Déliberation - Deliberation Bons dachats pour les commercants dans le cadre des festivites de Noel

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Déliberation - Deliberation Bons dachats pour les commercants dans le cadre des festivites de Noel Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Pérenchies. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Bons dachats pour les commercants dans le cadre des festivites de Noel)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/11/2022

Reçu en préfecture le 02/11/2022

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Département du NORD 1D : 059-265904573-20221027-DELIB271020228-DE

Arrondissement de LILLE

CCAS. de PERENCHIES

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

SEANCE du 27 octobre 2022

L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX le VINGT SEPT du mois d'OCTOBRE à dix-huit heures trente minutes, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de la commune de Pérenchies, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Carole GRUSON, Présidente, suite à la convocation du 21 Octobre 2022.

Etaient présents : GRUSON C. - AMMEUX C. - POLLET A.- VANDAELE S. - VERDONCK G - DEPARIS P.- VANBENEDEN P - SCABELLO A. - PROVO B.

Absents excusés : LOUZANI K. (procuration à A. SCABELLO) - ALSTERS V. (procuration à C. AMMEUX)

Nombre de Membres en exercice : Présents : 9, Votants : 11

Objet : Bons d’achats pour les commerçants dans le cadre des festivités de Noël

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le décret 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses ;

Vu Pinstruction comptable M14 ;

Vu les instructions relatives au règlement de bons de la Trésorerie d’ Armentières de laquelle dépend le C.C.A.S. de Pérenchies depuis le 1% septembre dernier ;

Considérant la volonté du Conseil d'administration de mettre en place fin décembre 2021 pour les festivités de Noël au bénéfice des aînés Pérenchinois de 66 ans et plus soit un colis soit un chèque cadeaux pour certains commerçants :

Considérant qu’il convient de délibérer sur le sujet et d’exposer les modalités d’octroi des bons pour Noël 2021 comme suit :

Modalités d'impression et informations faciales

— Les bons ont été imprimés par un prestataire extérieur.

— Ils affichent

— une valeur faciale de 15€;

— la liste des commerçants partenaires ;

— la date maximum d'utilisation soit le 18 décembre 2022 ;

Modalités de stockage et de distribution

— Les chèques ont été stockés jusqu’à leur distribution dans le coffre du service des

finances ;

— Jlsontété:

— distribués le 18 décembre 2021 en mairie ;

ou

— remis au domicile des bénéficiaires ;Envoyé en préfecture le 02/11/2022

Reçu en préfecture le 02/11/2022

Publié le FE

Modalités de mandatement ID : 059-265904573-20221027-DELIB271020228-DE — Le suivi financier des chèques s’effectue par déduction de l'engagement comptable ; — Le paiement des chèques intervient à la réception des chèques et de la facture correspondante du commerçant ;

— Les pièces justificatives du mandat sont :

— La facture du commerçant et les chèques ;

— La présente délibération ;

— La liste des commerçants partenaires annexée à la présente délibération.

Madame La Présidente propose au Conseil d’administration d'accepter les modalités d'octroi et de paiement des chèques cadeaux.

En ayant délibéré, le Conseil d'administration décide, à l’unanimité sans abstention, d’accepter

les modalités d’octroi et de paiement des chèques cadeaux.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Pérenchies.

Le 29 octobre 2022fecture le 02/11/2022

Reçu en préfecture le 02/11/2022

Publié le

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