdo

* L332-8 du code général de la fonction publique :

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.DECLASSEMENT ET VENTE DE TERRAIN A KERFINIDANT

Madame Marie-Pierre BARIOU présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur et Madame LAOUENAN propriétaires de terrains situés à Kerfinidant. Monsieur et Madame LAOUENAN souhaitent acquérir environ 110 m2 du domaine public attenants à la parcelle YA n°148..

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière dispensant d’enquête publique préalable le déclassement de voies communales lorsque l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que la surface à déclasser non affectée à la circulation a ainsi été identifiée,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

De déclasser la bande de terrain attenante à la propriété cadastrée YA n°148 d’une surface d’environ 110 m2,

De s’engager à céder cette bande de terrain à Monsieur et Madame LAOUENAN au prix de vente de 3€/m2

La surface exacte ainsi que le prix de cession feront l’objet d’une délibération ultérieure une fois le document d’arpentage réalisé.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame LAOUENAN.

REDADEG 2024 : ACHAT D’UN KILOMETRE

Madame Marie-Pierre BARIOU expose que l’édition 2024 de la Redadeg s’élancera de la Pointe du Raz le vendredi 17 mai et arrivera à Morlaix le samedi 25 mai après 2222 Km sur les routes des 5 départements bretons.

Elle passera à Poullan le samedi 18 mai à 2h12 du matin.

Propriété

LAOUENAN

Déclassement

Chaque édition mobilise des centaines de municipalités, d’associations, d’entreprises. Des milliers de personnes prennent part à la course et aux nombreuses animations organisées tout au long du parcours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’acheter le kilomètre 92 en versant une somme de 250 € à l’association Ar Redadeg.

ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE)

Madame Marie-Pierre BARIOU rappelle la principale mission proposée par le CAUE du Finistère aux collectivités, à savoir le conseil et l’aide à la définition des projets d’aménagement, de construction ou de planification.

Un certain nombre de projets étant pour le moment encore au stade de la réflexion, il semble qu’un conseil tel que celui proposé par le CAUE, pourrait apporter un appui technique aux élus dans les choix à intervenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’adhérer au CAUE pour un montant annuel de 150 €.

L’adjointe, Le Secrétaire,