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Conseil Municipal - 2023 del 006 annexe reglement 2
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 del 006 annexe reglement 2)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
(imei -C réannes
1
CONSEIL DES SENIORS
REGLEMENT INTERIEUR
Approuvé par le Conseil municipal du 9 février 2023 2
Table des matières
Article 1. Rôle ..................................................................................................................................... 3
Article 2. Composition ........................................................................................................................ 3
1. Les membres................................................................................................................................ 3
2. Désignation.................................................................................................................................. 4
3. Siège devenus vacants ................................................................................................................. 4
Article 3. Présidence ............................................................................................................................ 4
Article 4. Attributions .......................................................................................................................... 4
Article 5. Fonctionnement ................................................................................................................... 5
Article 6. Obligation des membres ...................................................................................................... 5
Article 7. Information de la population des travaux du Conseil des Séniors....................................... 5
Article 8. Assurances ........................................................................................................................... 6
Article 9. Modification du règlement intérieur .................................................................................... 6 3
PREAMBULE
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes pose, entre autre, le principe de libre administration par des Conseils élus et notamment la « participation des citoyens à la vie locale ».
L’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est le support juridique pour la création d’un « Conseil des Aînés », à savoir que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Le « Conseil des Séniors » est un outil de démocratie participative qui reconnaît aux habitants le droit à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, il offre ainsi la possibilité et les moyens de participer pleinement à la vie de la cité.
Les représentants, non décisionnaires, mènent une instance de réflexion collective qui, par ses avis et ses études, éclaire le Conseil Municipal, sur tous les aspects permettant d’améliorer la qualité de vie des retraités Brévannais.
Ainsi, la création d’un « Conseil des Séniors » s’inscrit dans une volonté municipale de renforcer la place des retraités en tant qu'acteur au sein de la vie de la commune.
Article 1. Rôle
Le Conseil des seniors est une instance de réflexion, de concertation, de consultation et de propositions qui s’intéresse à tous les domaines touchant à l'amélioration de la qualité de vie des seniors, permettant à la fois aux retraités de rester intégrés dans la vie locale et aux élus municipaux de bénéficier de l'expérience des anciens. Le Conseil des seniors n'est pas un organe de décision, celle-ci revenant au Conseil Municipal.
Article 2. Composition
1. Les membres
Le Conseil des séniors de la Ville de Limeil-Brévannes est composé :
➢ Du conseiller municipal délégué aux Séniors,
➢ De 8 membres des séniors de la ville ayant fait acte de candidature.
Conditions d’éligibilité :
- Avoir sa résidence principale à Limeil-Brévannes,
- Être âgé de 60 ans ou plus,
- Ne pas être élu municipal ou administrateur du CCAS ou conjoint d’une personne occupant l’une de ces fonctions à l’exception du conseiller municipal délégué aux seniors.
Un appel à candidature est diffusé par le biais des différents supports de communication municipaux, notamment le journal de la ville « Limeil-Brévannes Actus ». Suite à la publication, les séniors intéressés disposent d’un délai d’un mois pour faire acte de candidature en adressant le bulletin complété au Maire. 4
A l’échéance du délai de réponse, les candidatures sont analysées par le directeur du CCAS et son service des seniors, afin de vérifier :
- Leur conformité aux conditions d’éligibilité,
Les candidats retenus ou non sont informés par courrier, puis les membres sont désignés par le Maire.
2. Désignation
Les membres du Conseil des seniors sont désignés pour trois ans.
3. Siège devenus vacants
La qualité de membre du Conseil des seniors peut se perdre :
➢ En cas de décès,
➢ En cas de démission (par le moyen d’une lettre simple à l’attention du Maire), ➢ En cas de carence (en cas de trois absences consécutives non excusées).
Le remplacement se fait selon les conditions de désignation initiale.
Article 3. Présidence
L’assemblée plénière du Conseil des seniors est présidée par le Conseiller Municipal Délégué aux Seniors.
Article 4. Attributions
Le Conseil des seniors ne constitue pas un lieu de représentation politique.
Il s’agit d’une instance consultative et de concertation. C’est un lieu de réflexion et de production de propositions concernant les seniors de la Ville.
1. Un outil de réflexion transversale et prospective
Le rôle du conseil des seniors est d’être une force de réflexion sur des projets à court terme, mais aussi à moyen ou long terme. Leurs regards, analyses et opinions peuvent apporter une aide aux élus, services et habitants de la ville.
2. Un outil de consultation et de concertation
Ce comité consultatif chargé d’aider le Conseil Municipal dans la gestion de la commune peut intervenir de deux manières :
- par saisine du Maire qui le consulte pour avis sur certains dossiers,
- par auto-saisine : le conseil des Seniors peut se saisir lui-même de dossiers sur lesquels il donnera son avis.
3. Un outil de propositions et d’actions
Il se doit d’être une force de propositions concrètes et réalisables en faveur du bien commun, sans se substituer aux élus, services et associations de la ville qui interviennent auprès des habitants. Il peut proposer lui-même des actions en partenariat avec les services ou tout autre acteur de la ville concerné à la validation du Maire. 5
Ces actions doivent se situer dans un cadre favorisant le développement de la transversalité et la promotion d’une pédagogie de la citoyenneté auprès des habitants.
Article 5. Fonctionnement
Le « Conseil des Séniors » se réunit pour réfléchir sur toute question ou projet intéressant le public Séniors. Il peut s’organiser en groupe de travail.
Lors des séances de travail, le référent du service sénior veille à permettre l’expression de chacun, au bon fonctionnement des séances, rédige et valide les comptes-rendus des débats. Il s’assure également de la bonne application du règlement intérieur.
Le Conseil des seniors se réunit une fois par an en assemblée plénière réunissant l’ensemble des membres. Elle est l’occasion pour les membres du conseil des séniors d’échanger avec les élus et de rendre compte de leurs avis ou conclusions sur les dossiers finalisés et de présenter l’état d’avancement de leurs travaux.
A l’issue de chaque séance, un compte-rendu sera établi et transmis aux membres du « Conseil des Séniors »
La coordination des séances plénières sera gérée par le service sénior de la commune.
Les convocations de l’assemblée plénières sont adressées, au moins 10 jours avant la réunion, par le Président.
L’ordre du jour est préparé par le Président.
Les agents communaux peuvent être conviés aux réunions du conseil des séniors.
Article 6. Obligation des membres
Chaque membre du Conseil des Seniors reconnait le présent règlement.
Il apporte l’expérience et les connaissances, acquises au cours de sa vie, au service de la communauté dans son ensemble.
Il s’interdit toute prise de position qui ne serait pas motivée par l’intérêt commun des habitants du territoire communal.
Il est tenu à une obligation de réserve et de neutralité, au respect des décisions collectives et ne doit pas instaurer de débat politique.
Etre membre du Conseil des Seniors n’implique aucun avantage financier, ni privilège de quelque nature que ce soit.
Article 7. Information de la population des travaux du Conseil des Séniors
Les informations relatives aux travaux conduits par le Conseil des seniors sont diffusées via les supports de communication municipaux habituellement utilisés, notamment le journal municipal « Limeil- Brévannes Actus ». 6
Article 8. Assurances
Dans le cadre de leur mission, les membres du Conseil des Séniors sont considérés comme collaborateurs occasionnels du service public. A ce titre, ils sont couverts par l’assurance de la Ville dans l’exercice de cette mission.
Article 9. Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur du Conseil des séniors de la ville de Limeil-Brévannes est adopté par une délibération du Conseil municipal. Toute modification est adoptée dans les mêmes conditions.
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »