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Arrêté - A2024 68 EGA renov poste PAVOT 32T 1904
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 68 EGA renov poste PAVOT 32T 1904)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Date de mise en ligne : le 22 mars 2024
...--..•~-------- ---------------~--------------------
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
ARRÊTÉ DE POLICE
A2024-68
Avenue de Grandchamp
Le Moire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1, L.411-6, Rl 10-2, R411-2, R41 l-8, R411- 25 et R411-26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L, 2212-1, L 2212-2, L. 2122-24, L. 2213-1 et L 2213-2,
Vu 1 'arrêté et 1 'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté municipal permanent ST 21 153 relatif à l'interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3.5T dans le Domaine de Grandchamp.
Considérant la demande d'arrêté de la société EGA pour le compte d'ENEDIS, relative aux travaux de rénovation du poste PC PAVOT GRANDCHAMP situé avenue de Grandchamp - 78230 LE PECQ, nécessitant la circulation de véhicules de plus de 3.5T, le vendredi 19 avril 2024.
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des usagers,
ARTICLU_;_
La société EGA mandatée par ENEDIS, est autorisée à circuler, selon les conditions fixées par l'Association Syndicale des Propriétaires du Domaine de Grandchamp, pour les besoins de travaux de rénovation sur le poste PC PAVOT GRANDCHAMP avec des véhicules de plus de 3.5T dans la limite de 32T.
Le stationnement au droit du poste est interdit.
les véhicules contrevenants seront enlevés et mis en fourrière.
ARTICLE2_:
La société EGA doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le stationnement est interdit au droit des travaux sauf pour les véhicules de chantier. Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de signalisation réglementaires. Toul véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme étant en stationnement gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui-ci el la mise en fourrière. La société EGA prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux de signalisation nécessaires.
Ces modifications de stationnement, de circulation et d'emprise sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de signalisation réglementaire. La signalisation doit être visible de jour comme de nuit par 1'utilisation de dispositifs réfléchissants ou un éclairage. Une déviation piétonne est mise en place.
ARTICLE 3:
Lo société EGA, a la charge de la signolisotion ver!icole temporaire du chantier en amont et pendant l'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvont résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de celte signalisation. Celle-ci doit être conforme oux normes et dispositions actuellement en vigueur.
VILLE DU PECQ
13 bis quai M8urice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. • 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
r.nurriAI • mAirfP.În)VÎ/IP.-IAnP.r:n fr - PnrfAil offir.iAI • villP-!AnRr:n fr SUIVEZ-NOUS SUR : C) C) ARTlç_ll.;_..4~
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dan s le cas où l'exécution de l 'autor isation ne serait pas conforme aux prescriptions techn iques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de reméd ier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notomrnent être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE !L
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi
qu'à la fin de son occupa tion.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des trava ux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
Lo présente autorisation est délivrée à titre préca ire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sons qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dons un délai de deux mois à compter de sa dote de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTICLE __ <2 :
La Direclrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Loye et l es agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté.
Fait ou Pecq, le 20 mors 2024
VILLE DU PECQ
13 bis quai Mautice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. • 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Le Moire,
r:n11rriAI • mRiriA@villA-IRnRr.n fr - PnrfRil nffir.iP.I • villP.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : Cl) 0