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Déliberation - delib 10 2024 2024 84 TPN convention gestion systeme videoprotection GPS
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2024 2024 84 TPN convention gestion systeme videoprotection GPS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 14 octobre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
PHSOUÈTRE en EU L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil municipal | 27% | Gélipération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 08.10.2024
Date d'affichage : 08.10.2024 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-
YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD,
ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU,
Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE,
Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE,
PROCURATIONS : Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFI pour
Monsieur NIATI.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, Monsieur AMIENS
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Convention de gestion du système de vidéoprotection entre la commune de Lieusaint et
la communauté d’agglomération Grand paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Rapporteur : S. Flahaut
N° 2024-84
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2),
VU le code de la sécurité intérieure,
VU Parrêté du 03 août 2007 du Ministère de l’intérieur portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence en
matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
CONSIDÉRANT que la vidéoprotection figure parmi les actions de la stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2023-2027, signée
le 4 juillet 2023,
CONSIDÉRANT que la demande de l’Etat d’officialiser les liens entre les communes et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart sur les
questions de vidéoprotection pour le territoire de Sénart,
Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
2024-84-délib-convention gestion système vidéoprotection-GPS.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202484-DE
Reçu le 17/10/2024 Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et une voix contre (Monsieur LAUBERTHE),
DECIDE,
Article 1% : D’approuver la convention avec la communauté d’agglomération Grand
Paris Sud Seine-Essonne-Sénart portant sur la gestion du système de vidéoprotection,
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre avec la
communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, ainsi que tous les
documents nécessaires à la mise en place du dispositif.
Le maire :
>» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
>» _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www. felerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
TT nd LIEUSAINT, le 14 octobre 2024 C TL DU: Ÿ |
Le secrétaire de-séa nce
2 + Ki “a |
2024-84-délib-convention gestion système vidéoprotection-GPS.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241014-102024_202484-DE
Reçu le 17/10/2024