Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 48 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 48 2 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 48 2)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Concurrence, EX

Liberté + Égalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Saint-Denis, le 03 décembre 2018

DIRECTION DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI DE LA REUNION

Décision DIECCTE/SG-2018-48

de Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, portant désignation des représentants pour l’application des dispositions du Code du commerce, du Code de la consommation et de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.470-2 et R. 470-2 ; L. 490-S et R. 490-8 à R. 490-

10;

Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 à L.522-10 et R.522-1 à R.522-6 ; L.

523-1 à L.523-4 et R. 523-1 à R. 523-4 ; L. 521-3 et R. 521-1 ;

Va la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment ses articles 7,8 et 9 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME sur l’emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et économie.

Vu larrêté du 21 novembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion à Monsieur Philippe CAILLON à compter du 3 décembre 2018 ;

Page 1DECIDE:

ARTICLE 1° : En cas d’absence de Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, la représentation pour prononcer :

- les sanctions administratives prévues au livre IV du Code de commerce ;

- les transactions concernant les délits prévus au titre IV du livre IV au Code de commerce pour lesquelles une peine d'emprisonnement n’est pas encourue et pour les contraventions prévues au même Code ;

- les mesures d’injonction prévues à Particle L. 521-3 du Code de la consommation ;

- les sanctions administratives prévues au Livre V du Code de la consommation ;

- les transactions prévues au livre V du Code de la consommation.

est dévolue à Monsieur Sylvain LIAUME directeur adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion.

ARTICLE 2 : En cas d’absence de Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, la représentation pour prononcer les sanctions administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures est dévolue à Monsieur Syivain LIAUME directeur adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de La Réunion.

ARTICLE 3 : Les arrêtés DIECCTE/SG-2018-23 du 27 juillet 2018 et DIECCTE/SG-2018- 42 du 29 novembre 2018 portant désignation des représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du livre du Code de commerce, le livre I du Code de la consommation et le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 sont abrogés.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 3 décembre 2018.

ARTICLE 5: Le directeur par intérim des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion et le délégataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le directeur par intérim des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

Philippe CAILLON

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