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Arrêté - A2024 82 EGA ENEDIS alternat renouvellement materiel elec 35 Victor Hugo 1004
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 82 EGA ENEDIS alternat renouvellement materiel elec 35 Victor Hugo 1004)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Date de mise en ligne : le 5 avril 2024
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT ET DE VOIRIE
A2024-82
Rue Victor Hugo
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, Rl 10-2, R4 l l-2, R4l l-8, R4 l l -
25 et R41 l-26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212- 1, L. 2212-2,
L. 2122-24, L. 2213-1 etl. 2213-2,
Vu I' arrêté et I' instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents,
Considérant la demande de la société EGA pour le compte d'ENEDIS, pour réaliser le renouvellement
de matériel électrique dans un poste de distribution public, au 35 rue Victor Hugo -78230 LE PECQ,
le mercredi 10 avril 2024.
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société EGA est autorisée à occuper le domaine public, au 35 rue Victor Hugo - 78230 LE PECQ,
le mercredi 10 avril 2024.
ARTICLE 2:
La société EGA doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le stationnement est interdit au droit des travaux sauf pour les véhicules de chantier.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de
signalisation réglementaires. Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme
étant en stationnement gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière. La
société EGA prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux de
signalisation nécessaires.
Une circulation se fera par demi chaussée, régulée par un homme trafic, de 9h à 16h.
Une déviation piétonne doit être mise en place.
Un groupe électrogène sera mis en place pour limiter la gêne auprès des riverains pendant le
remplacement du matériel.
ARTICLE 3:
La société EGA, a la charge de la signalisation verticale temporaire du chantier en amont et pendant
l'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. . 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq fr - Portail officiel : ville-lepecq. fr
SUIVEZ-NOUS SUR : CD ® .3PECQ.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage des voies impactées par le chantier.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissoire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent arrêté.
Fait ou Pecq, le 3 avril 2024
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VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Laurence BERNARD
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq. fr
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