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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 11 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 11 octobre 2023
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 11 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 11 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéoprotection
N° Spécial 11 octobre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET Vidéoprotection du 11 octobre 2023
Arrêtés Date CABINET Vidéoprotection Page
CAB/DS/BPS
N°2023-731 14.09.2023
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement PARIS OLS SARL - DOCKERS
sis 31 rue d’Alsace – Centre Commercial So
Ouest 92300 LEVALLOIS-PERRET.
4
CAB/DS/BPS
N°2023-732 14.09.2023
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement DISTRI MEUDON sis 161
avenue de Verdun 92190 MEUDON.
5
CAB/DS/BPS
N°2023-733 14.09.2023
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement GHEHMANE SUPERETTE sis
158 rue de Verdun 92800 PUTEAUX.
7
CAB/DS/BPS
N°2023-734 14.09.2023
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à
l’établissement SNCF DIRECTION DES
GARES D’ILE-DE-FRANCE pour la gare de
CHAVILLE Rive Droite située dans le
département des Hauts-de-Seine.
9
CAB/DS/BPS
N°2023-735 14.09.2023
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à
l’établissement SNCF DIRECTION DES
GARES D’ILE-DE-FRANCE pour la gare de
Bois-Colombes située dans le département des
Hauts-de-Seine.
11
CAB/DS/BPS
N°2023-736 14.09.2023
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à
l’établissement SNCF DIRECTION DES
GARES D’ILE-DE-FRANCE pour la gare de
Courbevoie située dans le département des
Hauts-de-Seine.
12 3
CAB/DS/BPS
N°2023-737 14.09.2023
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à
l’établissement SNCF DIRECTION DES
GARES D’ILE-DE-FRANCE pour la gare de
Clichy-Levallois située dans le département des
Hauts-de-Seine.
14
CAB/DS/BPS
N°2023-738 14.09.2023
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à
l’établissement SNCF DIRECTION DES
GARES D’ILE-DE-FRANCE pour la gare de
Saint-Cloud Le Val d’Or située dans le
département des Hauts-de-Seine.
16
CAB/DS/BPS
N°2023-739 14.09.2023
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à
l’établissement SNCF DIRECTION DES
GARES D’ILE- DE-FRANCE pour la gare de
Gennevilliers Les Grésillons située dans le
département des Hauts-de-Seine.
18
CAB/DS/BPS
N°2023-740 14.09.2023
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à
l’établissement SNCF DIRECTION DES
GARES D’ILE-DE-FRANCE pour la gare de
Issy située dans le département des Hauts-de-
Seine.
19 4
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.731 du 14/09/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’établissement PARIS OLS SARL - DOCKERS sis 31 rue d’Alsace – Centre Commercial So Ouest 92300 LEVALLOIS-PERRET
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement PARIS OLS SARL - DOCKERS, enregistrée sous le numéro 20230351;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement PARIS OLS ARLS - DOCKERS est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection 31 rue d’Alsace – Centre Commercial So Ouest 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Il est composé de 3 caméras intérieures.
La caméra intérieure n° 4 située dans un espace intérieur privé, n’a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice du magasin sis 31 rue d’Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET. 5
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement
économique, de l’emploi et du plan de relance,
Signé
Yoann BLAIS
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.732 du 11/09/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’établissement DISTRI MEUDON sis 161 avenue de Verdun 92190 MEUDON
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; 6
Vu la demande présentée par l’établissement DISTRI MEUDON, enregistrée sous le numéro 20230465 ;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement DISTRI MEUDON est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 161 avenue de Verdun 92190 MEUDON.
Il est composé de 14 caméras intérieures.
Les caméras intérieures n° 15 et n° 16 situées dans des espaces intérieurs privés, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur sis 161 avenue de Verdun 92190 MEUDON.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. 7
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement
économique, de l’emploi et du plan de relance,
Signé
Yoann BLAIS
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.733 du 14/09/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’établissement GHEHMANE SUPERETTE sis 158 rue de Verdun 92800 PUTEAUX
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement GHEHMANE SUPERETTE, enregistrée sous le numéro 20230346 ;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement GHEHMANE SUPERETTE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 158 rue de Verdun 92800 PUTEAUX.
Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra voie publique. 8
La caméra intérieure n° 7 située dans un espace intérieur privé, n’a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant sis 158 rue de Verdun 92800 PUTEAUX.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au 9
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement
économique, de l’emploi et du plan de relance,
Signé
Yoann BLAIS
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.734 du 14/09/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un périmètre vidéoprotégé délivré à l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de CHAVILLE Rive Droite située dans le département des Hauts-de- Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Chaville Rive Droite située dans le département des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le numéro 20230640 ;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE-FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes à 92370 CHAVILLE : - Gare de Chaville Rive Droite
• Rue Carnot
• Rue Martial Boudet
• Rue du Coteau
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance. 10
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de l’opérateur sûreté transilien ou guichets en gare, sis 10 rue Camille Moke 93112 Saint-Denis CS 80001.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement
économique, de l’emploi et du plan de relance,
Signé
Yoann BLAIS 11
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.735 du 14/09/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un périmètre vidéoprotégé délivré à l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Bois-Colombes située dans le département des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Bois-Colombes située dans le département des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le numéro 20230638 ;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE-FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes à 92270 Bois-Colombes : - Gare de Bois-Colombes
• Route D13
• Route D11
• Impasse Doussineau
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de l’opérateur sûreté transilien ou guichets en gare, sis 10 rue Camille Moke 93112 Saint-Denis CS 80001. 12
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement
économique, de l’emploi et du plan de relance,
Signé
Yoann BLAIS
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.736 du 14/09/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un périmètre vidéoprotégé délivré à l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Courbevoie située dans le département des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; 13
Vu la demande présentée par l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Courbevoie située dans le département des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le numéro 20230635;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE-FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes à 92400 Courbevoie : - Gare de Courbevoie
• Avenue château du Loir
• Rue Sébastopol
• Place de la Gare
• Avenue Marceau
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de l’opérateur sûreté transilien ou guichets en gare, sis 10 rue Camille Moke 93112 Saint-Denis CS 80001.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. 14
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement
économique, de l’emploi et du plan de relance,
Signé
Yoann BLAIS
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.737 du 14/09/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un périmètre vidéoprotégé délivré à l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Clichy-Levallois située dans le département des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Clichy-Levallois située dans le département des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le numéro 20230636 ;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE-FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes à 92300 Levallois : 15
- Gare de Clichy-Levallois
• Route D17
• Rue Aristide Briand
• Impasse Gravel
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de l’opérateur sûreté transilien ou guichets en gare, sis 10 rue Camille Moke 93112 Saint-Denis CS 80001.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. 16
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement
économique, de l’emploi et du plan de relance,
Signé
Yoann BLAIS
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.738 du 14/09/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un périmètre vidéoprotégé délivré à l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Saint-Cloud Le Val d’Or située dans le département des Hauts-de- Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Saint-Cloud Le Val d’Or située dans le département des Hauts-de- Seine, enregistrée sous le numéro 20230637 ;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE-FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes à 92210 Saint-Cloud : - Rue du Pierrier
- Avenue Alfred Belmontet
- Square du Val D’or
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance. 17
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de l’opérateur sûreté transilien ou guichets en gare, sis 10 rue Camille Moke 93112 Saint-Denis CS 80001.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement
économique, de l’emploi et du plan de relance,
Signé
Yoann BLAIS 18
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.739 du 14/09/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un périmètre vidéoprotégé délivré à l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE- DE- FRANCE pour la gare de Gennevilliers Les Grésillons située dans le département des Hauts- de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Gennevilliers Les Grésillons situées dans le département des Hauts- de-Seine, enregistrée sous le numéro 20230644 ;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE-FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes à 92230 Gennevilliers :
- Gare Les Grésillons
• Avenue des Grésillons
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de l’opérateur sûreté transilien ou guichets en gare, sis 10 rue Camille Moke 93112 Saint-Denis CS 80001.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 19
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement
économique, de l’emploi et du plan de relance,
Signé
Yoann BLAIS
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.740 du 14/09/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un périmètre vidéoprotégé délivré à l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE- FRANCE pour la gare de Issy située dans le département des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILES DE FRANCE pour la gare de Issy située dans le département des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le numéro 20230641 ;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; 20
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SNCF DIRECTION DES GARES D’ILE-DE-FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes à 92190 Meudon : • Gare de Issy
• Quai du président Roosevelt
• Route Félix Amiot
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou
technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de l’opérateur sûreté transilien ou guichets en gare, sis 10 rue Camille Moke 93112 Saint-Denis CS 80001.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. 21
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l’emploi et du plan de relance, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement
économique, de l’emploi et du plan de relance,
Signé
Yoann BLAIS 22
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 23
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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