Procès Verbal - Compte Rendu pv Deliberation du Conseil Municipal Gagnac 16 05 2022

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Procès Verbal - Compte Rendu pv Deliberation du Conseil Municipal Gagnac 16 05 2022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu pv Deliberation du Conseil Municipal Gagnac 16 05 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Transports, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 mai 2022 Validé en séance du 1er juin 2022 L’an deux mille vingt-deux, le seize mai, les membres du Conseil municipal de la Commune de Gagnac-sur-Garonne se sont réunis à dix-huit heure trente sur la convoca>on qui leur a été adressée par Monsieur le Maire onze mai, dans la salle du Conseil Municipal. Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX, Henri PEYRAS, Michel SIMON, Valérie VENZAC, Stéphane FLEURY, Régis GRIMAL, Marc LEBARILIER, Eric CHOLOT, Krista ROUTABOUL, Françoise TRUC, Thierry CASTELLA, Marie DUCOS, Procura>ons : Olivier GAU à Krista ROUTABOUL, Virginie Siri à Marie DUCOS, Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Gaëlle RATIE à Michel SIMON. Absents : Djamel YAKOUBI, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU, Eric DELEMAILLY Secrétaire de séance : Marie DUCOS Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est a\eint. Conformément à l’ar>cle L.2121-15 du Code Général des Collec>vités Territoriales (CGCT), il est procédé à la nomina>on d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Marie DUCOS est désignée pour remplir ce\e fonc>on qu’elle accepte. Avant d’ouvrir le Conseil Municipal, Monsieur Le Maire indique que la délibéra>on 2022- 43 : concernant l’autorisa>on de signature d’une conven>on d’occupa>on des locaux rue de la Grave\e avec les médecins a été re>rée de l’ordre du jour. Monsieur Le Maire n’a pas pu signer les documents chez le notaire. � Approba>on du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2022 � Délibéra>ons à l’ordre du jour :� 2022 – 42 : Projet d’aménagement du lac de Raby

Michel SIMON, Maire :

EXPOSE que le lac de Raby est un ancien site d’extrac>on de sables et graviers (de 1975 à 1979) restauré en lac de plaisance. Ce lac est situé au Nord-Est du territoire communal, au contact de la ville et de zones agricoles, posi>onné à l’entrée de ville le long de la RD 63 J (Voie romaine).

EXPOSE que le projet proposé par la société GreenLac incluant le lac de Raby et ses espaces environnants est défini comme suivant :

- L’étude de la possibilité d’une implanta>on d’une centrale agrivoltaïque (puissance de 2,7 MW ; mise en service envisagée pour 2025), sur le terrain limitrophe située sur la commune de Saint-Jory. Total Energies Renouvelables France, partenaire de la SCI Lac de Raby, porte un projet innovant alliant produc>on d’électricité d’origine renouvelable via des ombrières photovoltaïques allié à une produc>on agricole. Ce projet, en a\ente des autorisa>ons administra>ves a d’ores et déjà été sélec>onné par la Commission de Régula>on de l’Energie (Juin 2021).

- la possibilité de l’implanta>on de un à deux hangars équipés de toitures solaires (sur la commune de Gagnac), construits de façon à ne pas avoir d’incidence lors d’inonda>on excep>onnelle, pour servir des usages agricoles en priorité et autres usages possibles si la réglementa>on l’autorise. Ces hangars, dont l’architecture et les matériaux u>lisés devront respecter la qualité paysagère et l’esthé>que recherchée pour le site et porter une a\en>on par>culière à leur situa>on en entrée de ville.

Ce\e installa>on pourra perme\re le développement d’une ac>vité de maraichage soit par diversifica>on de l’ac>vité de l’exploitant actuel soit par l’installa>on d’un nouveau maraicher. Outre la volonté de soutenir une produc>on locale, le principe privilégié serait de favoriser une transforma>on et une vente directe en u>lisant un des hangars prévus.

- la bu\e hors d’eau au nord-est du lac serait nivelée à la côte des plus hautes eaux connues (PPRI). Ce\e zone hors d’a\einte de la crue peut être u>lisée comme zone refuge éventuelle pour les habitants de la résidence du lac (selon les informa>ons données par le SDIS). Ce\e zone pourrait héberger un habitat léger de loisir (HLL) si une occupa>on temporaire y est autorisée ou un autre hangar solaire des>né à l’agriculture .

- La recons>tu>on de foncier (3,5ha) par la réalisa>on d’un rebouchage par>el de la par>e Ouest du Lac, par la société locale STTL, en conservant une par>e du plan d’eau sous forme d’ondula>on en « S » se poursuivant vers le nord, soit un lac de 6 ha qui resterait en eau. Une fois ce\e por>on du lac rebouchée, les emprises foncières recréées pourraient servir à l’agriculture ou à l’installa>on de nouvelles structures agri-voltaïques.

Cela ne pouvant se réaliser qu’aux condi>ons suivantes :

- un évitement et une réduc>on des impacts environnementaux : les exper>ses déjà réalisées me\ent en évidences de faibles sensibilités écologiques

- une absence d’incidence du rebouchage sur le risque inonda>on, ce que confirment, a priori, les études hydrauliques réalisées.

- une valida>on de la fréquence de passage des camions nécessaires (sur ce point, la période de rebouchage sur 2 à 3 ans et le volume prévu perme\ront de réduire dras>quement les incidences) et privilégiant un rebouchage du lac avec des matériaux perme\ant à terme des ac>vités agricoles et dont l’origine sera clairement renseignée.- La créa>on de hangars solaires et les opportunités d’hébergement des aménagements précités perme\ront d’arrer l’inves>ssement nécessaire à l’installa>on d’ac>vités de loisirs, dans la con>nuité de ce qui était envisagé sur les principes de la « phase 2 » du projet ini>al : contrôle permanent du site, espace de nature accessible aux habitants du quar>er selon des modalités à définir, complémentarité avec les autres sites du Grand Parc Garonne, canotage , pêche , créa>on de services pour la popula>on, sécurisa>on possible des usagers de la Voie romaine par la créa>on d’une piste cyclable en bordure sud du lac,....

Pour ce faire, un partenariat avec la commune et Toulouse Métropole sera recherché : un inves>sseur qui deviendrait le ges>onnaire du site sera recherché , une fois les autorisa>ons obtenues

- Le partenariat avec TotalEnergies Renouvelables sera l’occasion d’étudier, en rela>on étroite avec la municipalité de Gagnac-sur-Garonne, l’opportunité de réaliser ou non d’autres installa>ons solaires.

Il a été évoqué la possibilité de :

- créer une ombrière de parking et des bornes de recharge pour véhicules électriques le long de laRD - équiper une par>e de la zone rebouchée par du photovoltaïque au sol ou agrivoltaïque si ce\e zone n’est pas affectée à d’autres usages et que cela soit compa>ble, voire faciliter les aménagements et services prévus sur les rives actuelles.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

- De se prononcer sur le principe de ce projet et de donner un avis favorable perme\ant au pé>>onnaire de poursuivre les démarches engagées.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents, assister à toute réunion en représenta>on de la Commune.

Monsieur Le Maire précise que cet avis favorable est condi>onné à :

� La non consomma>on d’espaces ENAF

� La valida>on préalable de la fréquence de passage des camions nécessaires pour le rebouchage du lac et la connaissance des matériaux qui seront u>lisés pour le rebouchage ;

� L’informa>on régulière de la municipalité des avancées du projet et son associa>on aux différentes phases.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de donner un avis favorable à ce projet sous réserveque le projet ne consomme pas d’espaces d’ENAF, sous réserve d’une valida>on de la fréquence de passage des camions nécessaires pour le rebouchage du lac, sous réserve de l’informa>on sur les matériaux servant au rebouchage du lac et sous réserve d’une informa>on régulière sur l’avancée du projet.DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents, assister à toute réunion en représenta>on de la Commune.

Détail des votes :

15 pour

4 contres

� 2022 – 43 : Provision pour risques et charges

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances :

VU le Code général des collec>vités territoriales (CGCT) et notamment ses ar>cles R2321-2 et R2321

EXPOSE qu’en vertu du principe comptable de prudence, la collec>vité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que ce\e perte est envisagée. Les provisions perme\ent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge. Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisa>on ou de la dispari>on du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale. D'un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a uniquement une dépense de fonc>onnement regroupée sur le chapitre 68 (Dota>ons aux provisions).

Il est proposé de procéder au provisionnement des déprécia>ons d’un montant de 1000€ qui est inscrit au budget sur le compte 6817.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder au provisionnement des déprécia>ons d’un montant de 1000€ qui est inscrit au budget sur le compte 6817.

� 2022 – 44 CREANCES IRRECOUVRABLES 2022 - ADMISSION EN NON VALEUR

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances :

EXPOSE à l’assemblée que le 06 décembre 2021 et le 10 décembre 2021 Monsieur AGOSTA, Trésorier

de la commune, a présenté un état des créances irrécouvrables à adme\re en non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des disposi>ons réglementaires le recouvrement des

créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à

ce\e fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu abou>r au paiement de ces créances, celles-ci sont

déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’ar>cle "6541

Créances admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil municipal.L’état de ces valeurs se consVtue ainsi :

NOM ANNEE DU TITRE REFERENCE DE LA PIECE MONTANT MOTIF DE LA PRESENTATION

ROUDIL

Alexandre 2021 T-242 1,74 RAR inférieur seuil poursuite

LE GONIDEC

Xavier 2021 T-243 3,36 RAR inférieur seuil poursuite

DE OLIVERA

Christelle 2021 T-338 3,95 RAR inférieur seuil poursuite

ROUEDOU Jean-

Marc 2021 T-244 5,42 RAR inférieur seuil poursuite

SBAITI Hafida 2021 T-245 7,06 RAR inférieur seuil poursuite

CANATTONE

Emilien 2021 T-337 8,70 RAR inférieur seuil poursuite

VIERA DA SILVA

Chris 2021 T-246 10,10 RAR inférieur seuil poursuite

DIEBLING Laura 2021 T-163 27,65 Combinaison infructueuse d’actes

RICHARD

Laureen 2021 T-212 28,82

NPAI et demande renseignement

néga>ve

GUILLOU Aurore 2021 T-183 75,51 NPAI et demande renseignement néga>ve

TOTAL 172,31

La délibéra>on 2022/34 comporte une erreur sur le montant de la créance portant la référence T-

358.

Le montant de ce\e créance est de 223,19€ au lieu des 233,19€ sur mo>f de surende\ement et

décision d’effacement de de\e.M. Patrick BERGOUGNOUX, indique que les crédits nécessaires à ce\e opéra>on sont inscrits au

budget principal 2022 et que l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée

par l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ArVcle 1 : Le Conseil municipal décide d'adme\re en non-valeur les créances irrécouvrables figurant

dans le tableau ci-dessus.

� 2022 – 45 MODIFICATION FORMELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu l’ar>cle L313-1 du code général de la fonc>on publique ;

Vu le tableau des effec>fs ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’ar>cle L313-1 du code général de la fonc>on publique, les emplois de chaque collec>vité sont créés par l’organe délibérant de la collec>vité ou de l’établissement. Il appar>ent donc au Conseil Municipal de fixer l’effec>f des emplois nécessaires au fonc>onnement des services.

Il convient de modifier la présenta>on du tableau des effec>fs : les postes seront inscrits au tableau par filières et cadres d’emplois.

Il s’agit d’une modifica>on purement formelle, aucune créa>on ni suppression de poste ni modifica>on du temps de travail n’est effectuée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

D’ADOPTER la présenta>on suivante du tableau des effec>fs

Cadres d'emplois

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Total filière administrative

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoint techniques territoriaux

Total filière Technique FILIERE MEDICO-SOCIALE - SOUS FILIERE SOCIALE Educateurs territoriaux de jeunes enfants Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents sociaux territoriaux Total Filière médico-sociale - sous filière sociale FILIERE CULTURELLE - SECTEUR PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES

Adjoints territoriaux du patrimoine

Total filière culturelle -Secteur patrimoine et bibliothèques

FILIERE ANIMATION

Adjoints territoriaux d'animation

Total filière animation

Catégories

Emplois budgétaires

Emplois permanents

à temps complet

1

1

5

7

14

16

nm

NN

ON

ke

Emplois

permanents à

temps non

complet

EE

kB

©

©

&

©

©

MB

o

TOTAL

1

1

6

8

16

18

Mn NN

ON

N

=

Effectifs pourvus sur emplois budgétaires

Agents

titulaires à

TC

1

0

1

2

12

13

BE ND

h

h

=

Agents

titulaires à

TNC

EE

kH ©

©

EE

©

©

h

o

Agents contractuels

HO

NN

©

©

&

©

kB

oO

TOTAL

FILIERE ADMINISTRATIVE

A 1

0

4

5

13

14

mn NN

ON

N

=

POSTE VACANTS

D

ND

kB

©

©

©

©

©

o

� 2022 – 46 : CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Vu le Code général des collec>vités territoriales ;

Vu le Code général de la fonc>on publique, et notamment ses ar>cles L. 251-5 et L. 251-6 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 rela>f aux comités sociaux territoriaux des collec>vités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses ar>cles 4 et 30 ;

Considérant que l’effec>f apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants >tulaires du personnel est de52 agents,

Considérant que selon l'effec>f des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants >tulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

- lorsque l'effec>f est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;

- lorsque l'effec>f est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ; - lorsque l'effec>f est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ; - lorsque l'effec>f est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la créa>on du comité et actualisé avant chaque élec>on.

Considérant qu’il convient également, en applica>on du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :

- le main>en ou non du paritarisme ;

- le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collec>vités territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collec>vités territoriales et établissements publics et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibéra>ve.

Considérant que la consulta>on des organisa>ons syndicales a eu lieu le 22 avril, soit au moins six mois avant la date du scru>n, qui aura lieu le 8 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

ArVcle 1 : De créer un comité social territorial dans les condi>ons énoncées par le code général de la fonc>on publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

ArVcle 2 : De fixer le nombre de représentants >tulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 3.

ArVcle 3 : De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collec>vité égal à celui des représentants du personnel >tulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants >tulaires de la collec>vité et nombre égal de suppléants.

ArVcle 4 : De recueillir l’avis du collège des représentants des collec>vités territoriales et établissements publics

ArVcle 5 : Monsieur le Maire cer>fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

ArVcle 6 : De transme\re la présente délibéra>on à Madame la Présidente de Centre de ges>on de la fonc>on publique territoriale de la Haute-Garonne.

� 2022 – 47 Rétrocessions de parcelles dans le domaine communal : SARL TOULOUSE TERRAINS

VU l’autorisaFon de loFr n°LT3120502LC003

VU l’autorisaFon de loFr n°3120596LC001

Stéphane FLEURY, Adjoint à l’urbanisme,RAPPELLE au conseil que la SARL TOULOUSE TERRAINS a eu l’obten>on de deux permis de lo>r en date du 13/02/1996 et du 25/06/2002, actuellement il s’agit du lo>ssement situé rue et impasse Berbie Blaize.

Certaines parcelles appar>ennent toujours aux lo>sseurs et il est alors proposé par la SARL TOULOUSE TERRAINS de les rétrocéder à la commune pour un euro symbolique. Il s’agit des parcelles : AM0149, AM 0186, AM0188, AM0196, AM0206, AM0213, AM0223, AM0233, AM0236, AM0245, AM0253, AM0263, AM0474 et AM0476, cons>tuées d’espaces verts et piétonniers.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l’acquisi>on par la Commune de Gagnac-sur-Garonne à la SARL TOULOUSE TERRAINS des parcelles AM0149, AM 0186, AM0188, AM0196, AM0206, AM0213, AM0223, AM0233, AM0236, AM0245, AM0253, AM0263, AM0474 et AM0476, d’une superficie totale d’environ 00ha 33 a 31 ca, pour un euro symbolique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférents.

Points divers :

Tickets restaurants : Afin de me\re l’ensemble des agents au même niveau, il est proposé de me\re fin aux >ckets restaurants et de proposer à l’ensemble du personnel un repas proposé par les services de la can>ne. Le modèle d’organisa>on sera similaire aux portages des repas : inscrip>ons et annula>ons sous 48h. Une vingtaine de repas est à prévoir.

Pour rappel, à ce jour, seuls les fonc>onnaires >tulaires ont des >ckets restaurants. Les contractuels n’y ont pas le droit alors qu’ils ont une coupure repas également.

Ques>on : - Quels sont les critères d’a\ribu>ons ? : Un agent qui mange avec des enfants a le droit de manger sans que cela soit considéré comme un avantage en nature.

Un agent qui a une coupure repas à le droit à ces repas.

Pour conclure : tout le monde aurait donc droit à ces repas (soumis aux co>sa>ons), sauf les agents du centre qui eux mangent avec les enfants et qui ne sont pas soumis aux co>sa>ons.

Installa>on des caméras :

Le Marché pour la vidéo protec>on a été signé par Monsieur Le Maire.

La commune va passer en commission à la Préfecture pour analyser les périmètres.

Pour rappel, un périmètre ne doit pas dépasser 8 rues.

Toutes les entrées de ville seront équipées de 1 à 2 caméras.

Monsieur Le Maire clôt le Conseil Municipal à 21h30

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

Affiché le

ID :031-213102056-20220517-2022 42-DE

DELIBERATION N° 2022/42

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 16 mai

Le 16 mai à 19h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 10

mai 2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Valérie VENZAC, Stéphane FLEURY, Régis GRIMAL, Marc LEBARILIER, Eric

CHOLOT, Krista ROUTABOUL, Françoise TRUC, Thierry CASTELLA, Marie DUCOS,

Procurations : Olivier GAU à Krista ROUTABOUL, Virginie Siri à Marie DUCOS, Sabine DUPLAN à Henri

PEYRAS, Gaëlle RATIE à Michel SIMON.

Absents : Djamel YAKOUBI, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU, Eric DELEMAILLY

Secrétaire de séance : Marie DUCOS

Objet : Projet d'aménagement du lac de Raby

Michel SIMON, Maire :

EXPOSE que le lac de Raby est un ancien site d'extraction de sables et graviers (de 1975 à 1979)

restauré en lac de plaisance. Ce lac est situé au Nord-Est du territoire communal, au contact de la ville

et de zones agricoles, positionné à l’entrée de ville le long de la RD 63 J (Voie romaine).

EXPOSE que le projet proposé par la société GreenLac incluant le lac de Raby et ses espaces environ-

nants est défini comme suivant :

- L'étude de la possibilité d’une implantation d’une centrale agrivoltaïque (puissance de 2,7 MW ; mise

en service envisagée pour 2025), sur le terrain limitrophe située sur la commune de Saint-Jory. Total

Energies Renouvelables France, partenaire de la SCI Lac de Raby, porte un projet innovant alliant pro-

duction d'électricité d’origine renouvelable via des ombrières photovoltaïques allié à une production

agricole. Ce projet, en attente des autorisations administratives a d’ores et déjà été sélectionné par la

Commission de Régulation de l'Energie (Juin 2021).

- la possibilité de l'implantation de un à deux hangars équipés de toitures solaires (sur la commune de

Gagnac), construits de façon à ne pas avoir d'incidence lors d'inondation exceptionnelle, pour servir

des usages agricoles en priorité et autres usages possibles si la réglementation l’autorise. Ces hangars,

dont l'architecture et les matériaux utilisés devront respecter la qualité paysagère et l'esthétique re-

cherchée pour le site et porter une attention particulière à leur situation en entrée de ville.

Cette installation pourra permettre le développement d’une activité de maraichage soit par diversifi-

cation de l’activité de l'exploitant actuel soit par l'installation d’un nouveau maraicher. Outre la volonté

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

de soutenir une production locale, le principe privilégié serait de favoris Affiché le vente directe en utilisant un des hangars prévus. ID : 081-213102056-20220517-2022_42-DE

- la butte hors d’eau au nord-est du lac serait nivelée à la côte des plus hautes eaux connues (PPRI).

Cette zone hors d'atteinte de la crue peut être utilisée comme zone refuge éventuelle pour les habi-

tants de la résidence du lac (selon les informations données par le SDIS). Cette zone pourrait héberger

un habitat léger de loisir (HLL) si une occupation temporaire y est autorisée ou un autre hangar solaire

destiné à l’agriculture .

- La reconstitution de foncier (3,5ha) par la réalisation d’un rebouchage partiel de la partie Ouest du Lac, par la société locale STTL, en conservant une partie du plan d’eau sous forme d’ondulation en «S »

se poursuivant vers le nord, soit un lac de 6 ha qui resterait en eau. Une fois cette portion du lac re-

bouchée, les emprises foncières recréées pourraient servir à l’agriculture ou à l'installation de nou-

velles structures agri-voltaïques.

Cela ne pouvant se réaliser qu’aux conditions suivantes : |

- un évitement et une réduction des impacts environnementaux : les expertises déjà réalisées mettent

en évidences de faibles sensibilités écologiques

- une absence d’incidence du rebouchage sur le risque inondation, ce que confirment, a priori, les

études hydrauliques réalisées.

- une validation de la fréquence de passage des camions nécessaires (sur ce point, la période de re-

bouchage sur 2 à 3 ans et le volume prévu permettront de réduire drastiquement les incidences) et

privilégiant un rebouchage du lac avec des matériaux permettant à terme des activités agricoles et

dont l’origine sera clairement renseignée.

- La création de hangars solaires et les opportunités d'hébergement des aménagements précités per-

mettront d'attirer l'investissement nécessaire à l'installation d'activités de loisirs, dans la continuité de

ce qui était envisagé sur les principes de la « phase 2 » du projet initial : contrôle permanent du site,

espace de nature accessible aux habitants du quartier selon des modalités à définir, complémentarité

avec les autres sites du Grand Parc Garonne, canotage , pêche , création de services pour la popula-

tion, sécurisation possible des usagers de la Voie romaine par la création d’une piste cyclable en bor-

dure sud du lac,

Pour ce faire, un partenariat avec la commune et Toulouse Métropole sera recherché : un investisseur

qui deviendrait le gestionnaire du site sera recherché, une fois les autorisations obtenues

- Le partenariat avec TotalEnergies Renouvelables sera l'occasion d'étudier, en relation étroïte avec la

municipalité de Gagnac-sur-Garonne, l'opportunité de réaliser ou non d’autres installations solaires.

Il a été évoqué la possibilité de :

- créer une ombrière de parking et des bornes de recharge pour véhicules électriques le long de la RD

- équiper une partie de la zone rebouchée par du photovoltaïque au sol ou agrivoltaïque si cette zone

n’est pas affectée à d’autres usages et que cela soit compatible, voire faciliter les aménagements et

services prévus sur les rives actuelles.

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée : Affiché le

ID : 031-213102056-20220517-2022 42-DE

- De se prononcer sur le principe de ce projet et de donner un avis favorable permettant au pétition-

naire de poursuivre les démarches engagées.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents, assister à toute réunion en représentation de la Commune.

Monsieur Le Maire précise que cet avis favorable est conditionné à :

La non consommation d'espaces ENAF

La validation préalable de la fréquence de passage des camions nécessaires pour le rebou- chage du lac et la connaissance des matériaux qui seront utilisés pour le rebouchage ; +__ L'information régulière de la municipalité des avancées du projet et son association aux dif- férentes phases.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de donner un avis favorable à ce projet sous réserve que le projet ne consomme pas d'espaces d’'ENAF, sous réserve d’une validation de la fréquence de passage des camions nécessaires pour le rebouchage du lac, sous réserve de l'information sur les matériaux servant au rebouchage du lac et- sous réserve d’une information régulière sur l’avancée du projet.

DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents, assister à toute réunion en représen-

tation de la Commune.

Détail des votes :

15 pour

4 contres

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse (68, rue Raymond IV, B.P.7007, 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 17 mai 2022

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

Affiché le

ID : 031-213102056-20220517-2022 43-DE

DELIBERATION N° 2022/43

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 16 mai 2022

Le 16 mai à 19h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 10 mai 2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient_ Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Ana FELDMAN, Véronique

LAVERROUX, Henri PEYRAS, Michel SIMON, Valérie VENZAC, Stéphane FLEURY, Régis GRIMAL,

Marc LEBARILIER, Eric CHOLOT, Krista ROUTABOUL, Françoise TRUC, Thierry CASTELLA, Marie

DUCOS,

Procurations : Olivier GAU à Krista ROUTABOUL, Virginie Siri à Marie DUCOS, Sabine DUPLAN à

Henri PEYRAS, Gaëlle RATIE à Michel SIMON.

Absents : Djamel YAKOUBI, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU, Eric DELEMAILLY

Secrétaire de séance : Marie DUCOS

OBJET : Provision pour risques et charges

Patrick BERGOUGNOUX, 1° adjoint délégué aux finances :

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R2321-2 et R2321

EXPOSE qu'en vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte

financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de

constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge. Les provisions devenues

sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées

par leur reprise totale. D'un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-

budgétaires, il y a uniquement une dépense de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68

(Dotations aux provisions).

Ilest proposé de procéder au provisionnement des dépréciations d’un montant de 1000€ qui est inscrit

au budget sur le compte 6817.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de procéder au provisionnement des dépréciations d’un montant de 1000€ qui est inscrit au

budget sur le compte 6817.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse (68, rue Raymond IV, B.P.7007, 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ef de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

CE Gal 2022,

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

Affiché le

ID : 031-213102056-20220517-2022 44-DE

“Er

DELIBERATION N° 2022/44

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 16 mai 2022

Le 16 mai 2022 à 19h30 , à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué

le 10 mai 2022, s’est réuni à l'Espace Garonne, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX,

Henri PEYRAS, Michel SIMON, Valérie VENZAC, Stéphane FLEURY, Régis GRIMAL, Marc LEBARILIER, Eric

CHOLOT, Krista ROUTABOUL, Françoise TRUC, Thierry CASTELLA, Marie DUCOS,

Procurations : Olivier GAU à Krista ROUTABOUL, Virginie Siri à Marie DUCOS, Sabine DUPLAN à Henri

PEYRAS, Gaëlle RATIE à Michel SIMON.

Absents : Djamel YAKOUBI, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU, Eric DELEMAILLY

Secrétaire de séance : Marie DUCOS

OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES 2022 - ADMISSION EN NON VALEUR

Patrick BERGOUGNOUX, 1° adjoint délégué aux finances :

EXPOSE à l'assemblée que le 06 décembre 2021 et le 10 décembre 2021 Monsieur AGOSTA, Trésorier

de la commune, à présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des

créances relève de la compétence du comptable public. il doit procéder aux diligences nécessaires à

cette fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont

déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances

admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil municipal.L'état de ces valeurs se constitue ainsi :

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

ID :031-213102056-20220517-2022 44-DE

ANNEE REFERENCE DE LA

NOM MONTANT MOTIF DE LA PRESENTATION DU TITRE PIECE

ROUDIL ces . . 2021 T-242 1,74 RAR inférieur seuil poursuite

Alexandre

LE GONIDEC . ce . . . 2021 T-243 3,36 RAR inférieur seuil poursuite

Xavier

DE OLIVERA cr . . . 2021 T-338 3,95 RAR inférieur seuil poursuite

Christelle

ROUEDOU Jean- ocre : . 2021 T-244 5,42 RAR inférieur seuil poursuite

Marc

SBAITI Hafida 2021 T-245 7,06 RAR inférieur seuil poursuite

CANATTONE ... | . n 2021 T-337 8,70 RAR inférieur seuil poursuite

Emilien

VIERA DA SILVA Lu . . Chris 2021 T-246 10,10 RAR inférieur seuil poursuite

DIEBLING Laura 2021 T-163 27,65 Combinaison infructueuse d’actes

RICHARD NPAI et demande renseignement 2021 T-212 28,82 L

Laureen négative

NPAI et demande renseignement GUILLOU Aurore 2021 T-183 75,51 ,

négative

TOTAL 172,31

La délibération 2022/34 comporte une erreur sur le montant de la créance portant la référence T-358.

Le montant de cette créance est de 223,19€ au lieu des 233,19€ sur motif de surendettement et

décision d’effacement de dette.

M. Patrick BERGOUGNOUX, indique que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au

budget principal 2022 et que l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée

par l’assemblée délibérante.

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

Affiché le

ID : 031-213102056-20220517-2022 44-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Décide d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans le tableau ci-

dessus.

Article 2 : Décide de corriger une erreur dans la délibération 2022/34 concernant le montant de la

créance portant la référence T-358, d’un montant de 223,19€ au lieu des 233,19€ inscrits.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, B.P.7007, 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 17 mai 2022

Le Maire,

Mieh£gfK Sté

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

Affiché le

ID : 031-213102056-20220517-2022 45-DE

Gagnac

<<

DELIBERATION N° 2022/45

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 16 mai 2022

Le 16 mai à 19h30 , à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 10 mai

2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX, Henri

PEYRAS, Michel SIMON, Valérie VENZAC, Stéphane FLEURY, Régis GRIMAL, Marc LEBARILIER, Eric CHOLOT,

Krista ROUTABOUL, Françoise TRUC, Thierry CASTELLA, Marie DUCOS,

Procurations : Olivier GAU à Krista ROUTABOUL, Virginie Siri à Marie DUCOS, Sabine DUPLAN à Henri

PEYRAS, Gaëlle RATIE à Michel SIMON.

Absents : Djamel YAKOUBI, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU, Eric DELEMAILLY

Secrétaire de séance : Marie DUCOS

OBJET : MODIFICATION FORMELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

ll convient de modifier la présentation du tableau des effectifs : les postes seront inscrits au tableau par

filières et cadres d'emplois.

Il s'agit d’une modification purement formelle, aucune création ni suppression de poste ni modification du

temps de travail n’est effectuée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

D'ADOPTER la présentation suivante du tableau des effectifs

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022 EM

Affiché le

ID : 031-213102056-20220517-2022 45-DE

Cadres d'emplois

FILIERE ADMINISFRATIVE

|Attachés territoriaux

IRédacteurs territoriaux

Loris sdriistrtifs territoriaux

FILIERE TECHNIQUE

lagents de mañtrise territoriaux

jAdjoint techniques territoriaune

FILIERE MEDICO-SOCIALE - SOUS FILIERE SOCIALE

Educateurs teritorisux de jeunes enfants

lAgents territoriaux spécialisés des écoles msternelies

Âgents sociaux territoriaux

ARRET AE TN NM ART OM ES Le UE

Catégories

Emplois budgétaires Effectifs pourvus sur emplois budgétaires

Emplois TOTAL TOTAL [POSTE VACANTS

Emplois permanents | permanents à Agents Agents titulsires à | titulaires à | Agents contractuels

temps non ie à temps complet

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Toulouse (68, rue Raymond IV, B.P.7007, 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 17 mai 2022,

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

Affiché le

ID : 031-213102056-20220517-2022 46-DE

Gagnac

ee

DELIBERATION N° 2022/46

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 16 mai 2022

Le 16 mai à 19h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 10 mai 2022, s’est

réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Ana FELDMAN, Véronique LAVERROUX, Henri PEYRAS,

Michel SIMON, Valérie VENZAC, Stéphane FLEURY, Régis GRIMAL, Marc LEBARILIER, Eric CHOLOT, Krista

ROUTABOUL, Françoise TRUC, Thierry CASTELLA, Marie DUCOS,

Procurations : Olivier GAU à Krista ROUTABOUL, Virginie Siri à Marie DUCOS, Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Gaëlle

RATIE à Michel SIMON.

Absents : Djamel YAKOUBI, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU, Eric DELEMAILLY

Secrétaire de séance : Marie DUCOS

OBJET : CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants

titulaires du personnel est de52 agents,

Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de

représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;

- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ;

- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ;

- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.

Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé

avant chaque élection.

Considérant qu’il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer

sur :

- le maintien ou non du paritarisme ;

- le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et

établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après

avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

Affiché le

ID : 031-213102056-20220517-2022 46-DE

publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 22 avril, soit au moins six mois

avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : De créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la

fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

Article 2 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de

représentants suppléants) à 3.

Article 3 : De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité

égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de

suppléants.

Article 4 : De recueillir l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements

publics

Article 5 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Article 6 : De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Toulouse (68, rue Raymond IV, B.P.7007, 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 17 mai 2022

Le Maire,

Michel SIMON

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

Affiché le

ID :031-213102056-20220517-2022 47-DE

DELIBERATION N° 2022/47

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE

Séance du 16 mai 2022

Le 16 mai à 19h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune,

convoqué le 10 mai 2022, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence

de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Gilles CHARLAS, Ana FELDMAN, Véronique

LAVERROUX, Henri PEYRAS, Michel SIMON, Valérie VENZAC, Stéphane FLEURY, Régis

GRIMAL, Marc LEBARILIER, Eric CHOLOT, Krista ROUTABOUL, Françoise TRUC, Thierry

CASTELLA, Marie DUCOS,

Procurations : Olivier GAU à Krista ROUTABOUL, Virginie Siri à Marie DUCOS, Sabine

DUPLAN à Henri PEYRAS, Gaëlle RATIE à Michel SIMON.

Absents : Djamel YAKOUBI, Vanessa FRAYCINET, Angèle SOUROU, Eric DELEMAILLY

Secrétaire de séance : Marie DUCOS

OBJET : Rétrocessions de parcelles dans le domaine communal : SARL TOULOUSE TERRAINS

WU l'autorisation de lotir n°LT3120502LC003

VU l'autorisation de lotir n°3120596LC001

Michel SIMON, Maire :

RAPPELLE au conseil que la SARL TOULOUSE TERRAINS a eu l'obtention de deux permis de lotir en date du 13/02/1996 et du 25/06/2002, actuellement il s’agit du lotissement situé rue et impasse Berbie Blaize.

Certaines parcelles appartiennent toujours aux lotisseurs et il est alors proposé par la SARL TOULOUSE TERRAINS de les rétrocéder à la commune pour un euro symbolique. Il s’agit des parcelles : AM0149, AM 0186, AM0188, AM0196, AM0206, AM0213, AM0223, AMO233, AMO0236, AMO245, AMO253, AM0263, AM0474 et AM0476, constituées d'espaces verts et piétonniers.

Envoyé en préfecture le 18/05/2022

Reçu en préfecture le 18/05/2022

Affiché le

ID : 031-213102056-20220517-2022 47-DE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l'acquisition par la Commune de Gagnac-sur-Garonne à la SARL TOULOUSE TERRAINS des parcelles AM0149, AM 0186, AM0188, AM0196, AM0206, AM0213, AMO223, AMO233, AM0O236, AM0245, AM0253, AM0263, AM0474 et AM0476, d'une superficie totale d'environ OOha 33 a 31 ca, pour un euro symbolique-

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférents.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, B.P.7007, 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à GAGNAC SUR GARONNE,

Le 17 mai 2022,

Le Maire,

Michel SIMON