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Compte-Rendu - compte rendu CM 19 12 19
Conseil Municipal - 19 12 16 CM
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 12 16 CM)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL)
Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Françoise HURSON), Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Richard HAAS), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Isabelle ETIEMBLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-90 TRANSFERTS DE CHARGES – VALIDATION DES RAPPORTS DE LA
CLECT ET DES VARIATIONS DE DAC POUR 2019
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 6 novembre 2019 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations d’Attribution de Compensation (DAC) des Communes concernées, comme chaque année.
Les rapports correspondants sont présentés en annexe de la présente délibération.
Pacte de confiance : neutralisation des effets de la fusion intercommunale sur la DGF et le FPIC – année 2019
Le Pacte a prévu que les effets de la fusion intercommunale de 2017 sur la DGF et le FPIC des Communes, seraient neutralisés, à la hausse comme à la baisse. Ces dispositions étaient prévues pour être appliquées en 2017 et 2018.
En amont de la formalisation d’un nouveau Pacte, il a été proposé de proroger plusieurs dispositions financières du Pacte de 2017 : versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) et neutralisation précitée. Le solde positif issu des ajustements de DAC en application de la neutralisation alimente l’enveloppe du FCF, conformément au Pacte.
La neutralisation étant mise à jour chaque année à partir des calculs du cabinet RCF, eux- mêmes basés sur les données nationales publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) chaque été, les résultats pour 2019 sont indiqués dans le rapport de la CLECT.
Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme (PLU et PLUI)
La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’Agglomération depuis 2017, en application de la loi dite « ALUR » (2014).
La CLECT s’est prononcée sur le transfert de la compétence, selon les modalités exposées dans le rapport de CLECT ci-joint :
- une part de modulation des DAC correspond aux charges exposées par l’Agglomération pour l’élaboration des documents d’urbanisme communaux à compter du transfert ;
- une autre part correspond à l’élaboration du PLUi, selon un scénario de montée en charge pluriannuelle détaillé dans le rapport, la réfaction au titre de 2019 constituant une première étape de revoyure.
Une clause de nouvelle revoyure est prévue à échéance 2023, afin de comparer le montant initialement prévu et l’évolution réelle constatée.
Par ailleurs, le remboursement des charges au titre de la 1re part ci-dessus ne prenait pas en compte le montant de FCTVA perçu par l’Agglomération à ce titre. Ce montant est réintégré pour les Communes dans leur DAC 2018 rétroactivement, et dans leur DAC 2019 définitive.
Fixation définitive des DAC relatives au financement du Syndicat de Lorge
Le Syndicat de Lorge a été créé en 2017 pour exercer les compétences enfance-jeunesse et culture, sur les Communes anciennement membres de Centre Armor Puissance 4 et la Commune de Saint-Carreuc. Cette compétence ayant été rétrocédée suite à la fusion intercommunale, l’Agglomération a versé aux Communes concernées un montant de DAC correspondant à leur participation au Syndicat de Lorge, conformément aux engagements pris au moment de la fusion.
Il a été convenu d’étudier une modulation de DAC définitive, une fois les besoins du Syndicat connus de manière régulière : le rapport de la CLECT détaille cette évaluation. Pour l’année 2020, les excédents de fonctionnement du Syndicat sur l’exercice 2019 seront déduits lorsqu’ils seront connus : les modulations de DAC seront ensuite définitives pour ce sujet.
Gestion des eaux pluviales et défense incendie
Par délibération du 20 décembre 2018, Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé d’harmoniser l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif, défense incendie et eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2019.
Les 13 Communes membres de Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor avaient transféré la compétence eau potable, assainissement collectif, défense incendie et eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2011.
Les Communes concernées par l’harmonisation des compétences au 1er janvier 2019 sont les 19 autres Communes membres, en tout ou partie (cf. tableau de répartition intégré dans le rapport de CLECT ci-joint).
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joints en annexe ;
Je vous propose :
➢ d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe,
➢ d’approuver les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de ce rapport.
Rapport n° 2019-91 TARIFS 2020 DES SERVICES MUNICIPAUX 2019
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale
Dans le cadre de la révision des tarifs des services municipaux applicables au 1er janvier 2020, je vous propose de procéder à quelques augmentations.
ADMINISTRATION GENERALE
UTILISATION DU MINIBUS PAR LES ASSOCIATIONS LANGUEUSIENNES
Tarif : 0,12 € / km
POMPES FUNEBRES (augmentation de 1,50 % sauf columbarium)
Tarifs 2019 Tarifs 2020
Concession
15 ans 98,75 € 100,25 €
30 ans 197,10 € 200,05 €
Colombarium (rappel tarif fixé à compter du 1er mai 1998)
Concession pour 5 ans 239,15 € 239,15 €
Concession pour 10 ans 398,60 € 398,60 €
Tombes cinéraires (cavurnes)
10 ans 77,65 € 78,80 €
15 ans 103,55 € 105,10 € Aucune concession ne pourra être renouvelée dans le cimetière du Bourg. Les exhumations pour transfert à Saint-Ilan dans le cas de renouvellement de concession seront réalisées à titre gratuit.
DIVERS
Vente de produits (pas d’augmentation)
➢ Ouvrage d’art photographique d’Antoine de Givenchy 9,00 €
(délibération du 13 décembre 1999)
➢ Livre sur l’Histoire locale 12,00 €
➢ Livre « Au fil des rues » 8,00 €
➢ DVD match PSG/Langueux 8,00 €
Occupation de la plateforme cirque « le pré aux étoiles » au Grand Pré et divers lieux occasionnels (pas d’augmentation)
➢ Consommation eau et électricité (selon les tarifs appliqués par ENGIE et VEOLIA pour 2019) 0,157 € / kwh
5,11 € / m3
SERVICE AMENAGEMENT
Travaux et vente de produits (augmentation de 1,50 %)
Tarifs 2019 Tarifs 2020
NETTOYAGE DE TERRAINS
Frais de gestion, courrier, contrôle avant et après travaux,
facturation
42,55 € 43,20 €
Tarifs horaires
Elagueuse et tractopelle 46,85 € 47,55 €
Camion 40,40 € 41,00 €
Location de nacelle 43,65 € 44,30 €
Utilisation de broyeur 40,60 € 41,20 €
Main d'œuvre 23,35 € 23,70 €
Vente de cordes de bois 82,20 € 83,45 €
Vente de stères de bois 27,40 € 27,80 €
Prestations de services auprès des particuliers
Il est rappelé que les prestations effectuées par le Service Aménagement auprès des particuliers ont fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 1989 qui prévoit les fournitures et la main d’œuvre nécessaires à la réalisation de fond de bateau, la pose de busage ou des travaux de raccordement (tarifs basés sur le marché à bon de commande en cours, les particuliers devant payer l’intégralité du devis).
De plus, depuis 2012, le nettoyage des tags sur les murs des propriétés privées est à inclure dans ces prestations avec une participation à hauteur de 50 % pour les particuliers.
Droit de place (pas d’augmentation) ➢ Commerçants ambulants 46 € par trimestre par emplacement
➢ Camions de vente en direct 35 € la journée ou la demi-journée
Occupation du Domaine Public (pas d’augmentation)
➢ Voisins de Jardins 15 € annuel par parcelle
Tarifs de reproduction de documents administratifs (pas d’augmentation)
➢ Photocopie A4 :
Noir et blanc 0,03 €
Couleur 0,07 €
➢ Photocopie A3 :
Noir et blanc 0,03 €
Couleur 0,08 €
➢ Cédérom : 2,75 €
➢ Clé USB :
4 GO 4,90 € TTC
8 GO 5,90 € TTC
16 GO 8,40 € TTC
Je vous propose :
➢ d’approuver ces tarifs et de permettre leur application à partir du 1er janvier 2020,
➢ de facturer le coût d’envoi de ces documents par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal.
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-92 REVERSEMENT DES FONDS COLLECTES PAR LES ENFANTS DU
CME POUR LE TELETHON
Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse
Comme chaque année, les membres du CME souhaitent être partie prenante lors des différentes manifestations organisées dans le cadre du Téléthon. Pour cela, diverses actions ont eu lieu sur l’esplanade du Grand Pré le samedi 7 décembre, de 14h à 17h.
Ces actions ont pris la forme :
d’un stand goûter, avec la préparation et la vente de gâteaux ;
un stand tatouage éphémère ; des balades à dos d’ânes, en partenariat avec l’association « Nos amis, nos ânes à grandes oreilles ».
Accompagnés de Servane ALLOUIS, animatrice au service Enfance Jeunesse de la Ville de Langueux, ils se sont tous mobilisés et se sont inscrits sur les différents créneaux horaires.
Les fonds récoltés au cours de cet après-midi seront reversés à l’Association Française contre la Myopathie.
Suite au déroulement de cette manifestation, le CME a pu récolter la somme de 433,50 € qui sera versée à l’Association Française contre la Myopathie.
En outre, il convient d’ajouter la somme de 150 €, remise dans le cadre de cette manifestation par le magasin JOUECLUB.
Je vous propose :
➢ de permettre à Madame la Maire de verser l’intégralité des sommes susvisées à ladite association, soit un montant de 583,50 €,
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-93 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES NOUVELLES
D’INVESTISSEMENT (EXERCICE 2020)
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale
En vertu du principe d’annualité budgétaire, il est indispensable que les crédits soient ouverts au budget de l’exercice afin de pouvoir procéder à l’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d’engager les crédits de fonctionnement avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires de l’année N-1 et d’engager des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Concernant les dépenses d’investissement, il est toutefois nécessaire que le maire dispose de l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante fixant le montant plafond pouvant être engagé avant le vote du budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas retarder la réalisation de projets devant connaitre un début d’exécution durant les premières semaines de l’année 2020, avant l’adoption du budget, je vous propose :
✓ d’autoriser Madame la Maire à engager des dépenses nouvelles d’investissement (acquisitions, travaux et fonds de concours, opérations sous mandats) avant l’adoption du Budget Primitif 2020 sur le budget principal de la commune pour un montant maximum de 510 000 € suivant la répartition suivante :
Chapitre Intitulé Montant
20 Immobilisations Incorporelles 30 000 € 204 Immobilisations Incorporelles 60 000 €
21 Acquisitions 80 000 €
23 Travaux 300 000 €
45 Opérations Sous Mandats 40 000 €
Total 510 000 €
✓ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-94 DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale
Pour mémoire, la Décision Modificative n°1 avait pour objet de procéder à un virement de crédits en dépenses d’investissement pour le projet de construction du Rebond.
La Décision Modificative n° 2 avait, quant à elle, pour objet de procéder à des inscriptions en dépenses et en recettes d’investissement de nouveaux crédits, notamment après la notification de subventions pour Le rebond et la Mairie-Espace Infos Services Publics.
I) PRESENTATION GENERALE
Cette Décision Modificative n° 3 a pour objet de procéder à des virements de crédits en dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Rappel des inscriptions du budget 2019 :
➢ Section de Fonctionnement Dépenses Cumulées : 11 307 060 €
➢ Section d’Investissement Dépenses Cumulées : 10 281 660 €
II) VUE D’ENSEMBLE DES MODIFICATIONS PAR CHAPITRE CONCERNE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé Proposition
001 Résultat reporté ou anticipé - 0,82 €
16 Emprunts et dettes assimilés 13 000,00 €
23 Immobilisation en cours - 13 000,00 €
Total - 0,82 €
RECETTES
Chapitre Intitulé Proposition
10 Dotations, Fonds Divers et Réserves - 0,82 €
Total - 0,82 € SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé Proposition
011 Charges à Caractère Général - 1 003,30 €
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 €
Total - 3,30 €
RECETTES
Chapitre Intitulé Proposition
002 Résultat Reporté ou anticipé - 3,30 €
Total - 3,30 €
III) DETAIL DES ECRITURES PRESENTEES EN INVESTISSEMENT
1) DEPENSES
Résultat Reporté ou Anticipé 001 - 0,82 €
(Résultat Investissement 2018 : 3 544 277,18 €
(Repris au Budget Primitif 2019 pour : 3 544 278 €
Chapitre 16 : Immobilisations en cours 13 000 €
(BP : 1 041 600 €, Réalisé : 1 006 440,49 € au 09/12/2019)
Article 1641 Emprunts en Euros 13 000 €
(BP : 571 525 €, Réalisé : 536 435,49 € au 09/12/2019)
Ecritures à passer avant le 31 /12/19 : 47 500 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours - 13 000 €
(BP + DM : 4 275 050 €, Réalisé : 3 422 880,06 € au 09/12/2019)
Article 2313 : Travaux de la Cuisine Centrale - 13 000 € (BP+DM : 85 600 €, Réalisé : 45 214,47 € au 09/12/2019)
2) RECETTES
Chapitre 10 : Dotations, Fonds Divers et Réserves - 0,82 €
(BP : 4 017 000 €, Réalisé : 3 943 423,11 € au 09/12/2019)
Article 10226 Taxe aménagement - 0,82 €
(BP : 160 000 €, Réalisé et engagé : 108 886,38 € au 09/12/2019)
IV) DETAIL DES ECRITURES PRESENTEES EN FONCTIONNEMENT
1) DEPENSES
Chapitre 011 : Charges à Caractères Général -
1 003,30 €
(BP : 1 652 000 €, Réalisé : 1 300 570,01 € au 09/12/2019)
Article 637 Autres Impôts, Taxes - 1 003,30 €
(BP : 3700 €, Réalisé 0 € au 02/12/2019)
(Il n’y a pas de contribution pour le FIPHP en 2019).
Chapitre 65 : Autres Charges de Gestion Courante 1 000 €
(BP : 636 400 €, Réalisé : 571 304,77 € au 09/12/2019)
Article 65741 Subventions Associations et Autres 900 €
(BP : 364 000 €, Réalisé : 325 183,52 € au 09/12/2019)
(Non prévue au Budget Primitif la subvention exceptionnelle à l’ALEC : 3 500 € délibération du 03/06/2019)
Article 65742 Subventions Association MASNAT 100 €
(BP : 700 €, Réalisé : 800 € au 09/12/2019)
2) RECETTES
Résultat Reporté ou Anticipé 002 - 3,30 €
(Résultat Fonctionnement 2018 : 5 104 756.70€
(Repris au Budget Primitif 2019 au 1068 pour 3 688 800€
(Repris au Budget Primitif 2019 au 002 pour 1 415 960€
Au vu des éléments ci-dessus :
Je vous propose :
➢ de vous prononcer favorablement sur cette décision modificative,
➢ et d’autoriser Madame la Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-95 AFFECTATION A LA SECTION D’INVESTISSEMENT DE BIENS
DE FAIBLE VALEUR
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale
L’instruction n° 92-132 MO du 23 octobre 1992 et l’arrêté du 26 octobre 2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d’Investissement.
Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de Fonctionnement, sauf délibération expresse du Conseil Municipal, considérant que l’acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.
L’affectation à la section d’Investissement permet à la collectivité de récupérer la TVA sur l’acquisition matérielle.
Aussi, je vous propose :
➢ d’affecter les biens annexés ci-après à la section d’investissement,
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-96 MAIRIE – ESPACE INFOS SERVICES PUBLICS : REVISION DES
CREDITS DE PAIEMENT 2019-2020
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale
Cette opération est présentée selon la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
De plus, l’AP/CP, organisé par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n°175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires.
Une Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des Crédits de Paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’Autorisation de Programme elle-même.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’Autorisation de Programme.
N° AP/CP Intitulé AP (TTC) CP 2018 CP 2019 CP 2020
3 Mairie –
Espaces
Infos
Services
Publics
1 255 090,00 € 55 772,77 € 894 570,25 € 304 746,98 €
RECETTES Autofinancement / emprunt /
remboursement assurance / FCTVA /
subventions
1 255 090,00 € 1 255 090,00 €
Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.
Je vous propose :
de voter le montant des crédits de paiements 2019 et 2020,
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité. Rapport n° 2019-97 CONSTRUCTION DU REBOND : REVISION DES CREDITS DE
PAIEMENT 2019-2020
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale
Cette opération est présentée selon la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
De plus, l’AP/CP, organisé par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n°175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires.
Une Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des Crédits de Paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’Autorisation de Programme elle-même.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’Autorisation de Programme.
.../...
N° AP/CP Intitulé AP (TTC) CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020
3 Construction d’une
salle omnisports
4 748 000,00 € 353 138,52 € 2 072 000,48 € 2 262 760,94 € 60 100,06 €
RECETTES Autofinancement / emprunt / remboursement
assurance / FCTVA / subventions/avances
4 748 000,00 € 4 748 000,00 €
.../...
Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération de l’assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.
Je vous propose :
de voter le montant des crédits de paiement 2019 et 2020,
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-98 CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE
L’AGGLOMERATION BRIOCHINE ENTRE LES VILLES DE SAINT- BRIEUC ET LANGUEUX
Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse
Conformément au Code de l’Education (notamment ses articles L 541-3 et D 541-4), les Villes de Saint-Brieuc et de Langueux cofinancent depuis plusieurs années le fonctionnement du Centre Médico-Scolaire basé à Saint-Brieuc au 76 rue de Quintin.
La participation est calculée au prorata du nombre d’habitants.
Le Conseil Départemental, propriétaire des locaux, a souhaité diminuer la surface des locaux occupés par la santé scolaire. Cette modification concerne 36,72 m². Les montants sont détaillés dans la convention jointe.
Le nouveau montant de la participation financière pour la Ville de Langueux s’élève ainsi à 1 590,36 € et la convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2019.
Aussi, je vous propose :
d’approuver cette convention,
et d’autoriser Madame la maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-99 KIOSQUE FAMILLES : SERVICES PERISCOLAIRES, ACCUEIL DE
LOISIRS, RESTAURATION - SERVICES PETITE ENFANCE :
MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE
Rapporteurs : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du
Personnel et de l’Administration Générale
Aujourd’hui, une grande majorité des mairies dispose d’un site Internet permettant d’informer et de télécharger des formulaires en ligne.
Pour les services périscolaires et petite enfance, la Ville de Langueux fait le choix de mettre en œuvre un « kiosque Familles » aussi appelé « portail Familles » afin de faciliter les démarches administratives des familles en leur proposant une multitude de services en ligne.
Le portail Famille est une interface interactive et conviviale entre la famille et la mairie, utilisant les dernières technologies du web, afin de simplifier les démarches pour les familles et de répondre plus rapidement à leurs demandes.
C’est un guichet en ligne à la disposition des familles 24h/24.
Les fonctionnalités du portail Familles
➢ Création et mise à jour d’un compte Familles
o Renseignements personnels (adresse, téléphone, situation familiale, nombre d’enfants, etc)
o Ressources financières
o Consultation de la carte scolaire
o Dossier enfant
o État civil
o Fiche sanitaire, dossier médical
o Personnes autorisées à venir chercher l’enfant
o Personnes à contacter en cas d’urgence
o Autorisations diverses
➢ Inscriptions aux différents services mis à disposition
o Inscription et pré-inscription dans une structure petite enfance
o Inscription à une structure enfance & jeunesse (ALSH, périscolaire)
o Inscription scolaire (école maternelle, élémentaire)
o Inscription à la restauration scolaire
o Inscription à un établissement de loisirs & temps libre (ludothèque, médiathèque, bibliothèque)
➢ Les autres fonctionnalités
o Réservations
o Signalisation des absences
o Consultation des factures
o Paiement en ligne
o Impression des attestations fiscales (prochainement)
o Impression des attestations de présence
o Emailing auprès des familles, messagerie
o Informations pratiques, actualités
o Annuaire des services et professionnels de la collectivité
Les avantages du Portail Familles
➢ Simplification des démarches administratives des familles
➢ Efficacité et rapidité dans le traitement des demandes des familles ➢ Communication permanente entre les structures d’accueil et les familles ➢ Amélioration au quotidien des relations par la mise à disposition d’informations et de services aux familles
➢ Intégration des données du portail familles dans les logiciels métiers (gain de temps, pas de double-saisie, ...)
Le déploiement de ce nouveau service se fera en deux temps :
➢ dès le 2 janvier prochain, les familles, usagers des services enfance-jeunesse et petite enfance, pourront, à partir d’un identifiant (figurant sur la facture), d’une part, consulter et/ou télécharger les factures et, d’autre part, télé-payer directement en ligne.
➢ le 1er mars 2020, les familles pourront inscrire leurs enfants aux différents services périscolaires et accueils de loisirs qu’ils fréquentent, selon de nouvelles modalités, proposées ci-dessous et dont l’objectif est de simplifier les démarches et surtout améliorer la qualité des services rendus en favorisant l’anticipation.
La mise en œuvre de ce portail Familles nécessite des adaptations des règles de fonctionnement et donc des règlements actuels. Les tarifs actuels des services ne changent pas.
Ces adaptations sont nécessaires sur les services périscolaires, accueil de loisirs et restauration, ainsi que pour la petite enfance (Crèche Familiale).
Ces modifications de règlement prendront effet au 1er mars 2020.
- A - Services périscolaires, accueil de loisirs, restauration
Service de restauration et accueil de loisirs du mercredi après-midi
➢ Inscription obligatoire en abonné ou en occasionnel, via le kiosque Familles ou auprès du service enfance jeunesse.
- pour les abonnés : l’inscription se fait avant la rentrée scolaire,
- pour les occasionnels : pré-inscription obligatoire (pour les présences de la semaine complète) avant le mardi 17h au plus tard de la semaine précédente.
➢ Majoration de 50 %* du tarif si non préinscrit dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne.
➢ Tarifs proposés :
Tarif actuel *Proposition Tarif majoré
(si non-respect des règles)
RESTAURATION
Repas abonné 3.37 € 5.06 €
Repas occasionnel 4.12 € 6.18 €
Personnel communal
+ Brigades vertes
4.74 € 7.11 €
Enseignant n’accompagnant
pas les enfants
5.78 € 8.67 €
Adultes extérieurs 7.73 € 11.60 €
Tarif actuel *Proposition Tarif majoré
(si non-respect des règles)
ACCUEIL LOISIRS MERCREDI (repas obligatoire) Tranche 1 / QF <350 2.71 € 4.07 €
Tranche 2 / 351
Tranche 3 / 551
Tranche 4 / 751
Tranche 5 / 951
Tranche 6 / QF>1151 10.91 € 16.37 €
Dépassement horaire 10.00 €
➢ Toute inscription vaut facturation. Seules les absences, pour raisons médicales, ne seront pas facturées sous condition de fourniture d’un certificat médical dans un délai de 8 jours suivant la date de fin de validité du certificat. Les absences en cas de force majeure ne seront pas facturées, sous condition de fourniture d’un justificatif, dans un délai de 8 jours suivant l’absence.
Accueil périscolaire du matin, du soir et du mercredi midi
➢ Inscription obligatoire en abonné ou en occasionnel, via le kiosque Familles ou auprès du service enfance jeunesse
- pour les abonnés : l’inscription se fait avant la rentrée scolaire
- pour les occasionnels : pré-inscription obligatoire 48h à l’avance
➢ Majoration de 50 %* du tarif si non préinscrit dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne.
➢ Tarifs proposés :
Tranche 1 / QF <750 Tranche 2 / QF>751
Accueil
OCCASIONNEL
Tarif actuel *Proposition
Tarif Majoré
Tarif actuel *Proposition
Tarif Majoré
Accueil Matin 0.93 € 1.40 € 1.25 € 1.88 €
Accueil soir 1.55 € 2.33 € 2.08 € 3.12 €
Accueil Mercredi midi 0.53 € 0.80 € 0.63 € 0.95 €
Dépassement horaire 10 € 10 €
Tranche 1 / QF <750 Tranche 2 / QF>751
Accueil ABONNÉ Proposition
Tarif
*Proposition
Tarif Majoré
Tarif actuel *Proposition
Tarif Majoré
Accueil Matin 0.78 € 1.16 € 1.04 € 1.56 €
Accueil soir 1.29 € 1.94 € 1.73 € 2.60 €
Accueil Mercredi midi 0.44 € 0.66 € 0.53 € 0.80 €
Dépassement horaire 10 € 10 €
Accueil de loisirs des petites vacances et des vacances d’été
➢ Maintien de la durée de 15 jours pour les inscriptions, 15 jours minimum avant le début des vacances.
➢ Inscription via le kiosque Familles ou auprès du service enfance jeunesse ➢ Obligation de fréquentation avec un minimum de 2 journées entières
➢ Majoration de 20 %* du tarif si non préinscrit dans les délais. La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne. ➢ Pour les camps des vacances d’été, l’inscription à la semaine est obligatoire (pour un camp de 3 jours en déplacement : obligation d’être inscrit 5 jours)
➢ Maintien du tarif ½ journée pour les enfants en situation de handicap.
➢ Tarifs proposés :
Tarif actuel
Journée
*Proposition
Tarif Majoré
Tarif
actuel
½ journée
sans repas
*Proposition
Tarif
Majoré
ACCUEIL LOISIRS PETITES VACANCES
Tranche 1 / QF <350 3.60 € 4.32 € 1.81 € 2.17 €
Tranche 2 / 351
Tranche 3 / 551
Tranche 4 / 751
Tranche 5 / 951
Tranche 6 / QF<1151 15.24 € 16.69 € 7.62 € 9.14 €
Tarif extérieur 17.51 € 21.01 € 8.76 € 10.51 €
Dépassement horaire 10.00 €
Les tarifs ACCUEIL DE LOISIRS D’ETE seront votés en début d’année 2020.
- B - Services Petite Enfance : modification du règlement de la
Crèche Familiale
Pour ce service, il convient de modifier deux points du règlement intérieur de cette structure en ces termes :
- Article 3 : modalités d’inscription.
3.1.2.3. Familiarisation
Avant la date d’accueil, une adaptation progressive de l’enfant est proposée aux familles, sur une période de 15 jours maximum.
C’est un moment important pour l’enfant, les parents et l’assistante maternelle. Il s’agit d’un temps pour instaurer un climat de confiance et de respect mutuel. Ainsi, les parents transmettent à l’assistante maternelle les « habitudes de vie » de leur enfant, ainsi que son rythme. Une fiche leur est proposée leur permettant de noter toutes les indications qu’ils souhaitent transmettre à l’assistante maternelle.
Les horaires effectués par l’enfant sont alors portés sur une fiche de présence spécifique durant cette période. S’il y a repas, ils ne sont pas fournis par l’assistante maternelle mais sont aux bons soins des parents. La période de familiarisation est facturée sur la base du nombre d’heures réelles de présence de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle.
- Article 5 – Tarification
5.5. Mensualisation
La mensualisation est établie sur la base du contrat d’accueil signé par les parents pour la durée d’inscription de l’enfant dans l’établissement et donc sur la base des besoins qu’elle expose : - amplitude journalière de l’accueil,
- estimation maximale du volume d’heures et lissage sur l’année,
- ajustement chaque fin de mois en fonction des absences déductibles.
Son principe de paiement s’applique quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de l’enfant.
Le temps d’accueil journalier s’exprime en demi-heure pleine, toute demi-heure commencée est facturée.
Majoration
Si le total des heures d’accueil réellement effectuées est supérieur au nombre d’heures réservées dans le contrat, la différence est facturée aux familles au même tarif horaire que précédemment.
Dans le cas inverse, aucune heure n’est remboursée. Il appartient donc aux familles de définir avec précision dans le contrat d’accueil, le volume d’heures dont ils ont besoin pour l’accueil de leur enfant, à savoir que toute heure hors forfait sera facturée.
La période de familiarisation est facturée sur la base du nombre d’heures réelles de présence de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et des objectifs poursuivis, je vous propose :
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-100 CONVENTION DE MUTUALISATION SERVICE RESTAURATION
COLLECTIVE LANGUEUX TREGUEUX
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Par délibération n° 27-2019 du 4 avril dernier, le Conseil Municipal était informé que les communes de Langueux et Trégueux souhaitaient mettre en place un contrat de coopération permettant de mettre en commun la fabrication des repas scolaires, périscolaires et de certains adultes.
Ceci se traduira par la fabrication par la Ville de Langueux de l’ensemble des repas à destination des deux communes.
Il ne s’agit en aucun cas de la fusion des deux services de restauration collective : chacun conservant son autonomie hors production des repas.
Ce projet mobilise les services de restauration collective ainsi que les services supports (direction, finances, enfance jeunesse et ressources humaines) depuis plusieurs mois.
La mise en œuvre de cette coopération sera effective au 1er janvier prochain et il importe de contractualiser celle-ci par une convention de coopération.
Cette dernière a pour objet de définir les modalités de coopération entre les deux villes sur les plans technique, financier, organisationnel et humain afin d’assurer la production des repas de restauration collective correspondant aux besoins des deux communes, au sein de la cuisine centrale de la Ville de Langueux. De plus, je vous informe que pour l’année 2020, le coût du repas facturé à la Ville de Trégueux est arrêté à la somme de 3,35 € (trois euros et 35 centimes), coût estimé par l’étude du Cabinet CF2P.
Aussi, je vous propose :
➢ de prendre connaissance de cette convention ;
➢ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-101 LOGEMENTS SOCIAUX – SUBVENTION A LA CHARGE FONCIERE -
TERRE ET BAIE HABITAT – 14 RUE DE BREST
Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au Développement Social et Familial
Le 20 novembre 2017 vous avez délibéré sur la subvention à la charge foncière accordée à Terre et Baie Habitat pour la démolition de l’ensemble immobilier sis au n°14 rue de Brest et la reconstruction de 5 logements locatifs sociaux.
Le montant de la charge foncière était alors estimé à 120 027,25 € (soit 24 005,45 € par logement).
La Ville de Langueux avait accordé une subvention de 45 027,25 € (soit 9 005,45 € par logement) conformément au dispositif d’aide à la charge foncière voté par le Conseil Municipal le 24 février 2014.
Cependant, suite aux résultats d’appel d’offres, le prix de revient de cette opération a été revu à la hausse.
Le montant de la charge foncière s’établit désormais à 192 092,36 € TTC.
Ce qui a pour conséquence un dépassement de la charge foncière « de référence » fixée à 24 000 € par logement dans la catégorie « parcelle bâtie en centre urbain à des fins de démolition/construction ».
Terre et Baie Habitat et Saint-Brieuc Armor Agglomération prennent en charge respectivement 30 000 € et 45 000 €, soit au total 75 000 € de charge foncière.
Le reste à charge pour la Ville de Langueux est donc de 117 092,36 € (23 418,47 € par logement), soit un dépassement de la charge foncière de 72 065,11 €.
Terre et Baie Habitat évoque plusieurs contraintes liées au projet justifiant ce dépassement : la densité ramenée à 5 logements, un espace exigu, le coût du désamiantage et de la démolition (43 773 €) ainsi que les travaux de voirie et réseaux divers (39 019,72 €) qui consistent en la reprise du béton désactivé et des espaces verts aux entrées rue de Brest et rue du Stade.
Terre et Baie Habitat (TBH) précise également que cette opération, bien que bénéficiant de financements complémentaires (Conseil Départemental, Action Logement) ne permet pas à TBH de recouvrir les fonds propres apportés.
Conformément à la délibération précitée du 24 février 2014, la surcharge foncière est prise en charge par la Commune.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du référentiel foncier à Terre et Baie Habitat, à hauteur de 117 092,36 €, soit 23 418,47 € par logement ;
→ et d’autoriser Madame La Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-102 PROJET DE DESAFFECTATION ET DE CESSION D’UNE PARCELLE A
LA SCI ROND GLAME – RUE DE LA CROIX SAMSON - TRANSFERT DE LA PHARMACIE DU BOURG
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
La SCI DU ROND GLAME, représentée par Monsieur Thomas PINCEMIN, a déposé un permis de construire et une autorisation de travaux le 23 juillet 2019 pour le transfert de la pharmacie du centre-bourg sur une partie de l’actuel garage « AD Langueux » au n°37 rue de Rennes.
Le projet prévoit la création de deux cabinets médicaux à l’étage.
Afin de pouvoir faire cohabiter une voie dédiée au drive et des stationnements, Monsieur PINCEMIN a sollicité la mairie pour l’acquisition d’une parcelle d’environ 158 m² (102 m² + 56 m²) à prendre sur l’espace vert actuel le long du parking afin d’élargir cet espace. Le passage des piétons sur les trottoirs actuels et l’espace de stationnement ne sont pas impactés. L’espace vert n’est pas totalement supprimé, mais réduit.
S’agissant d’une parcelle en dénivelé, la SCI ROND GLAME a mentionné dans le permis de construire qu’elle réalisera un muret de soutènement et un accès piétons avec quelques marches depuis l’espace public.
Une délibération prise le 18 novembre 2013 prévoyait déjà la cession de cette parcelle à Monsieur PINCEMIN au prix de 9 500 € TVA sur marge incluse. La vente n’a pas été réalisée car Monsieur PINCEMIN a souhaité décaler dans le temps son projet.
Par courrier du 23 septembre 2019, Monsieur PINCEMIN a sollicité la cession gratuite de la parcelle en considération du fait que ce projet était d’intérêt général.
Compte-tenu de la délibération déjà passée en 2013, du principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, et en l’absence de contreparties suffisantes, il a été décidé de ne pas faire droit à la demande de cession gratuite de Monsieur PINCEMIN.
Conformément à l’avis des Domaines, il a été convenu la cession aux conditions suivantes :
N° parcelle
Localisation Surface
totale
Surface
cédée
Acquéreur Prix
BO n°383
partie
37 rue de
Rennes
598 m²
Env 158 m²*
SCI ROND GLAME
Représentée par
M. Thomas PINCEMIN
3, venelle des Ecoles
22120 HILLION
9 850 € TVA sur
marge incluse *= la surface exacte devra être déterminée par document d’arpentage.
Il est précisé que ce prix de vente pourra être revu si le plan de division du géomètre fait apparaître une différence de surface notable.
L’ensemble des frais liés à cette vente sera pris en charge par la SCI ROND GLAME, y compris la réalisation du muret de soutènement comme indiqué ci-dessus.
L’article L 2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du domaine public.
Pour ce projet de cession, il y a donc lieu d’adopter, par une première délibération, le principe de la désaffectation, qui sera ensuite constatée matériellement sur les lieux. Une seconde délibération, actant la désaffectation et prononçant le déclassement et la vente de la parcelle, sera ensuite présentée.
En conséquence, je vous propose :
→ de décider du principe de la désaffectation de la partie de la parcelle BO n°383 concernée par la cession ;
→ de décider du principe de la cession de cette parcelle à la SCI ROND GLAME ;
→ et d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-103 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
AVEC L’ECOLE D’HORTICULTURE DE SAINT-ILAN
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre REGNAULT, Adjoint au Sport et à la Vie Associative
Depuis 1996, l’Ecole d’Horticulture de Saint-Ilan met à disposition de la Ville de Langueux un stade d’athlétisme et un terrain de football par le biais d’une convention.
Cette dernière a été reconduite en 2017 pour un loyer annuel de 1 400 € versé par la Commune.
Cependant, le club d’athlétisme TLA (Trégueux Langueux Athlétisme, ex U.A.L) n’a plus l’utilité de la piste d’athlétisme de l’Ecole de Saint-Ilan. La convention de mise à disposition doit donc être modifiée afin de conserver uniquement le terrain de football.
Le projet de convention est présenté en annexe de la présente délibération.
Il prévoit :
- une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 ;
- un loyer annuel versé par la Ville de 700 €, avec une augmentation annuelle forfaitaire de 2 %. - une répartition des charges d’entretien du terrain de football :
➢ l’école prend en charge la tonte régulière du terrain.
➢ la Ville de Langueux prendra en charge un entretien annuel complet et les factures d’éclairage du terrain.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’équipements sportifs telle qu’elle est présentée, ci-joint, ainsi que tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-104 CHARTE D’ENGAGEMENT DES PARTENAIRES DU PLAN CLIMAT AIR
ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
Rapporteur : Françoise HURSON – Adjointe au développement économique et au développement durable
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été approuvé par délibération du 26 septembre 2019. Il constitue le document-cadre de planification en matière de lutte contre le réchauffement climatique et renforce la transition énergétique et climatique sur l’Agglomération.
1. Les objectifs fixés dans le PCAET :
Saint-Brieuc Armor Agglomération a fixé des objectifs ambitieux mais adaptés aux caractéristiques de son territoire. Ils concernent tous les secteurs : le parc de logements, les bâtiments tertiaires, les activités économiques et productives, la mobilité...
2021 2026 2030 2050
Réduction des
consommations -10% -16% -20% -50%
Réduction des
émissions de GES -18% -26% -41% -65%
Pour atteindre ces objectifs, le Plan Climat met en œuvre un programme d’actions pour 6 ans (jusqu’en 2024). Les 48 fiches actions sont portées par Saint-Brieuc Armor Agglomération ou/et des partenaires du territoire.
Type d'ENR Production 2015 (MWh) Objectifs 2030 (MWh)
Bois 123 000 228 100
Eolien terrestre 36 700 85 700
Biogaz 6 000 27 300
Solaire photovoltaïque 5 800 45 500
Hydraulique 2 500 4 700
Solaire thermique 480 16 490
Energies de récupération 0 52 500
Total 174 480 460 290
Part ENR / conso 5% 20%
Polluants
atmosphériques
Objectifs de
réduction pour
2030
PM10 -26%
PM 2,5 -29%
Oxydes d'azote -69%
Dioxyde de souffre -77%
COV -52%
NH3 -3%
Séquestration carbone Objectifs 2030
21 519 Teq CO2 + 5%
En complément de la politique d’atténuation, le Plan Climat met aussi en place une politique d’adaptation au changement climatique. Elle touche l’agriculture, le changement de pratiques, mais aussi les changements à opérer sur les modes de construction et sur l’aménagement du territoire.
2. La démarche de charte d’engagements
L’Agglomération a intégré les partenaires dans la gouvernance dès le lancement du PCAET avec la mise en place d’un comité technique partenarial. De plus, la concertation partenaire et grand public a été réalisée sous des formes variées pour être la plus inclusive possible et a été faite à différentes étapes de l’élaboration de ce document : partage du diagnostic et discussion autour des enjeux du territoire, et construction du programme d’actions avec notamment la rédaction de cahier d’acteurs par les partenaires.
Afin de parvenir aux différents objectifs énoncés dans le Plan Climat, Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite continuer à associer les partenaires volontaires dans la démarche mise en place autour du PCAET dans la continuité de la phase d’élaboration du Plan Climat qui a largement été partagée avec les acteurs du territoire.
En créant une charte d’engagements des partenaires du Plan Climat, Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite ainsi asseoir la dynamique territoriale sur la transition énergétique et climatique, basée sur l’innovation et le partage d’expériences.
3. Les partenaires associés
Dans un 1er temps, sont invités à signer la charte d’engagement, les partenaires engagés dans le comité technique partenarial et/ou ayant rédigé un cahier d’acteurs :
Les collectivités territoriales et organismes publics :
- La Région Bretagne
- L’ADEME
- La Préfecture des Côtes d’Armor / la DDTM
- Le Conseil Départemental des Côtes d’Armor
- Le PETR du Pays de Saint-Brieuc
- Les communes
Les syndicats et bailleurs et exploitants :
- Kerval – Syndicat de valorisation des déchets
- SDE 22 – Syndicat Départemental d’Energie
- Terre et Baie Habitat
- Baie d’Armor Transports
Les structures consulaires et le secteur privé :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie
- La Chambre d’Agriculture
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat
- Ailes Marines SAS
- Ordre des Architectes de Bretagne
Les gestionnaires de réseaux : - GRDF
- Enedis
Les associations :
- Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc
- Air Breizh
- Capt’Air Bretagne
- Citéwatt
- Ecotone Nature
- Association des Bénévoles des Industries Electriques et Gazières 22 (ABIEG 22) - Conseil d’Aménagement Urbanisme Environnement 22 (CAUE22)
Cette charte d’engagements aura vocation à accueillir de nouveaux partenaires au fur et à mesure de l’avancement du Plan Climat et des nouvelles collaborations.
4. Le contenu de la Charte :
3 types d’engagements possibles pour les partenaires :
- Des actions concrètes en fonction des compétences de chacun
- Des engagements globaux concernant le patrimoine pour réduire son empreinte carbone
- La participation à la sensibilisation et à la communication
En contrepartie, Saint-Brieuc Armor Agglomération s’engage à :
- Tenir ses propres engagements dans le cadre du Plan Climat, en mettant en œuvre les actions relevant de ses compétences
- Animer la dynamique territoriale autour du Plan Climat, développer le Plan Climat, accompagner les partenaires suivant leurs besoins, faire la promotion du Plan Climat et des engagements des partenaires,
- Suivre et évaluer le Plan Climat
Les engagements de chacun sont détaillés dans le projet de Charte d’engagement annexée.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver l’engagement de la commune de Langueux dans la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial ;
→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la charte avec Saint-Brieuc Armor Agglomération et les autres partenaires
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-105 PLAN D’ACTION « ENERGIE 2030 » ETABLIT EN PARTENARIAT AVEC
L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT
Rapporteur : Madame Françoise HURSON – Adjointe au développement économique et au développement durable
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été approuvé par délibération du 26 septembre 2019. Il constitue le document-cadre de planification en matière de lutte contre le réchauffement climatique et renforce la transition énergétique et climatique sur l’agglomération.
Le PCAET de l’Agglomération n’aura pas l’impact escompté sans l’engagement à ses côtés des acteurs locaux dans tous les secteurs : le parc de logements, les activités économiques et productives, la mobilité, les bâtiments tertiaires et le patrimoine des collectivités.
Parallèlement aux travaux d’élaboration du PCAET, Saint-Brieuc Armor Agglomération et l'Agence Locale de l'Energie et du Climat ont proposé aux communes intéressées, dont Langueux, un accompagnement technique pour la réalisation d'un Plan « Energie 2030 ».
Ce plan, qui concerne le patrimoine communal, a pour objectif de donner de la visibilité aux communes sur l’impact des travaux envisagés en matière de réduction des consommations d’énergie et de recours aux énergies renouvelables sur leur patrimoine.
A partir des diagnostics énergie/carbone des bâtiments déjà réalisés et d’un prévisionnel de travaux déterminé en lien avec la collectivité, l'ALEC a travaillé sur la quantification de la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). La Ville de Langueux est ainsi en mesure d’évaluer l’impact environnemental des travaux retenus dans le cadre de ce plan d’actions.
Concrètement, sur la base du scénario tendanciel retenu par la collectivité, les travaux pris en compte dans le plan « Energie 2030 » permettraient à terme à la commune de réduire d’environ 49 % les émissions de GES par rapport par rapport à l’année de référence (2010) (Objectif PCAET – 40 %) et de réduire les consommations d’énergie de 39 % par rapport à la même année (Objectif PCAET – 20 %).
En conséquence, je vous propose :
➢ de mettre en œuvre les travaux figurants dans le plan d’actions « Energie 2030 » ;
➢ d’évaluer périodiquement, avec le soutien de l’ALEC, les résultats du plan d’actions ;
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-106 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE BAIE D’ARMOR
AMENAGEMENT, LA VILLE DE LANGUEUX, BATIMENTS ET STYLES DE BRETAGNE ET L’ASSOCIATION VERT LE JARDIN – JARDINS PARTAGES TERTRE ROGER
Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
Après avoir réalisé trois jardins partagés sur son territoire, la Ville de Langueux souhaite poursuivre cette dynamique et créer un quatrième espace de jardins partagés dans le lotissement du « Tertre Roger Ouest ».
Pour sa création, est née l’idée d’un partenariat entre différents acteurs :
la SPL Baie d’Armor Aménagement, actuelle propriétaire du terrain d’assiette, la Société BSB, propriétaire d’un collectif de 17 logements locatifs sociaux dans le lotissement,
la Ville de Langueux en tant que gestionnaire des jardins partagés,
et l’Association « Vert le Jardin » dont l’objet est le développement et la promotion des jardins et composts partagés en Bretagne.
Ce partenariat est formalisé par une convention qui a pour objet d’organiser les modalités d’intervention de chacune des parties.
Baie d’Armor Aménagement met gracieusement à disposition, une parcelle d’une surface d’environ 750 m² pour la création du jardin.
Cette parcelle sera rétrocédée gratuitement à la Ville de Langueux lors de la rétrocession des voies et espaces verts de l’ensemble du lotissement.
La SPL prendra également en charge :
- le financement d’une cuve de récupération d’eaux pluviales,
- le financement d’un abri de jardin collectif,
- et la fourniture et la pose de la clôture entourant le site.
La Ville de Langueux prendra en charge :
- le terrassement pour la pose de la cuve,
- la réalisation de la dalle béton et le montage de l’abri de jardin,
- la fourniture d’une table de pique-nique,
- l’aménagement des jardins et le travail du sol.
Il est convenu entre les parties que les parcelles de jardin seront prioritairement attribuées aux locataires de l’immeuble collectif de Bâtiment et Styles de Bretagne situé rue Anita Conti.
Les jardins éventuellement restés disponibles feront l’objet d’une attribution privilégiée aux habitants du lotissement et ses alentours par la Ville de Langueux.
L’Association « Vert le Jardin » propose un accompagnement des jardiniers dès les attributions des parcelles, puis des actions d’animation dans l’année suivant la création du jardin.
Les prestations de l’association seront prises en charge par Bâtiment et Styles de Bretagne, qui prendra également en charge la fourniture d’une table de pique-nique.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Madame La Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat telle qu’elle est présentée, ci-joint, ainsi que tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-107 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC SAINT-BRIEUC
ARMOR AGGLOMERATION POUR L’APPLICATION DU SERVICE COMMUN DU DROIT DES SOLS Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
Par délibération DB 57-2015 du 23 avril 2015, la communauté d'Agglomération de Saint- Brieuc a créé un service commun d’application du droit des sols en vue de répondre aux besoins des communes, suite à l'arrêt de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat sur cette mission au 1er juillet 2015.
Les modalités de travail entre les communes et ce service d’application du droit des sols, mis en place en septembre 2015, ont été définies dans le cadre d'une convention de création du service commun.
La convention initiale étant arrivée à son terme, il convient de soumettre à votre approbation la convention jointe en annexe pour la période 2020-2025.
Cette convention, qui reprend principalement la rédaction de la convention antérieure, vise à définir les modalités de travail entre la commune, autorité compétente et ce service d’application du droit des sols, qui tout à la fois :
• respectent les responsabilités de chacun
• assurent la protection des intérêts communaux
• garantissent le respect des droits des administrés.
Il est rappelé que le Maire reste, en tout état de cause, responsable de l'accueil de premier rang de ses administrés, en amont et en aval des phases d'instruction et conserve sa pleine et entière compétence en matière d'urbanisme.
Le service commun d’application du droit des sols instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur l'ensemble du territoire de la commune de Langueux, relevant de la compétence communale et cités ci-après :
• les permis de construire (y compris les permis valant autorisation de travaux dans les Etablissements Recevant du Public)
• les permis de démolir
• les permis d'aménager
• les Certificats d'Urbanisme article L.410-1 b du Code de l'Urbanisme
• les Déclarations Préalables créant une surface taxable telles que définies réglementairement par le Code de l'urbanisme
• les déclarations valant division en vue de construction.
Le récolement est assuré par les moyens propres de la commune, à l'exception du contrôle des constructions relevant de la compétence de l'Etat.
Les attestations de non contestation de la conformité seront établies par la commune qui les adressera au pétitionnaire.
Le détail des répartitions des missions et des tâches effectuées est précisé dans la convention jointe en annexe, qui détaille le fonctionnement entre notre collectivité et le service commun.
Le service est à ce jour constitué de la manière suivante :
• 1 poste de coordinateur du service commun (catégorie A)
• 5 postes d’instructeurs du droit des sols, dont un poste comprenant la mission assistance du service commun (catégorie B ou C) : 4.8 ETP
Le dimensionnement du service est calculé sur la base des données chiffrées 2017-2018 et de l’application du ratio de 300 dossiers (équivalent permis de construire) par instructeur du droit des sols par an.
La communauté d'Agglomération, en qualité de gestionnaire, détermine le coût du service commun d’application du droit des sols, en prenant en compte :
• les charges de personnel,
• les dépenses liées à l'exécution de cette mission.
Le coût ainsi défini, s’applique à l’ensemble des communes bénéficiaires du service instructeur, selon la clé de répartition suivante élaborée sur les critères de population municipale (au sens de l’INSEE) et du nombre d’actes traités (valeur 2018) :
• une première part établie à partir du critère de population municipale (à titre indicatif facturation au titre de l'année 2018 : 1,75 € par habitant), dite part fixe, qui sera calculée sur la base de 50 % des coûts réels constatés l’année précédente.
• une seconde part établie à partir du nombre d'actes instruits pour la commune (facturation au titre de l'année 2018 : 94,41 € /acte en moyenne), dite part variable, calculée sur la base des coûts réels de l’année, déduction faite de la part fixe.
Les montants indiqués sont ceux calculés sur l’année de référence 2018. Ils seront ajustés chaque année afin que les communes assurent la prise en charge du coût réel du service. Cette actualisation des coûts sera réalisée sur la base du rapport d’activité listant, par communes, le nombre d’actes par type d’autorisations d’urbanisme.
Le tableau récapitulatif des coûts par commune (année de référence 2018) est joint en annexe.
La communauté d'Agglomération émet pour chaque commune, au cours du 1er trimestre de l’année N, un titre calculé sur la base des éléments suivants :
• le montant de la part fixe pour l’année en cours (année N).
• le montant de la part variable de l’année précédente (N-1), défini au regard de l’activité réelle constatée. Ce montant permettra d’ajuster la différence entre le coût réel constaté du service et le versement réalisé au titre de la part fixe.
Cette convention précise également les responsabilités des signataires en matière de contentieux et prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 5 ans, avec possibilité de modifications éventuelles, voire de résiliation dans les conditions définies à l'article 11 de ladite convention.
Un nouvel article précise également que lorsque les communes ne souhaitent pas retenir la proposition de décision faite par le service instructeur, elles rédigent la décision finale.
En conséquence, je vous propose :
➢ d’adopter le projet de convention de service commun d’Application du droit des sols pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme annexé à la présente ;
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ou tout document se rapportant à cette délibération. Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-108 RESEAU INFORMATIQUE INTERCOMMUNAL DES MEDIATHEQUES DE
LA BAIE : CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale
Le réseau des médiathèques municipales, coordonné par Saint-Brieuc Armor Agglomération et baptisé « Les médiathèques de la Baie », fonctionne depuis 2014.
Comptant théoriquement 17 médiathèques réparties dans 13 communes, il s’est élargit en 2019 à 11 nouvelles médiathèques réparties dans 10 communes.
A ce jour, 23 communes sont actrices du nouveau réseau pour 28 médiathèques.
La mise en œuvre pour l’élargissement de ce nouveau réseau génère une révision des coûts de fonctionnement.
Les règles de répartition des frais de fonctionnement proposées concernant les 23 communes est la clé de répartition basée sur le nombre d’habitants de la commune (population légale INSEE actualisée 2016).
Ces frais de fonctionnement sont pris en charge à hauteur de 50 % par l’Agglomération et à hauteur de 50 % par les communes.
Pour ces dernières, l’Agglomération facture annuellement cette participation, via un fonds de concours.
Pour l’année 2019, la participation de la Ville de Langueux s’élève à 6 297,45 € (pour mémoire, 2018 : 6 025,59 €).
Au regard de ces éléments, je vous propose :
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-après et tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-109 TARIFS MEDIATHEQUE 2020
Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale
Dans le cadre de la thématique « lecture publique » du projet culturel de l’Agglomération Briochine, plusieurs actions ont été mises en place, à savoir :
➢ constitution d’un réseau intercommunal de lecture publique favorisant les mutualisations entre bibliothèques (achats groupés, logiciel et réseau communs, fonds documentaires et gestion des acquisitions...) ;
➢ création de nouveaux services aux habitants (portail documentaires commun, ressources numériques...) ;
➢ développement de l’action culturelle par l’offre d’animations intercommunales.
Ainsi, depuis le 23 juin 2014, les 13 communes et Saint-Brieuc Agglomération unissent leurs actions pour proposer au public plus de documents, de services, d'animations, de numérique, d'accessibilité, d'échanges et de partage grâce au réseau baptisé « Les Médiathèques de la Baie ».
L’élargissement du réseau aux médiathèques de la nouvelle agglomération a été réalisé en 2019.
Pour mémoire : une même carte d'abonnement permet aux usagers inscrits dans l’une des médiathèques (gratuitement ou pas) d'emprunter dans toutes les médiathèques du réseau (soit un accès à plus de 550 000 documents).
Concernant la tarification, les différentes catégories ont été harmonisées avant l'ouverture du réseau et le principe a été acquis d'appliquer les mêmes tarifs d’abonnement aux personnes résidant, travaillant ou étudiant dans une commune. Cependant, les tarifs eux-mêmes restent au choix des communes.
Pour l’année 2020, il vous est proposé d’augmenter les tarifs de ce service de 1,5 %. Ceci se traduit de la manière suivante :
I) Tarifs
Catégories 2019 (en €) 2020 (en €)
Individuel (0-25 ans)
Langueux 0 0
Extérieur 9,15 9,30
Individuel (26 ans et +)
Langueux 9,15 9,30
Extérieur 12,20 12,40
Famille
Langueux 17,25 17,50
Extérieur 23,35 23,70
Minima sociaux, demandeurs d’emplois 3,55 3,60
Collectivités (groupes tels que : classes,
associations, institutions spécialisées
(IME...)
Langueux 0 0 Extérieur 23,35 23,70
Intervenants enfance
(Ass. Mat. / Lire et faire Lire)
Langueux 0 0
Extérieur 12,20 12,40
Vacanciers
Langueux 3,55 3,60
Extérieur 5,10 5,20
Gratuité à la première inscription Oui Oui
II) Tarifs annexes
Il n’y a pas de proposition d’augmentation pour les articles suivants :
Impressions noir et blanc : 0,15 €
Impressions couleur : 0,45 €
Remplacement de carte lecteur : 1 €.
Perte de liseuse : remboursement au tarif d’achat.
Remboursement en cas de perte des DVD : au tarif d’achat limité à 45 €.
Aussi, au regard de notre volonté de permettre au plus grand nombre l’accès à ce service culturel, et à un coût peu onéreux, je vous propose :
➢ d’adopter les tarifs de la médiathèque tels que présentés dans le tableau ci-dessus,
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-110 TARIFS LOCATIONS GRAND PRE ET AUTRES SALLES
MUNICIPALES POUR 2020
Rapporteur : Madame Brigitte Merle, adjointe à la culture et à la solidarité internationale
Comme chaque année, il convient d’étudier la tarification des salles du Grand Pré, ainsi que des autres espaces de la Ville dont l’occupation est payante.
Pour rappel, les usages de la quasi-totalité des espaces municipaux sont gérés depuis le Grand Pré. Dans un souci permanent de garantir le meilleur service public possible, il convient de placer au niveau le plus judicieux les tarifs desdites locations et prestations.
A noter qu’il y a un fort taux de fidélisation, partant d’une satisfaction d’accueil assez largement exprimée par les usagers.
L’exercice 2019 a montré une activité dynamique et toujours aussi diverse en termes d’usagers et natures d’événements accueillis.
Cela se traduit par des recettes satisfaisantes ; toutefois, cela n’engendre pas nécessairement une augmentation de ces recettes, car la nécessité de soutien de l’action associative, ou ayant vocation à intérêt communautaire, conduit à développer des partenariats (CF. graph recettes locations).
➢ Rappel des modifications tarifaires appliquées au titre de l’exercice 2019
✓ Une augmentation de 1,5 % pour l’ensemble des salles.
Par ailleurs, quelques ajustements parmi les prestations diverses, à savoir :
✓ La simplification de la grille tarifaire par la proposition d’une seule rubrique « associations et particuliers langueusiens ».
Ceci en appliquant – 25 % pour les particuliers concernant l’usage de la salle Prévert afin de conserver l’accessibilité spécifique jusqu’alors proposée à ces derniers.
➢ Proposition au titre de l’exercice 2020
✓ Une augmentation de 1,5 % pour l’ensemble des salles ;
Vous trouverez la nouvelle proposition tarifaire sur les bases indiquées dans les tableaux ci- joints.
Aussi, je vous propose :
➢ de vous prononcer favorablement sur les tarifs des salles municipales pour l'année 2020 ;
➢ d’autoriser Madame La Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-111 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Des changements d’organisation dans différents services nécessitent des modifications au tableau des effectifs :
Service Petite Enfance
✓ Poste de Directrice
La Directrice de la Maison de la Petite Enfance faisant valoir ses droits à la retraite le 01/05/2020, le poste de Directrice a été proposé à l’Educatrice de Jeunes Enfants, adjointe à la Directrice en charge de l’accueil collectif qui a accepté le poste.
✓ Demande de réintégration Puéricultrice
Une puéricultrice en disponibilité de droit depuis 23 ans a sollicité sa réintégration au 23/12/2019.
A cette date, aucun poste n’étant vacant, et compte tenu de l’obligation pour la collectivité de réintégrer cette agente, il est proposé de créer un poste de puéricultrice en parallèle du poste de puéricultrice de classe supérieure occupé jusqu’au 30 avril 2020 par l’actuelle Directrice (au 1er mai 2020, il sera proposé de supprimer le poste laissé vacant par la radiation pour retraite de la Directrice).
A la demande de l’agent réintégré, le poste de puéricultrice est créé à temps non complet 28 heures hebdomadaires. Les missions de l’infirmière puéricultrice, Adjointe à la Directrice du Multi Accueil ont été détaillées dans une nouvelle fiche de poste.
Service Enfance Jeunesse
✓ Au service Animation, un poste d’Adjoint technique est vacant depuis le départ en retraite d’une agente qui occupait des missions d’animatrice dans les services périscolaires. Les missions relevant de la filière animation et nécessitant le diplôme du BAFA, il est proposé de transformer le poste vacant d’adjoint technique principal 2ème classe en poste d’Adjoint d’animation à temps complet à compter du 01/01/2020 et de publier l’offre correspondante.
✓ Suite au départ en retraite d’une agente spécialisée des écoles maternelles au 01/09/2018, le poste a été pourvu en interne par une adjointe d’animation, dont le poste n’a été remplacé que par des agents contractuels. Au tableau des effectifs, le poste d’ATSEM est resté vacant.
Aussi il est proposé de transformer au 01/01/2020 ce poste d’ATSEM Principal 1ère classe vacant en poste d’adjoint d’animation afin de titulariser un(e) agent(e) d’animation titulaire du BAFA et de publier l’offre correspondante.
✓ Au vu des effectifs, la collectivité doit disposer d’agents du service Enfance Jeunesse diplômés pour assurer les directions des accueils périscolaires (> 80 enfants pendant plus de 80 jours de fonctionnement) et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (petites vacances et été). Un adjoint d’animation contractuel, titulaire du BPJEPS, assure ces missions depuis décembre 2016.
Il est donc proposé de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet au 01/01/2020 afin de le titulariser.
Service Restauration Entretien
✓ Dans le cadre de la coopération de la production de repas des restaurants collectifs de Langueux et Trégueux et au vu de l’étude de faisabilité établie par le cabinet CF2P, l’équipe de production sera alors constituée d’1 responsable de production, 3 cuisiniers, 2 aides de cuisine et d’1 magasinier/livreur. Dès le 06/01/2020, pour la fabrication des 1 600 repas journaliers, la Ville de Trégueux met à disposition de la Ville de Langueux deux agents ; un troisième agent de Trégueux sera mis à disposition en cours d’année 2020. De plus, il est nécessaire d’ouvrir un poste supplémentaire d’aide de cuisine : aussi, il est proposé de créer au 01/01/2020 un poste d’adjoint Technique à temps complet et de publier l’offre correspondante.
✓ Suite à la disponibilité avant mutation d’un adjoint technique, référente du restaurant satellite des Grèves, le poste a été pourvu par mouvement interne. Or le poste libéré par ce mouvement est resté vacant depuis le 15/02/2019. Il est donc proposé de pourvoir ce poste d’adjoint technique à temps complet et de publier l’offre correspondante.
✓ Suite au départ en retraite au 01/12/2018 d’un agent social à temps non complet (16 heures hebdomadaires) chargée de l’entretien des Ptites Pousses, le poste est également resté vacant.
✓ Parallèlement, au fil du temps, un certain nombre de tâches relevant de l’entretien des bâtiments est effectué par des agents contractuels et sans remplacer un titulaire indisponible. Il est donc proposé de transformer le poste d’agent social 16h/sem. en poste d’adjoint technique et d’augmenter la durée hebdomadaire de service de 16 heures à 28 heures hebdomadaires et de publier l’offre correspondante.
Au vu de ces éléments, je vous propose :
➢ de créer :
• un poste de Puéricultrice à temps non complet (28 heures/semaine) au 23/12/2019
• deux postes à temps complet d’Adjoint Technique au 01/01/2020
• un poste à temps non complet (28 heures/semaine) d’Adjoint Technique au 01/01/2020
• trois postes d’Adjoint d’Animation à temps complet au 01/01/2020
➢ de supprimer :
• un poste d’Adjoint technique Principal 2° classe au 01/01/2020
• un poste d’ATSEM principal 1° classe au 01/01/2020
➢ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-112 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2, Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02/07/2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire et ceci aux conditions suivantes :
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Agents
CNRACL
Accidents du
Travail/Maladie
Professionnelle
15 jours 2.54%
CAPITALISAT
ION
Maladie ordinaire 15 jours 2.06%
C.L.M. / C.L.D. 15 jours 1.55%
Maternité / paternité
/ adoption
15 jours 0.85%
TOTAL 7%
Je vous propose :
➢ d’approuver les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
➢ de décider d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020- 2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties présentées ci-dessus ;
➢ de prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0,30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07 % pour le contrat IRCANTEC ;
➢ de prendre acte que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci- dessus déterminés ;
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe ainsi que tout document se rapportant à cette délibération ; ➢ de prendre acte que la Ville de Langueux pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-113 ACTION SOCIALE / CHANTIER CANTONAL D’INSERTION –
PROGRAMMATION 2020
Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au Développement Social et Familial
Le chantier d’insertion mené sur le canton de Trégueux est arrivé au terme de sa 20ème année de fonctionnement.
Je vous propose de vous prononcer sur le renouvellement de celui-ci pour l’année 2020.
Je vous rappelle que ce chantier, né de la mobilisation des quatre communes du canton, répond à une double ambition :
➢ permettre à des personnes en situation d’exclusion, de s’inscrire dans une logique d’insertion sociale et professionnelle,
➢ conjuguer action sociale et développement local en permettant la réalisation de travaux d’intérêt collectif dans le domaine de l’entretien et de la valorisation de l’environnement, des espaces naturels et du petit patrimoine.
Cette action, que nous souhaitons inscrire dans la durée, est menée en collaboration avec l’association « Brigades Vertes », l’Etat, le Conseil Départemental, Pôle Emploi, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires de l’insertion professionnelle.
Le projet 2020 est construit sur la base de 8 postes dans le cadre de la mesure « contrat à durée déterminée d’insertion » (26 h de travail hebdomadaire, soit 112 h/mois).
L’association « Les Brigades Vertes » sollicite le renouvellement de la convention sur les bases établies en 2019 majorées d’une augmentation de 1,35 %, soit 18 756 € contre 18 507 € en 2019 (+ 249 €).
Je vous invite à prendre connaissance du bilan de l’année 2019 (annexe 2) et du budget prévisionnel 2020 (annexe 1). Il est à noter que la participation de chaque collectivité est calculée au prorata du temps de présence sur chaque territoire.
Au regard de ces éléments, je vous propose :
d’autoriser le renouvellement de la convention entre l’association et la commune de Langueux pour l’année 2020 ;
d’arrêter notre participation financière à 18 756 € ;
de reconduire le principe d’une tarification des repas pris au restaurant scolaire municipal par les membres des Brigades Vertes, au même tarif que celui appliqué au personnel communal ; d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ci- dessus énoncée et tout document relatif à cette délibération.
Monsieur Daniel LE JOLU met en avant qu’il ne prend pas part au vote en sa qualité de Président de l’association des Brigades Vertes.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés.
Rapport n° 2019-114 POINT RELAIS CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Depuis 2017 les élus de la Ville de Langueux ont souhaité développer un projet spécifique en matière d’accueil et d’offre de services à destination des usagers pour, notamment, éviter une rupture d'égalité devant le service public et intitulé : « Mairie-Espace Info Services ».
Cette volonté d’adapter le service public aux besoins des usagers et à l’évolution d’un environnement territorial de plus en plus complexe, s’est notamment affirmée par le réaménagement « structurel » du rez-de-chaussée de l’actuelle mairie, qui favorise ainsi une unité de lieu, pour un accueil optimisé et l’émergence d’un lieu destiné à l’accueil, l’information, l’accompagnement des usagers, et le développement de partenariats.
De même, pour permettre à tout usager de réaliser ses démarches, garantir la qualité des services publics, et répondre aux ambitions portées par le 1er ministre : « Les Maisons France Services devront être prioritairement accueillies dans les mairies... », la Ville de Langueux s’est engagée dans la démarche de la création d’une Maison France Services pour laquelle une réponse devrait être apportée à l’été 2020.
Je vous propose de compléter ces actions et démarches en nous inscrivant dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor afin d’être labellisé Point Relais CAF.
Pour accompagner les allocataires dans leurs démarches administratives, la CAF des Côtes d’Armor et ses partenaires se mobilisent pour développer un réseau de points relais CAF et est fortement impliquée dans les réseaux Maison des Services Aux Publics et dans le projet Maison France Services, dans lequel s’est inscrite la Ville de Langueux.
Les services en ligne de la CAF ne cessent de s’enrichir : estimation des droits, demande de prestations, déclaration de ressources, consultation de son compte : toutes ces démarches sont désormais accessibles sur les sites caf.fr ou monenfant.fr.
Cependant, certains usagers sont encore peu accoutumés aux outils numériques et restent éloignés des procédures en ligne.
D’autres se heurtent à des difficultés de lecture ou de compréhension des éléments administratifs.
Ce nouveau type d’offre de services en ligne implique donc une évolution de la relation entre les Caisses et leurs allocataires, basée sur l’accessibilité et l’inclusion numérique.
÷ Qu’est-ce qu’un point relais CAF ?
Le Point Relais CAF est un accueil de proximité proposé par la CAF à une collectivité, dont les agents en charge de dispenser des informations complémentaires à destination des familles, sont formés par la Caisse d’Allocations Familiales.
Dans le cadre de ces missions complémentaires, les agents de la collectivité peuvent avoir à répondre à des questions d’informations générales sur les prestations CAF, mais en aucun cas n’ont à traiter directement les dossiers.
÷ Faciliter l’accès aux droits et aux services et réduire la fracture numérique
1. Délivrer une information générale ou personnalisée, simple à tout usager désirant connaître les prestations et services susceptibles de répondre à sa situation, 2. Permettre l’accès aux sites Internet institutionnels (caf.fr, mon-enfant.fr) et accompagner si besoin l’usager dans l’utilisation des services qu’ils proposent, 3. Aider à la constitution du dossier,
4. Orienter vers les partenaires ou services compétents lorsque la matière de la demande ou la complexité du dossier ne relève pas de son périmètre de réponse,
5. Aider à l’organisation d’actions collectives et/ou d’ateliers numériques avec les acteurs locaux concernés.
÷ Modalités de mise en œuvre
6. Formation des agents
Le Point Relais CAF sera un accueil de proximité effectué par les agents du CCAS de la Ville de Langueux, les agents d’accueil, du service enfance-jeunesse de la Ville de Langueux situé au sein de la Mairie-Espace Info Services Publics, les agents de l’EAJE Les P’tites Pousses sis rue de la Roche Durand à Langueux, l’agent « numérique » de la médiathèque du Point- Virgule.
Formés par la Caisse d’Allocations Familiales, les agents des services (5) ci-dessus mentionnés seront chargés de répondre à des questions d’information générale sur les prestations CAF, mais ne traiteront pas directement les dossiers.
7. Missions des agents
Une offre de services pour relayer l’information et faciliter l’accès aux droits des allocataires
L’accueil
À travers les actions suivantes, il s’agira de guider l’allocataire dans ses démarches, grâce à :
• une information accompagnée et généraliste sur les droits,
• une aide à la constitution d’un dossier,
• un accompagnement vers les outils interactifs : internet, bornes multimédias et accès
téléphonique,
• une aide à la compréhension de documents ou de courriers.
L’information
La création d’un espace documentaire en libre accès permettra d’améliorer la connaissance de l’allocataire sur les différents services de la CAF et leur localisation, à travers :
• des brochures, des guides et des dépliants,
• des affichages permanents et ponctuels (notamment durant les temps forts de la CAF
comme la déclaration de ressources, l’allocation de rentrée scolaire, ou encore sur des offres de service en matière d’action sociale comme la médiation familiale ou les points info vacances), • des expositions thématiques et une information sur les manifestations auxquelles la CAF
participe.
L’orientation
En fonction de la demande et de la complexité du dossier, l’allocataire pourra être orienté vers des services compétents :
• au sein de la CAF, qu’il s’agisse des prestations ou de l’action sociale par des modes de
contacts appropriés (permanence, point relais, téléphone, ...),
• auprès d’autres partenaires : Centre Communal d’Action Sociale, Relais Assistantes
Maternelles, travailleurs sociaux du département...
÷ Signature de la convention de labellisation du point relais CAF
Sur l’année 2019, un diagnostic partagé, mené par les services de la CAF22 a révélé :
• que le territoire de Saint Brieuc Armor Agglomération (SBAA) compte 151 517 habitants,
soit environ 25% de la population Costarmoricaine,
• que 27 671 habitants de SBAA sont allocataires de la CAF (44 274/département),
• que le nombre de personnes isolées (43 %) et de familles monoparentales (16 %) est
supérieur à la moyenne départementale,
• que la CAF a versé 150 millions d’€/an, d’allocations sur le territoire de SBAA
(429€ /mois /allocataire),
• que la CAF a versé 13 millions d’€/an, de prestations de service aux gestionnaires
d’équipement sur le territoire de SBAA,
• que nombre d’allocataires ou ayant droits (non ouverts) rencontrent des difficultés d’accès
aux droits et aux services.
Au regard de ces éléments, je vous propose :
➢ d’engager la Ville de Langueux dans une démarche de labellisation « Point Relais CAF » ;
➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce partenariat.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-115 AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS
DOMINICAL DES SALARIES DE COMMERCES DE DETAILS EN 2020
Rapporteur : Françoise HURSON – Adjointe au développement économique et au développement durable
L’article L 3132-26 du Code du Travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an.
Il est rappelé que, préalablement à sa décision, le Maire doit solliciter l’avis du Conseil Municipal et des organisations syndicales d’employeurs et de salariés concernés. En outre, au- delà de 5 dimanches autorisés, l’avis conforme de Saint-Brieuc Armor Agglomération doit être recueilli. La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Plusieurs enseignes de l’Espace Commercial de Langueux ont sollicité des dérogations au repos dominical en 2020, liste ci-annexée.
Il est précisé que seuls deux établissements ont joint à leur demande un extrait du Procès- Verbal de la réunion du comité d’établissement ou comité d’entreprise :
• La Halle (vêtements et chaussures) : réunion du 26 septembre 2019, avis défavorable de ses treize membres
• Picard : réunion du 14 juin 2019 : avis défavorable (12 voix défavorables et 2 abstentions).
Neuf organisations syndicales ont été sollicitées début novembre pour donner leur avis sur les demandes de dérogation en 2020. Voici les réponses reçues :
• CGT : avis défavorable
• CFE CGC : favorable uniquement pour les magasins Picard et Carrefour les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Enfin, lors de son bureau du 19 juillet 2018, Saint-Brieuc Armor Agglomération a pris position sur les ouvertures du dimanche et a décidé :
de rester à cinq dérogations au repos dominical maximum, par an et par branche, afin de conserver la compétence au niveau communal,
que les communes de la première couronne de Saint-Brieuc (Plérin, Ploufragan, Langueux, Trégueux et Yffiniac) n’autorisent pas d’ouverture les deux derniers dimanches de décembre,
et que ces deux décisions courent sur la période 2019-2021.
Je vous propose :
- de donner un avis sur les demandes de dérogation au repos dominical, pour l’année 2020.
Le Conseil Municipal émet un avis négatif sur les demandes de dérogation au repos dominical pour l’année 2020 et ceci à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Caroline BAGOT-SIMON, Isabelle ETIEMBLE et son pouvoir Yann SOULABAIL).
Rapport n° 2019-116 MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DU MAINTIEN ET DE LA
PRÉSERVATION DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DANS NOS TERRITOIRES
Le Gouvernement annonce un projet de réorganisation territoriale des services des finances publiques d’ici 2022.
Selon le ministre de l’action et des comptes publics, ce projet, baptisé « géographie revisitée », vise à adapter le réseau de la Direction Générale des Finances Publique (DGFIP) :
• aux évolutions démographiques,
• aux nouveaux modes de relations avec les services publics, impactés par les nouvelles technologies.
Il s’appuie sur le développement de la dématérialisation des échanges et la multiplication des canaux de contact pour accéder aux services sans qu’il soit nécessaire de se déplacer dans une trésorerie.
Les principales orientations du projet initial visent à :
✓ l’amélioration de l’accueil de proximité avec l’implantation de nouveaux points d’accueil à destination des usagers, en cohérence avec les futures Maisons France Services qui seront déployées au niveau du Département,
✓ la création de huit conseillers aux élus locaux, des cadres destinés à prodiguer des conseils en matière budgétaire, financière, fiscale et comptable, mais déchargés de toutes les tâches de gestion,
✓ le regroupement des petites trésoreries afin de constituer 3 services de gestion comptable basés à Lannion, Loudéac et Dinan.
La concertation engagée depuis le mois de juin 2019 avec des élus locaux, les parlementaires et les agents de la DGFIP dans le cadre du dialogue social, ont fait évoluer le projet initial vers :
✓ le renforcement du nombre de conseillers aux élus qui seraient de 14 au lieu de 8, le Département ayant été fortement impacté par la loi NOTRE et le regroupement des EPCI,
✓ la mise en place d’antennes fiscales ou services fiscaux sur les sites de Loudéac et Lannion afin d’être en capacité d’assurer la réception des publics (particuliers et professionnels),
✓ l’adaptation du calendrier des opérations qui prévoit un transfert des services qu’à partir de 2021 afin de permettre aux agents de bénéficier de formation ou de priorités pour rester sur leur site de travail actuel.
Aussi,
Considérant le projet de réorganisation territoriale des finances publiques proposé par la DGFIP ;
Considérant les impacts sur le service des finances publiques, en particulier sur le fonctionnement du centre des finances de Saint-Brieuc Banlieue ;
Considérant la volonté de conserver un service public de qualité ;
Considérant la nécessité de disposer d’un maillage territorial suffisant des services des finances publiques avec des moyens humains et matériels préservés ;
Considérant la crainte des administrés et l’inquiétude des personnels des services de la DGFIP de subir un nouvel éloignement et affaiblissement du service des finances publiques ;
Considérant le constat de la fracture numérique, qui amplifie les difficultés d’une partie de la population à accéder à certains services ;
Je vous propose :
➢ d’adopter cette motion pour soutenir le maintien de l’ensemble des activités au sein du Centre des Finances Publiques de Saint-Brieuc Banlieue, et plus largement, pour défendre un service public de proximité, disposant de missions et de moyens suffisants pour accompagner les collectivités, les entreprises et les particuliers du territoire dans leurs démarches auprès des services de finances publiques ;
➢ d’insister sur la nécessité de maintenir la possibilité de payer en espèces pour les particuliers afin de ne pas exclure davantage les personnes disposant de ce seul moyen de paiement.
La présente motion est ADOPTEE à l’unanimité.