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Déliberation - delib 12 2024 2024 105 TPN Donnees urbaines GPS
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2024 2024 105 TPN Donnees urbaines GPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE Séance du 16 décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
PE en Ce L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre à vingt heures, le Conseil municipal | STE | déibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 10.12.2024
Date d'affichage : 10 12.2024 : ï Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATI BIANCHI, LAUBERTHE., Madame HULIN, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur
AGARD, Madame SOUFI, Monsigur ABDELLAOUT, Madame AUDET, Monsieur JILASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame
ARPACI., Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHL Monsieur GOUET-YEM pour Madame THOBOR, Madame VESSAH pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame BITTY KOUAKOU pour Madame HABERT,
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIK.
Objet de la délibération
Convention de mise à disposition de données urbaines avec la
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Rapporteur : F. Thobor
N° 2024-1085
VU le code général des collectivités territoriales,
decnnient exÉCHre PO avoir Été n U
mia de l'Étai le AË ke le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseii du 27 avril 2016 le AE U22U relatif à protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
D CRUE LAN 7 caractère personnel et {a libre circulation de ces données, et abrogeant la directive Fait à LIEUSAINT, le À 2/ 24 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
Le Maire, VÜ Particle L.135 B du livre des procédures fiscales qui prévoit l'échange Pour! d’information entre les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et l'administration fiscale,
jointe Ras | | . DONS RGP QU REMlaire CAD BOI-FORM-000030 de l'Engagement en vue de la délivrance
par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) des données cadastrales à
caractère personnel,
VU le projet de convention pour la mise à disposition des données urbaines entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et la Commune de Lieusaint à titre gracieux,
Après l'avis de la commission générale en date du 02 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241216-122024 2024105-DE
> 90?
Reçu le 16/12/2024 2024-105-délib-Données urbaines-GPS.doc Article unique : D'approuver la signature de la convention de mise à disposition des données urbaines, afin de définir les conditions d’usage, de diffusion et de mise à disposition des données cadastrales aux communes membres de la Communauté d'Agglomération.
Le maire :
7» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité,
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoven » accessible sur le site ww felerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 16 décembre 2024
Lesecréiaire de séance
à ae
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241216-122024 2024105-DE
Reçu le 18/12/2024 2024-105-délib-Données urbaines-GPS.doc Pan 9 our 9