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Procès Verbal - PV Deliberations du Conseil Municipal du 24 10 202
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
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Procès Verbal - 24 10 08 PV
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 10 08 PV)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: érecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le ID : 022-212201065-20241009-2024. 72-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-72 LECTURE PUBLIQUE - ACTUALISATION ET ADOPTION DE DOCUMENTS TUTELAIRES POUR
L'ACTIVITE DES MEDIATHEQUES DE LA BAIE EN LIEN AVEC LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
DANS LE CADRE DE « LISONS 2032 »
Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint à Ia Vie Associative, Sportive et Culturelle
Les Médiathèques de la Baie constituent le réseau de lecture publique à l'échelle intercommunale qui
est aujourd'hui composé de 32 bibliothèques (31 municipales et 1 associative). Ce réseau est
coordonné par Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre de sa compétence facultative de
développement culturel d'intérêt communautaire. Ce collectif s'est doté en juin 2023 d'un schéma de
développement de la lecture publique à l'échelle intercommunale, baptisé Lisons 2032, qui précise leur
stratégie commune sur la période 2023-2027.
La mise en œuvre de différentes actions de Lisons 2032 prévues pour 2023 et 2024 nécessite
l'actualisation de documents tutélaires déjà existants et l'adoption de nouveaux documents tutélaires
encadrant le fonctionnement de leur activité.
L'action liminaïire de Lisons 2032 a porté, en 2023, sur l'objectif de création ou renforcement d’une
vision partagée de la coopération avec toutes les communes de l’agglomération. Pour ce faire, a été
élaborée une charte de coopération pour les Médiathèques de la Baie (action 1.13 Élaborer avec les
élus et techniciens une charte de la coopération précisant les valeurs du réseau) qui va désormais
faire référence pour les échanges du collectif acteur de ce réseau. 14/10/2024
14/10/2024
ID : 022-212201065-20241009-2024 72-DE
La mise en place du service de navette documentaire entre toutes les Médiathèques de la Baie prévue
d'abord en test à l'automne 2024, puis en plein déploiement début 2025 (action 3.1.2. Organiser
l'acheminement des collections entre les bibliothèques) amène à actualiser le règlement intérieur et
la charte informatique des Médiathèques de la Baie. Dans le cadre de la démarche Accessibilité
Handicap du réseau, les bulletins d'inscription des individuels/familles et des collectivités sont
également actualisés avec une adaptation en Facile À Lire et à Comprendre (FALC).
Ce projet amène aussi à proposer un complément à l'avenant à la convention de versement de
participations aux frais de fonctionnement des Médiathèques de la Baie qui précise les responsabilités
juridiques quant à la gestion et à la circulation des collections (anñexe 1).
La demande d'indemnisation par la commune devra intervenir avec la description et la liste des
documents concernés et leurs prix avant le 31 octobre de l'année n, pour les dommages subis entre
octobre N-1 et septembre N.
Le fonds d'indemnisation utilisera les crédits restants du budget du réseau partagé de l'année N dans
une enveloppe maximale de 5 000 € TTC et sera répartie entre les mandants au prorata de l'enveloppe
disponible.
Les travaux engagés en vue d'une politique partagée d'acquisition et de gestion des collections entre
les Médiathèques de la Baie (action 3.1.1. Mettre en œuvre une politique partagée d'acquisition et de
gestion des collections entre les bibliothèques) amènent à proposer l'adoption d'une charte
documentaire pour le réseau, permettant à chaque commune et à Saint-Brieuc Armor Agglomération
d'être conformes aux termes de la loi Robert (article 7). Une déclinaison municipale de cette charte
pourra ensuite être proposée aux communes souhaitant préciser des termes dans l'application locale
de cette charte.
Aussi, je vous propose:
© d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'annexe 1 relative à la perte des flux
documentaires nouveaux entre les Médiathèques de la Baie du fait de la circulation des
collections (livres, CD, DVD...) entre les 32 structures, complétant l'avenant n°2 aux conventions
réactualisées de participations pour les frais de fonctionnement répartis entre Saint-Brieuc Armor
Agglomération et les communes, dans le réseau informatique intercommunal de lecture
publique ;
© d'approuver les conditions de mobilisation et d'indemnisation du fonds aux communes définies
dans le cas n°4 de l'annexe 1; Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_72-DE
© d'autoriser l'actualisation et l'adoption de documents tutélaires (Charte documentaire 2024-
2028, Charte de Coopération, le règlement intérieur et la Charte informatique des Médiathèques
de la Baie) pour l'activité des Médiathèques de la Baie, en lien avec les actions mises en œuvre
dans le cadre de Lisons 2032, et toute autre actualisation et adoption de documents tutélaires
pour des actions ultérieures.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Richard HAA Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: érecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le ID : 022-212201065-20241009-2024. 73-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn° 2024-73 | CONVENTION DE GROUPEMENT POUR ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS
RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH)
Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l'Accompagnement Budgétaire
des Projets
Le REseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) ouvre certains marchés de systèmes d'information de
leur centrale d'achat aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le RESAH s'acquitte des
procédures de commande publique et permet à ses membres de bénéficier de tarifs avantageux liés
à un volume d'affaire consolidé sur le territoire national.
Les tarifs proposés par cette centrale d'achats sont très intéressants sur plusieurs marchés,
notamment en ce qui concerne la téléphonie mobile. Saint-Brieuc Armor Agglomération a porté un
groupement de communes avec Ploufragan, Saint-Brieuc et Plérin-sur-mer, pour leur permettre de
bénéficier de ces prestations.
La mise à disposition des marchés de cette centrale d'achats requiert le paiement d'un droit d'accès
annuel réparti entre les membres du groupement constitué par l'Agglomération. Les modalités sont
indiquées dans la convention en annexe.
D'autres communes du territoire ont la possibilité de rejoindre le groupement ainsi constitué en
fonction de leur besoin.
we Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_73-DE
Pour parfaite information, les coûts d'accès au service téléphonie mobile serait d'environ 183 €, pour
la Ville de Langueux.
Afin de permettre à la Ville de Langueux de bénéficier de cette centrale d'achat, il vous est proposé de
bien vouloir adopter la délibération.
AUSSI,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération DB-161-2022 du 30 juin 2022 de Saint-Brieuc Armor Agglomération relative à
l'adhésion au Réseau des Acheteurs Hospitaliers RESAH,
Considérant la possibilité pour les communes membres de l'EPCI d'être intégrées au groupement afin
de simplifier les procédures de commande publique et de bénéficier de tarifs avantageux,
Considérant l'intérêt de la commune à adhérer au groupement pour disposer d'une offre compétitive
en matière de systèmes d'information et de télécommunications,
Considérant qu'il convient de formaliser l'adhésion par la signature d'une convention,
Je vous propose :
+ d'approuver l'adhésion de la Ville de Langueux au REseau des Acheteurs Hospitaliers RESAH ;
e d'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention de groupement pour adhésion
à la Centrale d'achats RESAH ainsi que tout document s'y rapportant ;
e d'autoriser le Maire ou son représentant à exécuter les marchés associés.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
D
ET
Richard HAAS
el : Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reg étecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n°2024-74 | MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
Le dispositif indemnitaire des collectivités a été modifié par le décret du 20 mai 2014 portant création
d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP). Conformément au principe de parité, ce dispositif est
appelé à être transposé dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), son régime étant adossé sur celui
de l'Etat.
L'objectif est d'harmoniser et de simplifier le régime indemnitaire alloué aux agents publics en
instituant un régime commun à chaque filière et cadre d'emploi qui comprend deux parts :
-__ l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Pour chaque groupe de fonctions de chaque catégorie hiérarchique, un plafond de l'IFSE et du CIA
devra être déterminé. 14/10/2024
cture le 14/10/2024
ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE
Au sein de chaque cadre d'emplois est décliné un nombre de « groupes de fonctions » à partir de 3
critères professionnels permettant de moduler les montants individuels. C'est donc la nature des
fonctions exercées par l'agent et non son grade qui détermine le groupe dans lequel il sera affecté. A
chaque groupe de fonctions correspond un plafond annuel de primes.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L187-1, L714-1 et suivants ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF14271389C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indem-
nitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire des 24 janvier 2005, 29 juin 2008 et 24 février 2014 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 septembre 2024.
il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le cadre général et les modalités
d'application de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, tel que présenté ci-après.
1 DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Bénéficiaires
Le RIFSEEP peut être attribué :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Aux agents contractuels de catégorie A et B
- AUX agents contractuels de catégorie C ayant un contrat d'une durée d'un an au minimum
12. Composition du régime indemnitaire
Ce régime indemnitaire se compose :
- d'une part obligatoire, l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonc-
tions exercées par l'agent,
- et d'une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (Cia), lié à la manière de servir
de l'agent.
13. Conditions d'attribution
L'IFSE et le CIA sont attribués aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans la présente
délibération, dans le cadre des groupes de fonctions et dans la limite des plafonds fixés par les arrêtés
ministériels opposables aux cadres d'emplois correspondants de la Fonction Publique Territoriale. Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: étecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE
Le régime indemnitaire d'un agent est alloué au prorata de la durée hebdomadaire de service,
exception faite des situations suivantes :
- Agents à temps partiel 80 % : versement égal à 6/7°"° du montant alloué à un temps plein,
- Agents à temps partiel 90 % : versement égal à 32/35?" du montant alloué à un temps plein,
- _ Agents à temps partiel thérapeutique : versement au prorata de la durée effective de travail.
Le montant individuel qui lui est attribué, au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise,
et au titre du complément indemnitaire annuel, est librement défini par l'autorité territoriale, par voie
d'arrêté individuel notifié à l'agent, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
14, Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place, par la présente délibération, est par principe exclusif de toute
autre prime et indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
il se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour
lesquelles un maintien est explicitement prévu en application de l'arrêté du 27 août 2016.
La prime versée annuellement précédemment est exclus du RIFSEEP.
Ainsi, ce régime indemnnitaire pourra notamment être cumulé avec :
- La prime annuelle,
-__L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie Individuelle du
Pouvoir d'Achat (GIPA),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires ou
supplémentaires, astreintes, indemnité compensant un travail de nuit, du dimanche ou des
jours fériés, élections),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
- La participation employeur à la complémentaire santé et prévoyance.
15. Modulation
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu
dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. En cas de congé longue maladie ou congé
longue durée, le régime indemnitaire est supprimé, sans effet rétroactif. A titre dérogatoire, cette
disposition ne s'applique pas aux agents ayant déjà un régime indemnitaire maintenu au titre de la
maladie au 31/12/2024 et tant qu'ils restent prolongés dans la même situation administrative. En cas
de nouveau congé longue maladie ou longue durée, pour une pathologie ayant déjà fait l'objet d'un
même congé avant le 31/12/2024, le régime indemnitaire sera maintenu. Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: étecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE
En cas de congés annuels, de congés de maternité où pour adoption, et de congé paternité, de congés
pour maladie professionnelle ou accident de service / accident du travail, le régime indemnitaire est
maintenu intégralement.
1.6. Maintien du montant individuel antérieur
Lors de la première application des dispositions relatives au régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), le montant du
régime indemnitaire antérieur est garanti aux agents.
2. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
21. Cadre général
l'est instauré une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser
l'ensemble du parcours professionnel des agents. Le montant de cette indemnité est fixé selon le
niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions réparties au sein de
différents groupes, au regard des critères professionnels suivants :
-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
-__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
-__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement profes-
sionnel.
Les groupes de fonctions sont ceux figurant dans le tableau ci-dessous :
Catégorie Groupes Fonctions
A AI DES/DGA
A2 Directeur de service
A3 Adjoint au directeur/responsable de secteur
Fonctions expertes : toutes les fonctions qui ne sont pas dans les
A4 autres groupes
B BI Directeur de service
B2 Responsable de secteur ou de pêle
Responsabilité particulière/gestionnaire/
B3 Intervention auprès du public
C Cl Fonctions avec encadrement (y compris adjoint)
C2 Fonctions sans encadrement
2.2. Conditions de versement
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un versement mensuel.
M 14/10/2024
14/10/2024
ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE
2.3. Conditions de réexamen
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
- en cos de changement de fonctions,
- en cas de changement de cadre d'emploi,
- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent;
L'expérience visée ci-dessus se distingue de l'ancienneté, laquelle est valorisée par le changement
d'échelon.
L'expérience est appréciée, notamment au regard des critères suivants :
-__ obtention d'une qualification supplémentaire nécessaire au service,
- _ acquisition/reconnaissance d'un savoir-faire ou d'une nouvelle compétence nécessaire au
service, favorisé notamment par la formation.
2.4, IFSE Régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et aux stagiaires, ainsi qu'aux contractuels
responsables d'une régie. Cette indemnité vient en complément de la part IFSE prévue pour le groupe
de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
Le montant de ce complément sera égal au montant de l'indemnité de régisseur prévu par la
réglementation en la matière (décret du 29 décembre 1997 et l'instruction ministérielle du
20 avril 2006), au prorata du temps de responsabilité dans l'année d'exercice.
Le versement de la part IFSE régie est annuel.
3. COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
31. Cadre général
Il est instauré un Complément Indemnitaire Annuel (CiA) tenant compte de l'engagement et de la
manière de servir.
Le versement de ce complément est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale dans la limite des
dispositions règlementaires et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Les montants individuels sont définis chaque année, de 0 à 100 % du montant maximum défini par
groupe de fonction, mais il ne doit pas être supérieur à 15 % pour les catégories A, 12 % pour les
catégories B et 10 % pour les catégories C du montant du régime indemnitaire total. > 14/10/2024
ele 14/10/2024
Publié le
Le complément indemnitaire annuel sera apprécié selon le critères sui:15.:022212201065 202410092024 74 DE
- Gestion d'un surcroît exceptionnel et/ou imprévu d'activité géré avec une efficacité reconnue
par l'autorité territoriale.
Ce critère sera apprécié in fine chaque année par l'autorité territoriale au vu de l'entretien d'évaluation
professionnelle de l'année N-1, en lien avec le supérieur hiérarchique direct, et le Comité de Direction.
3.2. Conditions de versement
Le montant individuel attribué au titre du complément indemnitaire annuel est versé annuellement.
Son montant est déterminé en fonction des résultats des entretiens d'évaluation professionnelle de
l'année N-1, en lien avec le supérieur hiérarchique direct et le Directeur Général des Services.
4. REGIME INDEMNITAIRE PAR CADRE D'EMPLOIS
Al Agents titulaires ou stagiaires
Filière administrative
Montant IFSE Montant CIA
Groupe {plafond annuel) {plafond annuel) Cat Cadre d'emploi de Fonctions
fonctions réglementaire retenu par la réglementaire retenu par la collectivité collectivité !
AI DGS/DGA 36210 € 36210€ 6390€ 6390€
A2 Directeur 32130 € 32130 € 5670€ 5670€
Adjoint au directeur
A Attaché A3 __|responsabie de secteur 25 500€ 25 500€ A 500 € A 500 €
Fonctions expertes : toutes les
fonctions qui ne sont pas dans les
A4 autres groupes 20 400 € 20 400 € 3 600 € 3 600 €
Bi Directeur 17480€ 17480€ 2380€ 2380€
B2 Responsable de secteur ou pôle 16015 € 16015 € 2185€ 2185€
B Rédacteur responsabilité particulière, |
gestionnaire ou
B3 intervention auprès du public 14650 € 14650 € 1995€ 1995 €
Fonctions avec encadrement (y
\ C | Adjoint administratif C1 compris adjoint) 11340€ 11340€ 1260 € 1260 €
c2 Fonctions sans encadrement 10 800€ 10 800 € 1200€ 1200 €
Filière technique |
Groupe Montant IFSE Montant CIA Cat Cadre d'emploi de Fonctions réglementaire retenu par la réglementaire retenu par la ! fonctions collectivité collectivité : A1 DGS/DGA 46 920 € 46920 € 8280€ 8280€ } A2 Directeur 40 290 € 40 290 € 7110€ 7110€ Adjoint au directeur
A Ingénieur A3 __ {responsable de secteur 36000 € 36 000 € 6350€ 6350€ Fonctions expertes : toutes les
fonctions qui ne sont pas dans les
A4 __ |autres groupes 31450 € 31450€ 5550€ 5550€ Bt Directeur 19 660 € 19 660 € 2680€ 2680 € B2 Responsable de secteur ou pôle 18 580 € 18580 € 2535€ 2535€ B Technicien responsabilité particulière,
gestionnaire ou
B3 intervention auprès du public 17 500€ 17 500€ 2382€ 2382€
en Fonctions avec encadrement
c fan de maitrise et | compris acjoint) " 11340 € 11340€ 1260€ 1260€ joint technique _ €2 Fonctions sans encadrement 10 800 € 10 800€ 1200€ 120€ > 14/10/2024
ele 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE Filière médico-sociale
Groupe Montant iFSE Montant CIA
Cat Cadre d'emploi de Fonctions À . retenu par la retenu par la : réglementaire , … réglementaire ur
fonctions collectivité collectivité
AL Direction 43 180€ 43180 € 7620€ 7620€
A Medecin A2 [Fonctions de coordonnateur 38 250€ 38250€ 6750€ 6750€ î
A3 medecin 29 495 € 29 495 € 5 205 € 5205€
Groupe Montant IFSE Montant CIA i
Cat Cadre d'emploi de Fonctions , . retenu par la |, . retenu par la . réglementaire …. réglementaire ne. !
fonctions collectivité collectivité j
AL Directeur 19 480€ 19480 € 340€ 3440€ |
Adjoint au directeur ;
À Infirmier en soins A2 __ responsable de secteur 15 300€ 15 300€ 2700€ 2700€
généraux Fonctions expertes : toutes les °
fonctions qui ne sont pas dans les
A3 autres groupes 15 300€ 15 300€ 2700€ 2700€
Al Directeur 12513 € 19 480 € 3440€ 340€ ||
Adjoint au directeur |
: ; A2 _ [responsable de secteur 10 423 € 15 300€ 2700€ 2700€ | A Puericultrice = \
Fonctions expertes : toutes les
fonctions qui ne sont pas dans les
A3 autres groupes 8333€ 15 300€ 2700€ 2700€
Bi Directeur 9000€ 9000€ 1230€ 1230€
F B2 Responsable de secteur ou pôle 8010€ 8010€ 1090 € 1090€ Auxiliaire de ra la
B us responsabilité particulière, puériculture . .
gestionnaire ou Î
B3 intervention auprès du public 8010€ 8010€ 1090 € 1090€ |
Ellière sociale
Groupe Montant IFSE Montant CIA
Cat Cadre d'emploi de Fonctions , retenu parla |, . retenu par la . réglementaire . … réglementaire Loue fonctions collectivité collectivité
Al Directeur 14000 € 14 000 € 1 680 € 1680€
Adjoint au directeur
A Educateur jeunes A2 responsable de secteur 13 500€ 13 500€ 1620€ 1620 €
enfants Fonctions expertes : toutes les |
fonctions qui ne sont pas dans les |
A3 autres groupes 13000€ 43 000 € 1560€ 1560 € |
Fonctions avec encadrement (y i C |Agent social et ATSEM C1 __ [compris adjoint) 11340 € 11340€ 1260€ 1260 € ’ C2 Fonctions sans encadrement 10 800€ 10 800 € 1200€ 1200 € !
Filière culturelle
Groupe Montant IFSE Montant CiA
Cat Cadre d'emploi de Fonctions ; . retenu par la . retenu par la | réglementaire a réglementaire uns
fonctions collectivité collectivité
A1 |Directeur 25 500€ 25 500€ 4500€ 4500 €
Adjoint au directeur |
À Attaché de A2 responsable de secteur 20400€ 20400€ 3 600€ 3 600 €
conservation Fonctions expertes : toutes les | fonctions qui ne sont pas dans les
A3 autres groupes 20400 € 20400 € 360€ 3 600€
A Bibliothécaire A Directeur 29750€ 29 750€ 5250€ 5250€
: B1 Directeur 16720€ 16720€ 2280€ 2280€ Assistant de à : B2 Responsable de secteur ou pôle 14 960 € 14 960 € 2040€ 2040€ ! conservation du —— ee : B ns responsabilité particulière, Î
patrimoine et des : | Litoabe gestionnaire ou
bibliothèques F k k , B3 intervention auprès du public 14960 € 14 960 € 2040€ 2040€
Fonctions avec encadrement {y
C |Adjoint du patrimoine C1 compris adjoint) 11340 € 11340 € 1260€ 1260€
C2 Fonctions sans encadrement 10 800€ 10 800€ 1200 € 1200€ le 14/10/2024
Filière animation ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE
Groupe Montant IFSE Montant CIA
Cat Cadre d'emploi de Fonctions , . retenu parla |: . retenu par la . réglementaire réglementaire .
fonctions collectivité collectivité
B1 Directeur 17 480€ 17 480€ 2380€ 2380€
B2 Responsable de secteur ou pôle 16015 € 16015 € 2185€ 2185€
B Animateur responsabilité particulière,
gestionnaire ou
83 intervention auprès du public 14 650 € 14 650 € 1.995 € 1995€
Fonctions avec encadrement (y |
C | Adjoint d'animation C1 compris adjoint} 11340€ 11340€ 1260€ 1260€ |
C2 Fonctions sans encadrement 10 800€ 10 800 € 1200 € 1200€ |
4-2 Agents contractuels
Les agents contractuels ayant un contrat d'une durée d'au moins un an bénéficient de l'IFSE dans les
mêmes conditions que les agents titulaires.
Toutefois, pour ceux ayant un contrat d'une durée plus courte, l'autorité territoriale pourra également
attribuer individuellement le RIFSEEP en fonction des situations particulières (poste requérant une tech-
nicité ou une expertise particulière notamment), dans la limite des montants plafonds fixés pour leur
filière, catégorie et groupe de fonctions par la présente délibération.
5. DATE D'EFFET
La présente délibération prend effet au 1° janvier 2025.
Aussi, au vu de ce qui a été exposé, je vous propose de:
-_ décider d'instaurer l'indernnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, et le complément indem-
nitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus, et dans la limite des plafonds fixés par les
arrêtés ministériels opposables aux cadres d'emplois correspondants de la Fonction Publique Ter-
ritoriale ;
-__ décider d'adopter les groupes de fonctions et planchers mensuels précédemment indiqués pour
les agents titulaires et stagiaires ;
- de noter que le RIFSEEP peut être attribué aux agents contractuels dans les conditions exposées
et le cas échéant dans la limite des plafonds fixés pour leur filière et catégorie dans la présente
délibération ;
-__ de noter que le régime indermnitaire est alloué au prorata des heures effectivement réalisées, ex- |
ceptions faites des particularités précisées ;
-__ de noter que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
-__ d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu
par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-des-
sus; Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_74-DE
-__ d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire,
Richard HAAS
Le Secrétaire de séance,
Malorie MEHEUST Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: érecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024. 75-DE Côtes d'Armor
EXTRAÏT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn°2024-75 | MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
Il y à lieu d'actualiser le tableau des effectifs et d'apporter les modifications suivantes pour tenir
compte des mouvements de personnels intervenus et à intervenir, ainsi que des évolutions de carrière
des agents :
Transformation de poste
Considérant qu'un agent (actuellement sur le grade d'adjoint technique) a réussi le concours d'adjoint
technique principal de 2°" classe en 2024, il convient de modifier le poste correspondant au tableau
des effectifs :
Grade actuel Catégorie | Nouveau grade Catégorie | Nombre | Date d'effet
Adjoint technique C Adjoint technique c L 01/06/2024
principal de 2$"° classe
Création de poste
3 agents ont été retenus au titre de la promotion interne sur le grade d'agent de maitrise, il convient
de créer les postes pour pouvoir les nommer. Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_75-DE
Au centre de santé, un quatrième médecin vient d'arriver en renfort à 80 %. Le nombre de patients en
attente de médecin traitant étant encore relativement important, il convient de créer un poste
permanent pour y répondre.
Au service Petites Pousses, un agent administratif part à la retraite au 1° octobre et un autre a pris une
disponibilité de longue durée. Pour faire face aux besoins, il est prévu de les remplacer par des postes
d'auxiliaire de puériculture. Il convient donc de créer deux postes et d'en supprimer un (grade
rédacteur principal de °° classe devenu sans objet).
Grade Catégorie | Nombre DHS Date d'effet
Agent de maitrise G 3 35h00 01/08/2024
Médecin A 1 28h00 01/10/2024
Auxiliaire de puériculture B 2 35h00 01/10/2024
Suppression de poste
Grade Catégorie | Nombre DHS Date d'effet
Rédacteur principal de 1° B 1 35h00 01/10/2024
classe
Je vous propose :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 19 septembre 2024 :
+ __ De créer, transformer et supprimer les postes détaillés ci-dessus,
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire,
Richard HAAS Malorie MEHEUST Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: érecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le
ID : 022-212201065-20241009-2024. 78-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILEION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Secrétaire de séance Madarne Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn®2024-76 | MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE L'ESPACE FRANCE SERVICES
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
Les communes de Langueux, Hillion et Plédran se sont associées pour créer un Espace France Services,
labelisé par l'Etat le 7 juillet 2022, porté par la commune de Langueux, avec une délocalisation partielle
dans ces deux communes sur la base suivante :
- Un multi-sites sur Hillion, avec une présence de 2 agents de Langueux 4 h/semaine
- Une antenne sur Plédran, avec la présence d'1 agent de Langueux 3h30/semaine
Une convention avec les communes d'Hillion et de Plédran vient préciser les modalités d'intervention
des 2 agents de Langueux (un titulaire et un contractuel).
Aussi, je vous propose :
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
-__ Vule Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.811-2, L.442-1 à L442-9,
L511-6 à L.511-8, 1512-22, L.512-28, L.813-1, L.826-1 à L826-5;
- Vue décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux;
-__ Vule projet de convention de mise à disposition avec les communes de Hillion et Plédran ;
+% : Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_76-DE -__ Vu l'accord des fonctionnaires concernés.
Aussi, je vous propose :
+ D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération ;
+ De l'autoriser à demander le remboursement des sommes dues à ce titre.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire, - Le Secrétaire de séance,
Richard HAAS Malorie MEHEUST Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: étecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le | ID : 022-212201065-20241009-2024 77-DE | Côtes d'Armor
EXTRAIT DÉS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est !
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux |
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn° 2024-77 | CESSION DE LA MAISON DE L'ADMINISTRATEUR À M. DALMASSO et MME RAULT
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l'Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
Depuis juin 2022, la Maison de l'Administrateur est en vente auprès de plusieurs agences immobilières.
Le 10 septembre dernier, l'agence Espaces Atypiques a soumis à la Commune une offre d'achat pour
‘ la Maison de l'Administrateur.
Cette offre, formulée par M. DALMASSO et Mme RAULT, s'élève à 197 500 €, dont 10 000 € d'honoraires
agence à la charge de la Commune, soit un prix net vendeur de 187 500 €.
Le projet des acquéreurs est de faire de ce bien de caractère leur habitation principale et d'y installer
une activité de location saisonnière.
Par courrier du 11 septembre dernier, Monsieur le Maire a accepté cette offre.
Il est ici précisé que cette acquisition est conditionnée à l'obtention d'un prêt bancaire et des
autorisations d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_77-DE Aussi, je vous propose :
> D'approuver la cession à M. DALMASSO et Mme RAULT de la parcelle AW n° 3 au prix de 197 500 €,
dont 10 000 € d'honoraires agence à la charge de la Commune, soit un prix net vendeur de
187 500€ ;
æ D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document relatif à cette déli-
bération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de
Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Fe
Richard HAAS Malorie MEHEUST Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: érecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le
ID : 022-212201065-20241009-2024. 78-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric FOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madarne Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn°2024-78 | DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGE DANS LE CADRE DU PLUI
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l'Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) se poursuit. Le projet de PLUI est
désormais soumis à enquête publique depuis le 12 septembre et jusqu'au 30 octobre.
L'objectif principal d'une enquête publique PLUi est de donner la possibilité aux citoyens de s'exprimer
sur un projet de Plan Local d'Urbanisme avant qu'il ne soit adopté définitivement. Cela permet
d'assurer une prise en compte des attentes et des besoins de la population lors de l'aménagement du
territoire.
L'enquête publique PLUI est organisée et supervisée par des commissaires enquêteurs, désignés par
le tribunal administratif. Ces personnes sont indépendantes de la collectivité territoriale qui élabore le
PLUI et ont pour mission de recevoir les observations du public, de faire des recommandations et de
rédiger un rapport d'enquête.
À la fin de la période d'enquête, celle-ci est clôturée. Les observations du public sont alors réunies dans
un registre d'enquête et un rapport final est rédigé par les commissaires enquêteurs.
Le rapport d'enquête est transmis à l'autorité compétente, qui peut ensuite prendre la décision finale
concernant le PLUI. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en
considération par l'autorité compétente pour prendre la décision (art. L 123-1 du Code de
l'Environnement).
!
l Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_78-DE
Les données transmises par Saint Brieuc Armor Agglomération indiquent que les parcelles autour du
bâtiment du Grand Pré ont été classées en Nj (zone naturelle jardin). Lors du travail de vérification,
notamment sur les cartes de zonage, les remarques faites n'ont pas permis d'inscrire la demande
suivante :
Inscrire un zonage U (secteur de mixité des fonctions sommaire) sur les parcelles AS 255, AS 126, AS
57p, AS 140, AS 110 (voir carte jointe).
Ce choix doit permettre une urbanisation future de ce secteur en cœur d'agglomération, dans la ligne
du projet « Langueux 2035 ».
Le temps des consultations des PPA étant terminé, il est nécessaire d'inscrire cette demande sur le
registre d'enquête publique en y annexant la délibération du conseil municipal.
Aussi, je vous propose :
æ D'émettre un avis favorable à l'inscription en zonage U des parcelles AS 256, AS 126, AS 57p, AS
140 et AS 110.
æ Et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Richard HAAS | F Malorie MEHEUST Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: étecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20241009-2024 79-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents
Absents excusés
Secrétaire de séance
Secrétaire auxiliaire
Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Madame Malorie MEHEUST
Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-79 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET REDEVANCE
D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) GAZ 2024
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION — Adjoint à l'environnement et au cadre de vie
Conformément aux articles L2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi
qu'aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu
de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public
par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :
Ÿ La Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la
longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal ;
> La Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDFP)
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de
distribution de gaz exploités par GRDF.
Le caleul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites
ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2023.
I Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_79-DE
Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par
délibération du Conseil Municipal. Bien entendu, si aucun travaux n'a été effectué, la redevance sera
égale à 0 €.
Vous trouverez en annexe l'ensemble des éléments de calcul qui permet de déterminer un montant
total dû de 2 394 € pour l'année 2024.
-__ Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) 2023 :2394€
-__ Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) 2023 :0 €
En conséquence, je vous propose :
> D'adopter le montant de ces redevances,
æ D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Richard HAAS Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: érecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le
1D : 022-212201065-20241009-2024. 80 G1-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
|
|
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux |
||
Etaient présents Mesdarnes Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman- |
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE | « |
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean- |
Louis SENECHEAU, Loîc JAMBOU, Yann SOULABAH, Jean BELLEC, Jean-Pierre RE- |
GNAULT, Yann HAMON | | |
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON, |
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
| Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST |
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn° 2024-80 | DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE)
PROPOSE PAR LA REGION BRETAGNE, EN PARTENARIAT AVEC L'ALEC
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l'Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), instauré par la loi d'orientation sur l'énergie de
2005 permet à un certain nombre de personnes morales - les éligibles - qui engagent des travaux
d'amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bôtiments, d'obtenir des CEE
en contrepartie d'investissements.
Conformément à l'article L 221-7 du Code de l'Energie, et afin d'atteindre le seuil minimal de dépôt
prévu par l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE, la |
Région Bretagne a la possibilité d'être désignée par les « demandeurs » en tant que « Regroupeur ».
Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des !
demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux
d'économie d'énergie (et le stockage des justificatifs).
L'ALEC, en complément des missions de Conseil en Energie Partagé, propose aux collectivités un
accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE, ainsi que
leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’ « opérateur ». 14/10/2024
cture le 14/10/2024
ID : 022-212201065-20241009-2024 _80_G1-DE
Les frais de gestion appliqués pour l'accompagnement global à la valorisation des CEE seraient de
1,25 €/MWH CUMAL (Cumulés et Actualisés), avec un plancher de 200 €.
Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe deux conventions :
- La première pour désigner la Région Bretagne comme regroupeur.
- La seconde pour désigner l'ALEC comme opérateur et l’autoriser à valoriser les CEE pour son
compte.
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-8 et R.221-1 à R.222-12;
VU la loi n° 2005-78], loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU le décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du
Code de l'Energie relatives aux Certificats d'Economies d'Energie ;
VU l'arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d'une demande de Certificats d'Economies
d'Energie et les documents à archiver par le demandeur ;
VU la délibération n°17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional du 22 juin 2017 fixant les délégations du
Conseil régional à sa Commission permanente ;
VU la délibération n° 18_0503_03 de la Commission permanente du 3 avril 2018 approuvant la
convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats
d'Economies d'Energie et autorisant le Président du Conseil régional à signer les conventions de
partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant Ia Région ;
VU ia délibération du Conseil d'Administration de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de
Saint-Brieuc (ALEC) du 26 juin 2019 relative à la valorisation de Certificats d'Economies d'Energie des
collectivités.
CONSIDERANT la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à
l'énergie et au climat par la loi MAPTAM (de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles) du 29 décembre 2014 :
CONSIDERANT la compétence de l'ALEC dans l'accompagnement des collectivités vers la transition
énergétique ;
Je vous propose :
æ De valoriser les Certificats d'Economie d'Energie (CEF) au travers de la démarche de regrou-
pement portée par la Région Bretagne, en lien avec l'ALEC ;
De ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes
CEE;
; 4
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|| Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_80_O1-DE æ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer :
+ la convention de regroupement entre la commune et la Région Bretagne,
+ la convention de partenariat entre la commune et l'ALEC, en tant qu'opérateur,
e tous documents relatifs à cette délibération ;
> De désigner comme interlocuteurs privilégiés pour le bon déroulement des conventions :
+ Elu référent : Guillaume Hamon, adjoint à l'urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
+ __ Agent référent : Jean-Luc Loichon, Directeur du Service Aménagement
> D'autoriser l'ALEC à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE
De confirmer avoir été informé des conditions de reversement arrêtées par l'ALEC.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Richard HAAS Malorie MEHEUST Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: étecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20241009-2024 _81-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents
Absents excusés
Secrétaire de séance
Secrétaire auxiliaire
Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Madame Malorie MEHEUST
Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-81 DISPOSITIF RENOUVELLEMENT D'ADHESION DE LA COMMUNE DE LANGUEUX A
L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC)
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l'Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) est une association fondée en 2010 par les EPCI
composant le Pays de Saint-Brieuc, rejoints en 2023 par celui de Leff Armor Communauté. Elle a pour
objet la lutte contre le dérèglement climatique. Pour ce faire, elle met en œuvre trois missions
principales :
+ __ L'information, la sensibilisation, le conseil et l'accompagnement aux particuliers, notamment pour
des travaux de rénovation énergétique, et la lutte contre la précarité énergétique en lien avec les
plateformes de l'habitat portées par les 3 intercommunalités de son territoire ;
+ Le suivi énergétique du patrimoine communal et l'accompagnement des collectivités à la maîtrise
de l'énergie (dispositif de Conseil en Energie Partagé, CEP) :
+ __ L'accompagnement à la définition, à l'animation et à la mise en œuvre de politiques territoriales
en matière de transition énergétique, de lutte et d'adaptation au changement climatique.
Le service de Conseil en Energie Partagé a pour objectif d'aider les communes adhérentes à diminuer
leurs émissions de gaz à effet de serre, notamment par une bonne gestion de leurs consommations
d'énergie : Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: étecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024 _81-DE
> en établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisés régulièrement, grâce à un suivi
des factures ;
> _enidentifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivores ;
> en formulant des préconisations d'optimisation, d'amélioration ou de travaux permettant de
réduire la consommation énergétique ;
> _en accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construction de nouveaux
équipements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des conseils, et des
analyses.
Une équipe de conseillers et conseillères thermiciens assurent ce service pour l'ensemble des
collectivités adhérentes sur le territoire, d'où l'intitulé « Conseil en Energie Partagé ». Cette activité est
- cofinancée par les intercommunalités, le Syndicat Départemental d'Energie, l'ADEME, ainsi que la
Région Bretagne (pour les créations de poste).
La mission CEP, si elle sert le projet associatif de l'ALEC, permet également à la commune de faire des
économies. En effet, l'économie d'énergie moyenne déjà générée par le service CEP auprès des
communes adhérentes est évaluée à 3,63 €/hab/an et le potentiel s'élève à près de 6,40 €/hab/an.
Afin de continuer à bénéficier de ce service, la commune doit renouveler son adhésion à l'Agence
Locale de l'Energie et du Climat pour une durée de 4 ans (2025 - 2028).
La cotisation est fixée à 0,90 € par habitant et par an (avec une revalorisation annuelle de 1,5 %), sur
la base de la population municipale INSEE en vigueur pour l'année n-1. Soit, pour notre commune, une
cotisation de 0,90 € x 7 886 hab = 7 097,40 €.
La commune doit également renouveler le mandat de l'élu référent à l'Agence Locale de l'Energie et
du Climat qui la représentera dans les instances de l'association (Assemblées Générales, Comités de
pilotage du CEP...). Cet élu sera l'interlocuteur privilégié des élus et salariés de l'ALEC.
Aussi, je vous propose :
æ D'émettre un avis favorable à la ré-adhésion de la commune à l'ALEC ;
æ D'accepter de verser la cotisation annuelle fixée à 0,90 € par habitant et par an (avec une
revalorisation de 1,5 % chaque année), soit 7 097,40 € sur la période 2025-2028 ;
De désigner M. Guillaume HAMON comme élu référent, représentant la commune au sein de
l'ALEC, et interlocuteur privilégié de l'ALEC ;
œ De donner mandat à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc pour
agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la
consultation des données de consommations et de dépenses d'énergie et d'eau, relatives aux
établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d'énergie (gaz, fioul,
électricité, carburants, etc) et d’eau; Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_81-DE
© D'autoriser l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc à procéder à la
collecte, à la visualisation et au traitement de ces données en lien avec les flux (énergies, eau,
carburants, etc). Exception faite du logiciel de gestion des flux mutualisé, (SDE22, EPCI, ALEC,
Communes), ces données conservent leur caractère confidentiel et ne font l'objet d'aucune
transmission sans accord de la collectivité de quelque manière et sur quelque support que ce
soit.
æ De s'engager à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de
consommation d'énergies des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller en
Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal ;
> De prendre note de la nécessité d'associer systématiquement le Conseiller en Energie Partagé
pour les projets actuels et à venir de la commune, et demander qu'une information soit faite
auprès des Services Techniques de la commune ;
> De mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tout document relatif à ce
dossier.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Malorie MEHEUST Richard HAAS