Arrêté - f4a796

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Arrêté - f4a796 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanneplaà. Lien du pdf (Arrêté - f4a796)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Liberté « Liberté + Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

SERVICE DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE L'AMENAGEMENT DE

L'ESPACE

Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU

EXP/2818

Tél. : 05.59.98.25.41

Courriel : christelle.vigneau@

pyrenees-atlantiques.gouv.fr

ARRETE portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées en vue d’inventaires

naturalistes, prévus dans le cadre des études

« Trame Verte et Bleue en Lacq-Orthez », relatives

à « 1.3 Campagne de terrain pour identification et

caractérisation phytosociologique des habitats

naturels remarquables »

Le préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

AP w°493-2% Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L.414-11, relatif à l'objet des Conservatoires d'espaces naturels et à leur agrément Etat/Région ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1°":

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

VU le plan d'action quinquennal du CEN Aquitaine 2014-2018 (PAQ) ;

VU la délibération du 18 mars 2019 du conseil de la communauté de communes Lacq- Orthez ;

VU la convention cadre « Principes et modalité d'intervention pour la connaissance, la gestion et la valorisation des espaces naturels de la trame verte et bleue de la communauté de communes Lacq-Orthez 2019-2023 du 28 mars 2019 ;

VU la demande du 20 mai 2019 du président de la communauté de communes Lacq- Orthez ;

CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée en vue d'inventaires naturalistes, prévus dans le cadre des études « Trame Verte et Bleue en Lacq-Orthez », relatives à « 1.3 Campagne de terrain pour identification et caractérisation phytosociologique des habitats naturels remarquables » sur l'ensemble du territoire des communes de la communauté de communes Lacq-Orthez (CCLO) ;

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture(@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.frSUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRETE

ARTICLE ler - Les agents de l'administration, les agents du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine (CEN d'Aquitaine) ou les personnes auxquelles le président de la communauté de communes Lacq-Orthez (CCLO) aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder à des études environnementales en vue d’inventaires naturalistes, prévus dans le cadre des études « Trame Verte et Bleue en Lacq-Orthez », relatives à 1.3 Campagne de terrain pour identification et caractérisation phytosociologique des habitats naturels remarquables (zones humides, pelouses sèches, prairies naturelles, landes et boisements) sur l'ensemble du territoire des communes de la communauté de communes Lacq-Orthez (CCLO).

ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l’article 1° ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes de Abidos, Abos, Argagnon, Arnos, Arthez-de-Béarn, Artix, Baigts-de- Béarn, Balansun, Bellocq, Bésingrand, Biron, Bonnut, Boumourt, Cardesse, Casteide- Cami, Casteide-Candau, Castétis, Castetner, Castillon, Cescau, Cuqueron, Doazon, Hagetaubin, Laà-Mondrans, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Labeyrie, Lacadée, Lacommande, Lacq, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de- Béarn, Maslacq, Mesplède, Monein, Mont, Mourenx, Noguères, Orthez, Os-Marsillon, Ozenx-Montestruca, Parbayse, Pardies, Puyoô, Ramous, Saint-Boès, Saint-Girons, Saint-Médard, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sarpourenx, Sault-de-Navailles, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie, Tarsaca, Urdès, Viellenave-d'Arthez, Vielleségure à l'intérieur du périmètre du plan joint en annexe.

ARTICLE 3 - Les agents de l'administration, les agents du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine (CEN d'Aquitaine) ou les personnes auxquelles le président de la communauté de communes Lacq-Orthez (CCLO) aura délégué ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Îls ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notifica- tion au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance.

ARTICLE 4 -— Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d’omement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la communauté de communes Lacq-Orthez (CCLO).

A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la communauté de communes Lacq- Orthez (CCLO), le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.ARTICLE 5 - Chaque maire des communes citées à l’article 2 assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.

ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.

En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée à l'article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d’arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.

Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de Particle 6 de la loi du 6 juillet 1943; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.

ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans chaque mairie et aux lieux habituels d'affichage de chaque commune visée à l’article 2 ci-dessus, à la diligence de chaque maire. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par chaque maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques — SCPI — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.

Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans chaque mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans chaque commune, qu’à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de l'affichage dans chaque mairie.

Les agents de l'administration, les agents du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine (CEN d'Aquitaine) ou les personnes auxquelles le président de la communauté de communes Lacq-Orthez (CCLO) aura délégué ses droits, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.

ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté court jusqu’au 31 octobre 2019 à compter de la date de sa signature. Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine, le président de la communauté de communes Lacq-Orthez, la présidente du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine, le colonel commandant le groupementde gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, les maires de Abidos, Abos, Argagnon, Arnos, Arthez-de-Béarn, Artix, Baigts-de-Béarn, Balansun, Bellocq, Bésingrand, Biron, Bonnut, Boumourt, Cardesse, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Castétis, Castetner, Castillon, Cescau, Cuqueron, Doazon, Hagetaubin, Laà-Mondrans, Labastide- Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Labeyrie, Lacadée, Lacommande, Lacq, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Mesplède, Monein, Mont, Mourenx, Noguères, Orthez, Os-Marsillon, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Puyoô, Ramous, Saint-Boës, Saint-Girons, Saint-Médard, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sarpourenx, Sault-de-Navailles, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie, Tarsacq, Urdès, Viellenave-d'Arthez, Vielleségure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 1 à JUIN 2018

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