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Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2024 2024 83 TPN convention maitrise ouvrage installation videoprotection GPS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT DE SEINE ET MARNE Séance du 14 octobre 2024 NOMBRE DE MEMBRES Fes en HT L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil municipal XOUES | jélibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre NT prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire, Date de la convocation : 08.10.2024 Date d'affichage : 08.10.2024 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame en Préfecture le : Objet de la délibération Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à l’installation de la vidéoprotection pour la commune de Lieusaint Rapporteur : S. Flahaut N° 2024-83 LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET- YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD, ABDELLAOUT, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE PROCURATIONS : Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFT pour Monsieur NIATI ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, Monsieur AMIENS. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN. VU le code général des collectivités territoriales VU le code de la commande publique et notamment l’article L.2422-12, VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI 2), VU le code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté du 03 aout 2007 du Ministère de l’intérieur portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection, CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance et les incivilités, la commune de Lieusaint a décidé d’étendre son dispositif vidéoprotection existant sur son territoire. CONSIDÉRANT que le projet d'implantation de caméras sur le territoire de la commune de Lieusaint nécessite des prestations spécifiques : équipements infrastructures des caméras, interface des transmissions, travaux de génie civil, réseaux de transmission, pose de câble, CONSIDÉRANT que ces prestations figurent dans l’accord cadre mono attributaire d'extension, de rénovation et d’entretien de la vidéoprotection passé par la communauté d'Agglomération Grands Paris Sud Seine-Essonne-Sénart avec le groupement SPIE NETWORK/ENTRA marché n° 22M0O98 conclu le 29 décembre 2022, ZU24-83-délib-convention maîtrise ouvrage installation vidéoprotection-GPS.doc Page | sur 2 Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20241014-102024_202483-DE Reçu le 17/10/2024 CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Grands Paris Sud Seine- Essonne-Sénart assure la gestion des centres de supervision urbaine intercommunaux de Sénart et de Seine- Essonne conformément aux statuts en vigueur, Après l’avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et une voix contre (Monsieur LAUBERTHE), DECIDE, Article 1% : D’approuver la convention avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart portant sur la délégation de maîtrise d’ouvrage relative à l’installation de la vidéoprotection, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Grands Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à l’installation de la vidéo-protection pour la commune de Lieusaint. Le maire : Y Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité. Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www felerecours.fr 4 F POUR EXTRAIT CONFORME LIEUSAINT, le 14 octobre 2024 Le Maire, BISSON zv24-83-délib-convention maîtrise ouvrage installation vidéoprotection-GPS.doc Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20241014-102024_202483-DE Reçu le 17/10/2024