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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 21 octobre 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 21 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
_ CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 21 Octobre 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 21 Octobre 2021
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS
Page CAB.DS.BPS 12.10.2021 Tabac
de l’Ouest — 43 rue d’Alsace 92300 4 N°2021-905 LEVALLOIS-PERRET.
CAB.DS.BPS 12.10.2021 Crêperie 4 Temps sis l'Atelier — Centre 6 N°2021-906
ee Commercial des 4 Temps 92800 Puteaux
Boucherie Stéphane Veit — Billot des
Romans [12102021 | Bourguignons — 17 rue de, Bourguignons 92270 | 8 N°2021-907 .
. Bois-Colombes.
| Hôtel Paris Colombes SAS — Hôtel Courtyard
by 2021008 | 12102021
| Marriot ... Paris la Défense Wen ann as 91! 10
bld Charles de Gaulle 92700 Colombes
CAB.DS.BPS SNC Tai Jie — 56 venue
du Général Leclerc N°2021-909
| 17102021 | 03340 Bourg-la-Reine. 12 CAB.DS.BPS 12.10.2021 Pharmacie du Château — 23 rue du Château
14 N°2021-910 ne
92500 Rueil-Malmaison.
CIC Crédit Industriel et Commercial 10908 —
CAB.DS.BPS 12.10.2021 101-103 avenue de la Marne 92600 Asnières- 16 N°2021-911 .
Sur-Seine.
CAB.DS.BPS 12.10.2021 CIC Crédit Industriel et Commercial 10692 — 38 18 N°2021-912 ne
rue des Bourguignons 92600 Asnières-sur-Seine.
CAB.DS.BPS 12.10.2021 Le Crédit Lyonnais — 0000524
LCL — 148 bld 20 N°2021-913
... Gabriel Péri 92240 MALAKOFF.
CAB.DS.BPS 12.10.2021 Le Crédit Lyonnais — 0000545
LCL — 51 rue 22 N°2021-914
US Raymond Marcheron 92170 Vanves.
CAB.DS.BPS 12.10.2021 Le Crédit Lyonnais — 0000545
LCL 563 — 202 >4 N°2021-915
oo bld Galliéni 92390 Villeneuve-la-Garenne.
CAB.DS.BPS 12.10.2021 Banque BCP -— 106/108
avenue d’Argenteuil 26 n N°2021-916
US 92600 Asnières-sur-Seine.
CAB.DS.BPS Banque BCP — 53 bis rue
de Villiers 92200 N°2021-917
12.10.2021 Neuilly-sur-Seine. 28
Société des Prés — Hippy Market 4 temps — 15
No os 12.10.2021 parvis de la Défense — centre commercial les 4 30 | Temps 92092 Puteaux.
CAB.DS.BPS 12.10.2021 Zara Home n° 14080 — Centre Commercial les 4 3 N°2021-919
US temps La Défense 92800 Puteaux.
CAB.DS.BPS 12.10.2021 Le Valérien — 1 rue de la Poterie 92190 Suresnes 34 [_N 2021-920
_
2 Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB.DS.BPS 12.10.2021 | Marionnaud Site 3411 - 32 rue Boucicaut 92260 36 N°2021-921
oo _Fontenay-Aux-Roses. |
CAB.DS.BPS 12.10.2021 Marionnaud Site 4158 — 15 parvis de la Défense 38
N°2021-922 Centre Commercial les 4 temps 92800 Puteaux.
CAB.DS.BPS Grenier à Pain — 40 rue Raymond Marcheron
N°2021-923 [1210207 170 Vanves. #0
CAB.DS.BPS BASIC-FIT II — BFII — 68 rue du Bournard
N°2021-924 | 1210207 | 5760 Colombes 4 PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.905 du 1 2 QT, 200 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement TABAC
DE L'OUEST sis 43 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement TABAC DE L'OUEST enregistrée sous le
numéro 20210605 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021. par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement TABAC DE L'OUEST est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 43 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Il'est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, .
-__ prévention atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, 43 rue d'Alsace 92300
LEVALLOIS-PERRET. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir
Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction dés images et, le cas échéant,
la date de jeur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant ‘délit, d'une ‘enquête préliminaire -ou d'une information judiciaire, les enrégistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsablé du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. :
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux,
auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
L | - Un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l'Intérieur - direction
des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de Ja police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
: | - Un recours
contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil -
BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont:un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, =
andra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fr Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.906 du À 2 OÙT. A risant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré.à l'établissement CREPERIE 4 TEMPS sis L'atelier - Centre commercial des 4 temps
92800 PUTEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; :
Vu la demande présentée par l'établissement CREPERIE 4 TEMPS enregistrée sous le numéro 20210471 LA
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement CREPERIE 4 TEMPS est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis L'atelier - Centre commercial des 4 temps
92800 PUTEAUX. «
Il'est composé de 2 caméras intérieures.
Les caméras n° 3 et n° 4, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises . x . . LA P L . LA . P . pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d'une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. | : |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. |
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention atteintes aux biens. ARTICLE 4: Le public doit être informé de l'existénce du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur opérationnel,
9 rue Casimir Pinel 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 j jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect dés libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes. susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui nla pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations,. être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notificationou dela publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-. Un recours gracieux, auprès de M. le préfet.des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
äffaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue dés
Saussaies —- 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil -BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaireet publié au recuëil des”
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
_ Pourle préfet et par délégation,
La sous-préfète, direttricé de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Égalé Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.907 du 12007. 200 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
BOUCHERIE STEPHANE VEIT - BILLOT DES BOURGUIGNONS sis 77 rue des
Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES. .
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement BOUCHERIE STEPHANE VEIT - BILLOT DES
BOURGUIGNONS enregistrée sous le numéro 20210470 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission dépärtementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BOUCHERIE STEPHANE VEIT - BILLOT DES BOURGUIGNONS est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 77 rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES. «
Ilest composé de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui visionnent les zones laboratoire et de livraison, situées dans des espaces non ouverts
au public, n'ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection,
et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. ‘
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. _-
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la. date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. ‘
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, 115 avenue d'Argenteuil
92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE S : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter .ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, äuprès de M..le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
. Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet |
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.903 du 1 2 OCT. 202 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection. délivré à l'établissement HOTEL
PARIS COLOMBES SAS - HOTEL COURTYARD BY MARRIOT PARIS LA DEFENSE
WEST COLOMBES sis 91 boulevard Charles de Gaulle 92700 COLOMBES. |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la démande présentée par l'établissement HOTEL PARIS COLOMBES SAS - HOTEL COURTYARD BY
MARRIOT PARIS LA DEFENSE WEST COLOMBES enregistrée sous le numéro 20084404 : :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement HOTEL PARIS COLOMBES SAS -
HOTEL COURTYARD BY MARRIOT PARIS LA DEFENSE WEST COLOMBES est autorisé, à:installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 91 boulevard Charles de Gaulle 92700 COLOMBES.
l'est composé de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras n° 8, n° 10, n° 11 et n° 12, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux,
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demandé d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens,
-__ prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure, |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur général, 91 boulevard
Charles de Gaulle 92700 COLOMBES. :
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une ‘enquête ‘préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à‘tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé. . |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intérèssé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 :Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
--Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. :
- Un-recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE T1: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est “chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
M > } Cabinet
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.9203 du 12 OCT. 202 modifiant l'autorisation
CAB/BPS-.n° 2017.452 du 15 mai 2017 pour l'exploitation d’un système de
vidéoprotection délivrée à l'établissement SNC TAI JIE sis 56 avenue du Général
Leclerc 92340 BOURG-LA-REINE. |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V.;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
. préfet des Hauts-de-Seine (hoïs classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2017.452 du 15 mai 2017, relatif à l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection délivré à l'établissement SNC TAI JIE 56 avenue du Général Leclerc 92340
BOURG-LA-REINE ;
Vu la demande présentée par l'établissement SNC TALJIE, enregistrée sous le numéro 20161365 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté CAB/BPS n° 2017.452 du 15 mai 2017 susvisé est modifié comme
suit : l'établissement SNC TAI JIE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, à l'adresse
.$us-indiquée, par l'ajout d'une caméra.
Le reste de l'article 1 de l'arrêté CAB/BPS n° 2017.452 du 15 mai 2017 est sans changement.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté CAB/BPS n° 2017.452 du 15 mai 2017 est modifié comme suit :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Le système de vidéoprotection dé l'établissement est désormais composé d'un total de 5 caméras intérieures. L'exploitation du dispositif est valable jusqu'au 15 mai 2022.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/BPS n° 2017.452 du 15
mai 2017 restent inchangées. 2
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction dés libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
_l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 5_: Le renouvellement de l'autorisation devra faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de
la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de cabinet dU préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandfa GUTHLEBEN
"P Æ | Cabinet PRÉFET.
DES HAUTS-DE-SEINE
“Liberté
Égalité
Fraternité.
Direction des sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 910 du 12 OCT. 2021 modifiant l'autorisation CAB/BPS n° 2017.915 du 28 novembre 2017 pour. l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivrée à l'établissement PHARMACIE DU CHÂTEAU sis. 23 rue du Château 92500 RUEIL-MALMAISON.
. Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2017.915 du 28 novembre 2017, relatif à l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection délivré à l'établissement PHARMACIE DU CHÂTEAU 23 rue du Château 92500
RUEIL-MALMAIÏSON ;
Vu la demande présentée par l'établissement PHARMACIE DU CHÂTEAU, enregistrée sous le numéro 20170823 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté CAB/BPS n° 2017.915 du 28 novembre 2017 susvisé est: modifié
comme suit : l'établissement PHARMACIE DU CHÂTEAU est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, par l'ajout d'unecaméra.
Le reste de l’article 1 de l'arrêté CAB/BPS n° 2017.915 du 28 novembre 2017 est sans changement.
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté CAB/BPS n° 2017.915 du 28 novembre 2017 est modifié comme
suite : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Le système de vidéoprotection de l'établissement est désormais composé d'un total de 2 caméras
intérieures. L'exploitation du dispositif est valable jusqu'au 28 novembre 2022.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/BPS n° 2017.915 du
28 novembre 2017 restent inchangées.
A4 2
ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présenté décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -167/177 avenue
Joliot-Curie —- 92013 Nanterre CEDEX. |
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, ‘boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE4 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande auprès de
la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent ärrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, djrestrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.941 du 42 g£T. 201 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement. CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10908 sis 101-103 avenue de la Marne 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée. par l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10908
enregistrée sous le numéro 19972326 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL 10908 est autorisé, à installer et exploiter un système de vidééprotection sis 101-103
avenue de la Marne 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Il'est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ Sécurité des personnes,
-__ protection incendié/accidents,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-__ prévention d'actes terroristes.
1e ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du centre de conseil et de service -
sécurité réseaux, 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre. mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i imageset, le.cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynainiques, notammient afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilitéou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en.cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification-ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente. décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
-. un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est ‘chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine:
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
A7 PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.912 du 1 2 OCT. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10692 sis 38 rue des Bourguignons 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
. préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée. par l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10692 enregistrée sous le numéro 20160249 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;:
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10692 est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 38 rue des Bourguignons 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Il ést composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq äns, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantés :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l‘existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du centre de conseil et de service -
sécurité réseaux, 4 rue Raïffeisen 67000 STRASBOURG.
ARTICLE. 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du.système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex. | ;
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction deslibertés publiques et de la police administrative = 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | |
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. | |
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
-actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET | Cabinet |
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
But Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 213 du 1 2 OCT. 282 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 0000524 LCL sis 148 boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF.
. Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de.
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;.
Vu la demande présentée par l'établissement LE CREDIT LYONNAIS : 0000524 LCL enregistrée sous le numéro 20100183 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 0000524 LCL est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 148 boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF.
il est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- . sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes-aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de l'agence,
148 boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF.
VA) ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une. enquête préliminaire’ oud'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai. maximum de 30; jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le réspect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement. :
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablèment habilité ou autorisé.
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après. que l'intéressé. aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil dés actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un. recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- UN recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil -BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des’ Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
$ PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
“Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.°1/ du 12 OCT. 2821 _ autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 0000545 LCL sis 51 rue Raymond Marcheron 92170 VANVES.
_ Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier del'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret. du. 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 0000545 LCL enregistrée sous le numéro 20100178 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission dépärtementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE.
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 0000545 LCL est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 51 rue Raymond Marcheron
92170 VANVES.
Il est composé de 3 caméras intérieurés.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
-_ prévention atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de l'agence,
51 rue Raymond Marcheron 92170 VANVES.
ÊV ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les “enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours...
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se pôrte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas.été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. lepréfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques : sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet ét par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
andra GÜTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Été Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.%15 du 1 2 OCT, 207 autorisant. l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - LCL 563 sis 202 boulevard Galliéni 92390 VILLENEUVE-LA- GARENNE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdessystèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement LE. CREDIT LYONNAIS - LCL 563enregistrée sous le
numéro 20160330 ; |
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, |’établissement LE CREDIT LYONNAIS - LCL 563 est
autorisé, à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sis 202 boulevard Galliéni 92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Il'est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens.
ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de l'agence,
202 boulevard Galliéni 92390 VILLENEUVE-LA-GÂRENNE.
xt ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se:‘Porte gärant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veilleà ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
‘administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des :
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Beat Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.96 du 12 007. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BANQUE BCP sis 106/108 avenue d'Argenteuil 92600ASNIERES-SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en: qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement BANQUE BCP enregistrée sous le numéro 20150220 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans là limite de la demande susvisée, l'établissement BANQUE BCP est autorisé, à.
installer ‘et exploiter un système de vidéoprotection sis 106/108 avenue d'Argenteuil 92600
ASNIERES-SUR-SEINE.
Il'est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire lobjetd'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable service gestion
patrimoine et sécurité, 16 rue Hérold 75001 PARIS. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur tränsmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilitéou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé. aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des cofiditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : --Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
: Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | | - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif. de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diregtrice de cabinet,
dra GUTHLEBEN DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.9/7 du 12 OCT, 2824 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BANQUE BCP sis 53 bis rue de Villiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes ‘de vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par l'établissement BANQUE BCP enrégistrée sous le numéro 20110297 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BANQUE BCP est autorisé, à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sis 53 bis rue de Villiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Il est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle. demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de l'audit, 14 avenue
Franklin Roosevelt 75008 PARIS.
A ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir uh registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de a late des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de: masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens dé paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système séfBorte gérant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositifet veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
‘--Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
_Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et. de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX...
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 313 du . 4 2 OCT. 282 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE DES PRES - HIPPY MARKET 4 TEMPS sis 15 5 parvis de la Défense - centre commercial les 4 Temps 92092 PUTEAUX.
Le Préfét des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE DES PRES - HIPPY MARKET 4 TEMPS
enregistrée sous le numéro 20210568 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
: ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE DES PRES - HIPPY MARKET
4 TEMPS est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 15 parvis de la Défense
- centre commercial les 4 Temps 92092 PUTEAUX.
Ilest composé de 7 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
»14 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur général, 159 route de Paris 76920 AMFREVILLE LA MIVOIE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de. l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de. destruction desimages et, le.cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements ;serontdétruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système déft s se à faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modifi cation des
conditions au'vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil dés actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police. administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex O8.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l‘Hautil- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GÜTHLEBEN PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Ba “Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021. 949 du 12 OCT. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement ZARA
HOME n° 14080 sis Centre commercial les 4 temps La Défense 92800 PUTEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vuarrêté ministériel du 3 août 2007 modifié ié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;;
Vu la demande présentée par l'établissement ZARA HOME n° 14080 enregistrée sous le numéro 20210609 ;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
: ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement ZARA HOME n° 14080 est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis Centre commercial les 4 temps La Défense . 92800 PUTEAUX.
Il est composé de 2 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens,
-_ lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
3 Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de la sécurité, 80
avenue des Terroirs de France 75012 PARIS. -
ARTICLE S : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système cat ere dans le respect des libertés. individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées e masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intérvenir sur le dispositif et veille à
ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction deslibertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies
- 75800 Paris cedex 08. .
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de - l’Hautil - BP 30322
- 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfécture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ce”
Sandra GUTHLEBEN
33 PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.970 du { 2 OCT. 2021 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LE
VALERIEN sis 1 rue de la Poterie 92190 SURESNES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
- Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et letitre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement LE VALERIEN enregistrée sous le numéro 20210571 ;
Mu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LE VALERIEN est autorisé, à installer
-et exploiter un système de vidéoprotection sis 1 rue de la Poterie 92190 SURESNES.
l'est composé de 4 caméras intérieures.
La caméra n° 5, située dans un espace non ouvert au public, n'a pas été soumise pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l'objet d’une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est aUtorisé pour une durée de cinq ans, à compter de là date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ prévention atteintes aux biens,
-__ lutte contre la démarque inconnue.
34 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, 211 bis rue de Ménil
92600 Asnières-sur-Seine.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une. enquête. préliminaire ou d'une.
information judiciaire, les enregistrements :seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du'système doit sse à faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système |se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablementhabilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes.
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rve des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
. Pour le préfet et par délégation,
' La sous-préfète, directrice de cabinet,
d: S.
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.924du 1 2 OCT. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MARIONNAUD SITE 3411 sis 32 rue Boucicaut 92260 FONTENAY-AUX-ROSES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classé) ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement MARIONNAUD SITE 3411 enregistrée sous le numéro 20111042 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MARIONNAUD SITE 3411 est autorisé, à installer et exploiter ün système de vidéoprotéction sis 32 rue Boucicaut 92260 FONTENAY-AUX-ROSES.
Ilest composé de 5 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet. d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ Secours à personnes, défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, -__ prévention des atteintes aux biens,
-_ lutte contre la démarque inconnue. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité et process, 115 rue Réaumur 75002 PARIS.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation. doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
# Es 5
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles ét de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin dé ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. :
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant dés personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un'recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous.direction des libertés publiques et de la police administrative - 11,rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
3 PRÉFET : Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.22 du 12 OCT. 202 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MARIONNAUD SITE 4158 sis 15 parvis de a Défense - centre commercial les 4 Temps 92800 PUTEAUX.
_ Le Préfet des Hauts-de-Seine .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;_
Vu la demande présentée par l'établissement MARIONNAUD SITE 4158 enregistrée sous le
numéro 20210487;
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MARIONNAUD SITE 4158 ést ‘autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 15 parvis de a Défense - centre commercial les 4 Temps 92800 PUTEAUX.
Il est composé de 11 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ Sécurité des personnes, ‘
-__ Secours à personnes, défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
3 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité et process,
115 rue Réaumur 75002 PARIS.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uné
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas.
visionner les lieux privés et les moyens depaiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudicé des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deuxmois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -167/177avenue .
Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex. |
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés Publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours conteñtieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
âctes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, djractrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
33 PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
ps Fraternité
Arrêté CABJDS/BPS n° 2021.923 du 1.2 OCT. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement GRENIER A PAIN sis 40 rue Raymond Marcheron 92170 VANVES.
: Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu lé décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement GRENIER A PAIN enregistrée sous le numéro 20210556 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement GRENIER A PAIN est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 40 rue Raymond Marcheron 92170 VANVES.
Il est composé de 2 caméras intérieures.
Les caméras n° 3 et n° 4, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises pour
avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation
-préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif.est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demandé d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
-__ prévention atteintes aux biens,
-_ lutte contre la démarque inconnue. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, 40 rue Raymond
Marcheron 92170 VANVES.
ARTICLE 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15); jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment äâfin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé ‘aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des. ‘conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques: et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de là préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Ro | Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.97/ du 1 2 OCT. 2891 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BASIC-FIT II - BF II sis 68 rue du Bournard 92700 COLOMBES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
dé vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement BASIC-FIT 11 - BF Il enregistrée sous le numéro 20210159 :
Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BASIC-FIT 11.- BF 11 est autorisé, à
installèr et exploiter un système de vidéoprotection sis 68 rue du Bournard 92700 COLOMBES.
Il'est composé d'une caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. .
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
- Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- autre : prévention des accès frauduleux.
ut ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article. R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service remote surveillance,
40 rue de la vague 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements. réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéänt, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront gétruits dans Un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit.sefaire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement:
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après.
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois. à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. .
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN
US RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
. Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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