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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-021
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones
humides (6 pages) Page 3
22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation
environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de
PENVENAN et de CAMLEZ (22 pages) Page 10
DREAL BRETAGNE /
22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024 Portant
autorisation à déroger à la protection des espèces d’amphibiens présentes
en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le cadre de suivis scientifiques
(10 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-02-01-00004 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des
Côtes d’Armor de la Croix-Rouge Française, le renouvellement de son
agrément pour ’enseignement des formations aux premiers secours (2
pages) Page 44
22-2024-02-01-00003 - Arrêté accordant au Centre de Formation et
d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des
Côtes-d’Armor, le renouvellement de son agrément pour l’enseignement
des formations aux premiers secours (2 pages) Page 47
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte "Vigipol" (14 pages) Page 50
2 DDTM 22
22-2024-01-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de Lannion-Trégor
Communauté pour compléter l'inventaire des
zones humides
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 3 E
PRÉFET ee DES CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité .
‘Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire
des zones humides
Lé Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 3221, L. 322-2, L. 433-711 et KR. 635:
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du
28 mars 1957 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande du 15 janvier 2024 de M. Gervais EGAULT, président de Lannion-Trégor ‘Communauté (LTC), pour compléter l'inventaire des zones humides dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) :
Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides :
Considérant que, dans le cadre de la révision du PLUIi, la cartographie et le zonage des
zones humides inventoriées sont obligatoires ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;
Place du général deGaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gourv.fr
@ Protet22 WW Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 4 Sur. proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE :
Article 1°": Les agents délégués et mandatés par LTC sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la carte des milieux humides sur le territoire de LTC dans le cadre de l'élaboration du PEUi.
ls peuvent, à cet effet, pénétrer dans les propriétés. privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.
Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Les agents délégués et mandatés par LTC devront être munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3: Les agents délégués et mandätés par LTC ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après SCOOP PEN des formalités prescrites par l’article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892, à savoir:
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au: propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux mairies concernées.
‘Article 4 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1“ du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, .piquets, jalons, bornes, repères OÙ signaux qu ‘ils installeront.
Article 5 : Les maires des communes listées dans l'annexe jointe au présent arrêté et mentionnée däns l’article 1° ci-dessus sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées, dans chacune des mairies. des communes fiigurant dans la liste mentionnée dans l'article 1” ci-dessus et jointe au présent arrêté. Les mairies concernées adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTMI des Côtes- ‘d'Armor un certificat confirmant l’accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 5 Article 7 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois
suivant la signature du présent arrêté.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’Un recours gracieux adressé au préfet des Côtes-d'Armor - 1 place du Général-de- Gaulle - BP 2370.- 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 :
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de:
Bizien - 3 Contour de la Motte — CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application
« télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr. :
Article 9-: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de LTC et les
maires des communes figurant dans la liste mentionnée dans l'article 1° ci-dessus et jointe au présent arrêté sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 Q JAN, 2024
}
Le Préfet,
Sons
on —
3/3
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 6 DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 7 Annexe de l'arrêté préfectoral du 2. JAN. 028 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Lannion-Trégor
Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides
Liste des communes du territoire de Lannion-Trégor Communauté
Berhet
Camiez
Caouënnec-Lanvézeac
Cavan
Coatascorn
Coatréven .
_Kerbors
Kermaria-Sulard
Langoat
Lanmérin
Lanmodez
Lannion
Lanvellec
La Roche-Jaudy
Le Vieux-Marché
Lézardrieux
Loguivy-Plougras
Louannec
Mantallot .
Minihy-Tréguier
Penvénan
Perros-Guirec
Plestin-les-Grèves
Pleubian
Pleudaniel :
Pleumeur-Bodou
Pleumeur-Gautier
Plouaret
Ploubezre
Plougras
Plougrescant
Plouguiel
Ploulec'h
Ploumilliau
Plounérin
Plounévez-Moëdec
Plouzélambre
Plufur
Pluzunet
Prat :
Quemperven.
Rospez .
Saint-Michel-en-Grève
Saint-Quay-Péerros
Tonquédec
Trébeurden
Trédarzec
Trédrez-Locquémeau
Tréduder
Trégastel
Trégrom
Tréguier
Trélévern
Trémel .
Trévou-Tréguignec
Trézény
Troguéry
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 8 DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 9 DDTM 22
22-2024-01-29-00007
Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation
environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement des
communes de PENVENAN et de CAMLEZ
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 10 Œ .
PRÉFET. |
DES CÔTES- Direction départementale .D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement des communes de PENVÉNAN et de CAMLEZ
Lannion-Trégor Communauté:
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et L. 1724,
L. 1731; L. 1811 èt suivants, L. 2111, L. 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et
les articles R. 214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant
les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.pris
en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l‘exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure OÙ égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des
zones sensibles dans le bassin.Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr .
©@ Prefet22 W Profet22
1148
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 11 Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 autorisantt'lé système d'assainissement collectif de PENVÉNAN modifié le S juillet 2019 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des -eaux (SAGE) de Argoat-Trégor-Goëlo ‘approuvé le 21 avril 2017;
Vu li demande d'autorisation environnementale supplétive relative à larestructuration du systèmé d'assainissemerit des communes de PENVÉNAN et de CAMLEZ au titre de | ‘article. L. 214-3 du code de l’environnement, reçue à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 3 janvier 2023 et complétée le 20 février 2023, présentée par le président de Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous. le. 4% GUN B-221230-113849-770-081 ; |
Vu l'avis de l'autorité environnementale (inspection générale de l'environnement et du développement durablé) du 11 mai 2023;
Vu. la demande. de dérogation à. Ja loi littoral au titre ‘du code -de l'urbanisme reçue. le3] janvier 2023;
. Vu l'arrêté de dérogation à la loi littoral du 2 octobre 2023 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 24 juillet 2023 suite à | ‘enquête publique qui s'est 1ReroureS du‘4)j juin 2023 au 17 juillet 2023 ;
Vu les observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le 23 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de.là mer des Côtes-d'Armor présenté lors du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 7 décembre 2023;
Vu l'avis du CODERST du 7 décembre 2023 :
Vu les observations du maître d'ouvrage du 29 décembre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui.a transmis le 18 décembre 2023 ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Argoat-Trégor- Goëlo du 15 février 2023;
Considérant que la masse d'eau côtière FRGCO7 : Perros-Guirec - Paimpol est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme ayant atteint le bon état depuis 2015;
2118
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 12 Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les
mesures de suivi et de contrôle et du niveau de performance du système d'assainissement en fonction des enjeux du milieu récepteur:
Considérant que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des masses
d'eau notamment par Un renforcement des normes sur les paramètres azote et
phosphore :
Considérant qu'il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eaux usées/eaux pluviales et de les mettre en conformité ;
Considérant le programme de travaux réalisé suite au schéma directeur d'assainissement de la commune de PENVÉNAN établi en 2010: :
Considérant que le rejet de la station a lieu en zone Natura 2000 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet de la demaride et bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire de la déclaration, Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent
arrété comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
exploiter le. système d'assainissement des communes de: PENVÉNAN et de CAMLEZ
constitué d'un système de collecté et d'un système de traitement. :
L'ensemble du système relève de la rubrique suivante dé la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application des articles L. 2141 à L: 214-3 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
| Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif. destinés. à! Déclaration
collecter. et traiter une charge brute de pollution 8 200 EH
2110 |organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général| 492 kg DBOS.
des collectivités territoriales : |
- Supérieure à 12°kg de DBOs, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO:
Annexe à l’article R. 122-2 de la nomenclature cas par cas
| Soumis à 19
Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m‘/h | examen cas par
cas
3/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 13 Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des. dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou. activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés ‘et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La nouvelle station d'épuration sera implantée sur la commune de PENVÉNAN, sur l'unité foncière propriété -de la commune de PENVÉNAN. constituée des parcelles suivantes cadastrées n°0311, 0312, 0314, 0315, 0316, 0317, 0319, 0320, 0321, 0323; 0324 ét 1076 de la. section B Sur laquelle se situe l'actuelle station. .
Ses coordonnées Lambert 93 sont: X: = 238 952 et Y = 6 874 589,
Le projet consiste en la réalisation d’une nouvelle station d'épuration de type boues activées à aération prolongée avec déphosphatation physico-chimique et un traitement bactériologique par rayon ultra violet ou tout autre procédé permettant d'atteindre les normes de rejet fixées dans le présent arrêté.
À) système de traitément : :
La station d'uné capacité de 8 200 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une ‘charge de pollution journalière de :
Capacité DL | DBO; | DCO MES NTK Pt . dela Paramètres, à; , . . station |: kg kg/i kg/] | kg/j kg/j
À ., | Charges de | | | 8200 EH | référence 492 1148 820 123 33
B) Débit de pointe et débit de référence.
Le débit de pointe est de 2 154 m°/j (180 m°/h).
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percéntile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2n ‘existe pas.
C) Réseau de collecte
Le système de collecte ‘est exclusivement de type séparatif et comporte 12 postes de refoulement (points R1 et A2 ne disposant pas tous d'un trop-plein) décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
‘48
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 14 Article 3: Prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et .à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de
l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et'des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de mänière à assurer un
niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites
contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou de matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel. CT
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- utiliser toute. autre disposition alternative mise en œuvre par le maître. d'ouvrage
(bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier, à tout moment, des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles pour lesquelles la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée un mois à l'avance. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant la mise en service des nouveaux équipements, la station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
5/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 15 ‘Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
41- Conception et fiabilité de la station d'épuration.
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l' article 2 du présent arrêté.
Le personnel d' exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
I comprend notammient :
- les réseaux de collecte des deux communes-constituant le système d'assainissement ;
-. les réseaux. relatifs à la filière « eau»;
- le point de rejets dans les cours d'eau;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonnéurs,. débitmètres... ).
42- Prescriptions relatives au point de rejet
4-21 - Le point de rejet : |
Le point derejet antérieur ést conservé et est identifié comme suit :
- milieu récepteur: mer à proximité de Port-Blanc :
- masse d'eau de rattachement FRGC.07 : Perros-Guirec - Paimpol ;
- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 236 120 et Y : 6 879 150.
Le dispositif de rejet: des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni.provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible. ‘
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées. du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
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En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, proposées par le maître d'ouvrage et mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Performances "| _ Valeur de la
Paramètres Concentration Rendement concentration
maximale Minimum rédhibitoire _ _| journalière
Demande biochimique en oxygène (DBO.) 20 mg d'O2/ | 95 % 40 mg d'O:/
Demande chimique en hi . — oxygène (DCO) 90 mg d'O2/I 90 % 180 mg d'O2/| |
Matières en suspension (MES) 20 mg/l 95 % 50 mg/l
Escherichia Coli /100 mi 10° - 10°
Paramètres Performance en moyenne annuelle |
.Azote global (NGL) 15 mg/l
Azote Kjeldahl (NK) 10 mg/l
Azote N-NH4+ 5 mg/l
Phosphore total (pt) 2 mg/|
Les valeurs maximales en concentration ou en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points* A2 (by-pass entrée de la station vers le milieu naturel) et A4 (sortie de la station). *= codes Sandre.
Valeurs limites complémentaires :
pH compris entre 6 et 8,5;
température inférieure ou égale à 25°C ;
absence de matières surnageantes ;
absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur :
absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
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DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 17 4-2.3 - Conformité du rejet
Lé système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 5-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites prévues à l'article 4-2.2 de cet arrêté.
4-3 - Prévention et nuisances
4-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brôlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
4-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Une unité de désodorisation par Charbon actif est prévue sur le bâtiment de déshydratation des boues.
4-3.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) én période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé (ARS).
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DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 18 4-4.- Contrêle de l'accès
Les pérsonnes étrangères à l' exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux
installations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit ‘être délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d' accès au public. sera clairement
signaléé.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du
service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 5 : Autosurveillance du système d'assainissement
51 - Mrosrellianes du système de collecte
Le maître d' ouvres vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaqué année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel
visé à l’article 7- 4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d' assainissement des eaux usées au plus tard un-an après la mise en service de la nouvelle station d'épuration (à.défaut de mise en œuvre d'un diagnostic perrnanent avant cette échéance). Le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM: des. Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
5-2 - Autosurveillance du système de traitement
5-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents
bruts et des effluents traités.
Les points de déversements identifiés en entrée (point Sandre A2) sont équipés d'un débitmètre et aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 heures. Un récapitulatif des éventuels déversements est réalisé chaque année pour ces points.
La station est équipée de dispositifs permettant la: mesure des débits en continu et le prélèvement d'échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie du traitement (point Sandre sortie A4). Les prélèvements sont réfrigérés (maintenus à 5°C+/-3) et asservis au débit.
L'exploitant + conserve aù froid (enceinte réfrigérée), pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés sur la station.
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5-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance .du système de traitement .est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant :
Filière eau :
_ Aspect quantitatif oo
Paramètres Unités Modalités-Fréquence | Entrée-Sortie
Débit : L___.m° [ -365 fois par an
Pluviométrie mm/i 365 fois par an Analyse des effluents
Paramètres Unités Modalités-Fréquence
_ | Entrée-Sortie
pH°_: | - | 12 fois par an*
__ Température L 2% | 12 fois par an*
Matières en suspension: MES mg/l et kg/j 12 fois par an* ‘Demandé-biochimique en oxygène mg d'O/l et ne
(DBO:) |_kgd'Oj | TRS PARA
Demande chimique en oxygène | mgd' OlJlet | (DCO) kg d'O2/j 12 fois par an*
Azote global : NGL__ | mg/letkg/j | 12 fois par an*
Azote Kijeldhal : NK meg/l.et kg/; 12 fois par an*
.… Azote : N-NH4 * mg/l et kg/j:_ | 12 fois par an*
Phosphoré total : Pt mg/l et kg/j 12 fois par an*
de Le re 11 | 12 fois par an* Escherichia coli n/100 ml: (uniquement en sortie )
= Pour respecter les. dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, la fréquence des bilans est mensuelle ;
Filière boues :
Paramètres sur les boues Unité Fréquence produites . q
Quantité de matières sèches TMS 12 fois par an
Siccité % 12 fois par an.
Pour les deux filières :
Les résultats des mésures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne, comme préciséà l’article 7-3 du présent arrêté.
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Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1* décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
5-2.3 - Document de suivi
Un registre mentionnant les éléments suivants doït être tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ; ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien :
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;: - les opérations d'entretien des abords du site de traitement;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance tenu par l' exploitant décrivant :
- son organisation interne ;.
- ses méthodes d'analyse ét d'exploitation ;
- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance :
- la qualification des personnes associées à ce dispositif;
- le synoptique du systèmé de traitement et du réseau de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires ;
- l'utilisation ou non de références normalisées.:
Il doit être réalisé dès la fin des travaux et transmis pour validation à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne six mois au plus tard après la mise en service de la station.
5-24 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles. L. 1721 et 172-4.du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
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Il n'y-a pas de surveillance du milieu car le rejet se fait par un émissaire en mer (ouvrage existant conservé).
Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits
6-1 - La gestion des boues .
Les boues sont déshydratées par une presse à vis et stockées en bennes pour envoi en centre de compostage ou en incinération.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique: .21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214 du code de l'environnement, dans les formes prévués par l’article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
6-2 - Élimination des sous-produits
Le. maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui he peuvent être. valorisés ‘sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 7-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination.de ces déchets’est signalé à la’ DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution:
Article 7.: Informations et transmissions obligatoires
7-1- Transmissions préalables
7-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et des réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant “cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
‘La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
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Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur
voisinage, de nature à entraîrier Un changement notable de la situation existante est porté
avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les
éléments d'appréciation.
7-2- Transmissions immédiates
7-21 - Incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articlé L. 2111 du.code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la
DDTM des Côtes-d'Armor à. qui le mäître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport Précisant les causes et lés circonstances de l'accident, ainsi que lés mesures mises en
œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un
impact sur les usages sensibles à l'aval, lé. maître d'ouvrage alerte ‘immédiatement. le
responsable de ces usages. ‘.:
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et-des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 7-4 du
présent arrêté.
7-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signaturé du présent ârrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier éléctronique à l'ensemble des interlocuteurs. visés dans le document. Cette fiche d'alerte est'intégrée au manuel, d’autosurveillance visé à l'article 5-2.3 du présent arrêté. . a | '
Ce protocole peut être modifié à la demaride du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor. L
Sans préjudicé des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'oùvrage doit prendre
‘ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. : .
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la. conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,
dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 7-4 du présent arrêté.
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Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doiverit être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires” sur les: causes des dépassements constatés. ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ‘ou envisagées.
‘En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, lé maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises ést transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre. du bilan annuel visé à l’article 7-4 du présent arrêté.
7-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et.les résultats des mesures de surveillance de la: qualité des effluents définisà l’article 5-2.2: du présent. arrêté du mois N:sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les ‘actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
7-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans’ ur bilan de fonctionnement du ‘système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu: par l’article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 MEOMS tt
‘Cé bilan synthétise notamment es résultats des données’ d'autosurveillance telles que définies à l'article 5 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des.mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de Chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par. ‘exploitant et/ou rapport de contrôle per un organisme compétent):
Ce bilan comporte ‘également un bilan dés nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs. aux déversements d'eaux uséés non _domestiqués, le bilan de fonctionnement des postes de rélèvement, le bilan des alertes et notarnment, les informations relatives.aux quäntités d'effluents éventuellement déversées et-les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilañ précise les consommations électriques et les quantités de réactifs. utilisés. :Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination. :
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM dés Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante..
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Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM :
A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitément et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques corresponda nts ;
B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant -apparaître le réseau hydrographique.
Article 9 : Phase de travaux sur le système de traitement
9-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec :
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier;
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels
en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais devront être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pour ce faire, au regard de la présence d’une zone humide sur une partie de la parcelle du
projet, un balisage sera mis en place en phase de préparation du chantier pour interdire
toute circulation sur ce périmètre. ‘
De plus, le plan d'installation du chantier tiendra compte de ce point pour éloigner les zones de stockages et mettre en place toute mesure limitant les risques de ruissellements vers la zone humide.
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de
fines par ruissellement vers le cours d’ eau : le Lizildry.
Découverte archéologique: en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit informer le service régional. de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 53116 du code du patrimoine.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent. arrêté est affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
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DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 25 La DDTM-des Côtes-d'Armor et le service départemental de l'OFB des Côtes-d'Armor sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
9-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral antérieur.
9-3 - Fin de travaux
L'unité de traitement modernisée devra être mise en service avant le 31 décembre 2026 en considérant un début de travaux en juillet 2024, tel que ceci est présenté par le maître d'ouvrage...
9-4 - Devenir des anciens ouvrages
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages non utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel à défaut d’un changement de destination des lagunes souhaité par le maître d'ouvrage.
Une note descriptive et un porter à connaissance seront transmis à la DDTM pour validation avant réalisation des travaux.
Article 10 : Mise à jour de l'étude de dispersion du rejet en mer
Une étude de dispersion du rejet en mer est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 9-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultats d ‘autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 11 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur
Le présent arrêté abroge l'arrêté d'autorisation préfectoral du 12 août 2011 modifié le 5 juillet 2019 relatif au système d'assainissement des communes de PENVÉNAN et de CAMLEZ à compter de la date de mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Article 12 : Modification
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d' ouvrage, postérieurement au dépôt de son'autorisation, au préfet des Côtes- d'Armor qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 26 Article 13 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
notamment par les articles 640 et 641 du code civil. :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8,
L. 173-1 et de l'article R: 216-12 du code de l’environnement. |
Article 14 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est notifié au président. de Lannion-Trégor Communauté, aux maires de
PENVÉNAN et CAMLEZ, ainsi qu'au président de la CLE du SAGE Argoat-Frégor-Goëlo.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dansles
mairies de PENVÉNAN et CAMLEZ, pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d’au moins six mois...
“Le maître d'ouvrage procède: à un affichage sur le terrain d'implantation du projet
précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier
réglementaire (déclaration) où de conception est consultable. La durée d'affichage est au Minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décisièn finale de réalisation. Si,
compte tenu de l'implantation de. l'ouvrage ‘envisagé, .cette condition ne peut être
respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du ‘public par le maître
d'ouvrage. . |
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L: 514-6 du code
de l'environnement), ést susceptible de recours devant le Tribunal administratif de
RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée : ER
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L: 181-3 du code de l'environriement, dans un délai de quatre:
mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairies dans les-conditions prévues
au 2° de l’article R..181-44 du code de l'environnement. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour. d'affichage de la décision.
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DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 27 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par Un tiers.contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente .en: informe le maître d'ouvrage pour lui permettre: d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L..122-1.du code des relations entre le public et l' administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins-de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé Présente pour le respect des‘intérêts mentionnés. à l'article L. 181-3 ‘précité. :
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par: l’administration pendant plus de deux mois sur la demande .de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
En application de l'article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéfi iciaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation. du délai de recours contentieux ou d'irrecévabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d' envoi du recours administratif ou du . dépôt du recours contentieux.
Article 16: ' Exécution
Le secrétaire général de la ‘préfecture, le ous préter de LANNION, le directeur départemental des territoires et de. la mer, le chef du service départemental des Côtes-
d'Armor de l'OFB: le président de Lannion-Trégor Communauté et. les maires de PENVÉNAN et de CAMLEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | ‘exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PENVÉNAN et de CAMLEZ, ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Saint-Brieuc, le ‘2 9 JAN. aa
a Stéphane ROUVÉ _ ROUVÉ
18/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 28 | Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 4 FA
‘ supplétive en application de l'article L. 214
relative au système d' assainissement des comm
|
Le
JAN. ap . d'autorisation environnementale |
-3 du code de l'environnement .
unes de PENVÉNAN et de CAMLEZ
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENT
Liste des points R1 communes de PENVÉNAN et CAMLEZ
|
N° du poste/ écoromés | | | Prier :
nom du Code . Lambert | Branchements | Trop-' . | Équipement | Détection
: «1e | poste / Sandre X : raccordés plein
de sctage Téléalarme | de trop-plein Milieurécepteur F commune
| Y: a uns
| |
|Système de collecte de : PENVÉNAN
: PR Centre |. | 236 883 | Qui Téléalarme |Détecteur
. … Nautique | A1 6 878 059 | 392 | Ou 37m3 Sofrel S550 capacitif
ns EGosster/Mier
| PRde | 234154 | Oui. Téléalarme | Détecteur: _Kerberenes
| AI |_.6 876 860 101 | Qui | 7m3 Sofrel S530 | ‘capacitif | FOSS/ruisseau
238 270 | l Téléalarme | Détecteur | | no | | PR Tréguier | R1 6674647 | 54 Oui | Non |
Sofrel S530 | capacitif Rivière de Lizildry
> | + = — . | 239161. Téléalarme PR Kerue 678004 | 10 | Non | . Non
L. |Sofrel S4W | |
| 239 367 . | [ | Oui’ L Téléalarme
_ À | PR Bugueles | 6 878 356 En "| 40m3
| Sofrel S4W | :
_239 784 | Oui Téléalarme | | | PRO |.
6e78492 | |Non | 2ms | Sofrel saw |
| 235981 | Ou Téléalarme DRIBUNE
| 6877828 185 NON | s3m8 | Sofrelsaw | | |
| | 198 +65 avec (ne |
rte 237 345 zonage Oui .Téléalarme
PR Kérviniou 6877430 |d'assainisseme| NON | 43ms | ‘sors |
nt
D 237 551 E TT. | Téléalarme | PR Kervoen | : AA 14 Non | Non | Sales
| Système cde collecte de : CAMLI LEZ
|
2370 042 | . Téléalarme Poire de
[LL PR Trévou | é87i285 | 201 Oui | Non Sofrel S510 | niveau
| PRPont 237196 | Téléalarme | Poire de - Losquet |
| 6871285 55 QU, NON | Soreis510 | niveau
Point A2 : (commune de PENVÉNAN)
EL Coordonnées | Branch | : | coordonnées | Branchements . |. N° du poste Code
Lambert |raccordés Existence | Pin pe Milieu récepteur
Po Sandre X: cumulés trop-plein ‘tampon QT TP
| Y: |Penv+Camlez | P P |
| encre | | | - | 41023+247 Non EL ff L | PR Entrée de
238 931 +(65+21) =2256 : Bâche de ; . . STEP. A2. | 6874744 avec zonage
Oui l > ompage de | Redar+calsson | Rivière de Lizildry
| d'assainissement | 15m3 |
1/1
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 29 DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 30 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 2.8 JAN 2008. d'autorisation environnementale
| supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d'assainissement des communes de PENVÉNAN ét de CAMLEZ
| PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
a, ——— — ———————n
—— ————— — a —
a SE — — —
Emetteur Destinataire - |
on: | Nom :
Fonction
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel |
| Localisation
| Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution : a _
| Descriptif de l'événement
| Météo : O Sec O Plüie O Forte pluie Relevé sur'site de la STEP
(mm/h): ‘
Situation rencontrée : ‘Relevé de la station de référence :
: : Plan d'action déclenché: date ouverture de la fiche :
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le :
| Heure d'intervention :
| Mesures prises :
___ date fermeturede la fiche : …
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
Q collectivité : Lannion-Trégor Communauté |
Q IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr : .
Q DOTM/DML : ddtm-dmi@cotes-darmor:gouv.fr |
Q DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotés-darmorgouvifr
Q DDTM/SE/EMA : Se-ema-assainissement@cotes-da rmor.gouv.fr.
à DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
Q ARS : ars-dt22-sante-enivironnement@ars.sante.fr
Q OFB : sd22@ofb.gouv.fr | ——
— —— — ——————
— _ —— ———
———.}
| Contacts exploitants
Responsable d'astreinte :
Responsable du site :
14
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 31 DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 32 DREAL BRETAGNE
22-2024-01-29-00005
Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection
des espèces d’amphibiens présentes en
Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024 Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d’amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le 33 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 29/01/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION DES ESPÈCES D’AMPHIBIENS
PRÉSENTES EN BRETAGNE POUR LA PÉRIODE 2024-2030 DANS LE CADRE DE SUIVIS
SCIENTIFIQUES
LE PRÉFET DES CÔTES-
D’ARMOR
LE PRÉFET DU FINIS-
TÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉ-
GION BRETAGNE, PRÉ-
FET D’ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DU MORBI-
HAN
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre
de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre
des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé-
rogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accor-
dées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immé-
diat sur place ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024 Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d’amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le 34 Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 1er décembre 2023 pour la réalisation d’in-
ventaires herpétologiques présentée par Bretagne-Vivante – SEPNB et Vivarmor Nature ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation à des fins scientifiques et de
conservation des espèces protégées et des habitats naturels dans le cadre du déploiement du
protocole POPAmphibien en Bretagne, protocole intégré au programme national de surveillance de
l’herpétofaune soutenu par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Considérant que cette demande de dérogation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.411-
2 4° a) et d) du code de l’environnement car elle porte sur des opérations à caractère scientifique et
visant la connaissance des populations d'amphibiens, leur répartition et leurs tendances ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n’aura pas d’incidence significative
sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la
consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
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CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024 Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d’amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le 35 ARTICLE 1ER – Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
Gaétan Guyot,
Gabriel Mazo,
Régis Morel,
Melaine Roullaud,
Stéphane Wiza
pour le compte de Bretagne Vivante – SEPNB, 19 rue de Gouesnou, 29200 Brest.
Pierre-Alexis Rault
pour le compte de VivArmor Nature, 18 C rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
ARTICLE 2 – Périmètre géographique et validité de l’autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de sa date de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et jus-
qu’au 31 décembre 2030 inclus dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère
et du Morbihan..
ARTICLE 3 – Nature de l’autorisation et espèces concernées
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier
de demande d’autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger
à la protection de toutes les espèces d’amphibiens protégées présentes en Bretagne pour les opérations
portant sur : la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification.
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur
place immédiatement.
ARTICLE 4 – Nature des actions
Sont concernés par les autorisations visées à l’article 3 les suivis POPAmphibien menés dans le cadre d’activités professionnelles ou bénévoles sous la coordination régionale des associations Bretagne Vi- vante et VivArmor Nature, structures animatrices du dispositif d’Observatoire herpétologique de Bre - tagne.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d’autres personnes à la cap - ture des amphibiens en vue de mener ces suivis.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, ou formées par elles, conservent chacune lors
de leurs prospections sur le terrain une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission
du directeur ou du président de l’association bénéficiaire, attestant qu’elles ont suivi une formation à la
capture des amphibiens par l’un des bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Méthodes
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
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35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024 Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d’amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le 36 Les outils habituels de capture adaptés à l’inventaire des amphibiens préconisés par la Société Herpé - tologique de France dans le cadre du protocole POPAmphibien, non vulnérants et non létaux, sont au - torisés : épuisette, aquarium démontable de terrain en plexiglass, nasse de type amphicapt ou ort- mann, lampes torche et frontale, nasses piscicoles équipées d’un système de flottaison. Tout autre en- gin vulnérant pour les amphibiens n’est pas autorisé.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l’année.
ARTICLE 6 – Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre
les mesures de précaution sanitaire recommandées par la Société Herpétologique de France lors de la
capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de capture.
ARTICLE 7 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu annuel des opérations menées en Bretagne est réalisé par Bretagne Vivante et VivAr-
mor Nature et est adressé dans le 1er semestre de l'année suivante à la direction régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS
96515 – 35065 Rennes cedex - spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).
Ce rapport précise :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe
lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation et les personnes
qu'elles auraient formées, sont communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec
leurs métadonnées, à la plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) selon le standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions administratives et pénales
DREAL Bretagne
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35065 RENNES CEDEX
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prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 12 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 - Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
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35065 RENNES CEDEX
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Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
SIGNÉ
DREAL Bretagne
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à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages
(SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la
connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de
l’environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projec -
tion Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées
dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet
de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-
naturalistes
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DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024 Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d’amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le 40 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
code du taxon* selon le référentiel utilisé par le producteur de la “une donnée d e nom de genre (ex. ffin sp. ») est gérée CodeNom obligatoire entier : Dex re unseP pProeucrieu ‘ ° tp - 8 (ex: « puffin sp. ») 8
donnée par tout « bon » référentiel
nom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le : NomScientifique obligatoire texte lenttique eu * re uunise p un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d’auteur(s)
producteur de la donnée
*le nom français n'existe pas toujours ; d’où le caractère
NomFrancais optionnel* texte |nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de la table par les non spécialistes
k - . citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la [l’utilisation d’un référentiel est très fortement recommandé et ReferentieINom obligatoire texte , - _ PA _ 2x
donnée si possible un référentiel déjà existant
si le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors
- - code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ; CodeNomTaxRef obligatoire texte . TZ — -
utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d’agréger des tables qui utiliseraient des ReferentielNom différents ;
Valeur « non » = non observé ;
Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non 2» Le : Igatoi “ va'eurs possi ui/ cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions
» ; “valeurs possibles : valeur entière, valeur décimale, fourchette Denombrement optionnel texte* |la quantité dénombrée Va eurs P °! . Va'eu ' Vareu ' #
de valeur... d’où le format texte
toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre de DenombComplement optionnel texte PECITICAU ! P ' po °! 8 : . ( 5. 1q - )
Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation.
DateDebut obligatoire entier |valeur ISO08601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016
DateFin obligatoire* entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebut
à» ge à pare ce - 2 si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table _ - - . + code spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun _ | . .
EntiteGeographique obligatoire texte er ns 2 a attributaire ; “texte : le codage peut être de nature textuelle référentiel n’est utilisé, c’est un numéro classant 5
d’où le format générique texte
_ : « ne - type d’entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s’il n’est pas cité dans la table, il est cité TypeGeographique optionnel* conditionné texte . , Pr A A À
secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée
LL Der _ a . ie a . le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d’eau...) _ - . + - a citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si . _ « . ur
ReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte cer , Le ou propre au producteur; optionnel* conditionné: s’il n’est pas aucun référentiel n’est utilisé ur - us a a
cité dans la table, il est cité dans la métadonnée
X obligatoire* : / >, . “obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n’est lE u décimal |coordonnées métriques X et YŸ en Lambert93 du point E L P q
Y obligatoire* pas au format SIG
Format standard des données (1/3)
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024 Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d’amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le 41 table
Nom du champ Option Format |[Contenu Commentaire
Sensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / O0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas " i _i "um _i "um i_ fi ï j" " _ fi : |" £ ifi “il £ : ] ss £ hi Houes-opphique bios texte “oui “impact non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentie spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographique
non et pour quelle raison
hiérarchie :3>2>1; se référer au référentiel régional Fiabilite optionnel entier |seules 3 valeurs possibles : 1 / 2/3 ces ! - - . 8 -
« Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnée
TypeObservation optionnel texte {seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collection
valeurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,
Observateur obligatoire texte la personne {ou l'organisme) à créditer de l'observation ; peut être inconnu.
complété avec l’auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaire
Auteurldentification
ces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant
- - a _ ou . . , conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maître Producteur optionnel* conditionné texte [organisme ayant collecté l'observation auprès de l’observateur ; - 1: z d'ouvrage permet de gérer une compilation de données issues
de divers producteurs
Maitredouvrage optionnel“ conditionné texte organisme ayant compilé l’ensemble des données de la présente |optionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ils
sont cités dans la métadonnée champ Responsable
Commanditaire optionnel* conditionné texte organisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/3)
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024 Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d’amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le 42 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
TitreLotDonnee obligatoire texte [nom donnée au lot de donnée
DescriptionLotDonnee obligatoire texte |description sémantique du contenu du lot de donnée . . ; + A & * iritA . + cc; + IdentifiantLotDonnee obligatoire texte |code identifiant de manière unique* le lot de donnée une procédure possible pour assurer l'unicité : FR + n° Siren + nom du fichier (cf. wiki GéoBretagne)
HhemelsO obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemelSO de GéoBretagne
Themelnspire obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagne
MotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteur
liste des limites administratives correspondant à l'extension nes utilise que si l'extension COrrespo nd à une limite - - - : - z _ 2e - . .. ladministrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »..; seules
ExtensionGeographique optionnel texte [géographique des données, ainsi que le référentiel administratif _ | | LU ne les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. les
utilisé (ex. communes Geofla2015) | | départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoire
décimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l’automatisation du calcul est possible quand la fiche de
de l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWork
Latitudes obligatoire
LongitudeE obligatoire
LongitudeO obligatoire
DateCreation obligatoire entier valeur 1508601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160520
données
DatePublication obligatoire entier valeur 1508601 annéemoisjour de la date de publication du lot de
données
DateRevision obligatoire entier valeur IS08601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champs
données complémentaire, ajout de lignes de données, etc.
DateDebut obligatoire entier |valeur ISO08601 annéemoisjour de la première date de données
DateFin obligatoire entier [valeur 1S08601 annéemoisjour de la dernière date de données
Methode obligatoire texte concerne les pes méthodologiques d Speo sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externe ainsi que de traitement et d'analyse de la donnée
LimiteUtilisation optionnel texte citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l’utilisation |ne concerne que les aspects méthodologiques : « données non
du lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.
EchelleUtilisation obligatoire texte citer la gamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée reste
pertinent
- . A A . ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout . es: . citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) Les . R
ContrainteUtilisation optionnel texte |. ., . , document de diffusion. », « ne pas diffuser ce lot de donnée en liées à l’utilisation du lot de donnée 52 _ - - :
l'état car contient des données sensibles précises », etc.
AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateforme
Contact obligatoire texte [Personne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directement
donnée ou sur son accès possible à la personne ressource
Responsable obligatoire texte organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les
gestion, maintenance et diffusion du lot de données producteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (3 /3)
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024 Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d’amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-01-00004
Arrêté accordant à la délégation territoriale des
Côtes d’Armor de la Croix-Rouge Française,
le renouvellement de son agrément pour
’enseignement des formations aux premiers
secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00004 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes d’Armor de la Croix-Rouge Française, 44 EH
PRÉFET Cabinet
DES COTES- Direction des sécurités D'ARMOR Service interministériel de
Flé défense et de protection Fraternité . civile
’
Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes d'Armor,
le renouvellement de son agrément pour l'enseignement
des formations aux premiers secours
2024-03
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |a sécurité intérieure,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d’Armor ; | :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1),
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F),
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur:aux premiers secours » (PAE FPS),
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor. gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00004 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes d’Armor de la Croix-Rouge Française, 45 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE PSC),
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Émeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la-demande d'agrément présentée le 15 janvier 2024 par Monsieur Marcel ROBERT, Directeur Territorial de l'Urgence et du Secourisme des Côtes-d'Armor de la Croix-Rouge Française ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: L'agrément pour l’enseignement des formations de secourisme (PSC1, recyclage PSC1 et initiation au secourisme) est accordé pour une période de deux ans à compter du 1* février 2024 à la délégation territoriale des Côtes d’Armor de la Croe-Rouge Française, 7 rue Henri
DUNANT 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 01 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 . RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00004 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes d’Armor de la Croix-Rouge Française, 46 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-01-00003
Arrêté accordant au Centre de Formation et
d’Intervention de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer des Côtes-d’Armor, le
renouvellement de son agrément pour
l’enseignement des formations aux premiers
secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00003 - Arrêté accordant au Centre de Formation et d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes-d’Armor, le renouvellement de son agrément pour l’enseignement des formations aux 47 PRÉFET Cabinet DES COTES- Direction des sécurités D'ARMOR Service interministériel de bé défense et de protection civile Fraternité
Arrêté accordant au Centre de Formation et d'Intervention
de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes-d'Armor,
le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours
2024-04
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers seCOUrS,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor : |
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1),
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSET),
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif. à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00003 - Arrêté accordant au Centre de Formation et d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes-d’Armor, le renouvellement de son agrément pour l’enseignement des formations aux 48 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F),
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS),
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE PSC), ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » (SSA L),
Vu l'arrêté du 20 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel »,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 janvier 2024 par Monsieur Pascal ARMANGE, * Directeur du Centre de Formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: L'agrément pour l'enseignement des formations de secourisme (PSC1, PSE1, PSE2, PAE FPS, PAE PSC, PAE FSA, SSA Littoral et FC) est accordé pour une période de deux ans à compter du 1er février 2024 au Centre de Formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes-d'Armor.
Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1er février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00003 - Arrêté accordant au Centre de Formation et d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes-d’Armor, le renouvellement de son agrément pour l’enseignement des formations aux 49 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-30-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 50 PRÉFET
DES COTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
eat Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes-du-Nord et le 24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022 et 30 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de l'Île-aux-Moines (56) du
6 avril 2023 et de L'Ile-d'Yeu (85) du 22 mai 2023 décidant d'adhérer au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-2023-21 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvant l'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;
Vu la délibération n°CS-2023-28 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvant le transfert du siège social du syndicat mixte et sollicitant la modification de l'article 8 des statuts ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Lannion ;
. Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 w Prefet22
1/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 51 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’ : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Publication :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, de Vendée et le Sous-Préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- notifié au syndicat mixte et à ses membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
et dont copie sera adressée aux :
- Directeurs Départementaux des Finances Publiques de Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée
- Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, des
Côtes-d'Armor du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le 3 0 JAN. 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
_S
téphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 52 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 3 0 JAY 202%
ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION
DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL
Le Préfet dés Côtes-d'Armor,
Stéphane ROUVÉ
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Vigipol
vigäpol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
>
>
1 commune de Charente-Maritime : Île-d’Aix ;
51 communes des Côtes-d'Armor: Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin- Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le- Guildo, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ; 69 communes du Finistère: Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul- Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L’Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l’Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint-Malo ;
19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,
Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,
Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
1 commune de Vendée : Île-d’Yeu ;
1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
3 EPCI du Finistère: Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
3/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 53 Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 ? ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d'adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 ? RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités, d'établissements publics ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBjEr
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 54 ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :
- Commune: 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI: 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région: 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 55 Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public qu’ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l’attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 56 La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des délégués présents, de l’installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l’exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence : - _ilen est fait mention dans la convocation adressée par le Président ; - le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ; - les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments permettant de l’identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d’identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l’ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance. Compte-tenu de l’étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 57 Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’ une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 58 Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d’établissements publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes : - Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical. Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 59 Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
-__ d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 60 Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l’exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence : ‘ilen est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
* le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ; «les doivent disposer de la HpOssIDIME de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit via un chat;
+ Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
° Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments permettant de l’identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations. ° En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
+ Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité syndical.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 61 Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d’options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ; - proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- __ilest membre de droit du Bureau syndical ;
- _ilest l’interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ; - il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ; - il préside la commission régionale en l’absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics adhérents de la région ;
- __ils’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 62 Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint. En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-3.
ARTICLE 14 : PooL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l'opportunité de l’intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ; - vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 63 Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également être constituées par : |
le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un service rendu ;
les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ; les produits des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; le produit des emprunts ;
toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BuDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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