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Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Rochette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR integral CM 24.11.2016 valide CM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi,
1
Ville de
La Rochette
REPUBLIQUE FRANCAISE
-------------
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
-------------
VILLE DE LA ROCHETTE
-------------
COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2016
Etaient présents :
M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Michel PIERSON, Mme Michèle ILBERT, Mme Sylvie COUDRE, M. Alain SARTORI, M. Jean-Louis BIANCO, M. Florent REGUILLO-LARA, M. Patrick PICARD, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, M. Morgan EVENAT, M. Jean-Louis LAFAYE, Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE, M. Jérôme AGISSON, Mme Anna OLLIVIER.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Pascale MEURET a donné pouvoir à M. Bernard WATREMEZ.
M. Olivier TOURNAFOND a donné pouvoir à M. Pierre YVROUD.
Madame Zahra CHARRIER a donné pouvoir à Madame Michèle ILBERT.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, procède à l’appel et demande à Madame Marie-Catherine BAILLY- COMTE d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.
Monsieur le Maire évoque les dernières décisions municipales prises
* N°15-2016 portant création d’une régie d’avance « fournitures diverses » à LA ROCHETTE
Le 9 septembre 2016, le Maire de la commune de LA ROCHETTE, a décidé :
ARTICLE PREMIER – Il est institué une régie d’avance auprès de la commune de La Rochette pour le paiement de fournitures diverses ou occasionnelles qui ne peuvent être réglées par mandat administratif sur la commune de LA ROCHETTE à compter du 1er octobre 2016.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de La Rochette, 55 rue Rosa Bonheur 77000 La Rochette. ARTICLE 3 – La régie paie les petites dépenses occasionnelles suivantes : - Dépenses de petites fournitures,
- Dépenses de petits matériels,
- Dépenses d’alimentation,
- Dépenses de frais postaux,
- Dépenses liées au service jeunesse,
- Dépenses diverses liées aux fêtes et cérémonies municipales.
ARTICLE 4 – Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire,
- Carte bancaire.
ARTICLE 5 – Un compte dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.
ARTICLE 6 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur pour la carte bancaire est fixé à 1 200 €. ARTICLE 7 – Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur pour le numéraire est fixé à 100 €. ARTICLE 8 – Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses dès que celle-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 9 – Le régisseur verse à la commune la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque année et lors de sa sortie de fonction. ARTICLE 10 – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. 2
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 – Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 – Le Maire de la commune de La Rochette et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à : - Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
- Monsieur le Trésorier Principal de Melun Val de Seine.
* N°16-2016 portant convention d’utilisation des installations sportives de la ville de Dammarie-Les-Lys pour l’année scolaire 2016/2017
Le 3 octobre 2016, le Maire de la commune de LA ROCHETTE, a décidé :
- Article 1er :
Il est autorisé de signer avec la Ville de Dammarie-les-Lys, une convention ayant pour objet l’utilisation des installations sportives par deux classes de l’école Alfred SISLEY de LA ROCHETTE, telle que définie ci-dessous :
- Locaux : Piscine Jean Boiteux – Bassin complet
- Période : du 27 septembre 2016 au 28 mars 2017
- Jour et heure d’utilisation : premier et deuxième trimestre de l’année scolaire 2016/2017, le mardi de 14h55 à 15h40.
- Article 2 :
Cette mise à disposition s’effectue selon le tarif de : 228,83 € comprenant la location de bassin (45 minutes) et 2 moniteurs de surveillance et 2 moniteurs en enseignement. Il y a 20 séances soit 10 en 2016 et 10 en 2017. - Article 3 :
La dépense correspondante soit 4 576,60 € sera inscrite à l'article 6288 soit 2 288,30 € au budget 2016 et 2 288,30 € au budget 2017.
- Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 5 :
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2016 avec l’observation suivante :
- Point n°3 : il convient de lire : « Concernant ces mêmes études, Monsieur Agisson s’étonne du doublement du montant et du passage d’un montant de 12 000 euros à 24 860 euros. »
- Point n°1 : Il convient de lire : « Monsieur Lafaye souhaiterait savoir si une taxe sur la GEMAPI est en discussion et envisagée par la CAMVS pour l’année 2017. »
POINT N°1 : ACCORD-CADRE DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES, DE PAPIER, DE PAPIER À EN- TÊTE ET D'ENVELOPPES À EN-TÊTE : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que le marché public de fournitures administratives, de papier, de papier à en-tête et d'enveloppes à en-tête lancé dans le cadre d'un groupement de commande avec des collectivités de l’Agglomération arrive à échéance le 31 mars 2017.
La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), souhaitant renouveler ce marché, a proposé à ses 16 communes membres et aux communes de LIMOGES-FOURCHES, LISSY, MAINCY et VILLIERS-EN-BIERE de constituer un groupement de commandes pour la consultation.
Cette consultation sera allotie de la manière suivante :
- Lot n°1 : Fournitures courantes de bureau
- Lot n°2 : Fourniture de papier A4 et A3
- Lot n°3 : Impression et fourniture d'enveloppes à en-tête
- Lot n°4 : Impression et fourniture de papier à en-tête, feuilles de paie
Pour chaque lot, l’accord-cadre est à bons de commande conclu sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel.
Suite à cette invitation, dix-sept communes ont répondu positivement, à savoir : BOISSETTES, BOISSISE-LA- BERTRAND, BOISSISE-LE-ROI, DAMMARIE-LES-LYS, LA ROCHETTE, LE MEE-SUR-SEINE, LIMOGES- 3
FOURCHES, LISSY, LIVRY-SUR-SEINE, MELUN, PRINGY, RUBELLES, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, SAINT-GERMAIN-LAXIS, VAUX-LE-PENIL, VILLIERS-EN-BIERE et VOISENON. Après l'estimation de leur besoin, les dix-sept communes et la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine décident de se regrouper pour lancer une consultation en procédure formalisée du fait d'un besoin global estimé à plus de 209 000 € HT en vue de la passation d’un accord-cadre d'une durée de 12 mois reconductible tacitement trois fois par période de 12 mois, sans pouvoir excéder 48 mois.
Pour la ville de LA ROCHETTE, le montant annuel estimé de chaque lot serait le suivant : Lot n°1 : 5 400 € HT
Lot n°2 : 1 150 € HT
Lot n°3 : 800 € HT
Lot n°4 : 500 € HT
Il est proposé de désigner la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, par convention, comme coordonnateur du groupement. Sa mission s'achèvera à la notification des accords-cadres.
S'agissant d'une procédure formalisée, une Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes doit être formée conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales. Il est proposé que la Commission d'Appel d'Offres soit celle du coordonnateur du groupement.
Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du Directeur Général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils sont invités.
La Commission d'Appel d'Offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes. Chaque collectivité signera, selon les modalités de prise de décision en vigueur, avec le prestataire retenu, un accord- cadre à hauteur de ses besoins propres.
Chaque membre du groupement assurera seul la bonne exécution de son accord-cadre. La présente décision vise à autoriser le Maire à signer cette convention qui organise le groupement de commandes mis en place et tous les actes s’y rattachant ainsi qu’à signer l’accord-cadre à venir et les actes nécessaires à son exécution avec le candidat retenu pour chaque lot.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1414-3 ; - VU l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- CONSIDERANT que la constitution d'un groupement de commandes entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE et les communes de BOISSETTES, BOISSISE-LA-BERTRAND, BOISSISE-LE-ROI, DAMMARIE-LES-LYS, LA ROCHETTE, LE MEE-SUR-SEINE, LIMOGES FOURCHES, LISSY, LIVRY-SUR-SEINE, MELUN, PRINGY, RUBELLES, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, SAINT- GERMAIN-LAXIS, VAUX-LE-PENIL, VILLIERS-EN-BIERE et VOISENON, est proposée en vue de la passation d'un accord-cadre ayant pour objet un groupement de commandes pour des fournitures administratives, de papier, de papier à en-tête et d'enveloppes à en-tête ;
- CONSIDERANT que l'article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics impose qu'une convention constitutive du groupement soit signée qui définit les modalités d'organisation de ce groupement ;
- CONSIDERANT que cet accord-cadre de fournitures administratives, de papier, de papier à en-tête et d'enveloppes à en-tête doit permettre d'obtenir des prix préférentiels. Cet accord-cadre est divisé en quatre lots séparés constituant chacun, un marché public distinct :
• Lot n° 1 : Fournitures courantes de bureau,
• Lot n° 2 : Fourniture de papier A4 et A3,
• Lot n° 3 : Impression et fourniture d'enveloppes à en-tête,
• Lot n° 4 : Impression et fourniture de papier à en-tête, feuille de paie.
- CONSIDERANT que le montant prévisionnel du marché global est évalué à plus de 209 000 € HT ; - CONSIDERANT que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement, conformément à l’article L. 1414-3-II du Code général des collectivités territoriales ; - CONSIDERANT qu'en l'espèce, le besoin à satisfaire et le montant prévisionnel de l’accord-cadre ont été préalablement définis et présentés ;
- CONSIDERANT que la durée de l’accord-cadre est fixée à 12 mois reconductible tacitement trois fois par période de 12 mois, sans pouvoir excéder 48 mois et que pour chaque lot, l’accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum annuel ni montant maximum annuel ;
- CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes doit se réunir pour le choix du candidat pour chaque lot ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité, 4
- APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE et les communes de BOISSETTES, BOISSISE-LA-BERTRAND, BOISSISE-LE-ROI, DAMMARIE-LES-LYS, LA ROCHETTE, LE MEE-SUR-SEINE, LIMOGES FOURCHES, LISSY, LIVRY-SUR- SEINE, MELUN, PRINGY, RUBELLES, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, SAINT-GERMAIN-LAXIS, VAUX- LE-PENIL, VILLIERS-EN-BIERE et VOISENON, et l'adoption de la convention constitutive de ce groupement désignant la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine comme le coordonnateur du groupement de commandes.
- AUTORISE son Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes fournie en annexe à la présente délibération et toutes les pièces s’y rattachant.
- AUTORISE son Maire à signer le marché et les actes nécessaires à son exécution avec le candidat retenu pour chaque lot par la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes.
POINT N°2 : REALISATION D’UN CONTRAT DE PRET POUR FINANCER LES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT DE LA VILLE DE LA ROCHETTE
Rapporteur : Monsieur Pierson, Adjoint au Maire
Monsieur Pierson précise qu’afin d’assurer le financement des travaux d’agrandissement du restaurant scolaire devenu trop exigu, la création d’un cabinet médical pour assurer une meilleure offre de santé aux rochettois ainsi que les études concernant les agrandissements à venir des écoles, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 500 000 €. Monsieur Pierson précise que l’agrandissement des écoles serait de l’ordre de 250 000 euros. Concernant le cabinet médical, il ne serait plus question d’acquérir un appartement comme il l’avait été évoqué lors d’un précédent conseil municipal, mais de le construire sur la propriété de la commune, rue Henri Matisse. Le coût envisagé serait de l’ordre de 350 000 à 400 000 euros.
En regard du fait que la dette actuelle de la commune est particulièrement faible et sera quasiment éteinte dans les prochaines années, il est proposé au Conseil Municipal de contracter un emprunt pour financer ces importants projets d’investissement.
La Caisse d’Epargne d’Ile de France a proposé à la ville de La Rochette un emprunt correspondant à une offre spéciale de fin d’année au meilleur taux. Cette enveloppe spéciale est valable jusqu’au 9 décembre 2016. La commune souhaite un déblocage des fonds en décembre 2016 juste après le conseil municipal et paierait la 1ère échéance en novembre 2017.
Il est proposé un Conseil Municipal d’approuver la décision de contracter l’emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Article 1er
La commune de La Rochette décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France, sise 5 place Gallieni, 77000 MELUN, aux conditions de taux de l'institution en vigueur à la date du contrat, l'attribution d'un prêt : - Montant : 500 000 (cinq cent mille) euros
- Durée : 15 ans
- Taux d’intérêt : fixe à 0,98 %
- Périodicité des échéances : annuelle
- Montant des échéances : 36 006,11 € par an
- Amortissement : remboursement à échéances constantes.
Monsieur Pierson précise que ce taux est très intéressant.
Article 2
La Commune de La Rochette s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances. Article 3
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt. Il est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
A la question de Monsieur Picard quant à la mention inscrite de « taux proportionnel annuel », Monsieur le Maire et Monsieur Pierson précisent qu’il s’agit bien d’un taux fixe et non d’un taux variable. Monsieur Pierson pense qu’il s’agit, sans doute, d’un terme technique. Il précise qu’il s’assurera de la condition d’un taux fixe dans le contrat.
A la question de Madame Bailly-Compte quant à la consultation d’autres banques, Monsieur Pierson confirme qu’une étude a également été faite auprès de la Caisse des Dépôts, mais l’établissement offrait beaucoup moins de souplesse.
Monsieur Lafaye évoque quelques interrogations quant au montant de 500 000 euros, la délibération ne précisant pas de plan de financement. Il imagine qu’un plan a dû être transmis à la Caisse d’Epargne, mais on ne sait pas pourquoi une somme de 500 000 euros a été demandée dans un plan globalisé. 5
Les considérants de la délibération se bornent à des travaux d’agrandissement du restaurant scolaire et de la création d’un cabinet médical, il précise que Monsieur Pierson a d’ailleurs apporté des informations complémentaires sur ce dernier projet, mais que jusqu’ici ils n’étaient pas au courant.
Concernant le cabinet médical, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré sur ce point. Monsieur Lafaye précise qu’il a relu la délibération du 29 septembre 2015. Il précise que la délibération approuve à la majorité le projet d’un cabinet médical et renvoie le financement au budget primitif. Selon lui, bien malin celui qui se retrouve au budget primitif. Même si ce n’est pas son propos, il ne sait pas quel financement a été adopté au budget primitif.
Monsieur le Maire précise qu’il était difficile d’arrêter le besoin sans connaître le résultat de l’année. Monsieur Lafaye pense, qu’à la date d’aujourd’hui, le conseil municipal pourrait connaître les coûts prévisionnels de ces opérations, même de manière très large puisque certains appels d’offres sont en cours de résolution. Il précise, d’ailleurs, avoir reçu une convocation pour le 8 décembre prochain.
Monsieur Lafaye précise que l’opportunité de l’emprunt ne se discute pas puisque en ce moment, et même depuis deux ans maintenant, les conditions sont très favorables. Il rappelle avoir dit qu’il préférait un peu d’emprunt que de recourir à la fiscalité plus chère pour les contribuables. Il ne remet pas en cause les conditions de l’emprunt. En revanche, il n’a pas tous les coûts pour appréhender en toute connaissance de cause le vote de la somme de 500 000 euros. Monsieur Lafaye remarque sur le projet de délibération que l’emprunt serait fait quasi-immédiatement. Il s’étonne de cela car généralement on réalise l’emprunt au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Il s’inquiète d’un point de vue financier et se demande si la commune a un besoin immédiat de 500 000 euros. Monsieur le Maire répond à Monsieur Lafaye qu’il est suffisamment au fait pour savoir que cela n’est pas le cas. Monsieur le Maire précise qu’un taux aussi intéressant auprès de la Caisse d’Epargne demande des impératifs et qu’il n’est pas question de faire un tirage tous les 15 jours.
En ce qui concerne le cabinet médical, Monsieur le Maire précise qu’un concours est lancé et qu’il est difficile de connaître les coûts en dehors des prix au m² qui peuvent être appréhendés comme l’a précisé Monsieur Pierson. Monsieur le Maire précise que nous partons sur un cabinet médical très raisonnable avec une extension possible dans la conception.
Concernant l’extension du restaurant scolaire, Monsieur le Maire pense que nous pouvons avoir une approche plus précise puisque le dimensionnement et la nature des travaux sont arrêtés. Les plis seront dépouillés prochainement. Madame Coudre précise que l’ouverture des plis est prévue le 29 novembre prochain. Monsieur le Maire rappelle que l’architecte a fait une estimation de 200 000 euros pour l’extension du restaurant scolaire.
Monsieur le Maire précise que l’ensemble des projets est estimé à 600 000 euros et que la commune n’a pas besoin de tout emprunter.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y aura d’autres projets fixés dans un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) notamment l’aménagement de nouvelles classes (2+1 ou 2+2, à voir en fonction des effectifs). Monsieur Lafaye remarque que l’on progresse et que des chiffres sont donnés. Monsieur le Maire précise à Monsieur Lafaye que siégeant à la commission d’appels d’offres, il doit savoir qu’il est difficile de connaître les prix avant d’avoir dépouillé les offres. Monsieur Lafaye répond que des coûts d’objectifs sont faits en amont. Monsieur le Maire précise que l’on n’emprunte pas 500 000 euros pour faire 200 000 euros d’investissements. Monsieur Lafaye dit que personne ici n’emprunte 500 000 euros pour le plaisir, mais il faut savoir dans quel cadre cela s’inscrit.
Monsieur le Maire précise, par ailleurs, qu’on ne connaît pas le montant des subventions que l’on pourrait obtenir. A la remarque de Monsieur Pierson quant aux faibles subventions, Monsieur le Maire précise que la commune bénéficiera du CID (Contrat Intercommunal de Développement). On ne connait pas le montant de cette subvention, répartie au niveau de l’agglomération, les paramètres étant, d’ailleurs, en discussion à la CAMVS. A la question de Monsieur Agisson quant au déblocage de la somme en totalité, Monsieur le Maire répond que la Caisse d’Epargne n’accepte pas que la commune fasse des tirages, tous les 15 jours, sur des taux aussi bas. Monsieur Pierson précise que la commune aurait, pourtant, souhaité faire des tirages.
Monsieur le Maire rappelle que les travaux seront engagés en janvier/février 2017. Monsieur Pierson confirme et précise que la commune aura dès le début de l’année des frais à engager alors que le budget 2017 ne sera pas encore voté. Il faut donc de la trésorerie pour faire face à ces dépenses.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ; - VU la délégation rendue exécutoire du Conseil Municipal accordée au Maire en date du 10 avril 2014 ; - VU le Budget communal ;
- CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette doit réaliser d’importants projets d’investissements ; - CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette doit réaliser un emprunt pour financer ces projets ; - CONSIDÉRANT que cet emprunt est inscrit au Budget 2016 de la commune de La Rochette ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ; 6
Le Conseil Municipal,
par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mesdames Ollivier et Bailly-Comte, Messieurs Agisson et Lafaye),
Article 1er
La commune de La Rochette décide, de contracter auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France, sise 5 place Gallieni, 77000 MELUN, aux conditions de taux de l'institution en vigueur à la date du contrat, l'attribution d'un prêt : - Montant : 500 000 (cinq cent mille) euros
- Durée : 15 ans
- Taux d’intérêt : fixe à 0,98 %
- Périodicité des échéances : annuelle
- Montant des échéances : 36 006,11 € par an
- Amortissement : remboursement à échéances constantes.
Article 2
La Commune de La Rochette s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances. Article 3
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt. Il est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
POINT N°3 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET PRIMITIF 2016 Rapporteur : Monsieur Pierson, Adjoint au Maire
Monsieur Pierson rappelle qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles. En ce qui concerne la présente décision modificative n°3 (DM3) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2016, il s’agit d’inscrire en section d’investissement, des études et des travaux (agrandissement du restaurant scolaire et création d’une maison médicale, notamment) ainsi que l’emprunt de 500 000 € pour financer ces projets importants. En section de fonctionnement, en revanche, il s’agit de petits changements d’imputations budgétaires. L’équilibre des sections de la DM3 s’établit de la façon suivante :
• Investissement : + 585 000 €
• Fonctionnement : + 1 000 €
Un tableau récapitulatif est joint avec le détail des articles budgétaires modifiés.
DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2016
Section de fonctionnement
DEPENSES
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT EXPLICATIONS
011 627 Services bancaires et assimilés 500,00 € Frais bancaires de l'emprunt
67 673 Titres annulés sur exercices antérieures 500,00 € Opérations d'ordre
TOTAL DEPENSES 1 000,00 €
Section de fonctionnement
RECETTES
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT EXPLICATIONS
74 7473 Participations Départements 850,00 € Plus de subvention pour le Multi-Accueil que prévue
77 7714 Recouvrement sur créances admises en non valeur 150,00 €
TOTAL RECETTES 1 000,00 €
- Section d'investissement -
DEPENSES 7
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT EXPLICATIONS
23 2313 Constructions 400 000,00 € Etudes et travaux de
création d'une maison
médicale
23 2313 Constructions 185 000,00 € Travaux d'agrandissement du restaurant scolaire
TOTAL DEPENSES 585 000,00 €
Section d'investissement
RECETTES
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT EXPLICATIONS
10 10226 Taxe d'Aménagement 85 000,00 € Plus de taxes
d'aménagement que prévues
lors du budget
16 1641 Emprunts 500 000,00 € Emprunts pour projets d'investissements
TOTAL RECETTES 585 000,00 €
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n°3.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n°3 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2016 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;
Le Conseil Municipal,
par 19 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Mesdames Ollivier et Bailly-Comte, Messieurs Agisson et Lafaye) pour la section d’investissement et à l’unanimité pour la section de fonctionnement,
- APPROUVE le projet de décision modificative n°3 au budget primitif de l’exercice 2016, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • SECTION D’INVESTISSEMENT : + 585 000 €
• SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 1 000 €.
POINT N°4 : INDEMNITES OCTROYEES AUX REGISSEURS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes, fixe les montants maximums pouvant être accordés mais c’est à l’assemblée délibérante de décider des montants accordés dans la limite de ceux fixés par cet arrêté.
L’essentiel des régisseurs de la ville de La Rochette perçoivent une indemnité de responsabilité annuelle de 110 €. Compte tenu de la modestie de ces sommes, il est proposé au Conseil Municipal de décider l’octroi de l’indemnisation conformément à l’arrêté du 3 septembre 2001.
A la question de Monsieur Réguillo-Lara quant à un versement annuel, Monsieur le Maire confirme.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ; 8
- VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et des régies d’avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; - VU l’arrêté ministériel en date du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- CONSIDÉRANT que l’assemblée délibérante doit décider des montants maximums pouvant être accordés aux régisseurs dans le cadre de l’indemnité de responsabilité ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DÉCIDE de l’octroi de l’indemnité de responsabilité annuelle aux régisseurs conformément à l’arrêté du 3 septembre 2001.
POINT N°5 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°3 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VERSÉE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 2015 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que les délibérations n°5 et 6 vont ensemble. Monsieur Pierson précise qu’il s’agit de deux délibérations : une pour 2015 et l’autre pour 2016.
Monsieur le Maire rappelle que conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code des postes et des télécommunications électroniques, le Conseil municipal fixe le montant de cette redevance en fonction du patrimoine total des installations d’Orange (ex France Télécom) occupant le domaine public routier géré par la Mairie de La Rochette, arrêté au 31 décembre de l’année précédente.
Suite à un recalcul des artères aériennes et souterraines de la commune et après études avec les services d’Orange, il apparait que le calcul de la délibération n°3 du conseil municipal du 29 septembre 2015 est erroné et qu’il convient de la modifier. La commune a compté une part départementale qui n’a pas lieu d’être. Ainsi au 31 décembre 2014, le patrimoine était de :
- 20 mètres d’artères aériennes,
- 40 443 mètres d’artères en sous-sol,
- 3 m² d’emprises au sol pour les autres installations.
Le coefficient d’actualisation fixé par la loi pour l’année 2015 et pour le calcul de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, conformément au décret 2005-1676, était de 1.34152 et les tarifs sont donc :
Artère aérienne = 53,66 €/km
Artère en sous-sol = 40,25 €/km
Autres installations au sol (cabines téléphoniques, sous répartiteur) = 26,83 €/m² Pour l’année 2015, il est proposé à la municipalité de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier conformément au décret 2005-1676, comme suit :
- 0,020 km d’artère aérienne x 53,66 € = 1,073 €
- 40,443 km d’artère en sous-sol x 40,25 € = 1 627,83 €
- 3 m² d’installations au sol x 26,83 € = 80,49 €.
- Soit un total de : 1 709,39 €.
En application de l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche.
La redevance ainsi calculée pour 2015, à savoir 1 709 €, est proposée au vote du Conseil Municipal
Délibération
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code des postes et des télécommunications électroniques et notamment ses articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées ; 9
- VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45- 1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des télécommunications électroniques ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier en fonction du patrimoine total des installations d’Orange (ex France Télécom) occupant le domaine public routier géré par la Mairie de La Rochette, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
- CONSIDÉRANT que le montant doit être revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois des kilomètres d’artères sur le domaine autoroutier et des m² d’emprise au sol ; - CONSIDÉRANT que le calcul de la délibération n°3 du conseil municipal du 29 septembre 2015 est erroné ; - CONSIDÉRANT les tarifs légaux maximaux fixés par la loi et réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005, fixés pour le domaine public routier communal et pour 2015 ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE de fixer pour l’année 2015, les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, conformément au décret 2005-1676, respectivement comme suit :
Artère aérienne = 53,66 €/km
Artère en sous-sol = 40,25 €/km
Autres installations au sol (cabines téléphoniques, sous répartiteur) = 26,83 €/m². - DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçue soit 1 709 € sera inscrite à l’article budgétaire 70323.
POINT N°6 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VERSÉE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 2016
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que cette délibération fixe la redevance pour l’année 2016. Monsieur le Maire rappelle que conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code des postes et des télécommunications électroniques, le Conseil municipal fixe le montant de cette redevance en fonction du patrimoine total des installations d’Orange (ex France Télécom) occupant le domaine public routier géré par la Mairie de La Rochette, arrêté au 31 décembre de l’année précédente.
Ainsi au 31 décembre 2015, le patrimoine était de :
- 20 mètres d’artères aériennes,
- 40 443 mètres d’artères en sous-sol,
- 3 m² d’emprises au sol pour les autres installations.
Le coefficient d’actualisation fixé par la loi pour l’année 2016 et pour le calcul de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, conformément au décret 2005-1676, est de 1.29347 et les tarifs sont donc :
Artère aérienne = 51,74 €/km
Artère en sous-sol = 38,80 €/km
Autres installations au sol (cabines téléphoniques, sous répartiteur) = 25,87 €/m² Pour l’année 2016, il est proposé à la municipalité de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier conformément au décret 2005-1676, comme suit :
- 0,020 km d’artère aérienne x 51,74 € = 1,03 €
- 40,443 km d’artère en sous-sol x 38,80 € = 1 569,19 €
- 3 m² d’installations au sol x 25,87 € = 77,61 €.
- Soit un total de : 1 647,83 €.
En application de l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche. La redevance ainsi calculée pour 2016, à savoir 1 648 €, est proposée au vote du Conseil Municipal.
Monsieur Réguillo-Lara demande à ce que soient retirées les 3èmes décimales dans les calculs. Monsieur Pierson précise que la commune percevra en 2016 une redevance moindre qu’en 2015 en regard de l’indice d’actualisation qui cette année joue dans le mauvais sens. 10
Délibération
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code des postes et des télécommunications électroniques et notamment ses articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées ;
- VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45- 1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier en fonction du patrimoine total des installations d’Orange (ex France Télécom) occupant le domaine public routier géré par la Mairie de La Rochette, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
- CONSIDÉRANT que le montant doit être revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois des kilomètres d’artères sur le domaine autoroutier et des m² d’emprise au sol ; - CONSIDÉRANT les tarifs légaux maximaux fixés par la loi et réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005, fixés pour le domaine public routier communal et pour 2016 ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE de fixer pour l’année 2016, les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, conformément au décret 2005-1676, respectivement comme suit :
Artère aérienne = 51,74 €/km
Artère en sous-sol = 38,80 €/km
Autres installations au sol (cabines téléphoniques, sous répartiteur) = 25,87 €/m². - DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçue soit 1 648 € sera inscrite à l’article 70323 du budget 2016.
POINT N°7 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC LE LYCÉE PROFESSIONNEL BENJAMIN FRANKLIN DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU STADE - ANNÉE 2017 Rapporteur : Monsieur Watremez, Adjoint au Maire
Monsieur Watremez rappelle que comme chaque année, le lycée professionnel Benjamin-Franklin souhaite la mise à disposition des installations sportives du stade et de la salle René Huard pour les lycéens. Il est proposé au Conseil municipal :
- d'actualiser pour 2017 sa participation forfaitaire par une augmentation de 0,5% (pour rappel, la participation 2016 était de 18 312€) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Monsieur Watremez précise que les horaires d’utilisation, étant toujours les mêmes d’une année sur l’autre, ne sont pas remis en cause. Il évoque souvent le désaccord du lycée quant à l’application de cette redevance, pour autant il rappelle qu’en regard du nombre d’heures important mis à disposition, il est normal que le lycée participe au fonctionnement du gymnase.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le budget communal ;
- VU la demande présentée par le lycée professionnel Benjamin-Franklin, concernant le renouvellement de la mise à disposition, pour les lycéens, de l'ensemble des installations sportives, stade et salle René Huard, pour l’année 2017 ; - CONSIDÉRANT qu'il convient de passer une convention pour fixer les modalités de cette mise à disposition ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire chargé de la vie associative et des séniors ;
Le Conseil Municipal
à l’unanimité,
- DÉCIDE de mettre à disposition les installations sportives communales, stade et salle René Huard, aux élèves du lycée professionnel Benjamin-Franklin ;
- FIXE pour l'année 2017 la participation forfaitaire du lycée pour cette mise à disposition à 18 404 € ; 11
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante pour l'année 2017. La recette correspondante sera inscrite à l'article 752 du budget 2017.
POINT N°8 : DEUX CRÉATIONS DE POSTES LIÉES À UN AVANCEMENT DE GRADE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que deux agents de la collectivité, l’un référent au sein de la restauration scolaire et le second, agent d’entretien au sein du Service Petite Enfance, remplissent les critères d’avancement de grade. En regard de la qualité de leur travail et de leur implication, il serait souhaitable de leur permettre d’y accéder en créant pour chacun un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
En conséquence, deux grades d’adjoint technique principal de 2ème classe sont à créer. Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la création de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Les postes libérés seraient supprimés après la nomination des agents sur le grade créé.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
- VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 10 novembre 2016 ; - CONSIDERANT que les postes libérés seront supprimés après la nomination des agents sur ce grade créé ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE de créer deux postes à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe. Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2016 :
- Filière : Technique,
- Cadre d’emploi : Adjoint technique,
- Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe,
o Ancien effectif : 2
o Nouvel effectif : 4
POINT N°9 : DELIBERATION RELATIVE A L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2008 portant réévaluation du régime indemnitaire avait fixé le taux maximum de l’Indemnité Spéciale de Fonctions des agents de police municipale à 18%. Or, le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006, relatif au régime indemnitaire, notamment des agents de police municipale, a fixé le taux maximum à 20% et non 18%, avec un effet au 19 novembre 2006. Un agent brigadier-chef principal de la collectivité recruté le 29 août 2016, bénéficie de cette prime à hauteur de 20% de son traitement mensuel ; il convient de prendre une nouvelle délibération.
Monsieur Lafaye demande si seul l’agent de police municipale venant d’être recruté bénéficie de cette indemnité. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Batista, directrice générale des services. Madame Batista précise que jusqu’à ce recrutement du 29 août dernier, aucun policier municipal n’a bénéficié d’un taux maximum à 20%. C’est à l’arrivée du nouvel agent, qui lui arrive avec un taux à 20%, que le Trésorier Principal, lors du contrôle de la paie, a alerté les services quant à l’erreur matérielle de la délibération du 28 mai 2008. Madame Batista rappelle que le taux maximum est de 20% et que l’autorité territoriale fixe ensuite librement le taux appliqué à chaque agent. Aussi, il n’est pas obligatoire que le taux de 20% soit appliqué aux deux agents. A la remarque de Monsieur Lafaye quant à l’équité entre les deux agents, Monsieur le Maire précise que ces agents ont des missions et contrats différents.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; 12
- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
- VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
- VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ; - VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 10 novembre 2016 ;
- CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le plafond du régime indemnitaire ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE de fixer le taux de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de fonctions des agents de police municipale égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
POINT N°10 : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’Etat (R.I.F.S.E.E.P.).
Le dispositif est ainsi fondé :
- sur la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu au versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.). Le montant, octroyé, mensuellement, est fixé selon le niveau de responsabilité, de technicité, d’expertise, d’expérience ou qualification requise à l’exercice des fonctions. Pour déterminer le socle indemnitaire alloué à chaque agent, les fonctions occupées par les agents sont réparties dans des groupes au regard de critères professionnels (fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception / technicité, expertise, expérience ou qualification / sujétions particulières ou degré d’exposition du poste en regard de son environnement professionnel). Des arrêtés ministériels fixent les montants applicables.
et
- sur la manière de servir et l’engagement professionnel donnant lieu au versement d’un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.). Le CIA est facultatif.
Il est versé annuellement et est cumulable avec l’I.F.S.E. mais n’est pas automatiquement reconductible d’une année à l’autre. Des arrêtés ministériels fixent les montants applicables.
Compte tenu du principe de parité en matière indemnitaire, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale, et son tableau annexé instituant les équivalences entre les cadres d’emplois territoriaux et les corps de l’Etat, rend possible la transposition du R.I.F.S.E.E.P. dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’Etat correspondant. Le R.I.F.S.E.E.P. et son achèvement conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emplois et filière, sauf exceptions, et répond à une volonté d’harmonisation et simplification de l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus transparente.
De même, en plaçant les fonctions exercées par les agents au cœur de ce nouveau dispositif, le R.I.F.S.E.E.P. tend résolument à la valorisation des fonctions exercées par les agents, ainsi que la reconnaissance des parcours professionnels et des acquis de l’expérience.
Par ailleurs, ce régime indemnitaire remplace le dispositif antérieur basé sur la Prime de Fonctions et de Résultats approuvé par le conseil municipal en ses séances du 28 mars 2013 et 30 juin 2015 pour les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
A ce jour, les décrets concernant le cadre d’emplois des infirmiers, de la filière culturelle et de la filière technique ne sont pas encore parus. Ils devraient paraître au plus tard début 2017.
La filière police municipale et les sapeurs-pompiers sont exclus de ce dispositif. Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. à compter du 1er janvier 2017 ; - de maintenir le régime indemnitaire actuel dans les conditions des délibérations du conseil municipal des 28 mai 2008 et 15 mai 2012, pour les cadres d’emplois dont les décrets ne sont pas encore parus, jusqu’à ce que la réglementation permette de les remplacer par l’I.F.S.E.
- pour les cadres d’emplois de la filière municipale, non concernés par l’application du R.I.F.S.E.E.P, le régime indemnitaire sera maintenu à titre individuel dans les conditions des délibérations du 28 mai 2008 et 15 mai 13
2012 susvisées et pourra être réévalué par l’autorité territoriale individuellement en regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Monsieur le Maire précise qu’il y a eu de nombreux échanges avec les partenaires sociaux.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87,88 et 136 ;
- VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
- VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
- VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; - VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 complété par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 complété par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 complété par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2008 portant réactualisation du régime indemnitaire ; - VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2012 portant création de la prime spécifique et de la prime de sujétions spéciales ;
- VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 mars 2013 et du 30 juin 2015 mettant en œuvre la Prime de Fonctions et de Résultats pour les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux ; - VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 10 novembre 2016 ; - CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en œuvre l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), en remplacement de la Prime de Fonctions et de Résultats, abrogée à compter du 1er janvier 2016, au profit des agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
- CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) à l’ensemble des cadres d’emplois concernés ; - CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire fondé sur l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) selon les modalités ci-après ;
- CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé un complément indemnitaire (C.I) selon les modalités ci-après ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 6 mois sans interruption.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)
- Les agents vacataires 14
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : « attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, agents sociaux, ATSEM et Educateurs des Activités Physiques et Sportives ».
D’autres cadres d’emplois seront concernés, la présente délibération sera alors modifiée dès la parution des décrets.
Article 2 : L’I.F.S.E. (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le C.I. (Complément Indemnitaire)
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (I.F.S.E.) liée à la nature des fonctions exercées et à l'expérience professionnelle et une part variable (C.I) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du R.I.F.S.E.E.P. Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction :
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels tenant compte :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment en regard : - Encadrement opérationnel
- Management stratégique, transversalité
- Responsabilité de coordination, référent
- Pilotage arbitrage
- Ampleur du champ d’action en nombre de mission
- Influence du poste sur le résultat
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Connaissances élémentaires à expertise
- Niveau de qualification
- Maitrise d’un logiciel
- Simultanéité des tâches, des dossiers
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste en regard de son environnement professionnel - Travail contraignant (travail de nuit, le week-end, en soirée, intempérie…) - Travail avec des publics particuliers, missions spécifiques
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.
Plafond annuel I.F.S.E.
Cadre d’Emploi des Attachés Territoriaux
Agents non logés
Groupes Postes occupés Montants annuels maximum de l’IFSE
Groupe 1 Poste de Direction Générale
(DGS)
36 210 €
Groupe 2 Poste de responsable ou d’adjoints
en charge d’une direction (DGA)
32 130 €
Groupe 3 Poste de responsable d’un service 25 500 € Groupe 4 Poste sans responsabilité
d’encadrement
20 400 €
Agents logés par nécessité absolue de service
Groupes Postes occupés Montants annuels maximum de l’IFSE
Groupe 1 Poste de Direction Générale
(DGS)
22 310 €
Groupe 2 Poste de responsable ou d’adjoints
en charge d’une direction (DGA)
17 205 €
Groupe 3 Poste de responsable d’un service 14 320 € 15
Groupe 4 Poste sans responsabilité
d’encadrement
11 160 €
Cadre d’emplois des Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs
Agents non logés
Groupes Postes occupés Montants annuels maximum de l’IFSE
Groupe 1 Chef de service ou de structure 17 480 € Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
gestion ou animation d’un ou
plusieurs services
16 015 €
Groupe 3 Poste d’instruction, d’expertise,
d’animation
14 650 €
Agents logés par nécessité absolue de service
Groupes Postes occupés Montants annuels maximum de l’IFSE
Groupe 1 Chef de service ou de structure 8 030 € Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
gestion ou animation d’un ou
plusieurs services
7 220 €
Groupe 3 Poste d’instruction, d’expertise,
d’animation
6 670 €
Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Adjoints d’animation
Agents non logés
Groupes Postes occupés Montants annuels maximum de l’IFSE
Groupe 1 Chef de service, adjoint au
responsable, encadrement de
proximité
11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution ayant des
sujétions particulières
10 800 €
Agents logés par nécessité absolue de service
Groupes Postes occupés Montants annuels maximum de l’IFSE
Groupe 1 Chef de service, adjoint au
responsable, encadrement de
proximité
7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution ayant des
sujétions particulières
6 750 €
Montants maxima annuels C.I.
Cadre d’Emploi des Attachés Territoriaux
Groupes Postes occupés Montants annuels maximum du CI Groupe 1 Poste de Direction Générale
(DGS)
6 390 €
Groupe 2 Poste de responsable ou d’adjoints 5 670 € 16
en charge d’une direction (DGA)
Groupe 3 Poste de responsable d’un service 4 500 € Groupe 4 Poste sans responsabilité
d’encadrement
3 600 €
Cadre d’emplois des Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs
Groupes Postes occupés Montants annuels maximum du CI Groupe 1 Chef de service ou de structure 2 380 € Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
gestion ou animation d’un ou
plusieurs services
2 185 €
Groupe 3 Poste d’instruction, d’expertise,
d’animation
1 995 €
Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Adjoints d’animation
Groupes Postes occupés Montants annuels maximum du CI Groupe 1 Chef de service, adjoint au
responsable, encadrement de
proximité
1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution ayant des
sujétions particulières
1 200 €
Définition des critères pour la part fixe (I.F.S.E.) :
La part fixe tiendra compte des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions ;
- Le niveau de responsabilité ;
- Le niveau d’expertise de l’agent ;
- Le niveau de technicité de l’agent ;
- Les sujétions spéciales ;
- L’expérience de l’agent ;
- La qualification requise.
Le montant attribué fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou réussite à concours.
A minima, au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise. Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ; - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (G.I.P.A.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, permanences…) ; - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) ;
- Astreintes ;
- Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections ;
- Indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié ;
- La prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction.
Définition des critères pour la part variable (C.I) :
Le complément indemnitaire C.I. (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle de fin d’année :
- L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- La capacité d’encadrement ou d’expertise ; 17
- Les qualités relationnelles ;
- La disponibilité et l’adaptabilité.
Article 4 : Modalités de versement
La part fixe (I.F.S.E.) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet et demi-traitement. La part variable (C.I) est versée annuellement sur la paie du mois de novembre à la suite de l’entretien professionnel annuel. Le C.I est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. La part est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet et demi- traitement.
Article 5 : Sort des primes en cas d’absence
Le montant de l’I.F.S.E. est maintenu en intégralité en cas de congé annuel, de congé maladie ordinaire, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé longue maladie ou grave maladie, de congé de longue durée, de temps partiel thérapeutique, de congé maternité ou d’adoption, de congé de paternité, de congé pour validation des acquis de l’expérience, de congé pour bilan de compétences et de congé pour formation syndicale. Le montant global du complément indemnitaire est modulé en fonction de l’absentéisme : Agents concernés :
- Agent en arrêt de travail pour maladie ordinaire hors hospitalisation d’une durée supérieure à 15 jours, - Agent en arrêt de travail pour congé longue maladie ou congé de longue durée d’une durée supérieure à 15 jours.
Année de référence : du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N
Nombre de jours d’arrêts de travail
du 1er octobre de l’année N-1
au 30 septembre de l’année N
% d’abattement du complément indemnitaire
de 16 à 20 jours inclus -20%
de 21 à 30 jours inclus -50%
à partir de 31 jours -80%
Article 6 : Cadres non concernés par le R.I.F.S.E.E.P.
Dans l’attente de la parution des décrets d’application pour les cadres d’emplois de la filière technique, des infirmières et des auxiliaires de puériculture, les agents concernés conserveront, à titre individuel, le régime indemnitaire actuel dans les conditions des délibérations du 28 mai 2008 et 15 mai 2012 susvisées, jusqu’à ce que la réglementation permette de les remplacer par l’I.F.S.E. Le C.I ne pourra être applicable qu’à cette même date. Pour les cadres d’emplois de la filière municipale, non concernés par l’application du R.I.F.S.E.E.P, le régime indemnitaire sera maintenu à titre individuel dans les conditions des délibérations du 28 mai 2008 et 15 mai 2012 susvisées et pourra être réévalué par l’autorité territoriale individuellement en regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 7 :
- DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2017. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.
POINT N°11 : AMENDES DE POLICE – PROGRAMME 2017 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL Départemental de Seine-et-Marne
Rapporteur : Monsieur Bonnardel, Adjoint au Maire
Monsieur Bonnardel rappelle que chaque année, conformément aux dispositions du décret du 30 avril 1987, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne procède à la répartition et à l'utilisation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.
Cette dotation est destinée aux collectivités de moins de 10 000 habitants.
Le projet présenté fait suite à une série d’échanges avec le département liés à la sécurisation des accès et cheminement au droit de la CAF sur la RD 606. Il a été abordé la sécurité des piétons et riverains au regard des aménagements et accès actuels notamment dans la traversée de la RD606.
Le département a proposé d’accompagner la commune dans la recherche de solutions visant à mieux sécuriser ce secteur. 18
Il est prévu de déplacer le passage piéton d’une dizaine de mètres vers l’entrée de la CAF et de réduire le biseau qui accompagne le rétrécissement de la voie à son niveau. Cet aménagement, en plus de sécuriser, devrait dissuader le stationnement illicite et dangereux constaté par la police municipale.
Les travaux consistent en :
- Démolition des îlots existants, effacement des zébras et passage piéton - Création de 2 nouveaux îlots
- Création d’une nouvelle signalisation horizontale
- Pose de bandes podotactiles
Le coût des travaux est estimé à 18 500€ HT.
Par ailleurs, cet aménagement étant également situé sur le territoire de la ville de Dammarie les Lys, cette dernière a été sollicitée pour participer financièrement à ces travaux.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin d'arrêter cette opération susceptible d'être subventionnée dans le cadre d'un programme d'amélioration de la sécurité dans la commune et il est proposé au Conseil municipal : o de solliciter auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l'inscription de ladite opération ; o de s'engager à utiliser la subvention correspondante pour réaliser les travaux, conformément au dossier technique ;
o de s'engager à financer la part des travaux restant à la charge de la collectivité sur fonds propres.
Monsieur Bonnardel précise que la commission d’équipement a émis un avis favorable à cette demande. Monsieur Agisson précise que la commission a été, tout de même, gênée par le refus du Département de prendre en charge ces travaux. Monsieur Bonnardel confirme.
Monsieur le Maire rappelle que nous sommes, ici, en ville. Monsieur Bonnardel confirme et rappelle que ce passage piétons avait été imposé à la commune par le Département.
Monsieur Bonnardel rappelle qu’il faut aussi avoir l’accord de la ville de Dammarie-Lés-Lys. La commune a sollicité Dammarie-Lés-Lys, mais n’a reçu,à ce jour, aucune réponse. Monsieur le Maire évoque sa rencontre avec Monsieur le Maire de Dammarie-Lés-Lys et que ce dernier étudiait la problématique.
Monsieur Bonnardel précise que pour la commune de La Rochette, il y a un problème de responsabilité de police quant au stationnement sur le biseau. Les services de police passent régulièrement, mais ce ne sont jamais les mêmes véhicules qui y stationnent.
A la question de Madame Coudre quant au taux de subventions, Monsieur Bonnardel précise, qu’à ce jour, ce taux n’est pas connu. Il est variable en fonction des dossiers reçus par le Département.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le décret du 30 avril 1987 relatif à la répartition et à l'utilisation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière ;
- CONSIDÉRANT que les opérations d'amélioration de la sécurité routière sont susceptibles d'être subventionnées dans le cadre du décret susvisé ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la sécurité du passage piéton sur la route départementale 606 au niveau de la caisse d’allocations familiales ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme, de l'équipement et de l'environnement ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- SOLLICITE, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, l'inscription au titre du programme de répartition et d'utilisation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière sur le territoire de la commune pour réaliser les travaux de sécurité du passage piéton « de la CAF » ;
- S'ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux conformément au dossier ci-joint, précisant les modalités techniques et financières de réalisation des travaux envisagés ; - S'ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge sur fonds propres. La recette sera enregistrée à l'article 1342 du budget 2017.
POINT N°12 : DEMANDE D’AIDE DANS LE CADRE DU FONDS D’URGENCE A DESTINATION DES COMMUNES FRANCILIENNES TOUCHEES PAR LES INONDATIONS DU PRINTEMPS Rapporteur : Monsieur Bonnardel, Adjoint au Maire
Monsieur Bonnardel précise que par délibération du Conseil Régional en date du 16 juin 2016 il a été mis en place un fonds d’urgence à destination des communes touchées par les inondations du printemps dernier. 19
Or, une zone du chemin de Halage dans la partie piétonne a été particulièrement touchée au niveau du ru coulant à flanc de coteau qui se jette dans la Seine via un fossé, des drains et canalisations. Par ailleurs, il semble qu’une source se soit mise en charge et affleure sous l’accotement. Le fossé s’est retrouvé partiellement comblé par les déchets générés par l’afflux d’eau, les drains ne font plus leur office, ce qui provoque la stagnation d’eau croupie engendrant la prolifération d’algues rendant le passage extrêmement glissant, la zone reste continuellement humide et l’accotement est impraticable. Cette situation fait craindre des infiltrations sous la chaussée qui pourrait glisser vers la Seine. Il est proposé de :
- purger le fossé
- pratiquer une tranchée dans l’accotement et la chaussée pour dépose et repose de drain - prévoir la réfection des tranchées à l’existant
- procéder au branchement des drains
Il est précisé que ces opérations ne pourront débuter qu’à l’issue de l’accord des services de la Région.
Monsieur Bonnardel précise que cette demande a été présentée en commission d’équipement.
Opérations Montant H.T Taux maximum Subvention
- Remise en état du chemin de Halage
- réfection des drains et fossé 14 666€ 70 % 10 266€
- Resterait à la charge de la commune : 5 280€ du montant TTC
Délibération
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération du Conseil Régional n°153-16 du 16 juin 2016 instituant un fonds d’urgence en faveur des communes touchées par les inondations du printemps 2016 ;
- CONSIDERANT l’état d’un point du chemin de Halage sur sa partie piétonne ; - CONSIDERANT l’obligation pour la commune de préserver le bon état du chemin de Halage ; - CONSIDERANT l’intérêt de la commune à soumettre un dossier de demande d’aide auprès de la Région ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de l’équipement et de l’environnement ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE de programmer les travaux de remise en état du chemin de Halage à la suite des inondations suivants :
Opérations Montant H.T Taux maximum Subvention
- Remise en état du chemin de Halage
Réfection des drains et fossé 14 666 € 70% 10 266 €
- DIT que le démarrage de ces travaux ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de la décision du Conseil Régional ; - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POINT N°13 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ACHAT D’UN DESHERBEUR MECANIQUE ET D’UNE FAUCHEUSE-TONDOBROYEUR
Rapporteur : Monsieur Bonnardel, Adjoint au Maire
Monsieur Bonnardel rappelle que par délibération du 16 février 2012, le conseil municipal a signé, avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, une convention dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, etc…).
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour solliciter une demande d’aide auprès du Conseil Régional dans le cadre du fonds d’urgence. 20
De plus, d’ici à 2017, l’usage de produits phytosanitaires sera totalement proscrit. C’est pourquoi, une réflexion a été menée par les services techniques pour maintenir un niveau de service aussi haut que possible tout en supprimant totalement l’utilisation de produits proscrits.
C’est ainsi :
- qu’une désherbeuse à eau chaude est utilisée pour tous les espaces imperméables ; - que les trottoirs en stabilisé reverdissent ;
- que certains pieds de murs fleurissent ;
- que les allées du cimetière ont été enherbées.
Mais reste la problématique du stade avec la piste et les terrains de foot en stabilisé ainsi que les allées des bois. Il a été inscrit au budget 2016 une somme de 20 000€ pour l’achat de matériels de désherbage sous réserve de l’obtention d’une subvention.
Il s’agit :
- pour le stade : d’un désherbeur mécanique attelé au tracteur des services techniques. Il s’agit d’un outil équipé de lames type binette avec une rangée de griffes pour ratisser, d’un rouleau de recompactage et d’une traine métallique pour collecter les déchets. Une démonstration concluante a pu en être faite. - pour les allées des bois : d’une faucheuse – tondobroyeur. L’outil de traction pourrait également, à l’avenir, être équipé d’autres outils pouvant améliorer le travail des services techniques notamment des espaces verts. Le budget en est de :
- désherbeur mécanique : 4 200.00€ HT
- faucheuse – tondobroyeur : 9 200.00€ HT
L’achat de ces matériels peut faire l’objet d’un financement à hauteur de :
- 40 % du Conseil Départemental ;
- 20 % du Conseil Régional ;
- 50 % Agence de l’eau.
-
Sachant que la subvention ne peut dépasser 80 % du montant total.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour solliciter les subventions correspondantes.
Monsieur Bonnardel explique que cet équipement s’attèle derrière le tracteur tel un appareil agricole.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; - VU la délibération du Conseil Municipal n°8 en date du 16 février 2012 instaurant une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux en partenariat avec le Conseil Général de Seine-et-Marne ; - VU le budget communal ;
- CONSIDERANT la nécessité d’arrêter totalement l’usage des produits phytosanitaires et que l’emploi des techniques alternatives telles que les désherbeurs mécaniques et les faucheuses-tondobroyeurs est préconisé ; - CONSIDERANT que l’achat de ce type de matériel peut faire l’objet d’un financement du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de l’Agence de l’eau ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme, de l'équipement et de l'environnement ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- AUTORISE, l’achat d’un désherbeur mécanique et d’une faucheuse-tondobroyeur ; - SOLLICITE les subventions correspondantes auprès des financeurs : Conseil Départemental, Conseil Régional et Agence de l’Eau ;
- AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous courriers afférents à ces différentes demandes de subventions ; - S’ENGAGE à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations dans un objectif d’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires.
POINT N°14 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UN LOCAL TECHNIQUE : Société Française de Radiotéléphonie (SFR)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe que la société française du radiotéléphone sollicite la commune pour maintenir son local technique d’une surface de 12m² sur la parcelle AL n°11.
Le montant annuel global de la redevance sera de 7 000 euros.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du 21
domaine public d’une durée de trois ans avec SFR pour un montant annuel de 7 000 euros (augmentation de 2% par an).
Insertion dans le site :
Monsieur Bonnardel précise que ce local technique existe déjà. Il est couplé aux antennes installées sur le château d’eau qui devraient, comme il avait été évoqué il y a deux ans, être fixées à terme sur un mat du stade.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l'urbanisme ;
- VU le budget communal ;
- CONSIDERANT la demande de l’opérateur SFR pour l’installation d’un local technique sur le territoire de la commune de La Rochette ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- AUTORISE, Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public d’une durée de trois ans avec SFR pour un montant annuel de 7 000 euros (augmentation de 2% par an).
POINT N°15 : AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL-DE-SEINE (CAMVS)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe qu’à la suite des modifications apportées par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, les communautés d’agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnées de 2017 à 2020. Elle élargit également des compétences légales obligatoires des communautés d’agglomération dans le domaine du développement économique.
En outre, la CAMVS souhaite prendre l’organisation de l’activité inter-âge en compétence facultative au 1er janvier 2017.
Local
technique
SFR
château d’eau 22
Ainsi, en sa séance du 19 septembre dernier, le conseil communautaire de la CAMVS a approuvé la modification de ses statuts au 1er janvier 2017, afin de les mettre en conformité avec la législation et les nouveaux axes choisis. Les communes ont trois mois à compter de la notification de cette délibération pour donner un avis.
Monsieur Watremez précise qu’il s’agit effectivement d’un avis.
A la lecture du document, Madame Coudre aurait souhaité ajouter dans la note de présentation « activité universitaire inter-âge ».
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine annexés à l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL- 2012 du 22 juin 2012 ;
- VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation de la Métropole ;
- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ; - VU la délibération n°2016.8.5.129 du conseil communautaire portant modification des statuts de l’agglomération Melun Val de Seine ;
- CONSIDERANT la notification, de la délibération n°2016.8.5.129 du conseil communautaire à la date du 23 septembre dernier, à la commune de LA ROCHETTE ;
- CONSIDERANT que les communes membres de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine disposent d’un délai de trois mois à la date de notification pour donner un avis ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- EMET un avis favorable à la modification des statuts de l’agglomération Melun Val de Seine.
POINT N°16 : AVIS SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) LIE A L’EXTENSION DU PERIMETRE DE LA CAMVS AUX COMMUNES DE PRINGY ET SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle qu à la suite de la loi MAPTAM, le périmètre de la CAMVS a été étendu aux communes de Saint-Fargeau-Ponthierry et Pringy. La loi NOTRe modifie, à nouveau, le périmètre avec quatre nouvelles communes (Maincy, Villiers-en-Bières, Limoges-Fourches et Lissy).
Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C, il a été créé entre la CA Melun Val de Seine (dénommée ci-après CAMVS) et ses communes membres « une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLETC)». La CLETC doit évaluer les charges transférées lors de la première année d’application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges. Parmi les charges transférées, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales distingue les dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement et les dépenses liées à l’équipement. Le principe veut que le transfert de charges à l’Agglomération soit neutre, le montant des charges transférées est prélevé sur les attributions de compensation des communes.
Au 1er janvier 2016, les EPCI ont parmi leurs compétences obligatoires celles de la « Politique de la ville ». De plus, suite à la loi MAPTAM, la Communauté de Communes Seine-Ecole composée des communes de Pringy et Saint- Fargeau-Ponthierry a été dissoute et le périmètre de la CAMVS s’est vu étendu à ses deux nouvelles communes. Ce transfert et cette intégration nécessitaient l’évaluation des charges transférées. Aussi, en date du 14 octobre 2016, la CLETC s’est réunie pour fixer une méthodologie pour évaluer les charges et recettes transférées. Un rapport a été dressé, joint à cette note de présentation. Il sert de base pour déterminer dans ce cas le montant de l’attribution de compensation à verser aux communes.
Ce rapport doit être approuvé par les seize communes de la CAMVS. Il doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des communes, soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Par ailleurs, pour le vote de l’attribution de compensation qui interviendra après l’adoption du rapport par les communes et avant mi-décembre 2016, deux cas sont possibles :
• Soit l’attribution de compensation (AC) résulte d’une méthode de calcul de droit commun, alors une simple délibération fixant l’AC est adoptée par le conseil communautaire, ce qui est le cas pour la compétence transférée pour la Politique de la Ville
• Soit l’attribution de compensation (AC) résulte d’une méthode de calcul dite dérogatoire, alors le conseil communautaire devra délibérer à la majorité des 2/3 de ses membres et les conseils municipaux des deux communes 23
devront délibérer de manière concordante, ce qui est le cas pour l’extension de périmètre aux communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis sur le rapport de la CLETC lié à l’extension du périmètre de la CAMVS aux communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry et un avis sur le rapport de la CLETC sur le transfert de la compétence « Politique de la Ville ».
Monsieur le Maire précise qu’il est peu probable que l’avis du conseil municipal modifie quoique ce soit.
Madame Bailly-Comte précise qu’elle siège à la commission des gens du voyage et elle alerte le conseil municipal sur le fait que la CAMVS cherche avec insistance un terrain d’accueil de 3000 m². Les communes sont sollicitées pour mettre à disposition des terrains. Lors de la dernière réunion, Madame Bailly-Comte a précisé que la commune de La Rochette n’avait pas de terrain.
Monsieur le Maire demande si beaucoup de communes se sont portées volontaires, Madame Bailly-Comte répond par la négative.
Madame Bailly-Comte précise que c’est une obligation pour la CAMVS. Madame Bailly-Comte rappelle la distinction en aire d’accueil et aire de grand passage.
Monsieur le Maire revient sur la situation et rappelle que cette compétence n’était auparavant pas obligatoire. Les communes de plus de 5 000 habitants, telles que Dammarie-Lès-Lys et Le Mée-sur-Seine, étaient tenues de créer des aires d’accueil (25 places). Cela est différent du terrain du grand de passage qui est une obligation pour la CAMVS. Aujourd’hui, personne n’est volontaire pour accueillir cette aire de grand passage. Cependant, lorsque des gens du voyage occupent, de façon illicite, un terrain, le Préfet n’intervient pas car l’agglomération n’est pas en règle. Aujourd’hui, la CAMVS a pris la compétence « gens du voyage », malgré le fait qu’elle n’était pas obligée de la prendre si vite. Elle l’a probablement prise sous la pression des communes en carence. Cette carence a été transférée à la CAMVS. Aussi, des communes comme Vaux-le-Pénil, Bois-le-Roi ou Saint-Fargeau-Ponthierry, qui sont en règle, n’ont plus le soutien du Préfet en cas d’installation illicite.
La CAMVS cherche donc un terrain.
A la remarque de Monsieur le Maire sur le fait que ce sujet n’est pas en lien direct avec la délibération étudiée, Madame Bailly-Comte précise qu’en page 7 du document présenté, il est question des gens du voyage. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit, effectivement, du transfert de charge de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry qui doit posséder une aire d’accueil.
Monsieur Watremez précise que le terrain de grand passage n’est pas prêt d’être trouvé. A la question de Monsieur Sartori quant à la surface recherchée pour l’aire de grand passage, Monsieur le Maire et Madame Bailly-Comte répondent 3 hectares.
Monsieur le Maire précise qu’il y a actuellement des pistes étudiées mais pas sur la commune de La Rochette.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
- VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 14 octobre 2016 ; - VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) annexé en pièce jointe ; - CONSIDERANT que la CLETC a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport ;
- CONSIDERANT que le rapport a été approuvé par les membres de la CLETC réunis le 14 octobre 2016 ; - CONSIDERANT que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE d’approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre
des compétences « aires d’accueil des gens du voyage », « aménagement numérique », « collecte et traitement des
déchets », « contingent incendie », « SCOT », « transport urbain, transport à la demande et transport scolaire »,
« collecte des eaux pluviales », « mission emploi insertion » à la CAMVS par les communes de Pringy et Saint-
Fargeau-Ponthierry.
- NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération.
POINT N°17 : AVIS SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) LIE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « POLITIQUE DE LA VILLE »
Rapporteur : Monsieur le Maire 24
Monsieur le Maire rappelle la note de présentation du point n°16.
A la question de Monsieur le Maire quant au conseiller municipal siégeant à la CLETC, Monsieur Picard confirme qu’il y siège.
Monsieur le Maire rappelle que la CLETC travaille conjointement avec un bureau d’études.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
- VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 14 octobre 2016 ;
- VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges annexé en pièce jointe ;
- CONSIDERANT que la CLETC a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport ;
- CONSIDERANT que le rapport a été approuvé par les membres de la CLETC réunis le 14 octobre 2016 ; - CONSIDERANT que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE, d’approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre de la compétence Politique de la Ville à la CAMVS par les communes de Melun, Dammarie-Lés-Lys et du Mée-sur- Seine.
- NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération.
POINT N°18 : ADHESION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE MORET LOING ET ORVANNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (S.D.E.S.M.) Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise qu’en sa séance du 11 octobre 2016, le comité syndical du SDESM a entériné l’adhésion de la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne.
Selon l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur l’adhésion de ces communes au SDESM.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’adhésion de la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne au S.D.E.S.M.
Monsieur le Maire remarque qu’il serait curieux qu’un jour, il y ait un vote « contre ». Puisqu’il rappelle, qu’au titre de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006, il est défini l’obligation d’un regroupement des AODE (autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz) à maille au moins départementale. Si nous admettons que sur les 440 communes consultées, 340 communes refusent l’adhésion d’Orvanne. Que se passerait-il ? Quelle serait la position du préfet ?
A la question de Monsieur Lafaye quant à un rapport direct avec la création de la commune nouvelle, Monsieur le Maire précise que la commune de Moret n’était pas adhérente du SDESM. En revanche, les communes qui composaient Orvanne sans Moret étaient adhérentes. Monsieur le Maire précise que le statut de communes rurales est conservé pendant deux ans.
Délibération
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33 ; - VU la délibération n°2016-60 du 11 octobre 2016 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) portant approbation de l’adhésion commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE, l’adhésion de la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne au S.D.E.S.M. 25
POINT N°19 : DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE A L'EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE – ACCORD LOCAL Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet de Seine-et-Marne, le 30 mars 2016, le périmètre de la communauté d'agglomération « Melun Val de Seine » va être étendu aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers- en-Bière à compter du 1er janvier 2017.
S'agissant de la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, l'article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu'en cas d'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, les sièges de conseillers communautaires sont répartis dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la détermination du nombre et la répartition des sièges sont fixées :
• Soit selon les modalités prévues aux II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ; • Soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, dans le cas d’espèce, Melun.
Lorsque la répartition des sièges est effectuée par accord, celle-ci doit respecter les modalités suivantes :
a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du même article ;
b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ; pour les communes ne disposant que d’un siège, un suppléant doit également être désigné ;
d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : - lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du même article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.
En application de l'article 35-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, « si, avant la publication de l’arrêté portant création, modification de périmètre […] d’un EPCI à fiscalité propre en application du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été déterminées dans les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016. Le représentant de l’Etat dans le département constate la composition de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent V. A défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai prévu au même premier alinéa, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’Etat dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L.5211-6-1 du même code. » * * *
Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis selon deux possibilités :
I – Par application de la règle de droit commun, le nombre de sièges de la communauté d'agglomération serait fixé à 48, conformément au tableau énoncé au III dudit article du CGCT : 26
Population municipale de la communauté Nombre de sièges
De 100 000 à 149 999 habitants 48
répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne, auxquels viendraient s'ajouter les sièges de droit des 12 communes n'ayant pu bénéficier d'un siège à l'issue de la répartition.
La répartition des 60 sièges en résultant serait la suivante :
Communes Population municipale 2016
Nouvelle répartition sans accord
local
Nombre de conseillers
Nouvelle répartition sans accord
local
Nombre de suppléants
Melun 40 066 17 0
Dammarie-les-Lys 21 094 9 0
Le Mée-sur-Seine 20 713 9 0
Saint-Fargeau-Ponthierry 13 497 6 0
Vaux-le-Pénil 10 764 4 0
Boissise-le-Roi 3 776 1 1
La Rochette 3 238 1 1
Pringy 2 735 1 1
Rubelles 2 012 1 1
Seine-Port 1 917 1 1
Livry-sur-Seine 1 906 1 1
Maincy 1 715 1 1
Boissise-la-Bertrand 1 159 1 1
Voisenon 1 010 1 1
Saint-Germain-Laxis 635 1 1
Montereau-sur-le-Jard 542 1 1
Limoges-Fourches 454 1 1
Boissettes 442 1 1
Villiers-en-Bière 226 1 1
Lissy 199 1 1
Total 128 100 60 15
Monsieur le Maire précise que dans cette hypothèse, la commune perdrait un délégué.
II – Par l'application d'un accord local, il est possible de porter le nombre de sièges jusqu'à 75 maximum, tout en respectant les règles de répartition susmentionnées.
Conformément aux conditions posées par la loi du 9 mars 2015 précitée, est proposé en conséquence l'accord local suivant :
Communes Population municipale 2016
Nouvelle répartition avec accord
local
Nombre de conseillers
Nouvelle répartition avec accord
local
Nombre de suppléants
Melun 40 066 21 0
Dammarie-les-Lys 21 094 11 0
Le Mée-sur-Seine 20 713 11 0
Saint-Fargeau-Ponthierry 13 497 7 0
Vaux-le-Pénil 10 764 5 0 27
Boissise-le-Roi 3 776 2 0
La Rochette 3 238 2 0
Pringy 2 735 2 0
Rubelles 2 012 1 1
Seine-Port 1 917 1 1
Livry-sur-Seine 1 906 1 1
Maincy 1 715 1 1
Boissise-la-Bertrand 1 159 1 1
Voisenon 1 010 1 1
Saint-Germain-Laxis 635 1 1
Montereau-sur-le-Jard 542 1 1
Limoges-Fourches 454 1 1
Boissettes 442 1 1
Villiers-en-Bière 226 1 1
Lissy 199 1 1
Total 128 100 73 12
Monsieur le Maire précise que lorsque une commune membre représente plus d’un quart de la population, elle dispose de ce qu’on appelle « un droit de véto ». Elle pourrait s’opposer à l’accord local, ce qui n’est pas forcément dans son intérêt puisqu’elle perdrait 4 sièges.
Dans l’hypothèse de la CAMVS, la commune la plus importante devrait voter cet accord local. Aussi, la position de la commune de La Rochette ne modifierait pas la répartition.
Si le conseil municipal votait contre cet accord local, il serait tout de même soupçonné de « bizarrerie » puisqu’il voterait la perte d’un de ses délégués.
Monsieur le Maire rappelle qu’en cas d’accord local, on passerait de 60 à 73 délégués. Madame Bailly-Comte précise que nous pourrions aller jusqu’à 75 délégués. Monsieur le Maire confirme. Monsieur le Maire invite l’assemblée à voter favorablement à cet accord local.
Quant à la question de Monsieur Lafaye quant à savoir si l’enveloppe reste constante, Monsieur le Maire demande de repréciser la question. Madame Jeammet répond qu’il est question, ici, des indemnités. Monsieur Lafaye confirme. Monsieur le Maire précise qu’il semblerait que l’enveloppe concerne uniquement le bureau communautaire. Les membres du conseil communautaire ont une indemnité qui est fixée à 6% d’un indice précis. Monsieur Lafaye précise qu’il s’agit du même calcul que pour les conseillers municipaux.
Monsieur le Maire précise que l’enveloppe, concernée ici, regroupe les indemnités du Président, des vice-présidents et des conseillers délégués. S’ils sont 15, ils devront se partager l’enveloppe à 15 ; s’ils sont 30, ils se partagent l’enveloppe à 30. Il n’y a donc pas d’extension de l’enveloppe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine sur la base de la proposition d'accord local présentée par le Président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du CGCT ; - De charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Monsieur le Maire précise que Maincy est toujours contre cette adhésion, mais Monsieur le Préfet a encore confirmé cette extension du périmètre.
Délibération
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ; - VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
- VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; - VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 47 ; 28
- VU le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
- VU la décision du Conseil constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015 ; - VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine annexés à l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL- 2012 n°85 du 22 juin 2012 modifiés, s'agissant de la composition du Conseil Communautaire, par l'arrêté préfectoral n°2015344-0005 du 10 décembre 2015 ;
- VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne du 25 avril 2016 invitant les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine à délibérer sur la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 9 mars 2015 ;
- VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°36 portant projet d’extension de la Communauté d'Agglomération “Melun Val de Seine” aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers-en-Bière ; - VU la proposition d'accord local présentée par le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du code général des collectivités territoriales ;
- CONSIDERANT qu'à défaut d'accord local dans les conditions de majorité définies par la loi du 9 mars 2015, la répartition des sièges de conseiller communautaire sera fixée selon les règles de droit commun ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine sur la base de la proposition d'accord local présentée par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du CGCT, comme suit :
Communes Population municipale 2016
Nouvelle répartition avec accord
local
Nombre de conseillers
Nouvelle répartition avec accord
local
Nombre de suppléants
Melun 40 066 21 0
Dammarie-les-Lys 21 094 11 0
Le Mée-sur-Seine 20 713 11 0
Saint-Fargeau-Ponthierry 13 497 7 0
Vaux-le-Pénil 10 764 5 0
Boissise-le-Roi 3 776 2 0
La Rochette 3 238 2 0
Pringy 2 735 2 0
Rubelles 2 012 1 1
Seine-Port 1 917 1 1
Livry-sur-Seine 1 906 1 1
Maincy 1 715 1 1
Boissise-la-Bertrand 1 159 1 1
Voisenon 1 010 1 1
Saint-Germain-Laxis 635 1 1
Montereau-sur-le-Jard 542 1 1
Limoges-Fourches 454 1 1
Boissettes 442 1 1
Villiers-en-Bière 226 1 1
Lissy 199 1 1
Total 128 100 73 12 29
- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Questions Diverses
Monsieur le Maire évoque l’émoi de l’association des « Amis de la Forêt de Fontainebleau » quant au dépôt quotidien de déchets dans la forêt Fontainebleau.
Monsieur le Maire rappelle que certains artisans mal intentionnés devant, désormais, payés les déchetteries, préfèrent déversés leurs détritus gratuitement dans la forêt.
L’association demande le soutien de la commune. Monsieur le Maire rappelle que le volume des détritus est passé de 200 tonnes en 2014 à 365 tonnes en 2015. Pour l’année 2016, il est attendu un volume encore supérieur. Monsieur Agisson rappelle que ce sujet avait été abordé lors du dernier conseil. L’ensemble des conseillers sont d’accord pour voter, lors du prochain conseil municipal, une motion afin de soutenir l’association des « Amis de la Forêt de Fontainebleau ». Cette motion sera ensuite adressée au SMITOM.
Monsieur le Maire évoque la taxe de séjour due par le camping « La Belle Etoile ». Lors des dernières intempéries et des inondations, le camping a subi d’importants dégâts et surtout une baisse de fréquentation. Aussi, le camping demande si le conseil municipal peut faire un effort sur la taxe 2016.
Monsieur le Maire précise que la taxe de 2016 s’élève à 7800 euros. Monsieur le Maire propose une exonération partielle.
Monsieur Pierson pense qu’il serait correct de faire un geste à hauteur de 50%. Monsieur le Maire propose de voter lors d’un prochain conseil municipal, cette exonération partielle. A la question de Monsieur Lafaye quant aux recettes envisagées, Monsieur Pierson précise qu’il y aura une baisse de 4 000 euros.
A la question de Monsieur Lafaye quant à la somme inscrite au budget, Monsieur Pierson précise la somme de 10 000 euros.
Monsieur Pierson précise que la recette la plus importante provient du camping. Monsieur le Maire rappelle que cette taxe est établie sur des états déclaratifs.
A la question de Madame Bailly-Comte quant à la disparition de la fresque peinte sur le compteur ERDF rue Honoré Daumier, Monsieur le Maire précise qu’elle a effectivement été retirée plus tôt que prévu. Monsieur le Maire précise, qu’à la fin du chantier, une nouvelle fresque sera peinte en adéquation avec le nouveau cadre de vie. A la question de Madame Bailly-Comte quant au paiement de la nouvelle fresque, Monsieur le Maire répond que les travaux seront à la charge du gestionnaire du transformateur et non à la commune.
Monsieur Agisson souhaite revenir sur l’organisation de la primaire de la droite et du centre. Il précise que Monsieur le Maire a écrit dans son dernier édito que la commune de La Rochette avait candidaté pour l’organisation de la primaire de la droite et du centre. Monsieur le Maire confirme.
Monsieur Agisson rappelle que la mairie ne peut pas candidater à ce type d’élection. Monsieur le Maire précise qu’il a répondu favorablement à la demande des partis politiques.
Monsieur Agisson précise à Monsieur le Maire qu’il est dommage que sur ce sujet, ils n’aient pas pu se retrouver. Selon lui, Monsieur le Maire aurait dû écrire dans son édito que la commune de La Rochette a refusé le prêt de la salle. Monsieur le Maire n’est pas d’accord car la commune n’a jamais refusé le prêt de la salle. Monsieur Agisson précise qu’il ne va pas polémiquer.
Monsieur le Maire précise qu’il a répondu à Monsieur le Député, Jean-Claude Mignon, que l’ensemble du conseil municipal du centre et de la droite était parfaitement capable d’organiser cette élection. Monsieur Mignon a répondu favorablement dans un premier temps et quelques jours après le responsable départemental a refusé en justifiant que c’était à eux de décider et non à la commune. Aussi, dans ces conditions, Monsieur le Maire a précisé à l’équipe organisatrice qu’elle ferait comme elle le souhaitait.
Monsieur le Maire précise qu’il était prêt à organiser cette élection, il avait déjà constitué l’ensemble du bureau et communiqué le nom et coordonnées des assesseurs.
Monsieur Agisson poursuit et demande à Monsieur le Maire d’admettre qu’il a refusé le prêt de la salle à Monsieur Barge sous le seul prétexte qu’il ne voulait pas qu’au bureau soient présents Messieurs Agisson et Lafaye. Monsieur le Maire répond que c’est faux et qu’il a précisé aux organisateurs qu’il était capable de constituer le bureau de vote et maintient qu’il en est toujours en capable.
Monsieur le Maire précise que si les socialistes demandaient l’organisation de la primaire de la gauche, il ne va, bien entendu, pas leur demander de les organiser.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Agisson en précisant qu’il joue sur les mots et précise que Monsieur Nicolas Barge, avec qui il en a parlé, ne lui a jamais posé la question en ces termes. Monsieur Agisson précise qu’il est bien au courant de la situation et que Monsieur le Maire le sait très bien. Monsieur le Maire précise que Monsieur Mignon leur a rapporté leur dernière conversation. Monsieur Agisson redit que tout cela est dommage car, selon lui, Monsieur le Maire a privé un grand nombre de Rochettois, qui ne pouvaient se déplacer, d’aller voter.
Monsieur le Maire réaffirme qu’il suffisait que les organisateurs aient laissé la commune organiser cette élection. 30
Monsieur Agisson répond que ce n’est pas le travail d’une mairie d’organiser des primaires. Monsieur le Maire pense que cela ne changera pas le résultat final.
Madame Bailly-Comte rappelle qu’elle a signalé deux fois, comme cela a déjà été précisé dans les derniers comptes rendus, de la dangerosité des cars qui roulent très vite.
Madame Bailly-Comte demande à Monsieur le Maire s’il a reçu une réponse de Monsieur le Préfet à son dernier courrier.
Monsieur le Maire confirme qu’il a non seulement écrit à Monsieur le Préfet mais également à la société. La solution n’est pas simple. Monsieur le Maire précise qu’il organise avec la police municipale des contrôles. Ces contrôles ne peuvent être faits tous les jours. Les horaires de la police municipale sont décalés afin de verbaliser dès 6h du matin. Le problème est que le premier car qui passe verbalisé prévient l’ensemble de ses collègues. Madame Bailly-Comte pense que c’est un miracle qu’il n’y est pas eu de morts. Monsieur le Maire est d’accord sur le constat.
A la remarque de Madame Bailly-Comte quant au fait que les cars ne circulent pas où ils devraient, Monsieur le Maire confirme qu’ils n’ont pas le droit de circuler là où ils passent.
Monsieur le Maire et Madame Coudre confirment qu’il y a des contrôles le matin dès 6h00, mais que les effectifs notre police municipale ne permettent pas faire plus de contrôles.
A la question de Madame Bailly-Comte quant à la réponse de Monsieur le Préfet, Monsieur le Maire répond que le Préfet, n’étant pas responsable de la police dans les rues de la commune, n’a pas à répondre. Lorsque Monsieur le Maire évoque ce problème avec le Préfet, ce dernier répond qu’il y a un code de la route. Monsieur le Maire précise qu’il ne peut pas mettre un radar tous les matins à 6h00. Monsieur le Maire évoque l’ensemble des demandes des riverains qui peuvent demander des dos d’ânes, des stops, des feux … des équipements qui ont un coût.
A la question de Madame Ollivier quant au non-renouvellement du conseil Municipal des enfants, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Evenat, conseiller délégué à la jeunesse.
Monsieur Evenat évoque le dernier conseil des enfants de l’année dernière effectué sur les horaires des NAP pour ne pas monopoliser les enfants les samedis matins. Après ces élections, les enseignants nous ont fait part de l’essoufflement et de la réflexion à porter quant à une nouvelle dynamique du conseil des enfants. On se laisse un an de réflexion.
Monsieur Evenat précise que le conseil des enfants de l’année dernière c’est très bien passé et qu’un nouveau conseil serait probablement reconduit sur le temps des NAP.
Monsieur Evenat évoque le fait que les élections pourraient être organisées au sein du centre de loisirs, mais tous les enfants n’y sont pas inscrits.
Monsieur Evenat évoque la commémoration du 11 novembre dernier et le fait qu’il y ait eu moins de monde. Le conseil municipal des enfants amenait beaucoup de parents. On pourrait inviter les anciens enfants à la cérémonie des vœux. Monsieur le Maire précise que les anciens conseillers juniors avaient une certaine légitimité dans ces manifestions. Monsieur Evenat rappelle qu’une élection, comme celle-ci, doit être bien faite et soutenue par tout le monde. Madame Bailly-Comte précise que cela fait partie du programme de l’Education Nationale pour le cycle 3. Il est souhaitable que tous les enfants puissent y participer.
Monsieur Evenat précise que l’on préparait cette élection clé en mains (affiche, cartes d’électeur…) Monsieur le Maire précise que même si tous les enfants n’étaient pas élus, ils participaient au vote. Monsieur Evenat ne souhaite pas parler au nom des enseignants, mais il a senti un blocage. Ils n’ont pas clairement dit qu’ils ne souhaitaient pas organiser cette élection, mais on a senti un frein.
Monsieur Evenat rappelle que nous sommes avec des enfants et que tout doit se passer dans de bonnes conditions de A à Z. Monsieur Evenat maintient l’idée que tous les enfants doivent pouvoir participer. Monsieur le Maire a discuté avec beaucoup de ses collègues Maires. Les enfants qui s’intéressent à cette élection ne sont pas des enfants de CM1-CM2, mais ce sont des plus grands. La commune n’a pas de collège et travailler avec le LEP ne serait pas représentatif. Monsieur Agisson précise qu’il n’y a quasiment pas de rochettois inscrits au LEP. Monsieur Evenat précise que c’est son travail de réfléchir sur ce point.
Monsieur le Maire précise qu’ils n’ont pas à 120% l’adhésion du corps enseignant. Monsieur Evenat précise qu’ils n’ont pas dit non.
Madame Bailly-Comte fait état d’une rumeur selon laquelle le Club Photos ne serait pas présent au salon des métiers d’art. Comme il n’en a pas été question lors des commissions culturelles, elle demande si cela est vrai. Monsieur le Maire demande à Madame Ilbert de répondre à cette question.
Madame Ilbert précise qu’elle apprend cette information ce soir et confirme à Madame Bailly-Comte que cela est une fausse rumeur. Madame Ilbert évoque son entretien avec Monsieur Robin et le fait d’un changement de concept. Pendant plusieurs années, le Club Photo exposait dans la salle culturelle. En 2017, le Club Photo exposera dans le gymnase pour faire de la place à des artistes régionaux qui ne peuvent pas venir exposer dans la salle culturelle dans l’année.
A la remarque de Madame Bailly-Comte sur le fait que cela n’a pas évoqué en commission, Madame Ilbert répond que ce point a été évoqué directement avec Monsieur Robin et confirme la présence du Club Photos au salon des arts et de la gastronomie de 2017. 31
Monsieur Agisson demande à Monsieur le Maire de fermer la séance pour évoquer un point particulier.
Monsieur le Maire accepte mais souhaite évoquer au préalable les informations générales.
INFORMATIONS GENERALES
* Samedi 3 et dimanche 4 décembre : marché de Noël, au complexe culturel et sportif René-Tabourot – Spectacle de magie le samedi à 17h et chorale Chanterelle le dimanche à 15h.
Madame Coudre revient sur le spectacle de magie offert aux rochettois le samedi soir et le dimanche après-midi sur la chorale Chanterelle dans laquelle des enfants du centre de loisirs chanteront avec des adultes. * Mercredi 7 décembre : remise des colis de fin d’année aux seniors, au Mille Clubs. * Du samedi 21 janvier au dimanche 29 janvier : exposition photos « rencontres animalières en forêt de Fontainebleau » de Yannick Dagneau, à l’espace culturel Rosa-Bonheur.
Monsieur le Maire ferme la séance à 21h35 et demande au public de sortir. Monsieur Agisson précise qu’il n’est pas utile de faire sortir le public.
Aussi, Monsieur le Maire réouvre la séance à 21h36.
Monsieur Agisson souhaite évoquer une problématique sur un des cabinets médicaux de la commune que tout le monde connaît. Il ne souhaite pas donner de nom. Il évoque deux problèmes qui se posent : - des personnes venant de Paris pour obtenir des ordonnances voire voler des cahiers des ordonnances ce qui un fait relativement grave
- soit cette personne a du mal à exercer et là il faut faire quelque chose au niveau de l’ordre des médecins, soit cette personne est sous la menace de l’obligation de faire ces ordonnances.
Monsieur Agisson évoque une réelle « faune » le soir. Les patients sont dans la salle d’attente avec le whisky et les « chipsters ».
Monsieur le Maire précise que c’est bien d’attirer l’attention, mais que cela fait plus de trois mois que nous travaillons sur ce dossier.
Monsieur Agisson précise à Monsieur le Maire qu’il ne le met pas en cause. Monsieur le Maire précise que l’ordre des médecins est avisé mais ne peut pas faire énormément de choses. En regard du caractère sensible de ce dossier, Monsieur le Maire clos la séance à 21h48 et demande au public de sortir.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21H48