Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2201

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2201 Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2201)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Concurrence, PRÉFET DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité

Z Bureau des élections REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2201/SG/DCL

enregistré le 3 novembre 2021

convoquant le collège électoral pour l'élection

de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14, L. 732-1 à L.732-8 et

R.723-1 à R.723-31 ;

VU l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;

VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce;

VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2015-801 du 1° juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU la note: JUSB2118132C du 23 août 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice

relative à l’organisation de l’élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce ;

VU la note : JUSB2131125C du 25 octobre 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce;VU la liste du collège électoral arrêtée le 9 septembre 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1ER — Les membres du collège électoral du tribunal mixte de commerce de Saint- Denis sont appelés à voter, exclusivement par correspondance, dès réception du matériel de vote, pour procéder à l’élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 723-12 du code de commerce, l’enveloppe d’acheminement du vote doit parvenir à la préfecture au plus tard le jeudi 2 décembre 2021, à 18 heures.

ARTICLE 2 - Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Les déclarations de candidatures sont recevables exclusivement à la direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, 6 rue des messageries, à Saint-Denis, jusqu’au vendredi 19 novembre 2021, à 18 heures. Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Chaque candidat doit accompagner sa candidature de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :

- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;

- qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L.723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7 du code de commerce ;

- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ; - qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés ci- dessus, à l’exception de la condition prescrite au 1° de l’article L.723-4 du code de commerce. Ainsi, chaque candidat doit satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce et être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal de commerce.

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d’appel. Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.

ARTICLE 3 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, Palais de justiceà Champ-Fleuri, 5 avenue André Malraux, de 9h à 10h, le vendredi 3 décembre 2021, pour le premier tour de scrutin, et en cas de second tour, le mercredi 15 décembre 2021 aux mêmes heures.

ARTICLE 4 - La commission d’organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, président, d’un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour d’appel et d’un fonctionnaire désigné par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal mixte de commerce.ARTICLE 5 - Les membres de la commission procèdent au dépouillement et au recensement des votes conformément aux dispositions de l’article R. 723-14 du code de commerce. Les résultats sont proclamés publiquement par le président. La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revêtus de la signature des membres de la commission ainsi que de celle du greffier du tribunal mixte de commerce. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal mixte de commerce.

ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission d'organisation des élections sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Régine PAM