Conseil Municipal - 2025.07.10 Conseil municipal C R 2025 avril

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Conseil Municipal - 2025.07.10 Conseil municipal C R 2025 avril Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Tupin-et-Semons. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025.07.10 Conseil municipal C R 2025 avril)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, Conseil Municipal du 11 Avril 2025

Session Ordinaire

COMPTE RENDU

Membres présents à la séance : : Mr DAUBREE Martin, Mme MIGUEL Chantal, Mr MIGUEL Patrick, , Mr GONON Christophe,

Mme Sigolène Bendjendlia, Monsieur Patrick Bonnefond, Mme Claudine Marion, Daniel Jamet

Membre ayant donné pouvoir : M. Didier Gerin à Martin Daubrée,

Membres Absent excusé : / Mr DEGACHE Nicolas, , Romain STEPHAN, Mr BASSET Maxime

Membre démissionnaire : Mme GERIN Sonia, Jean DEGACHE

Le secrétariat est assuré par Chantal MIGUEL.

Le Maire demande au Conseil l’autorisation d’inscrire deux délibérations à l’ordre du jour, ce qui lui est accordé.

1ére Résolution : Approbation Compte rendu du 26 mars 2025 :

Le procès-verbal de la séance précédente est proposé à l’approbation du Conseil. Patrick Bonnefond apporte les modifications suivantes :

Certains conseillers (Maxime Basset, Patrick Bonnefond, Sigolène Bendjendlia) remettent en cause - l’utilité du projet, « la commune n’a pas besoin d’un tel équipement, celui-ci va surtout être utilisé par des personnes extérieures à la commune, et pas par ses habitants…)

Ils mettent également en avant un ras le bol fiscal des habitants.

- Ne remettent pas en cause le bien-fondé du projet et son utilité « sociale » mais remettent en cause l’ampleur des aménagements prévus et le coût exorbitant qui en résulte.

- Craignent une incompréhension des locaux sur ce type de dépense dans un contexte de « ras le bol fiscal »

- Pensent qu’une telle « base de loisirs » sur une petite commune de 640 habitants risque d’attirer une fréquentation plus externe que locale avec les conséquences inhérentes.

Le Conseil décide et vote le PV ainsi modifié à l’unanimité.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal ainsi rectifié à l’unanimité.

2ème résolution : Approbation du compte de gestion de gestion 2024

Le Maire expose, que décidément les règles de variation de taux de taxe restent bien confuses, et il propose donc d’annuler la délibération prise le 26/03/2025 fixant les taux de taxes pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal d’annuler la délibération N°2025-0009 à l’unanimité des votants.

3ème Résolution : Vote du taux des taxes : Le Maire rappelle s’il en est besoin, que la taxe foncière payée par les habitants en 2022 intégrait la cotisation au Syder d’un montant de 163.121 Euros, ce qui a eu pour effet de faire bondir les montants payés par les habitants à des sommets rarement atteints.

En conséquence, la commune, faute d’avoir pu faire rectifier cette affectation des contributions au Syder, a opéré une baisse considérable des taux de taxe foncière pour l’année 2023, et 2024. Au terme de ces deux années, la diminution des recettes de taxe foncière, à base constante, a été de 171.168 Euros.Ce cap passé, il convient que la commune retrouve un taux de taxe plus conforme à une gestion saine et équilibrée.

A titre de comparaison, voici les taux de taxe foncière dans quelques communes voisines pour 2024:

Taxe foncière Bâti Non Bâti

St-Cyr sur le Rhône 30,53 32,48

Condrieu 27,20 36,82

Ampuis 23,12 35,26

Les Haies 21,55 33,38

Les Roches de Condrieu 44,90 100,00

Trèves 27,20 38,79

Longes 21,88 28,18

Et une statistique sur les communes de taille comparable à l’échelle:

Communes de 500 à 1999 hab. Commune Département Région National

Impôts locaux par habitant 295 351 406 382

Le taux proposé reviendrait à un montant d’impôts locaux par habitants de 347 € par habitants.

Il propose donc pour l’année 2025 les taux de taxe suivantes (entre parenthèse ceux votés le 26/03/25):

Taxe foncière bâti : 20,95 % ( le même)

Taxe foncière non bâti : 19,10 % (19,65%)

Taxe habitation sur résidence secondaire : 9,62 % (9,87%)

La taxe sur les locaux vacants au même taux.

Le Maire propose d’adopter ces taux de taxes.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote cette délibération à l’unanimité.

4 ème délibération instituant le régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Maire expose que la règlementation en matière de rémunération des agents de la fonction territoriale à instaurer un nouveau régime obligatoire de prime : le RIFSEEP. Que la commune a donc obligation de l’instaurer.

Il expose que ce régime comporte deux primes :

- Le Cia qui vient récompenser les performances annuelles.

- L’IFSE, une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise, plus clairement qui vient compenser la rigidité du système de rémunération de la fonction territoriale, en permettant d’augmenter le fixe de chaque agent, s’il y a lieu, en fonction de l’écart qu’il y a entre la rémunération statutaire ié à son grade, et la réalité des fonctions qu’il exerce. Il précise que les montants indiqués dans le document sont des montants maximums, et que la fixation du montant individuel de chaque agent sera fonction des fonctions individuellement exercées, et de la différence qu’il pourrait y avoir avec un poste équivalent dans le secteur marchand. Il indique également que l’IFSE étant lié à la qualité des compétences de chaque agent, sa fixation et son évolution seront des outils d’incitation pour pousser nos agents à acquérir de nouvelles fonctionnalités, utiles à la commune, et méritant une augmentation de traitement assez compliqué à mettre en œuvre par le seul mécanisme lié aux grades et échelons de la fonction publique territoriale. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 février 2025 ;

A compter du premier juin 2025, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; - un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

o Les rédacteurs

o Les cadres d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

o Les Cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Les cadres d’emplois des adjoints d’animation

o Les cadres d’emplois des agents techniques

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard :

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Diversité du poste

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis,

o Connaissances,

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

o Horaires atypiques,

o Effort physique,

o Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories B :

1. Rédacteurs

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 concernant les secrétaires administratifs des administrations de l’Etat. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le rédacteur est réparti en 1 groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

Annuel

maximum

IFSE

Montant

Plafond

Annuel

maximum

CIA

G 1 Rédacteur 17480 2380

Pour les catégories C :

1. Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 1 groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

Annuel

maximum

IFSE

Montant

Plafond

Annuel

maximum

CIA

G 1

Accueil, réception des

usagers, travail

administratif

11340 1260

2. Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 1 groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

Annuel

maximum

IFSE

Montant

Plafond

Annuel

maximum

CIA

G 1

Accueil, surveillance,

accompagnement des

enfants maternelles

11340 1260

3. Cadres d’emplois des adjoints d’animation

Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

Annuel

maximum

IFSE

Montant

Plafond

Annuel

maximum

CIA

G 1 Responsable de la garderie 11340 1260

G 2 Soutien la responsable, surveillante cantine 10800 1200

4. Cadres d’emplois des adjoints techniques

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

Annuel

maximum

IFSE

Montant

Plafond

Annuel

maximum

CIA

G 1 Responsable des services 11340 1260

G 2 Agent d’exécution 10800 1200

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail

5. 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle d’après les critères suivants : A- Critères liés à l'efficacité dans l'emploi et à la réalisation des objectifs - Ponctualité - respect des horaires

- Suivi des activités

- Esprit d'initiative

- Esprit d'équipe et disponibilités

-Présentation et attitude convenables

-Réalisation des objectifs

B- Critères liés aux compétences professionnelles techniques

- Respect des directives, procédures et règlements intérieurs

- Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service

- Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier

- Qualité du travail

- Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences

C- Critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie - Sens de la communication

- Réserve et discrétion professionnelle

- Tenue des engagements

Chaque critère sera noté de 0 à 3 (de pas acquis, en cours d’acquisition, satisfaisant et très satisfaisant). Le total de points sera de 42 points.

Un pourcentage de 0 à 100 % sera attribué par rapport au nombre de point obtenu et le montant plafond du CIA

Pour les catégories B

si 0 à 15 points 10% de 2380 € pour le groupe 1 / an temps complet

si 16 à 26 points 50% de 2380 € pour le groupe 1/ an temps complet

si 27 à 36 points 80% de 2380 € pour le groupe 1/ an temps complet

si 37 à 42 points 100% de 2380 € pour le groupe 1/ an temps complet

Pour les catégories C

si 0 à 15 points 10% de 1260 € pour le groupe 1 et 1200 € pour groupe 2 / an temps complet si 16 à 26 points 50% de 1260 € pour le groupe 1 et 1200 € pour groupe 2 / an temps complet si 27 à 36 points 80% de 1260 € pour le groupe 1 et 1200 € pour groupe 2/an temps complet si 37 à 42 points 100% de 1260 € pour le groupe 1 et 1200 € pour groupe 2/ an temps complet

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. La part liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail

III. Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - …

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité des emplois de direction

IV. Modalités de maintien ou de suppression :

Le montant de l’IFSE et le montant du CIA seront diminués, à raison de 1/30ème par jour d’absence au-delà du 30 ème jour de congé de maladie ordinaire décompté sur l’année civile En cas de placement en congé pour invalidité d’exercer les fonctions (CITIS) après un accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle, le montant de l’IFSE et le montant du CIA seront maintenus

Le montant de l’IFSE et le montant du CIA seront maintenus durant les congés maternité, paternité et adoption

En cas de période préparatoire de reclassement (PPR), le montant de l’IFSE sera maintenu mais le montant du CIA sera suspendu

En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE et le montant du CIA seront calculés au prorata de la durée effective de service.

Le montant de l’IFSE et le montant du CIA seront suspendus durant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

V. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VI. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012 VII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication

L’Assemblée Délibérante

Après en avoir délibéré,

DECIDE :- d’instaurer à compter du premier juin pour les fonctionnaires et les contractuels relevant des cadres d’emplois ci-dessus :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

• un complément indemnitaire annuel (CIA)

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Le conseil adopte ce projet de Rifsep à l’unanimité.

Aucun autre sujet n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 20.