Compte-Rendu - CR integral 28.11

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Compte-Rendu - CR integral 28.11 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR integral 28.11)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019

Etaient présents :

M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Michel PIERSON, Mme Michèle ILBERT, Mme Sylvie COUDRE, M. Alain SARTORI, M. Jean-Louis BIANCO, M. Florent REGUILLO-LARA, M. Patrick PICARD, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, M. Morgan EVENAT, M. Jean-Louis LAFAYE, M. Jérôme AGISSON, Mme Anna OLLIVIER.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE a donné pouvoir à M. Jean-Louis LAFAYE. Mme Pascale MEURET a donné pouvoir à M. Alain SARTORI.

Mme Françoise PARDO a donné pouvoir à M. Michel PIERSON

Monsieur Olivier TOURNAFOND a donné pouvoir à M. Pierre YVROUD

Absent Excusé :

Madame Zahra CHARRIER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, procède à l’appel et demande à Monsieur Morgan Evenat d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celui-ci accepte.

Considérant la demande du Trésor Public et en regard du transfert de la compétence « eau potable » à la CAMVS au 1er janvier 2020, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter un 12ème point à l’ordre du jour concernant « la décision modificative n°1 du budget primitif 2019 - SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE » portant essentiellement sur des écritures comptables de récupération de TVA pour la commune. L’assemblée accepte à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

DECISIONS MUNICIPALES

* N°36-2019 portant sur l’instauration d’une redevance pour occupation du domaine public par un marchand ambulant

Le 18 septembre 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé : - Article 1er :

Le montant de la redevance mensuelle est fixé à 50 € pour l’emplacement qu’occupera le marchand ambulant qui s’établira Chemin de Halage, à raison de quatre jours par semaine, à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

- Article 2 :

Cette occupation du domaine public fait l’objet d’un arrêté municipal qu’il conviendra de renouveler autant que de besoin.

- Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette.2

- Article 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

* N°37-2019 portant sur la passation de l’avenant N° 1 au marché de travaux n° 2019-01-01 « extension de la crèche multi-accueil LES PREMIERS PAS de la ville de LA ROCHETTE» – LOT 8 PEINTURE

Le 3 octobre 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :

- Article 1 :

De signer avec l’entreprise A.E.C., Impasse Bel Air – 77000 LA ROCHETTE, un avenant n° 1 au marché de travaux n° 2019-01-01 / LOT 8 relatif à l’extension de la crèche multi-accueil « LES PREMIERS PAS », 29 rue Henri Matisse, de la ville de LA ROCHETTE.

L’avenant concerne la prestation de nettoyage complémentaire de fin de travaux. En l’absence de compte prorata, cette dépense est imputée sur le marché de travaux attribué à l’entreprise A.E.C. Ce montant sera déduit des décomptes généraux définitifs des lots 1 (VRD/gros œuvre/carrelage) et 7 (plomberie/chauffage/VMC). L’avenant est signé pour formaliser une plus-value de 1 066,67 € HT au marché de travaux initial de la Société A.E.C. L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à l’entreprise A.E.C. à 15 606,17 € HT au lieu de 14 539,50 € HT. Les autres clauses du marché restent inchangées.

- Article 2 :

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

N°38-2019 portant avenant N° 2 au marché de travaux n° 2019-01-01 « extension de la crèche multi-accueil LES PREMIERS PAS de la ville de LA ROCHETTE» – LOT 2 ETANCHEITE.

Le 17 octobre 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé : - Article 1 :

De signer avec l’entreprise SABATE, 1 rue Paul Séramy – 77870 VULAINES SUR SEINE, un avenant n° 2 au marché de travaux n° 2019-01-01 / LOT 2 relatif à l’extension de la crèche multi-accueil « LES PREMIERS PAS », 29 rue Henri Matisse, de la ville de LA ROCHETTE.

L’avenant 2 est signé pour formaliser une modification non substantielle au marché de travaux initial du lot 2 avec une moins-value de 2 366,12 € HT.

L’avenant n° 2 porte le marché de travaux attribué à l’entreprise SABATE à 23 573,10 € HT au lieu de 22 247,59 € HT au marché initial et 25 939,22 € HT avec l’avenant n° 1.

Les autres clauses du marché restent inchangées.

- Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 3 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

N°39-2019 portant convention d’utilisation des installations sportives de la ville de Dammarie-Les-Lys pour l’année scolaire 2019/2020

Le 22 octobre 2019, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé : Article 1er :

Il est autorisé de signer avec la Ville de Dammarie-les-Lys, une convention ayant pour objet l’utilisation des installations sportives par les classes de l’école Alfred SISLEY de LA ROCHETTE, telle que définie ci-dessous : - Locaux : Piscine Jean Boiteux – Bassin complet

- Période : du 12 décembre 2019 au 18 juin 2020

- Jour et heure d’utilisation : les jeudis de 15h10 à 16h00

- Article 2 :

Cette mise à disposition s’effectue selon le tarif de : 262,50 € la séance comprenant la location de bassin, la présence de 2 moniteurs de surveillance et 2 moniteurs en enseignement. Il y a 21 séances soit 2 en décembre 2019 et 19 sur la période du 1er janvier au 18 juin 2020.

- Article 3 :

La dépense correspondante soit 5 512,50 € sera inscrite à l'article 6288 soit 525,00 € au budget 2019 et 4 987,50 € au budget 2020.

- Article 4 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette.3

- Article 5 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

N°40-2019 portant marché de travaux n° 2019-08-002 « isolation thermique par l’extérieur du gymnase René Huard – commune de LA ROCHETTE»

- Article 1 :

Le marché de travaux n° 2019-08-002 relatif aux travaux d’isolation par l’extérieur du gymnase René Huard de la ville de LA ROCHETTE est attribué à la Société TRADIBAT RENOVATION, Impasse du Bel Air, 77000 LA ROCHETTE pour un montant de 50 870,59 € HT soit 61 044,71 € TTC.

- Article 2 :

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 21318 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

N°41-2019 portant marché de travaux n° 2019-08-003 « réfection totale d’étanchéité et d’isolation toiture terrasse basse du gymnase Tabourot – commune de LA ROCHETTE»

- Article 1 :

Le marché de travaux n° 2019-08-003 relatif aux travaux de réfection totale d’étanchéité et d’isolation de la toiture terrasse basse du gymnase Tabourot de la ville de LA ROCHETTE est attribué à la Société CIEL ETANCHE, 11 Bis avenue Paul Vaillant Couturier, 94290 VILLENEUVE LE ROI pour un montant de 42 058,75 € HT soit 50 470,50 € TTC.

- Article 2 :

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 21318 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

N°42-2019 portant marché de travaux n° 2019-08-001 « déconstruction partielle des tribunes du stade Huard – commune de LA ROCHETTE»

Article 1 :

Le marché de travaux n° 2019-08-001 relatif aux travaux de déconstruction partielle des tribunes du stade Huard de la ville de LA ROCHETTE est attribué à l’Entreprise GAÏAL, 18 Bis rue Gay Lussac, 68000 COLMAR pour un montant de 43 555,10 € HT soit 52 266,12 € TTC.

N°43-2019 portant avenant N° 1 au marché de travaux n° 2019-07-001 « remplacement du générateur d’air chaud au gymnase Huard – commune de La Rochette»

- Article 1 :

De signer avec la Société SEMCRA, 1240 avenue Saint Just CS 70031 Vaux le Pénil – 77016 MELUN Cedex, un avenant n° 1 au marché de travaux n° 2019-07-001 relatif au remplacement du générateur d’air chaud au gymnase de la ville de LA ROCHETTE.

L’avenant est signé pour formaliser une modification non substantielle au marché de travaux initial avec une plus-value de 3 926,00 € HT.

L’avenant n° 1 porte le marché de travaux attribué à la Société SEMCRA à 65 930,38 € HT au lieu de 62 004,38 € HT. Les autres clauses du marché restent inchangées.

- Article 2 :

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 21318 sur les crédits inscrits au budget 2019. - Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Monsieur Bonnardel précise qu’il s’agit de la modification des grilles d’aspiration d’air et les descentes de gouttières.4

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2019 avec l’observation suivante de Monsieur le Maire : page 16, il convient de retirer le nom de Madame Sylvie Coudre absente à cette séance.

Monsieur Lafaye a l’impression, tout en précisant qu’il s’agissait peut-être du conseil précédent, qu’il avait posé une question sur le point de la vidéoprotection (point qui a fait l’objet de plusieurs conseils) quant au fait de savoir si le dossier de la commune a été accepté in extenso ou s’il était possible de le saucissonner et cela en regard de la somme relativement importante et du nombre de demandes déposés au titre de de la DETR. Monsieur Lafaye précise comprendre que la commune ait du mal à le faire accepter car le montant est important. Monsieur le Maire précise que cette question n’a pas été posée au dernier conseil mais sans doute à une autre séance antérieure.

Monsieur le Maire précise qu’il a été évoqué de faire seulement une partie des travaux, mais que cela s’avère coûter beaucoup plus cher sans avoir la certitude d’avoir les subventions.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité deux subventions au titre de la DETR et auprès de la Région. Il rappelle que la DETR 2019 n’a pas été acceptée. En revanche, la dotation de la Région est acceptée et notifiée même si cela ne représente pas la plus grande partie du financement.

Monsieur Lafaye précise que parfois on dépose un dossier important à 12 à 15 caméras et finalement il est proposé de revenir à 5 ou 6 caméras. Il se demandait si le dossier technique a été accepté. Monsieur le Maire répond que le dossier DETR 2019 a été notifié complet et rappelle que le refus de financement ne répondait pas à un manquement du dossier mais au fait que la commune a bénéficié trois années consécutives d’une subvention DETR et qu’au titre d’une nouvelle règle précisant qu’à l’issue de trois années de subvention, la commune ne pouvait pas bénéficier en 2019 d’une nouvelle subvention.

Monsieur le Maire pense, aves toutes les précautions d’usage, que le dossier 2020 est plutôt bien parti. Il a eu le Secrétaire Général de la Préfecture hier au téléphone.

Monsieur Lafaye précise que le dossier serait pris en totalité alors qu’il y a d’autres « écoles » où on encourage les collectivités à effectuer les travaux en plusieurs tranches.

LE CONSEIL MUNICIPAL

POINT N°1 : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson rappelle qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles qui modifient les prévisions budgétaires initiales.

En ce qui concerne la présente décision modificative n° 3 (DM3) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2019, il s’agit :

En section d’investissement d’effectuer des virements de crédits,

En section de fonctionnement, d’afficher les recettes complémentaires perçues au titre des remboursements sur rémunération, et d’affecter ces crédits aux dépenses liées aux charges de personnel. En section d’investissement :

Dépenses :

- D’augmenter de 700 € les crédits inscrits au compte 202 pour permettre de finaliser la procédure relative au Règlement Local de Publicité ;

- De réduire les crédits inscrits en dépenses imprévues pour ce même montant. En section de fonctionnement :

Recettes :

Le chapitre 013 - atténuations de charges est revalorisé de 60 000 € pour enregistrer la recette complémentaire au titre des remboursements sur rémunération du personnel,

Dépenses :

Le chapitre 012 est augmenté de 60 000 € pour prendre en compte les charges de personnel à intervenir sur les mois de novembre et décembre.

L’équilibre des sections de la DM3 s’établit de la façon suivante :

• Investissement : 0,00 €

• Fonctionnement : + 60 000,00 €

Un tableau récapitulatif est joint avec le détail des articles budgétaires modifiés.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n° 3.5

VILLE DE LA ROCHETTE

DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2019

Section d'investissement

DEPENSES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

020

20

Dépenses imprévues

-700,00 €

Réduction des crédits pour financer les dépenses liées au frais de publication du Règlement Local de Publicité

20

202

Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme

700,00 €

Crédits supplémentaires pour la publicité relative à l'approbation du Règlement Local de Publicité

TOTAL DEPENSES

0,00 €

Section de fonctionnement

RECETTES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

013

6419

Remboursements sur rémunération du personnel

60 000,00 €

Indemnisations sur rémunération plus importantes que prévu au BP

TOTAL RECETTES

60 000,00 €

Section de fonctionnement

DEPENSES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

012

6218

Autre personnel extérieur

1 300,00 €

Crédits complémentaires pour frais de personnel répartis sur les comptes du chapitre 012 - charges de personnel Les dépenses inscrites s'équilibrent avec les recettes correspondant aux remboursements sur rémunération du personnel

012

6331

Versement de transport

700,00 €

012

6332

Cotisations versées au FNAL

200,00 €

012

6336

Cotisations CNFPT et CDG

550,00 €

012

64131

Rémunération

43 000,00 €

012

6451

Cotisations à l'URSSAF

7 750,00 €

012

6453

Cotisations aux caisses de retraite

5 900,00 €

012

6454

Cotisations aux ASSEDIC

600,00 €

TOTAL DEPENSES

60 000,00 €6

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n° 3 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2019 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- - APPROUVE le projet de décision modificative n° 3 au budget primitif de l’exercice 2019, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • Investissement : 0,00 €

• Fonctionnement : + 60 000,00 €

POINT N°2 : AVENANT N°1 AU MARCHE DE NETTOYAGE DES BATIMENTS DE LA COMMUNE DE LA ROCHETTE

Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson précise qu’en application de la délibération n° 2019-05-01 du 16 mai 2019, le marché relatif au nettoyage des bâtiments de la commune de La Rochette a été attribué à compter du 1er juillet 2019 à la Société ECO7S FACILITIES.

Pour ce marché, le nettoyage de nouveaux bâtiments a été confié, à savoir la maison médicale et, à partir du 1er septembre 2019, le multi-accueil LES PREMIERS PAS.

Concernant le multi-accueil, afin de répondre au protocole d’hygiène en crèche, il est nécessaire d’instaurer, en complément du nettoyage des locaux, les règles d’entretien préconisées pour le nettoyage des tapis d’éveil et des poubelles de couches.

Aussi, il est proposé d’acter, dans le cadre d’un avenant n° 1, les modifications suivantes : - Ajouter à l’article 12 du Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) du marché n° 2019-02-003, la réalisation de prestations de nettoyage régulières et systématiques des tapis d’éveil et des poubelles à couches de la crèche.

Les conséquences financières de cet avenant sont une augmentation du prix annuel du marché de 11 647,56 € HT. Le nouveau montant annuel du marché s’élève à 135 221,52 € HT soit une augmentation de + 9,4%. Ce projet d’avenant, entrainant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 %, a été soumis à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres le 6 novembre 2019.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de nettoyage des bâtiments de la commune.

A la question de Monsieur le Maire sur le fait que ce protocole soit également appliqué chez les nourrices, Monsieur Pierson répond qu’il ne pense pas. Elles n’ont sans doute pas les mêmes contraintes. Monsieur le Maire précise que les produits sont coûteux.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU les décrets du 27 mars 2016 relatifs aux marchés publics pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et modifiés par décrets du 3 décembre 2018 du code de la commande publique, pris en application de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ;

- VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25, modifié par l’article L2124-2 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ;

- CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer au sujet de l’avenant n° 1 au marché de nettoyage des bâtiments de la commune de La Rochette,

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DONNE son accord pour les prestations supplémentaires au marché de nettoyage des bâtiments de la commune entrainant une augmentation du marché annuel attribué à la Société ECO7S FACILITIES de 11 647,56 € H.T. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.7

POINT N°3 : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU DE LA COMMUNE DE LA ROCHETTE

Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson rappelle qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence « eau potable » sera transférée à compter du 1er janvier 2020 à la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine. Le transfert a été entériné par la délibération de la CAMVS n° 2019.2.4.49 du 1er avril 2019 et par l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 75 du 25 juillet 2019 portant modification des statuts de la CAMVS en ce sens. Ce transfert de compétence implique nécessairement la clôture des budgets Eau des communes au 31 décembre 2019. Dans ce cadre, il convient donc de procéder à la clôture du budget annexe eau potable au 31 décembre 2019, et d’intégrer au budget principal de la commune les éléments des comptes de bilan dont l’actif, le passif et la trésorerie. Par ailleurs, le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens entre la CAMVS et la commune pour le patrimoine relevant de la compétence eau potable.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5210-1, L 5211-17 et L.5216 5 ; - VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; - VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.2.4.49 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;

- VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 75 du 25 juillet 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;

- CONSIDERANT que la compétence eau potable des communes est transférée à la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine au 1er janvier 2020 du fait de la loi NOTRe du 7 août 2015 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

DECIDE

- de procéder à la clôture du budget annexe eau au 31 décembre 2019 ;

- de la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe de l’eau dans le budget principal de la commune par le comptable assignataire ;

- d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats. - ACCEPTE la mise à disposition par la commune des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence eau potable, ainsi que le transfert des emprunts et des subventions transférables à la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens à intervenir entre la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine et la commune.

POINT N°4 : INSTAURATION D’UNE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN MARCHAND AMBULANT – ACTIVITE FOOD TRUCK

Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Comme il a été évoqué dans les décisions, Monsieur Pierson rappelle que la commune de La Rochette a été sollicitée par M. Gaël BUS pour exercer son activité de Food-Truck chemin de Halage, les jeudis de 18h00 à 22h00, les vendredis et samedis de 18h30 à 23h00 et les dimanches de 17h00 à 21h30.

Un arrêté municipal autorise l’implantation de ce commerce. Celui-ci énumère l’ensemble des obligations auxquelles devra se conformer ce commerçant. Il est par ailleurs demandé au pétitionnaire de respecter les lieux et de veiller à ce que sa présence n’engendre aucune détérioration de l’environnement. En cas de non-respect de ces dispositions, cette autorisation pourra être remise en cause.

Son activité de commerce ambulant aura lieu sur un emplacement public.

Pour l’exercice de son activité, M. BUS versera une Redevance d’Occupation du Domaine Public à la Commune. Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance mensuelle dont devra s’acquitter M. BUS à 50 €.

Dans le cadre des commerces, Monsieur Agisson demande si la commune à des nouvelles de l’installation de la pizzeria près de la pharmacie. Monsieur le Maire répond négativement. Il précise que depuis 8 mois, il sait qu’il avait un problème avec Enedis mais il n’a aucune nouvelle.

A la question de Madame Poittevin de la Fregonnière quant aux spécialités vendues au food truck, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de spécialités antillaises et que ça à l’air très bon.8

A la question de Monsieur Réguillo-Lara quant au tarif appliqué au food truck du pizzaïolo, Monsieur Pierson précise que le tarif est fixé à 250 euros par semestre pour deux jours par semaine. Monsieur le Maire précise qu’il est là toute l’année hormis juillet et août.

Monsieur Réguillo-Lara précise que cela fait environ 3,00 euros par jour ce qui lui semble un peu faible.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le décret n°64-262 du 14 mars 1964, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;

- CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette a été sollicitée par un marchand ambulant pour l’exercice de son activité de Food-Truck sur un emplacement public chemin de Halage, quatre soirs par semaine ; - CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer dans l’intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public ;

- CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance due par ce marchand ambulant ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- FIXE le montant de la redevance mensuelle à 50 € pour l’emplacement qu’occupera le marchand ambulant qui s’établira sur un emplacement public Chemin de Halage, à raison de quatre soirs par semaine ; - AUTORISE le versement de cette redevance à raison de 50 € par mois ;

- DIT que cette recette sera inscrite au budget primitif ;

- DIT que cette occupation du domaine public fera l’objet d’un arrêté municipal qu’il conviendra de renouveler autant que de besoin.

POINT N°5 : APPROBATION DE REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Règlement Local de Publicité a été révisé :

- Délibération du 5 avril 2016 prescrivant la révision du PLU ;

- délibération du 8 février 2018 annulant la délibération du 16 janvier 2018 portant révision du RLP – débat sur les orientations du règlement de publicité;

- délibération du 8 février 2018 prescrivant la révision du RLP ;

- délibération du 8 février 2018 actant le débat sur les orientations du règlement du publicité ; - délibération du 21 juin 2018 portant sur les modalités de concertation de la révision du RLP ; - délibération du 25 mars 2019 portant arrêt du projet de RLP et bilan de la concertation ; - réunions avec les personnes publiques associées ;

- arrêté du 10 mai 2019 portant sur l’ouverture de l’enquête publique.

Par ailleurs, le Conseil Municipal a été informé des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée, en application de l’article L.103-4 du Code de l’Urbanisme, tout au long de la procédure d’élaboration : - Affichage en mairie ;

- Information sur le site internet de la commune ;

- Article dans la presse locale ;

- Flyers ;

- Mise à disposition du dossier en mairie ;

- Mise à disposition d’un registre ;

- Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire ;

- Organisation d’une réunion technique avec les associations de protection du paysage, les commerçants et les professionnels de la publicité ;

- Réunion publique avec la population.

Le projet de révision du Règlement Local de Publicité a été transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandées à être consultées. Les personnes associées ont transmis leurs remarques et observations.

Parallèlement, une enquête publique a été réalisée du 11 juin 2019 au 12 juillet 2019. Le commissaire enquêteur a remis ses conclusions le 1er août 2019 dont l’avis est favorable avec des remarques et observations.

Monsieur Bonnardel précise les trois recommandations prescrites pas le commissaire enquêteur:9

- ne pas réintroduire la publicité dans le cadre du périmètre des bâtiments de France (alors même que la publicité est interdite dans ce périmètre) ;

- permettre un rétroéclairage pour les enseignes et pré enseignes;

- limiter la hauteur des leds à 35 cm.

La commission a accédé à ces préconisations.

Le bureau d’étude a modifié les documents en tenant compte des remarques des PPA et du commissaire enquêteur. La révision du RLP étant finalisée, elle peut être approuvée.

A la question de Monsieur Lafaye quant à la fixation des tarifs, Monsieur Bonnardel confirme que cela relève d’une autre délibération.

A la remarque de Monsieur Lafaye quant au fait que le règlement évoque l’instauration de redevances, Monsieur Bonnardel précise que non. Il n’y a pas de volet financier dans le RLP.

A la remarque de Monsieur le Maire, Monsieur Bonnardel précise que le RLP sera opposable dès publication et délais de recours purgés.

Délibération

- VU le code de l’environnement, et plus précisément l’article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à la révision d’un règlement local de publicité est conforme à celle prévue pour un PLU. - VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.153-12 et suivants, et les articles L.103-2 à L103-6. -VU la délibération en date du 8 février 2018, ayant prescrit la révision du Règlement Local de Publicité et définissant les modalités de concertation et les objectifs suivants :

- Préserver le cadre de vie, la qualité du paysage et le dynamisme économique du territoire en les valorisant et leur permettre de se développer.

- Assurer à la population un environnement sain et équilibré ou il est agréable de vivre et à préserver, protéger, valoriser, l’ensemble du patrimoine écologique, naturel paysager et architectural de la commune qui fait son identité et sa richesse, tout en permettant aux activités économiques de s’exercer et de se faire connaître par des moyens adaptés au monde contemporain.

- Ménager les deux vecteurs d’attractivité, que sont le paysage et la communication, pour qu’ils se complètent et se valorisent mutuellement en les encadrant au travers d’un ensemble de différents dispositifs règlementaires locaux, dont le RLP est l’outil majeur.

- Encadrer la publicité au sens large par la réduction de son impact et le renforcement de son efficacité. - VU le débat au sein du conseil municipal sur les grandes orientations en date du 16 janvier 2018,

- VU la délibération en date du 29 mars 2019 arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation, - VU le projet de révision du RLP, notamment le rapport de présentation, le règlement, les documents graphiques et les annexes,

- VU l’avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 17 avril 2019.

-VU les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) consultées suite à l’arrêt du projet de RLP

-VU l’arrêté municipal en date du 10 mai 2019 soumettant le projet de Règlement Local de Publicité à enquête publique.

-VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l’avis favorable qu’il émet sur le dossier de Règlement Local de Publicité, assorti de recommandations.

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’adapter le projet de RLP afin d’intégrer les différentes remarques des Personnes Publiques Associées et du commissaire enquêteur.

CONSIDERANT que le projet de révision du RLP tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé. APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, adjoint au maire chargé de l’urbanisme, de l’équipement et de l’environnement ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de modifier et de compléter le dossier de RLP conformément aux demandes des Personnes Publiques Associées, et du commissaire enquêteur.

Article 2 : Après examen du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur décide de donner suite à certaines observations.

Article 3 : décide d’approuver le Règlement Local de Publicité modifié suite aux remarques des Personnes Publiques Associées et du commissaire enquêteur.

Article 4 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera l’objet :

- d'un affichage en mairie durant un mois,

- d'une mention dans un journal

Article 5 : précise que le document approuvé du RLP sera tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture, dès qu’il sera exécutoire.10

La présente délibération deviendra exécutoire :

Conformément au code de l’urbanisme dès sa réception en Préfecture et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

POINT N°6 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise qu’en regard à la qualité de la réalisation de ses missions, la collectivité prévoit d’inscrire un agent au tableau d’avancement de grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, en 2020. En conséquence, un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet est à créer. Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la création de ce poste.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 ; - VU l’avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2019 ;

- CONSIDERANT qu’il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 28 novembre 2019 : - Filière : administrative

- Cadre d’emploi : adjoints administratifs

- Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe

o Ancien effectif : 3

o Nouvel effectif : 4

POINT N°7 : SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise qu’à la duite à sa réussite au concours, un agent social a été titularisé dans le grade d’Educateur de Jeunes Enfants (EJE) le 1er octobre 2019, après un détachement pour stage. Pour information, le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 a abrogé le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants, notamment par l’intégration à compter du 1er février 2019 en catégorie A des fonctionnaires relevant de ce cadre d'emplois, relavant anciennement de la catégorie B. En conséquence, il convient de supprimer 1 poste d’agent social à temps complet. Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la suppression de ce poste.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°92-849 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

- VU l’avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2019 ;

- CONSIDERANT la titularisation d’un agent après détachement pour stage au grade d’Educateur de Jeunes Enfants le 1er octobre 2019 ;

- CONSIDERANT qu’un poste d’Educateur de Jeunes Enfants a été créé en conséquence ; - CONSIDERANT la nécessité de supprimer l’emploi sur lequel l’agent était positionnée avant sa titularisation ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,11

DECIDE de supprimer 1 poste d’agent social à temps complet.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 28 novembre 2019 : - Filière : sociale

- Cadre d’emploi : agents sociaux

- Grade : agent social

o Ancien effectif : 2

o Nouvel effectif : 1

o

POINT N°8 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE- ET-MARNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de Seine-et-Marne continue de développer ses missions facultatives, en vue de répondre aux besoins des collectivités.

Aussi, le Conseil d’Administration du CDG a renouvelé le 10 octobre 2019, le principe du conventionnement unique, matérialisé par une convention « support », préalable à l’accès d’un grand nombre de prestations. L’établissement souhaite ainsi faciliter le recours à ses prestations en matière de : • Conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

• expertise en Hygiène et Sécurité ;

• maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;

• gestion des archives communales.

Cette convention, renouvelée chaque année, nous sert de passeport pour l’accès aux diverses prestations sollicitées par un simple bulletin d’inscription, un bon de commande ou lettre de mission.

A la question de Monsieur Lafaye quant aux missions d’archivage, Monsieur le Maire confirme qu’il est toujours aussi difficile d’avoir un agent pour cette mission.

Monsieur le Maire précise que la commune traite la question d’archivage en passant par un prestataire extérieur.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

- VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

- VU la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2019, approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes. - VU l’avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2019 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,12

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

POINT N°9 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que la collectivité adhère par le biais du Centre de Gestion au contrat-Groupe, garantissant les risques financiers encourus en cas de décès, d’invalidité, d’incapacités et d’accidents imputables ou non au service. Ainsi, le contrat actuel arrivant à terme au 31 décembre 2020, le Centre de Gestion le remet en concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ; la durée du marché à souscrire étant de 4 ans à compter du 1er janvier 2021. En considération de l'exécution de son mandat au titre de la représentation lors de la passation du marché le mandataire ne reçoit aucune rémunération. Si la collectivité accepte la proposition financière, les frais liés à la passation du marché seront intégrés dans la convention de gestion.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour la prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- VU le décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics ;

- VU le Code de la Commande Publique ;

- VU l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui- ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

- VU l’avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2019 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er : La mairie de La Rochette autorise Monsieur le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL Article 2 : Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion. Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif : - contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros

- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

Article 3 : La mairie de La Rochette autorise Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

POINT N°10 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE « SANTE ».

Rapporteur : Monsieur le Maire13

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le Cabinet Protectas a été chargé, par la Communauté d’Agglomération Melun-Val-de-Seine, d’effectuer un audit dans le cadre d’un groupement de commande pour le choix d’un prestataire en matière de prévoyance et santé.

Suite à cette mise en concurrence, c’est le groupe Alternative Courtage/Territoria Mutuelle qui s’est vu attribuer les marchés santé et prévoyance.

Le choix de la collectivité, porté sur une adhésion à une convention de participation a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2019. Ce principe permet aux agents de souscrire une couverture en santé en bénéficiant de tarifs négociés.

De plus, le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour les agents, notamment au titre des risques santé et prévoyance. Le conseil municipal doit ainsi se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation pour la « santé », puis de fixer le montant et les modalités du versement de la participation aux agents.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, - VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - VU l’avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2019 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1er : D’adhérer à la convention de participation portée par la Communauté d’Agglomération Melun-Val-de- Seine, pour le risque « santé », à compter du 1er janvier 2020.

Article 2 : D’approuver la convention d’adhésion avec le groupe Alternative Courtage/Territoria Mutuelle et d’autoriser le Maire à signer cette convention et à signer tous les documents afférant au contrat de participation. Article 3 : De fixer le montant de la participation financière de la commune à 10 € brut par agent et par mois pour le risque santé, à compter du 1er janvier 2020.

Article 4 : De verser la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 1er janvier 2020 : - Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- Aux agents contractuels de droit public en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité. Qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation. Article 5 : D’approuver le versement mensuel directement aux agents de la participation visée à l’article 3, ainsi que de prélever sur les salaires les cotisations au titre de la santé.

Article 6 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

POINT N°11 : ACCORD DE PRINCIPE POUR UNE SUBVENTION AUX PROJETS DE CLASSES CULTURELS 2020 – ECOLE SISLEY

Rapporteur : Madame Françoise FILIPPI, Adjointe au Maire

Madame Filippi précise qu’avec le renouvellement de l’équipe enseignante depuis 2 ans, le projet environnement et sportif des classes de CM2 est revu afin que l’ensemble des élèves de l’école élémentaire Sisley puissent participer à un projet culturel.

Aussi, cette année scolaire 2019-2020, deux projets vont être mis en place par les enseignants. Le projet concerne le cycle 3. Les classes de Messieurs Bazile (CM1-CM2) et Delisle (CM2) vont participer à une semaine rando-cyclo culturel autour de La Rochette. Chaque jour, les élèves se rendront à vélo sur un site touristique pour une visite guidée. Les élèves de la classe de Madame Da Rocha (CM1) les rejoindront le mardi. Les sites ont déjà été choisi : lundi 8 juin 2020, découverte du château de Blandy-les-Tours, mardi 9 juin 2020, animation contée au château de Vaux-le-Vicomte ; jeudi 11 juin 2020, visite de la ferme d’Echouboulains et vendredi 12 juin 2020, observation du souffleur de verre à la verrerie de Soisy sur école. Le second projet autour du cinéma sera proposé à l’ensemble des élèves des 8 classes de l’école. Chaque classe visionnera et travaillera autour de 2 films : Wonder, pour travailler sur la différence et le vivre ensemble et Dilili à Paris, dessin animé dans lequel de nombreuses œuvres d’art sont représentées. A travers ce projet, les enseignements Art et Enseignement Moral et Civique seront abordés. Aussi, pour compléter le sujet, les élèves assisteront à une14

représentation d’un spectacle sur le thème de la tolérance et la découverte d’une autre culture, le jeudi 19 décembre 2019 à la salle du Mille-Clubs.

Le premier projet a été budgétisé à 3597,00€ et le second à 5114,00€ soit un coût total de 8711,00€. Une grande partie du financement sera demandée aux parents. Une participation exceptionnelle de la mairie est sollicitée par l’école et un accord de principe du Conseil Municipal pour la réservation des activités. La commission enfance propose un financement à hauteur de 40% des activités. Afin de permettre aux enseignants de réserver ce séjour, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur la participation financière de la commune à hauteur de 40 % des activités sous réserve de l’inscription de 90% des élèves.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un avis, la subvention sera votée lors du vote du budget. Madame Filippi confime qu’il s’agit d’un accord de principe.

Madame Coudre précise que dans la note de présentation, il est indiqué qu’ils vont se réunir le jeudi 19 décembre donc dans quelques jours, elle pense que c’est peut-être une erreur et qu’il convient de lire 2020. Madame Filippi précise qu’il s’agit bien du 19 décembre 2019 et non 2020. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la représentation du spectacle du jeudi 19 décembre et non la randonnée. Madame Coudre précise que la phrase est peut-être mal tournée avec les termes « pour compléter ce sujet ».

Délibération

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget communal ;

- VU la demande de l’école élémentaire SISLEY quant à son éventuel projet de classe culturel sur l’année scolaire 2019-2020 ;

- VU l’avis favorable de la commission enfance sur la participation financière de la commune à hauteur de 40% du séjour sous réserve de l’inscription de 90% des élèves ;

- CONSIDERANT qu’il convient que le conseil municipal donne un avis sur la participation communale, afin que l’équipe enseignante puisse valider la réservation de ces activités et informer les parents du montant du tarif ; - AYANT ENTENDU son rapporteur, Madame Filippi, Adjointe au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- EMET un avis favorable à une participation financière de la commune à hauteur de 40% des séjours sous réserve de l’inscription de 90% des élèves.

- DIT que cette dépense sera inscrite au budget 2020.

POINT N°12 : SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE - Décision modificative n° 1 du budget primitif 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Pierson rappelle qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles qui modifient les prévisions budgétaires initiales.

La présente décision modificative n°1 (DM1) du budget primitif du Service de Distribution d’Eau Potable de la commune de La Rochette pour l’exercice 2019 est soumise au Conseil Municipal afin de procéder à des régularisations comptables concernant la TVA sur les dépenses d’investissement réalisées en 2018. En effet, les collectivités qui, pour l’exploitation d’un service public en délégation, mettent à disposition de l’exploitant les investissements qu’elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux. Monsieur Pierson précise, alors, que les recettes sont prélevées directement par le Trésor Public en HT et les dépenses sont engagées également en HT. Il s’agit du même principe que la maison médicale. Ces dispositions de l’instruction du 1er août 2013 s’appliquaient à compter du 1er janvier 2014 avec certaines mesures de transitions pour les redevances afférentes à des contrats conclus avant cette date. De manière dérogatoire, le mécanisme de transfert du droit à déduction au délégataire a continué d’être appliqué avec le nouveau contrat de délégation de service public prenant effet au 1er janvier 2016, et pour une durée de 8 ans. Ainsi, jusqu’à aujourd’hui, on récupérait la TVA via le fermier.

La commune, informée dernièrement par la Société des Eaux de Melun qu’il ne lui était plus possible de déduire la TVA pour le compte de la Collectivité, se doit de se conformer aux dispositions du Code Général des Impôts. Pour cela, il convient de procéder à la régularisation de notre situation auprès de l’administration fiscale, et, compte-tenu de la prise en compte de l’assujettissement à la TVA sur les dépenses des exercices 2018 et 2019, il est nécessaire d’apporter les rectifications comptables suivantes en section d’investissement :

Au titre de l’exercice 2018 :

- Titres au compte 21531 pour la récupération de 414 150 € TTC

- Mandats au compte 21531 pour le versement de 345 125 € HT

Au titre de l’exercice 2019 :15

- Annulation du mandat au compte 21531 pour 9 840 € TTC

- Emission d’un mandat au compte 21531 pour 8 200 € HT.

Afin de régulariser ces écritures comptables, il convient de prévoir les crédits en dépense et en recette au compte approprié comme suit :

En recettes d’investissement

- Inscription des crédits correspondant au montant TTC des dépenses d’investissement 2018. En dépenses d’investissement

- D’augmenter les crédits ouverts pour émettre les mandats correspondant au montant HT des dépenses d’investissement 2018.

L’équilibre des sections de la DM1 s’établit de la façon suivante :

• Investissement : + 414 150,00 €

• Fonctionnement : + 0,00 €

Un tableau récapitulatif est joint avec le détail des articles budgétaires modifiés. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n° 1.

Monsieur Pierson précise que cette DM doit être votée avec la fin de l’année et avant le transfert du 1er janvier 2020. Le cas échéant, la commune perdrait environ 69 000 euros.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif du service de distribution de l’eau potable, exercice 2019 ; - CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n° 1 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2019 pour permettre les régularisations comptables suite à l’assujettissement à la TVA des dépenses du budget annexe du service de distribution d’eau potable ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- APPROUVE le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif de l’exercice 2019, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • Investissement : + 414 150,00 €

• Fonctionnement : + 0,00 €

Arrivée à 20h40 de Madame Bailly-Comte.16

VILLE DE LA ROCHETTE

SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA ROCHETTE

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2019

- SECTION D'INVESTISSEMENT -

RECETTES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT D.M.

EXPLICATIONS

21

21531

Réseaux d'adduction d'eau

414 150,00 €

Crédits pour permettre les régularisations comptables de l'exercice 2018 suite à l'assujettissement à la TVA des dépenses du budget annexe du service de distribution d'eau potable.

TOTAL RECETTES

414 150,00 €

- SECTION INVESTISSEMENT -

DEPENSES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT D.M.

EXPLICATIONS

21

21531

Réseaux d'adduction d'eau

414 150,00 €

Crédits pour permettre les régularisations comptables de l'exercice 2018 suite à l'assujettissement à la TVA des dépenses du budget annexe du service de distribution d'eau potable.

TOTAL DEPENSES

414 150,00 €17

Sur la question de la surtaxe du second semestre 2019 versée début 2020, Monsieur le Maire précise que les services fiscaux ont confirmé que la surtaxe serait bien reversée à la commune et non à la CAMVS.

INFORMATIONS GENERALES

* Samedi 14 décembre : Atelier d’écriture créative autour de la « Magie de Noël » à l’Espace culturel Rosa-Bonheur de 15h00 à 16h00. Madame Ilbert précise que cette activité est animée par Cynthia. * Du 30 novembre au 1er décembre : marché de Noël au complexe culturel et sportif René-Tabourot.

Monsieur le Maire évoque l’intensité des activités du service jeunesse. Il donne la parole à Monsieur Evenat. Monsieur Evenat évoque le planning de l’année 2020 avec de janvier à mars 5 activités proposées avec notamment des activités de pâtisserie animées par une jeune pâtissière travaillant à la boulangerie de La Rochette. Le 18 janvier 2020, après Londres, les jeunes partiront à Rome. Il y a une forte demande et une liste d’attente sur ces séjours. 8 jeunes de cette liste d’attente, 4 garçons et 4 filles, ont été priorisés. Ils partiront pour une journée à Rome en partant très tôt le matin et en rentrant très tard pour un budget très honorable. Monsieur Evenat précise qu’un voyage sur une journée permet un financement intéressant comme cela a été le cas, au printemps dernier, lors de la visite du Parlement Européen à Strasbourg avec les enfants du conseil municipal des enfants.

Monsieur le Maire revient sur le séjour de Londres, Monsieur Evenat confirme que les jeunes sont partis effectivement à Londres en septembre dernier en Eurostar. Ils partent à Rome en avion. Certains jeunes prendront, d’ailleurs, l’avion pour la première fois.

A la remarque de Monsieur le Maire quant au turn-over, Monsieur Evenat confirme que tous les jeunes veulent partir, ce qui prouve que cela marche, mais que bien entendu un roulement est fait. Les 8 jeunes partant pour Rome ne sont d’ailleurs pas partis à Londres.

Madame Coudre invite les élus à s’abonner au facebook du club ado qui est très bien fait. Monsieur Evenat invite les conseillers à liker.

Monsieur Lafaye demande si on peut revenir sur un « feuilleton » à savoir l’aliénation de la parcelle AI 27 sise 43-45 rue de la Forêt. Monsieur le Maire précise que la commune n’a plus de nouvelles d’un des deux acquéreurs. Monsieur Lafaye rappelle que le conseil municipal avait voté cette aliénation, puis la rapporter pour enfin dire qu’on pourrait l’attribuer au deuxième acquéreur. Monsieur le Maire précise que c’est sans doute ce qui va être fait. Monsieur le Maire précise que ce point sera remis à un ordre du jour ultérieur.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20h42