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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A131 Document publié le Jeudi 12 juillet 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A131)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Mode, textile et habillement, communauté du |

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA f S D' A | X PAR APPLICATION DES s "À

FORMALITES DE TELE-

communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX cConNTROoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES PE RAONE .... SEANCE DU 12 JUILLET 2012 PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2012 A131

OBJET : Agriculture et forêt - Modification des critères d'attribution de subventions aux associations

oeuvrant dans le domaine agricole

Le 12 juillet 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes Emilien

Ventre à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d Agglomération le 6 juillet 2012,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —

BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel - BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean -

BOULAN Michel — BOYER Michel - BRAMI Helliot —- BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN

René - CATELIN Mireille —- CHARDON Robert — CHEVALIER Eric - CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert —

DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine

— DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre —- GACHON Loïc — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean —

GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSDEMANGE Gérard — GROSS! Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — JAUME

Emmanuelle - JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAGIER Robert — LICCIA Marcel - LONG Danielle — MANCEL Joël - MARTIN Richard —

MARTIN Régis — MAURET Jacques -— MAURICE Jany — MERSALI Malik - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques —

MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude -— PERRIN

Jean-Marc — PIN Jacky — PIZOT Roger - POITOU Frédéric — RENAUDIN Michel — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques —

SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle -

VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert

Etai(en)t excusé{s) et suppléé(s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André -

ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — SAEZ Jean-Pierre suppléé par CLAVEL Caroline

Etailenjt excuséles) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à ORCIER Annie - BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — BENNOUR Dahbia

donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine — - BONTHOUX Odile donne pouvoir à PAOLI Stéphane - BRUNET Danièle donne pouvoir à JOISSAINS

Sophie -CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DECARA Yannick donne pouvoir à SUSINI Jules — DESCLOUX Odette donne

pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI

Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard — GUINDE André donne

pouvoir à AGOPIAN jacques — LAFON Henri donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira -LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à SILVESTRE

Catherine - LOUIT Christian donne pouvoir à BRAMI Helliot - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERGER Reine

donne pouvoir à DELOCHE Gérard — MICHEL Claude donne pouvoir à MERSALI Malik - MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN

Michel - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à GERACI Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à DI

CARO Sylvaine — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à GACHON Loïc — POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert — SICARD-DESNUELLE

Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique — TONIN Victor donne pouvoir à JOISSAINS

MASINI Maryse

Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir : AMAROUCHE Annie - BERNARD Christine - BORDET André — BOUTILLOT Guy - BUCKI Jacques — CHARRIN

Philippe — CHAZEAU Maurice - CHORRO Jean — DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — FENESTRAZ Martine — GALLESE Alexandre —

GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — JONES Michèle — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel —- MATAS Henri —

MOHAMMEDI Amaria - NELIAS Mireille — PELLENC Roger — RIVET-JOLIN Catherine — VALETA Marie-José — VENEL Gérard

Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI

Monsieur Christian BURLE donne lecture du rapport ci-joint,

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20120712-2012_A131-DE

Date de télétransmission : 17/07/2012

Date de réception préfecture : 17/07/2012communauté du

PAYS D'AIX

DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation

Direction des Interventions Economiques

Service Agriculture

SN

Rapporteur : Christian BURLE

Thématique : Agriculture et Forêt.

Obiet: Modification des critères d'attribution de subventions aux associations

oeuvrant dans le domaine agricole.

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

Le Conseil communautaire du 24 juin 2010, dans sa délibération n°2010-A099, a

rappelé les critères d’attribution des subventions en faveur des associations

oeuvrant dans le domaine agricole.

Le présent rapport vous propose d'introduire quelques précisions et ajustements à

ces critères d'attribution.

Le tissu associatif du Pays d'Aix offre un large panel de manifestations en matière

d'agriculture, et la CPA doit s'adapter aux sollicitations budgétaires croissantes.

En 2010, le montant des subventions accordées était de 142 295 € et de 163 900 €

en 2011 ; le budget prévisionnel pour 2012 s'élève à 168 000 €.

Le souhait de la CPA est de continuer à soutenir activement et le plus pertinemment

possible les associations du Pays d'Aix à vocation agricole, en concordance avec

l'enveloppe budgétaire disponible.

Le présent rapport vous propose d'introduire de nouveaux critères d'attribution de

subventions aux associations.

11_01_DIRECO_c120712 -1-Gages d’une plus grande lisibilité des attentes de la CPA, ils permettront une

efficacité optimale dans le traitement de l’ensemble des dossiers et une plus grande

cohérence dans l'attribution budgétaire.

1/ Caractère agricole :

Critères 2010 :

- « les associations doivent avoir un caractère agricole »

- «les associations à caractère humanitaire, social, caritatif ou les organismes de

formation professionnelle ne sont pas éligibles ».

Complément 2012 proposé :

L'action doit relever de champs d'intervention généraux de l’agriculture du Pays

d’Aix (en référence aux principes édictés dans la « Charte agricole du Pays d'Aix »)

et permettre la mise en avant d’au moins un des objectifs suivants :

> Renforcement de la performance économique des exploitations agricoles du

Pays d’Aix :

- Faire connaître et reconnaître l’agriculture du Pays d'Aix

- Promouvoir l’agriculture du Pays d’Aix

- Améliorer la valorisation et la commercialisation des productions agricoles du Pays d'Aix.

> Respect des équilibres territoriaux et environnementaux par le maintien

dynamique des espaces agricoles :

- Favoriser l’accès au foncier pour les agriculteurs

- Maintenir de manière dynamique les surfaces agricoles à leur niveau actuel

- Développer le rôle de l’agriculture en faveur de l’environnement.

2/ « Statut » de l’association :

Critère 2010 :

- « le siège social de l'association doit se trouver sur le territoire de la Communauté

du Pays d’Aix et/ou l'opération qui fait l’objet de la demande de subvention doit se

dérouler sur le territoire de la Communauté ».

Compléments 2012 proposés :

L'opération qui fait l’objet de la demande de subvention doit se dérouler sur le

territoire de la Communauté « ou faire la promotion du territoire du Pays d'Aix ».

- Si l'événement se déroule sur plusieurs communes, un minimum des 2/3 des

communes concernées doivent se situer sur le territoire du Pays d'Aix.

- L'association devra justifier au minimum du soutien d’une commune du Pays d'Aix.

- L'association doit justifier d'au moins un an d'existence légale.

3/ Intérêt communautaire (pour les subventions de fonctionnement) :

Ajout 2012 proposé : |

L'événement proposé doit drainer une activité et des retombées économiques et

médiatiques pour le Pays d'Aix. Il doit être vecteur de promotion du territoire.

11.01 DIRECO c120712 -2-Exemple de critères mesurables favorisant cette promotion (lassociation doit répondre à au

moins 2 de ces critères) :

nuitées hôtelières engendrées

consommation dans les commerces et/ou restaurants

consommation de produits locaux

campagne de communication (avec présence du logo de la CPA sur les supports)

manifestations avec présence et/ou participation du public requise. AAAAM

4/ Financement :

Critère 2010 :

- « la subvention de la CPA sera plafonnée à hauteur de 40 % du budget prévisionnel,

sauf dérogations exceptionnelles ».

Compléments 2012 proposés :

- Le montant de la subvention demandé doit être en cohérence avec le budget

global de l'association.

- Toute association qui fait une demande de subvention à la CPA doit solliciter le

financement d’un ou plusieurs autres partenaires publics ou privés.

5/ Reconduction de la subvention :

Critère 2010 :

- « l'attribution d’une subvention n’a aucun caractère systématique d’une année sur

l’autre ».

Compléments 2012 proposés :

- Si association sollicite plusieurs années de suite la CPA, l'augmentation ne pourra

pas être supérieure à 15 % du montant de la subvention attribuée de l’année N-1.

- Si l'événement a déjà été subventionné les années précédentes par d’autres

Directions de la CPA, il ne pourra être accordé aucune aide à l'association.

“Rappel: aucune demande ne pourra être examinée en l’absence des rapports

d’activités et bilans financiers de l’action de l’année n-1.

6/ Communication :

Ajouts 2012 proposés :

- L'association s'engage à apposer systématiquement le logo de la CPA sur

l’ensemble des productions et supports de communication liés à la réalisation de

son opération. Le logo de la CPA est téléchargeable sur le site de la Communauté du

Pays d'Aix www.agglo-paysdaix.fr

- Une validation de principe (vérification du respect de la Charte graphique) sera

effectuée par le Service agriculture. Les maquettes devront donc être transmises au

Service avant impression des supports pour BAT.

11 01_DIRECO_c120712 -3-7/ Dérogations, exceptions :

Ajout 2012 proposé :

Le Président de la Communauté du Pays d'Aix se réserve la possibilité de soumettre

à l’examen de la Commission « interventions économiques » toute demande de

subvention, que l'intérêt du territoire semblera justifier.

>>Tableau récapitulatif

-« les associations doivent avoir

un caractère agricole »

-«les associations à caractère

humanitaire, social, caritatif ou

les organismes de formation

professionnelle ne sont pas

éligibles ».

-L'action doit relever de champs d'intervention généraux de

l'agriculture du Pays d'Aix (en référence aux principes édictés dans la

« Charte agricole du Pays d’Aix ») et permettre la mise en avant d’au

moins un des objectifs suivants :

>Renforcement de la performance économique des exploitations

agricoles du Pays d'Aix :

-Faire connaître et reconnaître l’agriculture du Pays d'Aix

-Promouvoir l’agriculture du Pays d'Aix

-Améliorer fa valorisation et la commercialisation des productions

agricoles du Pays d'Aix.

>Respect des équilibres territoriaux et environnementaux par le

maintien dynamique des espaces agricoles :

-Favoriser l’accès au foncier pour les agriculteurs

-Maintenir de manière dynamique les surfaces agricoles à leur niveau

actuel

ironnement Développer le rôlede l a riculture en faveur de L en

-« le siège social de l'association

doit se trouver sur le territoire

de la Communauté du Pays d'Aix

et/ou l'opération qui fait l’objet

de la demande de subvention

doit se dérouler sur le territoire

de la Communauté ».

-L opération qui fait l'objet de la demande de subvention doit se

dérouler sur le territoire de la Communauté ou faire la promotion du

territoire du Pays d'Aix.

-Si l'événement se déroule sur plusieurs communes, un minimum des

2/3 des communes concernées doivent se situer sur le territoire du

Pays d’Aix.

L'association devra justifier au minimum du soutien d’une commune

du Pays d'Aix.

Lassociation doit justifier d'au moins un an d'existence légale.

Intéréticol Éfonctionnemen

-L'événement proposé doit drainer une activité et des retombées

économiques et médiatiques pour le Pays d'Aix. Il doit être vecteur de

promotion du territoire.

Exemple de critères mesurables favorisant cette

promotion (l'association doit répondre à au moins 2 de ces critères}:

>nuitées hôtelières engendrées

>consommation dans les commerces et/ou restaurants

>consommation de produits locaux

>campagne de communication (avec présence du logo de la CPA sur les

supports)

>manifestations avec présence et/ou participation du public requise.

11_01_DIRECO._ c120712-€ la subvention de la CPA sera

plafonnée à hauteur de 40% du

budget prévisionnel, sauf

dérogations exceptionnelles ».

Len montant de la subvention demandé doit 4 être en cohérence avec le

budget global de l'association.

-Toute association qui fait une demande de subvention à la CPA doit

solliciter le financement d’un ou plusieurs autres partenaires publics ou

-« l'attribution d’une subvention

n'a aucun caractère

systématique d’une année sur

l'autre ».

Si l'association sollicite plusieurs années de suite la CPA, le montant de |

la subvention de l’année n+1 ne pourra être supérieur à 15% du

montant de l’année n.

-Si l'événement a déjà été subventionné les années précédentes par

d’autres Directions de la CPA, il ne pourra être accordé aucune aide à

l'association.

*Rappel: aucune demande ne pourra être examinée en l'absence des

rapports d'activités et bilans financiers de l’action de l’année n-1.

-L association :s’ s'engage à apposer : systématiquement le logo de la CPA

sur l’ensemble des productions et supports de communication liés à la

réalisation de son opération. Le logo de la CPA est téléchargeable sur le

site de la Communauté du Pays d'Aix www.agglo-paysdaix.fr

-Une validation de principe (vérification du respect de la Charte

graphique) sera effectuée par le Service agriculture. Les maquettes

devront donc être transmises au Service avant impression des supports

pour bon à à tirer.

Le Président de la Communauté du Pays d’Aix se réserve la possi lité

de soumettre à l’examen de la Commission «interventions

économiques » toute demande de subvention, que l'intérêt du

territoire semblera justifier.

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales;

VU la Charte agricole de la Communauté du Pays d’Aix approuvée par délibération

n°2004-A326 du 17 décembre 2004 ;

VU la délibération n°2010-A099 du Conseil communautaire du 24 juin 2010

rappelant notamment les critères d'attribution de subventions aux associations

oeuvrant dans le domaine agricole ;

VU l'avis du Bureau communautaire du 28 juin 2012 ;

VU l'avis de ia Commission Développement Economique et Emploi - Agriculture en

date du 7 juin 2012 ;

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER Ia modification des critères d'attribution de subventions aux

associations oeuvrant dans le domaine agricole ;

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer tous les actes

afférents à ce dossier ;

11_01_DIRECO_c1207122012_A131

OBJET : Agriculture et forêt - Modification des critères d'attribution de subventions aux associations

oeuvrant dans le domaîne agricole

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 119

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 119

Majorité absolue 60

Pour 119

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etailen)t présent{s) et ont voté contre :

Néant

: Etai(enjt excusé{s) et ont voté contre :

Néant

Etai{en)t présent(s} et se sont abstenus :

Néant

i Étailen)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.