Procès Verbal - Compte Rendu pv du Conseil Municipal Gagnac 4 04 2022

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Procès Verbal - Compte Rendu pv du Conseil Municipal Gagnac 4 04 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu pv du Conseil Municipal Gagnac 4 04 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 4 avril 2022

Validé en séance du 16 mai

L’an deux mille vingt-deux, le quatre avril, les membres du Conseil municipal de la Commune de Gagnac-sur-Garonne se sont réunis à dix-neuf heure trente sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire onze mars, dans la salle du Conseil Municipal. Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Eric DELEMAILLY,

Marie DUCOS, Ana FELDMAN, Stéphane FLEURY, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX,

Marc LEBARILER, Henri PEYAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Angèle SOUROU,

Françoise TRUC, Valérie VENZAC

ProcuraNons : Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Olivier GAU à Krista ROUTABOUL, Djamel

YAKOUBI à Patrick BERGOUGNOUX, Virginie SIRI à Marie DUCOS

Absents : Thierry CASTELLA, Vanessa FRAYCINET, Gaelle RATIE,

Secrétaire de séance : Ana FELDMAN

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est aVeint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Ana FELDMAN est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

� ApprobaNon du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mars 2022

� DélibéraNons à l’ordre du jour :

! 2022- 27 Exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensembleimmobilier situé, sur la commune de Gagnac-sur-Garonne, 5 allées des Cèdres, cadastré AN n°165, d’une superficie de 922m² ; (propriété de l’indivision MABIT)

Michel SIMON, Maire :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 -15ème;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2112- 1

VU la Délibération n°2020-12 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions et a organisé les modalités de délégations et d’empêchement, et notamment son article 15 ;

VU les articles L 174-6 et L 211 – 1 du Code de l‘urbanisme ;

VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L 213-3 et R 213-1 ;

VU les délibérations du Conseil de la Communauté Urbaine du 27 juin 2013 relatives à l’instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Gagnac-sur-Garonne ;

VU la réception le 11 février 2022, par la commune de Gagnac-sur-Garonne, de la déclaration d’Intention d’aliéner concernant un ensemble immobilier situé, sur la commune de Gagnac- sur-Garonne, 5 allées des Cèdres, cadastré AN n°165, d’une superficie de 922m², propriété de l’indivision MABIT, au prix de DEUX CENT DEUX MILLE EUROS (202 000€), plus le prorata de la taxe foncière, plus les frais d’acte ;

VU l’avis des domaines du 31 mars 2022 évalué à 200 000€, annexé à la présente délibération VU la décision de Toulouse Métropole du 1er mars 2022, délégant le droit de préemption urbain à la commune de Gagnac sur Garonne ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur Le Maire d’exercer au nom de la Commune de Gagnac-sur-Garonne le droit de préemption urbain, que lui a délégué Toulouse Métropole, sur un ensemble immobilier situé, sur la commune de Gagnac-sur-Garonne, 5 allées des Cèdres, cadastré AN n°165, d’une superficie de 922m², propriété de l’indivision MABIT au prix de DEUX CENT DEUX MILLE EUROS (202 000€), plus le prorata de la taxe foncière, plus les frais d’acte ; AUTORISE Monsieur Le Maire de formaliser tous actes et documents en relation avec cette préemption et notamment l’acte authentique d’acquisition de ce bien.

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de l’exercice en cours ou des exercices suivants.

Cette préemption permettra l’implantation du futur centre social qui accueillera l’épicerie solidaire.

! 2022 – 28 : Autorisation de signature d’une convention avec Toulouse Métropole pour la dématérialisation concernant l’instruction des demandes d’autorisations et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol

Monsieur Michel SIMON, Maire de Gagnac-sur-Garonne, expose qu’en l’applicaNon des arNcles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune de Gagnac-sur-Garonne étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan d’OccupaNon des Sols, le Maire délivre au nom de laCommune des permis de construire, d’aménager ou de démolir et les cerNficats d’urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaraNon préalable.

Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, le Maire peut charger le service d’un établissement public de coopération intercommunale des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées.

Conformément aux dispositions de l’Article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter d’un service commun chargé de l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, de certificat d’urbanisme, pour les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

La présente convenNon a pour objet de définir les modalités de foncNonnement du service commun géré par la métropole pour l’instrucNon des autorisaNons, déclaraNons et actes relaNfs à l’occupaNon du sol délivrés au nom de la Commune de Gagnac-sur-Garonne.

Le service commun est désigné ci-après « service instructeur »

En applicaNon des disposiNons de l’arNcle L.5211-4-2du Code Général des CollecNvités Territoriales (C.G.C.T), le Maire de la Commune de Gagnac-sur-Garonne adresse directement au chef du service commun susvisé toutes les instrucNons nécessaires à l’exécuNon des tâches qu’il lui confie et contrôle l’exécuNon de ces tâches.

Le Maire ou son élu communal délégataire est le seul signataire de la délivrance des autorisaNons d’urbanisme visées par la présente convenNon

La présente convenNon s’applique à toutes les demandes et déclaraNons déposées durant sa période de validité sur le territoire de la Commune de Gagnac-sur-Garonne et relevant de la compétence de la Commune.

Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instrucNon des autorisaNons d’urbanisme et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune de Gagnac-sur-Garonne jusqu’à la noNficaNon par le Maire de sa décision.

AutorisaNons et actes dont les services de la métropole assurent l’instrucNon : � CerNficat d’urbanisme opéraNonnel (L.410-1b)

� Permis de construire

� Permis d’aménager, vente par anNcipaNon

� Permis de démolir,

� DéclaraNon préalable

� Demandes de modificaNon, de prorogaNon, de transfert et de retrait de toutes les décisions évoquées ci-dessus

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le projet de convenNon type ci annexé,

D'autoriser M. Le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, de dématérialisation concernant l’instruction des demandes d’autorisations et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol telle qu'annexée à la présente délibération avec ToulouseMétropole.

! 2022 -29 AEribuGon marché 2022-01 (à bons de commande) – Accord cadre – Travaux d’installaGon, fourniture, mise en service et maintenance d’un réseau de VidéoprotecGon

Michel SIMON, Maire :

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29

VU la délibération du Conseil Municipal n°2021/72 autorisant Monsieur Le Maire à publier ce marché

Il est rappelé que La Ville de Gagnac-sur-Garonne souhaite mettre en œuvre un système de

vidéoprotection pour la sécurité des biens et des personnes sur son territoire. Cette solution

sera principalement destinée à la surveillance d’espaces situés sur le domaine public ou bien

aux abords des bâtiments municipaux. L'ensemble des flux vidéo sera à renvoyer vers un

système d’enregistrement situé en Mairie dans un espace à aménager. La Ville de Gagnac-sur-

Garonne souhaite créer, développer et étendre son réseau de vidéoprotection tout en en

garantissant son bon fonctionnement au travers de services de maintenance.

Une procédure adaptée a été publiée 15 février 2022 afin de sélectionner la meilleure offre

dans le cadre des Travaux d’installaNon, fourniture, mise en service et maintenance d’un

réseau de VidéoprotecNon.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la date de

notification du contrat et reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de

reconduction est de 1 an.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

L’accord cadre définit un montant maximum HT pour chaque période :

Période 1 (2ans) : 420 000€ HT Maximum

Période 2 (1 an) : 90 000€ HT Maximum

Période 3 (1an) : 90 000€ HT Maximum

Total : 600 000€ HT Maximum

Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, 3 candidatures et offres ont été réceptionnées à

la date limite de remise des plis, fixée au 14 mars 2022 à 12h. Il s’agit des entreprises INEO

INFRACOM, SCOPELEC et SPIE CITYNETWORKS SAS.

- Une première commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 14 mars 2022 à 18h afin

de procéder à la validation des candidatures et à l’ouverture des offres. Les candidats ont

fourni les documents exigés dans le règlement de la consultation, justifié leurs capacitéstechniques et professionnelles et ont fourni les documents exigés dans le Règlement de la

Consultation. La CAO a donc validé les 3 candidatures et les 3 offres pour étude et analyses,

effectuées du 15/03 au 30/03/2022.

Le Cabinet ORIA a fourni un rapport d’analyse des offres le 31 mars 2022.

- La seconde commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 31 mars 2022 à 18h pour

procéder au choix de l’entreprise retenue, au regard de ce rapport.

Les critères de choix des candidatures et des offres sont répartis comme tels :

Prix des prestations : 40,00

Valeur technique : 60,00

Classement des 3 entreprises :

INEO INFRACOM SCOPELEC

SPIE CITY

NETWORKS

SAS

Valeur technique 60,00 58,84 55,65

Prix 28,46 31,54 40,00

Total : 88,46 90,38 95,65

Classement 3 2 1

La société SPIE CITY NETWORKS SAS est donc retenue.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE les décisions des deux commissions d’Appels d’Offres du 14/03/2022 et du 31/03/2022

ATTRIBUE le marché n°2022-01 comprenant les Travaux d’installa9on, de fourniture, de

mise en service et de la maintenance d’un réseau de Vidéoprotec9on, à l’entreprise SPIE

CITYNETWORKS SAS.

L’accord cadre définit un montant maximum HT pour chaque période :

Période 1 (2ans) : 420 000€ HT Maximum

Période 2 (1 an) : 90 000€ HT Maximum

Période 3 (1an) : 90 000€ HT Maximum

Total : 600 000€ HT Maximum

Les critères de choix des candidatures et des offres répartis comme tels :

Prix des prestations : 40,00

Valeur technique : 60,00

L’entreprise SPIE CITYNETWORKS SAS a été retenue pour un montant maximum HTde 260 830,86€.

REJETTE en conséquence les offres suivantes : INEO INFRACOM et SCOPELEC AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ce marché et tous documents liés et à procéder à toutes les démarches administratives afférentes à ces décisions.

! 2022 – 30 AutorisaGon demande de subvenGons ETAT – CG 31 suite inondaGons de janvier 2022 (pompage)

Michel SIMON, Maire :

EXPOSE que la crue de la Garonne intervenue en janvier 2022 a causé de nombreux dommages et notamment une inonda9on des terrains des terres agricoles et une suréléva9on du niveau du lac de pêche.

CONSIDERANT que la commune de Gagnac-sur-Garonne doit intervenir pour rétablir une situaNon permeVant un retour à la normale pour l’ensemble des acNvités touchées. PROPOSE de déposer un dossier auprès des différentes insNtuNons, et notamment auprès de la DETR, DSIL, DSU et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

PRECISE que le plan de dépenses est le suivant :

MONTANT HT MONTANT TTC

POMPAGE SUITE

INONDATIONS JANVIER 2022

26 485.16€ 31 782.19€

TOTAL 26 485.16€ 31 782.19€

Considérant qu’il est ainsi proposé que ceVe dépense fasse l’objet d’une demande de subvenNon auprès des différentes insNtuNons, et notamment auprès de l’Etat (DETR, DSIL, DSU) et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière pour ce dossier aussi élevée que possible auprès des différentes insNtuNons, et notamment auprès de l’Etat (DETR, DSIL, DSU) et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

! 2022 – 31 Autorisation demande de subventions ETAT (pistes cyclables – jeux / clôtures jardins)

Michel SIMON, Maire :

EXPOSE que la crue de la Garonne intervenue en janvier 2022 a causé de nombreuxdommages notamment sur les pistes cyclables, les jeux installés au Grand Parc Garonne et les clôtures des jardins familiaux.

CONSIDERANT que la commune de Gagnac-sur-Garonne doit intervenir pour permettre aux administrés de pouvoir utiliser à nouveau ces installations aujourd’hui fortement dégradées et, pour certaines, inutilisables.

PROPOSE de déposer un dossier auprès des différentes institutions, et notamment auprès de l’Etat (DETR, DSIL et DSU).

PRECISE que le plan de dépenses est le suivant :

REPARATIONS ET TRAVAUX SUITE

INONDATIONS JANVIER 2022 MONTANT HT

MONTANT

TTC

Remise en état des jeux

Pistes cyclables

Clôtures - Portails

31 070€ 37 284€

TOTAL 31 070€ 37 284€

Considérant qu’il est ainsi proposé que cette dépense fasse l’objet d’une demande de subvention auprès des différentes institutions, et notamment auprès de l’Etat (DETR, DSIL et DSU)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière pour ce dossier aussi élevée que possible auprès des différentes institutions, et notamment auprès de l’Etat (DETR, DSIL et DSU)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

! 2022 – 32 Autorisation demande de subvention pour le projet city stade/parcours de santé

Michel SIMON, Maire :

EXPOSE que la commune de Gagnac-sur-Garonne souhaite valoriser le sport pour tous en mettant en valeur son environnement, et tout particulièrement les bords de Garonne qui relient le centre du village au Grand Parc Garonne.PROPOSE la réalisation d’un aménagement prévoyant, d’une part, un city stade et, d’autre part, un parcours de Santé installé le long de la poste cyclable et piétonne menant au Grand Parc Garonne.

PROPOSE de déposer un dossier auprès des différentes insNtuNons, et notamment auprès de l’Etat (DETR, DSIL, DSU) et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

PRECISE que le plan de dépenses est le suivant :

MONTANT HT MONTANT TTC

City Stade 39 900€ 47 880€

Parcours de Santé 26 500€ 31 800€

Table de Taqball 3400€ 4080€

TOTAL 69 800€ 83 760€

Considérant qu’il est ainsi proposé que cette dépense fasse l’objet d’une demande de subvention auprès del’Etat (DETR, DSIL, DSU) et du Conseil Départemental de la Haute- Garonne.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière pour ce dossier aussi élevée que possible auprès de l’Etat (DETR, DSIL, DSU) et du Conseil Départemental de la Haute- Garonne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

! 2022 – 33 Vote taux d’imposition 2022

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances :

EXPOSE à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de se prononcer sur les taux d’imposition de l’année 2022.

PROPOSE d’appliquer les mêmes taux que l’année 2021, à savoir :

o Taxe foncière bâtie : 39,89 %

o Taxe foncière non bâtie : 85,00 %

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les taux d’imposition tels que résumés ci-dessus.! 2022 – 34 CREANCES IRRECOUVRABLES 2022 - ADMISSION EN NON VALEUR

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances :

EXPOSE à l’assemblée que le 25 mai 2021, le 08 juillet 2021 et le 06 décembre 2021,

Monsieur AGOSTA, Trésorier de la commune, a présenté un état des créances irrécouvrables

à admeVre en non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des disposiNons réglementaires le recouvrement

des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences

nécessaires à ceVe fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu abouNr au paiement de ces créances, celles-ci

sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’arNcle

"6541 Créances admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil municipal.

L’état de ces valeurs se consGtue ainsi :

NOM

ANNEE

DU

TITRE

REFERENCE DE

LA PIECE

MONTAN

T MOTIF DE LA PRESENTATION

BUEGUE

Jeremy 2021 T-155 1575.75 Toutes saisies refusées

BENSOUSSAN

Pascale 2021 T-211 236.04

SurendeVement et décision

effacement de deVe

PUNSOLA

Virginie 2021 T-358 233.19

SurendeVement et décision

effacement de deVe

TOTAL 2034.98

M. Patrick BERGOUGNOUX, indique que les crédits nécessaires à ceVe opéraNon sont inscrits

au budget principal 2022 et que l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit

être décidée par l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ArGcle 1 : Le Conseil municipal décide d'admeVre en non-valeur les créances irrécouvrables

figurant dans le tableau ci-dessus.! 2022 – 35 PRESTATION D’ACTION SOCIALE – ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES DE MOINS DE 20 ANS

Monsieur Le Maire,

Vu le Code de la FoncNon Publique ;

Vu la loi du 19 février 2007 relaNve à la FoncNon Publique Territoriale qui a généralisé le droit à l’acNon sociale pour tous les agents territoriaux et a précisé qu’il appartenait à chaque collecNvité territoriale de définir, par délibéraNon, le type des acNons et le montant des dépenses qu’elle entendait engager dans la réalisaNon des prestaNons d’acNon sociale.

Considérant que l’acNon sociale a pour but d’une part d’améliorer les condiNons de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauraNon, du logement, de l’enfance et des loisirs et qu’elle est aussi d’autre part desNnée à les aider à faire face à des situaNons difficiles (Art. 9 alinéa 3 de la Loi n° 83-634). –

Considérant que ces prestaNons ne consNtuent pas un élément de rémunéraNon et sont aVribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir des agents.

Vu la saisine du Comité Technique,

Il est proposé d’instaurer une nouvelle prestaNon d’acNon sociale au bénéfice des agents communaux à savoir l’allocaNon aux parents d’enfants handicapés.

La mise en place de ceVe allocaNon s’opérera selon les condiNons suivantes :

- Versée à la demande de l’agent, elle bénéficie aux agents communaux Ntulaires et stagiaires de la collecNvité parents d’enfants en situaNon de handicap de moins de 20 ans bénéficiaires de l’AllocaNon d’EducaNon de l’Enfant Handicapé (AEEH).

- Elle peut également bénéficier aux agents non Ntulaires et de droit privé. - Le montant mensuel est actualisé annuellement par référence à la circulaire ministérielle fixant les taux des prestaNons interministérielles d’acNon sociale à règlementaNon commune ( en 2022 le montant est égal à de 167,54 € au 1er janvier 2022 sans condiNon de ressources et fait l’objet d’une revalorisaNon régulière par voie de circulaire).

- CeVe prestaNon est servie aux agents à temps complet, non complet ou parNel sans aucune réducNon de leur montant.

- Les agents en congés de maladie conservent leur droit à la prestaNon.

- Les agents en détachement auprès de la collecNvité peuvent en bénéficier.

- Être parent d’un enfant, âgé de moins de 20 ans, dont l’incapacité est établie à au moins 50%

et dont le handicap ouvre droit à l’allocaNon d’éducaNon de l’enfant handicapé (AEEH) ; la perte de l’AEEH entrainant la perte de l’APEH,

- Si les parents sont tous deux agents de la foncNon publique, la prestaNon est versée à celui

des deux parents (père ou mère) qui en fait la demande. Elle ne peut en aucun cas être aVribuée aux deux parents.

- Dans le cas où l’enfant est placé en internat, la prestaNon sera servie au prorata du temps

passé dans la famille lors de la période de retour au foyer. La prestaNon ne sera pas servie si l’enfant est en internat permanent dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale.

Durée du versement : L’allocaNon est versée mensuellement au 1er jour du mois au cours duquel la demande est déposée et jusqu’à l’expiraNon du mois au cours duquel l’enfant aVeint l’âge de 20 ans.L’allocaNon n’est pas cumulable avec les prestaNons légales suivantes:

- La prestaNon de compensaNon du handicap (PCH) ;

- L’allocaNon aux adultes handicapés ;

-L’allocaNon différenNelle servie au Ntre des droits acquis.

L’agent devra produire, à l’appui de sa demande, l’un des documents suivants : Une carte d’invalidité, une noNficaNon de la décision de la commission départementale d’éducaNon spéciale aVribuant à la famille l’allocaNon d’éducaNon spéciale ou la noNficaNon de la CDAPH ainsi qu’une aVestaNon de non-paiement de ceVe allocaNon à son conjoint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

� DECIDE d’instaurer ladite allocation aux conditions définies ci-dessus, ce dès le 1er mai 2022.

� DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.

! 2022 – 36 InstauraGon d’un régime d’équivalence des heures de travail lors des séjours et des camps

L’arNcle 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relaNf à l’aménagement et à la réducNon du temps de travail dans la foncNon publique autorise les collecNvités territoriales et leurs établissement publics à insNtuer par délibéraNon un régime d’équivalence pour les emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effecNf.

La mise en place de régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail producNf des périodes d’inacNon pendant lesquelles l’agent se trouve sur son lieu de travail à la disposiNon de son employeur, mais ne peut pas pour autant vaquer librement à ses à ses occupaNons personnelles (cas du repos des animateurs la nuit lors d’un camp de vacances par exemple).

Concernant la foncNon publique territoriale, aucune disposiNon législaNve ou règlementaire ne fixe de durées d’équivalences à retenir pour le décompte sous forme de temps de travail effecNf des périodes d’inacNon.

La municipalité souhaitant promouvoir l’organisaNon de séjours pour les enfants de la Commune, il est proposé d’insNtuer un régime d’équivalence horaire.

Il convient de préciser pour autant que l’instauraNon d’un régime d’équivalence ne doit pas porter aVeinte aux garanNes minimales du temps de travail reconnues aux agents (temps de repos minimum, temps de travail maximum...).

Vu la saisine du Comité Technique,

Monsieur La maire propose d’instaurer un régime d’équivalence des heures de travail lors des séjours et des camps :- Le temps de travail de jour est comptabilisé sur la base de 9 heures / jour.

- Un forfait de 3 heures de nuit est payé pour chaque nuit travaillée.

- Le temps de travail accompli pendant le séjour est intégré dans l’annualisaNon

prévisionnelle des agents concernés selon ces modalités de calcul.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

� DECIDE d’instaurer un régime d’équivalence des heures de travail lors des séjours et des camps :

- Le temps de travail de jour est comptabilisé sur la base de 9 heures / jour.

- Un forfait de 3 heures de nuit est payé pour chaque nuit travaillée.

- Le temps de travail accompli pendant le séjour est intégré dans l’annualisaNon prévisionnelle des agents concernés selon ces modalités de calcul.

� DECIDE d’instaurer un régime d’équivalence des heures de travail lors des séjours et des camps : pour les foncNonnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres

d’emplois suivants:

Filière Cadres d’emplois

CULTURELLE - Adjoint du patrimoine

MEDICO-SOCIALE - ATSEM

ANIMATION - Animateur

- Adjoint d’animaNon

� DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

! 2022 – 37 InstauraGon des heures complémentaires et supplémentaires (indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le code général des collecNvités territoriales ;

Vu le code général de la foncNon publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relaNf aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relaNf à la mise en œuvre du temps parNel dans la foncNon publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relaNf aux modalités de calcul et à la majoraNon de la rémunéraNon des heures complémentaires des agents de la foncNon publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu la saisine du Comité Technique,

Monsieur Le Maire rappelle que Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocaNon à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, excepNonnelles.

1- Les heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps noncomplet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Monsieur le Maire précise que les heures complémentaires peuvent être effectuées par des agents de catégorie A, B ou C.

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relaNf aux modalités de calcul et à la majoraNon de la rémunéraNon des heures complémentaires des agents de la foncNon publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoraNon, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

2- Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.

Par excepNon, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des foncNons de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisaNon similaire. Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances excepNonnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisaNon effecNve d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automaNsé des heures supplémentaires. Un décompte déclaraNf sera fourni au Comptable de la collecNvité.

La compensaNon des heures supplémentaires doit préférenNellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisaNon dans les condiNons suivantes :

- la rémunéraNon horaire est mulNpliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux Ners lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupéraNon accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoraNon de nuit, dimanche ou jours fériés est envisagée dans les mêmes proporNons que celles fixées pour la rémunéraNon, c’est-à-dire une majoraNon de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il apparNent à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les condiNons d’une éventuelle majoraNon du temps de récupéraNon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

� DECIDE d’instaurer les heures complémentaires pour les foncNonnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les condiNons rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées au taux normal.� DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les foncNonnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants:

Filière Cadres d’emplois

ADMINISTRATIVE - Rédacteur

- Adjoint administraNf

TECHNIQUE - Technicien

- Agent de maitrise

- Adjoint technique

CULTURELLE - Adjoint du patrimoine

MEDICO-SOCIALE - Educateur de jeunes enfants

- ATSEM

- Agents sociaux

POLICE - Chef de service de police

municipale

- Agent de police municipale

ANIMATION - Animateur

- Adjoint d’animaNon

�DECIDE de compenser les heures supplémentaires par l’aVribuNon d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisaNon est laissée à la libre appréciaNon de l’autorité territoriale.

�DECIDE de majorer, dans les condiNons de la circulaire (NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relaNve au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la foncNon publique territoriale), le temps de récupéraNon dans les mêmes proporNons que celles fixées pour la rémunéraNon.

Ainsi, une majoraNon de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoraNon de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

�DIT que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaraNf.

� DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

! 2022 – 38 Régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale : Indemnité spéciale mensuelles de foncGons et Indemnité d’administraGon et de

technicité

Vu le Code de la foncNon publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposiNons statutaires relaNves à la foncNon publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relaNf à l’indemnité d’administraNon et de technicité ;Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 portant créaNon d’une indemnité spéciale de foncNons,

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des foncNonnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des foncNonnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ;

Vu la saisine du Comité Technique,

Monsieur La Maire expose que l’arrivée d’un agent de Police Municipale nécessite de prévoir le régime indemnitaire afférent à ceVe filière ; aucune prime n’ayant été prévue pour ceVe catégorie d’emplois.

Monsieur le Maire explique que le régime indemnitaire tenant compte des foncNons, des sujéNons, de l’experNse et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ayant pour objet de remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, n’est pas applicable aux cadres d’emplois des agents de la Police Municipale.

Il convient d’instaurer le régime indemnitaire des agents de la Police Municipale, comme suit:

1/ L’INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (IAT)

Les Bénéficiaires :

- Aux foncNonnaires de catégorie C

- Aux foncNonnaires de catégorie B dont la rémunéraNon est au plus égale à celle qui correspond à l’indice 380.

�Cadres d’emplois concernés

� catégorie B : chef de service police municipale jusqu’à l’IB 380.

� catégorie C : gardien brigadier, brigadier-chef principal, Chef de police municipale (grade en voie d’exNncNon )

�Pour les agents

� Titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps parNel en posiNon d’acNvité

Coefficients applicables

Le montant de l’indemnité d’administraNon et de technicité est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire.

Le montant moyen de l’indemnité est calculé par applicaNon à un montant de référence annuel d’un coefficient mulNplicateur étant au plus égal à 8. Ce montant de référence est indexé sur la valeur du point foncNon publique.

Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants :

Grades ouvrant droit à l’IAT Coefficient maximum Montant annuel deréférence

Chef de service de police

municipale (IB max 380)

8 595.77 €

Chef de police municipale

(grade en voie d’exNncNon )

8 495.93 €

Brigadier-chef principal 8 495.93 €

Gardien brigadier 8 475.31 €

Critères d’aVribuNon

- assiduité,

- invesNssement,

- implicaNon dans les projets du service,

- capacité à travailler en équipe et en transversalité (contribuNon au collecNf de travail),

- efficacité dans l’emploi et la réalisaNon des objecNfs,

- compétences professionnelles et techniques,

- qualités relaNonnelles.

CondiNons d’aVribuNon et versement

Le montant individuel aVribué au Ntre de l’IAT est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en foncNon des critères fixés par la présente délibéraNon. L’IAT fait l’objet d’un versement mensuel.

CondiNons de cumul

L’IAT est cumulable avec l’indemnité spéciale de foncNons et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

ModulaNon en cas d’absence

En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, de trajet ou maladie professionnelle, le montant de l’Indemnité d’administraNon et de technicité est maintenu dans les mêmes proporNons que le traitement.

En cas de congés de maternité ou de paternité et d’adopNon, l’indemnité est maintenue.

En cas de congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, l’Indemnité d’administraNon et de technicité est suspendue.

2/ INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS, ET DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Bénéficiaires

- Aux foncNonnaires de catégorie C

- Aux foncNonnaires de catégorie B

�Cadres d’emplois concernés

� catégorie B : chef de service police municipale� catégorie C : gardien brigadier, brigadier-chef principal, Chef de police municipale (grade en voie d’exNncNon )

�Pour les agents

� Titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps parNel en posiNon d’acNvité

Montants maximums individuels

L’indemnité spéciale de foncNons est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le foncNonnaire concerné (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence). Le taux maximum individuel est fixé comme suit :

Grades ouvrants droit à l’indemnité

spéciales

Taux maximum individuel

Catégorie B

Chef de service de police municipale

22% jusqu’à l’indice brut 380 du traitement

mensuel brut soumis à retenue pour

pension

30% au-delà de l’indice brut 380 du

traitement mensuel brut soumis à retenue

pour pension

Catégorie C

Chef de police municipale

Brigadier-chef principal

Gardien-brigadier

20% du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension

Critères d’aVribuNon

- FoncNons exercées,

- Assiduité ,

- ImplicaNon dans les projets de service,

- Compétences professionnelles et technique,

CondiNons d’aVribuNon et versement

Le montant individuel aVribué au Ntre de l’indemnité spéciale de foncNons est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en foncNon des critères fixés par la présente délibéraNon. L’Indemnité spéciale de foncNons fait l’objet d’un versement mensuel.

CondiNons de cumul

Les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler l’indemnité spéciale mensuelle de foncNons avec l’indemnité d’administraNon et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travauxsupplémentaires (IHTS).

ModulaNon en cas d’absence

En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, de trajet ou maladie professionnelle, le montant de l’Indemnité spéciale de foncNons est maintenu dans les mêmes proporNons que le traitement.

En cas de congés de maternité ou de paternité et d’adopNon, l’indemnité est maintenue.

En cas de congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, l’Indemnité spéciale de foncNons est suspendue.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

� DECIDE d’instaurer l’indemnité d’administraNon et de technicité aux agents de la filière police dans les condiNons fixées ci-dessus,

� DECIDE d’instaurer l’indemnité spéciale mensuelle de foncNons aux agents de la filière police dans les condiNons fixées ci-dessus,

� AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’aVribuNon de l’indemnité d’administraNon et de technicité par voie d’arrêté individuel et à signer tout document relaNf à ce dossier, � AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’aVribuNon de l’indemnité spéciale mensuelle de foncNons par voie d’arrêté individuel et à signer tout document relaNf à ce dossier,

� DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

! 2022 – 39 Portant instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Monsieur Le Maire,

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Vu le code de l’é

ducation et notamment l’article L. 124-18 et D. 124-6, ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et notamment les articles 24 à 29,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissementspublics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;

Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Commune de Gagnac sur Garonne pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ;

Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non ;

Celui-ci est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la Commune de Gagnac sur Garonne.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

� AUTORISE le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans les services de la Mairie de Gagnac sur Garonne selon les conditions prévues ci-dessus ;

� AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

� DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

! 2022 – 40 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL – CREATION D’UN POSTE ATSEM

Conformément à l’arNcle L313-1 du code général de la foncNon publique, les emplois de chaque collecNvité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collecNvité ou de l’établissement.

Il apparNent donc au Conseil Municipal de fixer l’effecNf des emplois nécessaires au foncNonnement des services.

Compte tenu le nombre d’enfants scolarisés notamment en maternelle, il convient de renforcer les effecNfs du service scolaire.Monsieur le Maire propose à l’assemblée la créaNon d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps complet pour accompagner tout au long de la journée les enfants de maternelle dans leurs acNvités.

Cet emploi pourra être pourvu par un foncNonnaire de catégorie C, de la filière médico- sociale, sur le cadre d’emploi des ATSEM.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

� DECIDE d’adopter la proposiNon de Monsieur le Maire

� DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois

SERVICE SCOLAIRE

EMPLOI CADRE

D’EMPLOI

CATEGORIE Ancien

effecGf

Nouvel

effecGf

Durée

hebdomadaire

ATSEM ATSEM C 2 3 TC

� DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

! 2022 – 41 CREATION DE 7 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Gilles CHARLAS, 3ème adjoint délégué aux ressources humaines :

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) ont été transformés en parcours emplois compétences (PEC).

Considérant que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi, visant notamment les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Considérant que ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Considérant que les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droitprivé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Considérant que la durée hebdomadaire afférente à cet emploi est comprise entre 20 heures hebdomadaires et 35 heures hebdomadaires, que la durée du contrat est de 6 mois renouvelable et que la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Considérant que Monsieur le Maire propose de créer 5 postes dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Service Nombre

de

postes

Contenu du poste Durée du

contrat

Temps de

travail

Rémunération

Animation 2

Accueil des

jeunes et de leur

famille ;

Propositions

d’animations

avec les jeunes ;

Accompagnemen

ts de projets pour

les jeunes.

6 m o i s

renouvelabl

e 1 fois

Temps

complet

( 3 5 h e u r e s

hebdomadaires

)

SMIC

Animation 1

Accueil des

jeunes et de leur

famille ;

Propositions

d’animations

avec les jeunes ;

Accompagnemen

ts de projets pour

les jeunes.

6 m o i s

renouvelabl

e 1 fois

Temps non

complet

( 2 0 h e u r e s

hebdomadaires

)

SMIC

Bibliothèqu

e

1

Accueil du

public ;

Orientations et

conseils auprès

du public ;

G e s t i o n e t

renouvellement

du stock ;

6 m o i s

renouvelabl

e 1 fois

Temps

complet

( 3 5 h e u r e s

hebdomadaires

)

SMIC

Entretien 1 E n t r e t i e n d e s

locaux

municipaux

6 m o i s

renouvelabl

e 1 fois

Temps non

complet

( 3 0 h e u r e s

hebdomadaires

SMIC

Administrat

if

1 Accueil ,

r é d a c t i o n d e

courriers

6 m o i s

renouvelabl

e 1 fois

Temps

complet

( 3 5 h e u r e s

hebdomadaires

)

SMICTechnique 1 E n t r e t i e n e t

maintenance des

bâtiments,

e n t r e t i e n d e s

espaces verts

6 m o i s

renouvelabl

e 1 fois

Temps

complet

( 3 5 h e u r e s

hebdomadaires

)

SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec pôle emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer 5 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Service Nombre

de

postes

Contenu du poste Durée du

contrat

Temps de

travail

Rémunération

Animation 2

Accueil des

jeunes et de leur

famille ;

Propositions

d’animations

avec les jeunes ;

Accompagnemen

ts de projets pour

les jeunes.

6 m o i s

renouvelabl

e 1 fois

Temps

complet

( 3 5 h e u r e s

hebdomadaires

)

SMIC

Animation 1

Accueil des

jeunes et de leur

famille ;

Propositions

d’animations

avec les jeunes ;

Accompagnemen

ts de projets pour

les jeunes.

6 m o i s

renouvelabl

e 1 fois

Temps non

complet

( 2 0 h e u r e s

hebdomadaires

)

SMIC

Bibliothèqu

e

1

Accueil du

public ;

Orientations et

conseils auprès

du public ;

G e s t i o n e t

renouvellement

du stock ;

6 m o i s

renouvelabl

e 1 fois

Temps

complet

( 3 5 h e u r e s

hebdomadaires

)

SMIC

Entretien 1 E n t r e t i e n d e s

locaux

municipaux

6 m o i s

renouvelabl

e 1 fois

Temps non

complet

( 3 0 h e u r e s

hebdomadaires

SMICAUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Fin des présentations des délibérations.

Monsieur Le Maire rappelle la date des prochains bureaux et conseils.

- Restitution M. THOMASSIN : lundi 25 avril à 19h30.

- Lundi 2 mai à 19h30: bureau municipal ( Maire Adjoints Délégués)

- Lundi 9 mai à 19h30: bureau municipal pour tous les élus: préparation du Conseil

municipal du 16 mai 2022

- Lundi 16 mai à 19h30: Conseil Municipal