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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du cm 04.04.2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Châtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du cm 04.04.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 04 AVRIL 2022
_____________________
Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Marie-Laure LEUILLET, Dominique MASSOUBRE, Patricia VILCHES PARDO, Luc HURBAIN, Sophie VERNAUDON, Benoît RICHARD, Catherine MENARD, Bernard GIRAUD, Marie-Noëlle ELION, François BUFFETEAU, Jean-Yves
DUSSAULT, Muriel ARNAUD, Eric MAUDUIT, Valérie CHOPIN, Henri SERRE, Perrine FISCHER, Adeline VERMEERSCH, Marc HENRIET, Philippe ALLELY.
Etaient excusés : Sandra FRADON qui avait donné pouvoir à Marie-Noëlle ELION, Nathalie GESELL qui avait donné pouvoir à Patrick JUDALET, Geoffroy RAIMOND, Dorian CHAUVET
qui avait donné pouvoir à Catherine MENARD, Bruno VILLATTE qui avait donné pouvoir à Marc HENRIET, Fabienne BAUDINE.
Etait absente : Lucie DI BIASI.
___________________________
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en
date du 07 Mars 2022.
Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
(abstention de Philippe ALLELY absent lors du dernier Conseil).
Sophie VERNAUDON est désignée secrétaire de séance.
Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
I – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2021 - VILLE/EAU
Patrick Judalet cède la parole à Dominique MASSOUBRE, adjoint au Maire, chargé des finances pour l’étude des questions financières qui ont été présentées et discutées en commission des Finances du 23 mars 2022.
Dominique Massoubre, présente aux conseillers dans le détail les Comptes Administratifs 2021 du budget de la Ville qui, avec 4,56 M€ de dépenses et 5,11 M€ de recettes, présentent un excédent de fonctionnement de 557 962 €.
Le Maire se réjouit de ce résultat qui montre la bonne gestion et remercie l’ensemble des services. C’est la première fois qu’il dégage un tel excédent de fonctionnement. Pourtant, le Covid-19 a affecté nos dépenses et nos recettes, notamment à travers l’exonération des droits de terrasse qui a été décidé pour soutenir le commerce local.
La section d’investissement présente en 2021 un équilibre sur les restes à réaliser.
La balance générale de la ville fait apparaître un excédent global de 64 812 €. 2
Dominique Massoubre poursuit la présentation du compte administratif 2021 du budget du service de l’eau.
Il souligne qu’il a été acheté moins d’eau et qu’il en a été vendu plus, ce qui est dû à l’entretien du réseau qui a permis de résoudre des fuites importantes.
En effet, la ville a acheté pour 73 634 € d’eau (contre 86 344 € en 2020) et en a vendu pour 417 884 € (contre 402 371 € en 2020).
En section d’exploitation, il s’affiche un excédent de 112 707 €.
La section d’investissement présente quant à elle un déficit de 77 160 €.
Marc Henriet indique qu’il prendra rendez-vous avec Marc Touchet pour évoquer des points techniques sur certains articles.
DETTE
Patrick Judalet fait un point sur la dette.
Il précise qu’au 1er janvier 2022, la dette de la Ville s’élevait à 6,16 M€.
Monsieur le Maire souligne que cette dette a baissé drastiquement, puisqu’elle était proche de 8 M€ en 2013, et doit poursuivre dans cette voie.
La dette de l’eau se monte pour sa part à 1,58 M€ à la même date.
Monsieur le Maire estime que la dette baisse aussi globalement, et c’est un témoignage de la qualité de gestion de nos budgets.
COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2021 :
Compte de Gestion 2021 transmis par le Trésorier (M. Le Maire siège).
Voté à l’unanimité.
Vote du Compte Administratif 2021 présenté par Dominique Massoubre identique au compte de gestion (Patrick Judalet quitte la salle).
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 Abstention Bruno Villatte).
COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE DE L’EAU 2021 :
Compte de Gestion 2021 transmis par le Trésorier (M. le Maire siège)
Voté à l’unanimité.
Vote du Compte Administratif 2021 présenté par Dominique Massoubre identique au compte de gestion (M. Patrick Judalet ayant quitté la salle).
Voté à l’unanimité. 3
II – AFFECTATIONS DES RESULTATS 2021 - VILLE/EAU
Dominique Massoubre indique qu’il est maintenant nécessaire d’affecter les résultats 2021 :
1- Affectation des résultats - Ville de La Châtre – Année 2021
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Considérant les éléments suivants :
Pour mémoire
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0.00
Résultat d'investissement antérieur reporté - 750 150.97
Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2021
Résultat de l'exercice + 256 919.81
Résultat antérieur - 750 150.97
_________
Solde d'exécution cumulé - 493 231.16
Restes à réaliser de la section d’investissement au 31 décembre 2021
Dépenses - 627 000.00
Recettes + 627 081.59
Solde des restes à réaliser + 81.59
Besoin de financement de la section d'investissement
Rappel du solde d'exécution cumulé - 493 231.16
Rappel du solde des restes à réaliser + 81.59
Besoin de financement de l'investissement - 493 149.57
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice + 557 962.50
Résultat antérieur 0.00
Total à affecter + 557 962.50
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour et 1 abstention)
- DECIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 557 962.50 € comme suit :
1°) Couverture du besoin de financement de 493 149.57
L’investissement (crédit du compte 1068)
2°) Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 64 812.93
3°) Restes sur excédent de fonctionnement 0.00 4
2- Affectation des résultats – Service de l’eau – Année 2021
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021,
Considérant les éléments suivants :
Pour mémoire
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0.00
Résultat d'investissement antérieur reporté - 47 001.03
Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2021
Résultat de l'exercice - 30 159.94
Résultat antérieur - 47 001.03
Solde d'exécution cumulé - 77 160.97
Restes à réaliser au 31 décembre 2021 de la section
Dépenses - 54 000.00
Recettes + 18 545.00
Solde des restes à réaliser - 35 455.00
Besoin de financement de la section d'investissement
Rappel du solde d'exécution cumulé - 77 160.97
Rappel du solde des restes à réaliser - 35 455.00
Déficit de financement de l'investissement -112 615.97
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice 2021 + 112 707.31
Résultat antérieur 0.00
_________
Total à affecter +112 707.31
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages,
- DECIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 112 707.31 € comme suit :
1°) Couverture du besoin de financement de l'investissement + 112 615.97
(Crédit du compte 1068)
2°) Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0.00
3°) Restes sur excédents de fonctionnement 91.34
(à reporter ligne 002) 5
III – DECISIONS MODIFICATIVES BP 2022 – VILLE N°1 /EAU N°1
Ces décisions reprennent les restes à réaliser 2021 en dépenses et recettes et les résultats, elles sont prises en remplacement des habituels budgets supplémentaires.
VILLE (section d’investissements Décision Modificative n°1)
Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 qui intègre le report des restes à réaliser et le vote de l’affectation du résultat dans différentes opérations d’investissements. 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages,
- VOTE la Décision Modificative n°1.
SERVICE DE L’EAU (section d’investissements Décision Modificative n°1)
Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 qui intègre le report des restes à réaliser et le vote de l’affectation du résultat à l’article 61523 « entretien des réseaux ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages,
- VOTE la Décision Modificative n°1.
IV – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022 (MAINTIEN 2021)
Monsieur le Maire déclare que cela fait de nombreuses années que les taux d’imposition restent identiques, et il propose de ne pas les augmenter.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’élève à 39,97 % et celui sur les propriétés non bâties à 57,89 €. 7
La taxe sur les friches commerciales s’élève à 20% et le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes d’habitations logements vacants à 14,70%.
Marc HENRIET estime que le taux de la taxe foncière reste élevé pour la Ville.
Monsieur le Maire lui indique que contrairement à d’autres villes, la ville n’augmente pas ces taux et ce depuis très longtemps (+ 25 ans). En tant que pôle de centralité, la ville prend en charge des équipements qui servent aux habitants des communes voisines et c’est normal.
- Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
-Considérant que les taux d’imposition de la commune votés par le Conseil municipal en 2021 étaient
les suivants :
• Taxe foncière (bâti) 39,97 %
• Taxe foncière (non bâti) 57,89%
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 Mars 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- DECIDE de voter les taux des deux taxes de la part communale pour l’exercice 2022 comme suit.
• Taxe foncière (bâti) 39,97 %
• Taxe foncière (non bâti) 57, 89%
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.
V – DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF POUR TRAVAUX CENTRE DE LOISIRS DU MOIS D’AOUT – AMENAGEMENTS SANITAIRES ANCIENNE ECOLE GUSTAVE FLAUBERT
Monsieur le Maire rappelle l’ouverture du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) pour le mois d’Août 2022, dans l’ancienne école Gustave Flaubert pour 50 enfants âgés de 3 à 14 ans.
Ce nouveau créneau répond à une demande des familles et n’existait pas sur le territoire de l’agglomération.
Catherine Menard présente l’organisation qui est confiée à l’association Familles Rurales du Magny qui est présidée par Chantal Babillot et dont la direction est assurée par Aurélien Laville.
Une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales va être déposée pour aménager les sanitaires pour les enfants de plus de 6 ans.
Le coût des travaux est de 5 813.51 € HT, une aide de 80% du HT sera sollicitée.
Patrick Judalet précise que ce centre était très attendu et n’entre pas en concurrence avec ceux du Magny et de Montgivray qui ne sont ouverts qu’en juillet. 8
Le Conseil Municipal à l’unanimité a donné son accord pour une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales afin d’aménager les sanitaires pour les enfants de plus de 6 ans.
Le coût des travaux s’élève à 5 813,51 € HT, il sera sollicité une aide à hauteur de 80%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE les travaux,
- AUTORISE le Maire à déposer la demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
VI – ADHESION A L’ASSOCIATION DES AMIS DU CENTRE D’HISTOIRE ET DE MEMOIRE DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION DANS l’INDRE (ACRDI)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune adhère (depuis 2019) à l’Association
des Amis du Centre d’Histoire et de Mémoire de la Résistance et de la Déportation de l’Indre.
Il propose de renouveler cette adhésion pour l’année 2022.
La cotisation a été fixée à 5 centimes par habitant.
Pour La Châtre : 4 054 (population municipale au 01.01.2022) x 0,05 euros = 202,70 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à l’Association des Amis du Centre d’Histoire et de Mémoire de la Résistance et de la Déportation dans l’Indre pour l’année 2022.
VII – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE (150 €) POUR ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)
Monsieur le Maire présente la demande pour attribution de subvention municipale pour l’achat d’un vélo à assistance électrique :
- Mme Madeleine PERICAT
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sports, Loisirs et Sécurité dans sa séance du 23 Mars 2022,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE SON ACCORD à l’octroi d’une subvention de 150 € pour la personne susvisée ci-dessus.
- INDIQUE que cette somme sera prise à l’article 65748, ligne 47 « aide pour achat de 25 vélos à assistance électrique ». 9
VIII – COMMISSION DES MARCHES ET APPEL D’OFFRES – AVENANT AU CONTRAT DE RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Maire indique que l’entreprise Sogeres, qui fournit les repas destinés à l’école maternelle et aux écoles primaires de la Ville, souhaite appliquer une augmentation de 3% par rapport au prix de 2021 compte tenu de l’augmentation des matières premières.
Le tarif du repas maternelle passerait alors de 3,804€ HT à 3,918€ HT, le repas primaire de 3,909€ HT à 4,026€ HT et le repas adulte de 4,797€ HT à 4,941€ HT pour 2022, à compter du 1er avril 2022.
Le Conseil Municipal,
- VU l’avis favorable de la Commission des Marchés et Appel d’Offres dans sa séance du 22 mars 2022,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE l’actualisation du contrat de restauration à 3% au 01/04/2022.
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant.
IX – PERSONNEL MUNICIPAL
1- Aides pour séjours des enfants du personnel en Centre de Loisirs sans hébergement
Monsieur le Maire propose de participer aux frais de séjours des enfants d’agents dans les Centres
de Loisirs sans hébergement.
Le taux en vigueur pour l’année 2022 est de :
- 5.55 € par journée complète (sans limitation de durée)
- 2.80 € par demi-journée (sans limitation de durée)
Une circulaire précise chaque année les taux applicables pour ces prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE le paiement de ces prestations aux agents de la Commune pour l’année 2022 dons les enfants fréquentent une Centre de Loisirs sans hébergement.
2- Recrutements d’un contractuel et d’un PEC à l’école Maurice Rollinat
Monsieur le Maire informe que suite au non renouvellement d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi – Parcours Emploi Compétences (CAE – PEC), nous devons lancer le recrutement d’un nouvel agent en Contrat Aidé pour l’école Rollinat, pour une durée d’un an à raison de 25h par semaine, afin d’assurer la surveillance des enfants sur les périodes périscolaires et l’entretien des locaux, à compter du 16/08/2022.
Il souligne que le montant de l’aide de l’Etat va diminuer : suite au nouveau décret paru le 22 février 2022, l’Etat n’intervient plus qu’à hauteur de 30% sur les 20 premières heures pour les PEC-CAE « Tous publics ». 10
D’autre part, Monsieur le Maire informe que pour renforcer l’équipe de surveillance des enfants de
l’école Rollinat jusqu’au 5/07/2022, le Maire propose, de recruter un agent du 8/04/2022 au 5/07/2022 à raison de 25 h par semaine.
- BASE DE REMUNERATION : IB 371 / IM : 343
- GRADE : ADJOINT TECHNIQUE
- Accroissement saisonnier d’activité : article 3-2° de la loi du 26/01/84 modifié
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE de recruter à l’école Maurice Rollinat :
- un agent pour renforcer l’équipe de surveillance du 8/04/2022 au 5/07/2022 à raison de 25 h par
semaine
- un agent en CAE/PEC 25h/semaine à compter du 16/08/2022 pour une durée de 1 an.
- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs aux recrutements.
3- Convention de mise à disposition du Directeur Général des Services de la Ville à la Communauté de Communes La Châtre et Sainte-Sévère
Patrick Judalet propose d’établir une convention avec la Communauté de Communes La Châtre Sainte- Sévère pour la mise à disposition du Directeur Général des Services de la Ville, Marc Touchet, à raison de douze heures par semaine du 5 avril au 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire explique qu’il y a des besoins communs (finances, ressources humaines, marchés publics…).
Marc Touchet aura différentes tâches en plus de l’accompagnement budgétaire sur le suivi des grandes masses de dépenses et en recettes. Il effectuera le suivi de dossiers structurants (Petites villes de demain, développement économique) et devra proposer aux élus un plan de mutualisation des collectivités du territoire d’ici le 1er janvier sur certains métiers de la fonction publique territoriale : direction générale, finances, ressources humaines, communication, marchés publics…
Marc Henriet estime que cela correspond à l’esprit originel des Communautés de Communes.
Monsieur le Maire précise qu’elles avaient été créées pour faire des économies et on a seulement ajouté une strate.
Il souligne qu’il y a de plus en plus de compétences et moins de moyens.
En tant que Président de la Communauté de Communes, il indique à titre d’exemple, que le PLUi est imposé par l’Etat et qu’il coûte plus de 300 000 € avec 15 000 € de subventions.
François Buffeteau est favorable à cette démarche communautaire et de mutualisation, il sera d’ailleurs intéressé par des prestations au cas par cas lorsque le projet de mutualisation sera validé.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Le Maire propose d’établir une convention avec la Communauté de Communes La Châtre et Sainte- Sévère pour la mise à disposition du Directeur Général des Services, à raison de 12 heures par semaine du 6 avril 2022 au 31 décembre 2022. 11
Le Directeur Général des Services sera mis à disposition afin d’effectuer diverses tâches administratives afférentes à la Communauté de Communes La Châtre – Sainte-Sévère, soit :
Accompagnement budgétaire sur le suivi de l’évolution des grandes masses en dépenses et en recettes (recherche de nouvelles ressources…).
Suivi de dossiers structurants de la communauté de communes
Proposer aux élus un plan de mutualisation des collectivités du territoire au 1er janvier 2023 sur certaines fonctions métiers de la fonction publique territoriale : direction générale, finances, ressources humaines, communication, marchés publics….
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la mairie de La Châtre et la Communauté de Communes La Châtre – Sainte-Sévère.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, une abstention (Bruno Villatte),
- ACCEPTE la convention de mise à disposition du Directeur Général des Services de la ville de La Châtre.
- FIXE la durée de la mission à 12 heures hebdomadaires du 6 avril 2022 au 31 décembre 2022.
- FIXE la participation financière de la communauté de communes sur la base du coût horaire
chargé de l’agent mis à disposition.
- AUTORISE l’autorité territoriale à signer les documents relatifs à ce dossier.
X – QUESTIONS DIVERSES
1- Modification du règlement du service l’eau – Paiement factures d’eau (Participation abonnement) en 2022
Monsieur le Maire indique que la Commune va changer de logiciel de facturation d’eau dans le
courant du 2ème trimestre 2022.
La nouvelle version du logiciel facturation Eau Milord développé par Segilog Berger Levrault ne permet pas de dissocier le règlement des abonnements lors d’une facturation.
En effet, jusqu’à maintenant les abonnés dont la consommation était supérieure à 40 m3 réglaient la moitié de leur abonnement lors de l’appel de l’acompte en juin. A partir de cette année, tous les abonnés du service de l’eau régleront la moitié de leur abonnement annuel lors de l’appel de l’acompte en juin prochain.
L’abonnement commencé est dû pour le semestre.
Par contre, seuls les abonnés qui ont eu une consommation supérieure à 40 m3 en 2021 recevront, comme les années précédentes, un acompte à régler sur leur consommation.
Vous trouverez ci-après le détail des abonnements par catégorie de compteur ainsi que les tarifs 2022 en annexe : 12
Calibre 15 : 2 593 abonnés
Calibre 20/25 : 398 abonnés
Calibre 30 : 25 abonnés
Calibre 40/50 : 33 abonnés
Calibre 60 : 7 abonnés
Calibre 80 : 2 abonnés
Calibre 90/100 : 3 abonnés
Les tarifs 2022 des abonnements sont rappelés :
Pour exemple 85% des abonnés ont un abonnement de compteur de Ø15 qui coûte 47 € à l’année,
ces abonnés devront donc régler 23,5 € au mois de juin prochain.
Il est donc nécessaire de modifier le règlement du service de l’eau en date du 17 décembre 2012 en incluant cette modification à l’article 3-5 « modalités et délais de paiement ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE la modification du règlement du service de l’eau du 17 décembre 2012 concernant l’article 3-5 « modalités et délais de paiement » de la manière suivante :
- pour tous les abonnés du service la moitié de l’abonnement (redevance de branchement du compteur) sera perçue sur l’acompte de juin, et l’autre moitié avec la facture suite à relève en décembre.
-tout abonnement commencé est due pour le semestre
2- SubventionTrophée « Ville de La Châtre » en 2022 au Golf des Dryades-
Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par l’association sportive du Golf des Dryades afin qu’une compétition « Trophée Ville de La Châtre » soit organisée au Golf Club des Dryades à Pouligny-Notre-Dame le 21 août 2022.
La compétition se déroulera un dimanche et à la fin de celle-ci, il est organisé une remise de prix aux meilleurs joueurs du jour par le partenaire du Trophée.
Il rappelle que la Commune avait soutenu ce trophée en 2021.
La contrepartie de ce « Trophée Ville de la Châtre » consistera à une subvention de la Ville à hauteur de 500 € pour l’achat de dotations destinées aux vainqueurs. Il est demandé que ces achats soient effectués principalement chez des commerçants castrais.
Marc Henriet souligne qu’il est très partagé sur ce type de demandes, mais reconnait que l’hôtel des Dryades représente 84 chambres avec des retombées importantes sur les commerçants de la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE SON ACCORD à l’octroi de la subvention de 500 € à l’association du Golf club des Dryades pour l’organisation du trophée « Ville de la Châtre » qui aura lieu le dimanche 21 Aout 2022.
- INDIQUE que cette somme sera prise sur la provision de l’article 65748 subventions aux associations. 13
3- Modification du règlement des tarifs des cours de l’Ecole de Musique Municipale
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de l’école sont votés sur une année scolaire de septembre à juin.
Le tarif éveil musical est de 110 € pour l’année scolaire 2021/2022.
2 enfants ont débuté en février cet éveil musical, il est proposé de leur appliquer un tarif de 55 €.
Cette mesure sera appliquée à tous les nouveaux inscrits à partir de la moitié de l’année scolaire pour l’ensemble des cours, il est par contre rappelé qu’il faut privilégier l’inscription sur l’année scolaire
complète.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE la modification du règlement afin que les élèves qui débutent les cours de l’école de Musique municipale en Février s’acquittent de 50% des tarifs de l’année scolaire concernée.
4- Inauguration des nouvelles expositions au Musée de Poche
Elle aura lieu le samedi 9 Avril 2022 à 11h00.
5- Elections Présidentielles
Les scrutins se dérouleront salle d’Honneur de 8h à 19h les dimanches 10 et 24 avril. Les Conseillers ont été destinataires de leur bureau par mail ce jour.
6- Journée Nationale de la Déportation
Elle se déroulera le Vendredi 22 avril 2022 à 18h00 au Monument aux morts.
7- Remerciements
Obsèques
Famille DAGUENANT
Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Mme Daguenant.
Attribution de la subvention 2022 :
Commune Libre du quartier du P’tit Mur.
8- Marché du samedi matin
Le samedi 9 avril, Monsieur le Maire indique que deux bennes seront installées sur la Place du Marché à la place des containers habituels destinés à recevoir les ordures ménagères des commerçants non sédentaires.
9- Label Terre de Jeux 2024 pour la Ville de La Châtre
Monsieur le Maire indique que la Ville a obtenu ce Label et remercie Benoît RICHARD de son investissement sur ce dossier.