Procès Verbal - cms municipal proces verbal du 20 septembre 2021

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Procès Verbal - cms municipal proces verbal du 20 septembre 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - cms municipal proces verbal du 20 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le lundi vingt septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Thonon-les-Bains, régulièrement convoqué le mardi quatorze septembre deux mille vingt et un, s’est réuni dans la Grande Salle à l’Espace Tully, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de Thonon-les-Bains.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Le Conseil Municipal a désigné Madame PERRIN, secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Madame Sylvie SETTI pour raison personnelle et souhaite la bienvenue à Madame Emmanuelle VUATTOUX qui prend place au sein de cette assemblée pour participer à ses travaux.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN (jusqu’à 22h20), Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, M. Mustapha GOKTEKIN, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean- Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE, Mme Emmanuelle VUATTOUX.

ETAIENT EXCUSES :

M. René GARCIN (à partir de 22h20), M. Michel ELLENA, M. Joël ANNE, Mme Mélanie DESFOUGERES, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Mickaël BEAUJARD.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES M. René GARCIN (à partir de 22h20) à M. Jean-Claude TERRIER M. Michel ELLENA à M. Philippe LAHOTTE M. Joël ANNE à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ Mme Mélanie DESFOUGERES à M. Franck DALIBARD M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mme Astrid BAUD-ROCHE M. Mickaël BEAUJARD à M. Serge DELSANTE

Monsieur le Maire fait part des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui sont annexées au présent procès-verbal.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 2

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juillet 2021. Ce document est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part des documents suivants transmis dans les sous-mains : - la délibération complétée suite à la Commission d’Appel d’Offres concernant les travaux d’enfouissement de réseaux avenue de Saint Disdille et avenue de Genève,

- une délibération ajoutée à l’ordre du jour pour une autorisation relative à la réfection des façades de l’Hôtel de Ville,

- la délibération modifiée pour la création d’un tarif de stationnement Pro Santé Mobilité suite à la réunion du 14 septembre dernier avec les professionnels de santé,

- un tableau relatif au résumé des dossiers de l’appel à projet pour le sport féminin, - la liste du parc de logements dont la Ville est propriétaire.

Concernant la délibération supplémentaire, Monsieur le Maire propose de l’ajouter à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cet ajout.

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

ADMINISTRATION GENERALE

BUDGETS PARTICIPATIFS - REGLEMENT INTERIEUR

Considérant le souhait de la Commune de mettre en œuvre son premier budget participatif dans le cadre des dispositifs de participations citoyennes, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur définissant les modalités d’organisation.

Monsieur DELSANTE donne lecture d’une synthèse du règlement intérieur sur les modalités et le calendrier prévisionnel :

« Les budgets participatifs de la Ville de Thonon : de quoi s’agit-il ?

Le Budget participatif est une démarche qui vise à associer les citoyens à la décision pour parvenir à des choix partagés. Il renouvelle le lien à l’institution et la manière de gouverner. C’est aussi un contrat entre la Ville et les citoyens. Le Budget participatif est en effet un montant alloué aux projets voulus par les habitants qui peuvent proposer leurs idées et les voter. Les plus votées sont réalisées ou financées par la Ville.

En 2021, la Ville de Thonon lance son premier budget participatif auquel elle alloue 1 million d’euros. Celui-ci se classe ainsi au premier rang en France, avec un montant de près de 30 € par habitant (contre 6,50 € en moyenne).

Une démarche conçue et préparée avec la Ville de Thonon

Le Budget participatif est une démarche nouvelle pour la Ville de Thonon, c’est pourquoi celle-ci a été appropriée et adaptée à la Ville dès le début de l’été 2021, en vue d’aboutir à la rédaction du règlement de la démarche. Dans les faits, elle s’appuie sur l’appropriation pleine et entière de la démarche par les élus et les cadres de la Ville, ainsi que par les agents des services techniques et opérationnels, en charge de l’analyse et de la réalisation des projets votés.

Qui peut participer au Budget participatif :

Tous les habitants de Thonon, dès 15 ans et sans condition de nationalité, peuvent participer au budget participatif en proposant leurs idées. Ils pourront sélectionner les projets de leur choix lors de la phase de vote, au printemps 2022.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 3

Les enfants et adolescents de moins de 15 ans peuvent déposer un projet au budget participatif en s’associant à un adulte majeur de Thonon. Ils peuvent également présenter leur idée via le Conseil Municipal des Enfants, composé de jeunes de 9 ans et plus.

Les personnes qui étudient, travaillent ou simplement veulent participer peuvent s’associer à des Thononais pour proposer leur idée, dès 15 ans.

Les grandes étapes de la démarche participative

1 - L’appel à projets qui va se dérouler du 8 novembre au 19 décembre 2021 : - Les habitants qui ont une idée pour améliorer la vie à Thonon ou le cadre de vie des Thononais proposent leur projet, soit en ligne, soit via un formulaire-papier, soit en participant à un atelier. - L’appel à projets est ouvert à tous, dans le respect de conditions de participation.

2 - L’analyse et le développement des projets : de janvier à fin avril

- Les idées proposées sont analysées par les services de la Ville. Il s’agit de vérifier qu’elles sont recevables et/ou réalisables.

- Le cas échéant, les personnes ayant déposé des projets sont contactées par la Ville pour préciser des points ou leur proposer de participer à des ateliers. Ces ateliers visent à réunir des projets similaires et/ou complémentaires ou à travailler des idées générales pour aboutir à des projets concrets.

3 - Le vote des projets : de début mai à la mi-juin

- Les habitants de Thonon, de plus de 15 ans, peuvent voter les projets à réaliser dans la limite d’un million d’euros, montant alloué par la Ville de Thonon au Budget participatif. - Les modalités de vote seront précisées en amont de cette phase, dans la transparence, afin de faciliter le vote pour tous et/ou d’assurer la diversité des projets.

4 - La réalisation des projets votés par les Thononais : à partir de la rentrée 2022 - Á l’issue du vote, les projets choisis par les Thononais seront réalisés par la Ville, en relation avec les porteurs de projets et les habitants, le cas échéant.

- Selon leur complexité, les projets seront réalisés à plus ou moins brève échéance, à partir de la rentrée 2022 et jusqu’à 2 à 3 ans pour les projets les plus complexes.

En conclusion, 5 infos à retenir :

- Le Budget participatif est une démarche d’appel à projets financés par les budgets d’investissement (90%) et de fonctionnement (10%).

- Les habitants proposent des idées, des projets et les projets recevables et réalisables sont soumis au vote. Les plus votés sont réalisés par les services techniques et opérationnels de la Ville. - Le Budget participatif n’est, par conséquent, pas une simple démarche de participation citoyenne, c’est une démarche d’analyse et de réalisation de projets.

- Cette démarche a pour particularité de s’adresser à tous les habitants et, dès lors, elle appelle à une information transparente, témoignant de l’avancée des réalisations.

- Les habitants ne sont ni des experts, ni des techniciens, il est régulièrement nécessaire de cadrer et faire préciser leurs idées. »

Monsieur J.B. BAUD se félicite de cette délibération qui institue des budgets participatifs, élément de son programme et de ceux d'autres candidats. Cette démarche démontre une volonté partagée et il se dit satisfait du montant octroyé qui se veut très ambitieux puisqu’une ville comme Annecy, qui a un nombre plus élevé d'habitants que Thonon-les-Bains, bénéficie également d’une enveloppe d'un million d'euros. La démarche est donc ambitieuse.

En revanche, il souligne le manque d’habitude de participation des Thononais dans ce type de démarche et l’enjeu pour impliquer les citoyens à déposer des propositions, qui pourront être mises en œuvre afin de rendre ce projet fructueux.

Il émet cependant quelques réserves sur le délai qu’il juge assez court. Il relève, sur ce point, que dans le document, il était indiqué la période du 4 octobre au 14 novembre pour ce faire alors que dans la présentation faite par Monsieur DELSANTE, une autre période a été indiquée.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 4

Il se dit inquiet sur cette échéance et notamment si la communication n’est pas suffisante pour impliquer le plus grand nombre ce qui ne permettra pas d’aboutir à un nombre de projets satisfaisants. Il souligne, par ailleurs, la question de l’accompagnement des citoyens qui ne sont pas des experts, et du risque d’une participation majoritaire de sociétés civiles organisées, ou des associations, ou des porteurs de projets qui sont déjà rompus à ces pratiques.

Il sollicite des précisions sur les moyens d'ingénierie et d'accompagnement mis en place par la Ville qui en aura la charge et relève, dans le règlement intérieur, la possibilité d’ateliers. Il explique s’être renseigné auprès d’autres villes telles que Annecy, Bourg-en-Bresse, etc., essentiellement des villes de gauche, et note au passage le virage de la Municipalité. Cependant, pour ce faire, au-delà de l’investissement, les moyens restent nécessaires et notamment au niveau du fonctionnement et de l’ingénierie.

Il aborde, en outre, la question de la gouvernance. Il déplore le manque de dialogue et de concertation de la Municipalité depuis le début du mandat. Il cite au passage quelques dossiers tels que Thonon Evènements, la Grangette. De plus, il regrette le manque de réunions de la commission Transition Écologique malgré certaines propositions, mais il espère une évolution de la situation. Sur la gouvernance associée à cette démarche, il demande si une instance de pilotage pourra, par exemple, réunir des élus, des représentants d'associations, et pourquoi pas des citoyens qui pourraient être tirés au sort, ou sur la base du volontariat pour ceux qui se seraient déclarés intéressés pour un suivi citoyen qui représente, selon lui, l’objectif même du dispositif.

Sur les modalités de votes, il demande si les représentants des citoyens et les élus de l’opposition pourront suivre la présélection qui sera nécessaire, en considérations des projets qui pourront ou non satisfaire aux critères.

Il ajoute qu’il a découvert ce règlement qui n’avait été évoqué que brièvement en commission. Dans la réflexion préalable à ce dossier, il fait part de ses interrogations sur le dispositif autour de ces accompagnements.

Enfin, il sollicite des précisions sur le lien avec la mascotte Edi le Castor, en considérations notamment des idées qui auraient pu déjà être exprimées lors du démarrage des assises de l’urbanisme. Par conséquent, malgré toutes les réserves qu’il vient d’exprimer, il votera pour cette délibération.

Monsieur DALIBARD donne lecture de son intervention :

« Ce soir est donc un grand soir pour Thonon.

J’ai commencé la politique, il y a maintenant plus de trois ans, non pas par conviction politique de droite ou de gauche mais pour apporter une autre vision que celle proposée depuis plus de 20 ans par les élus thononais et les partis politiques.

Je peux, aujourd’hui, vous l’avouer : cela a été dur.

J’ai d’abord fait face aux mépris des élus déjà en place de droite, du centre, des écologistes comme de gauche d’ailleurs. J’ai dû faire face à des dénonciations calomnieuses et autres mensonges me concernant.

Je me permets une petite anecdote comme nous sommes entre nous ce soir.

Pendant la campagne des dernières municipales de Thonon, des âmes bien pensantes faisaient courir le bruit que j’avais été acteur de films x dans ma jeunesse. J’ai été informé par une journaliste qui voulait savoir si cela était vrai ou pas.

La grande classe ! Une belle « fake news » qui a fait rires mes filles et ma mère. Après j’ai eu droit aux mépris des médias locaux, pas tous heureusement.

J’ai encore la chance d’être méprisé par certains.

J’aurais certainement dû prendre ma carte dans un parti politique, crier haut et fort mes convictions politiques vieilles de plus 50 ans, être de gauche, être écologiste ou être de droite, du centre. Et trouver ainsi du crédit à leurs yeux

J’aurais certainement dû partir à toutes élections et ainsi obtenir un poste d’élu m’assurant une notoriété et un revenu pour me présenter aux prochaines élections.

Mais voilà, je ne suis pas comme ça.

J’aime les nouvelles méthodes de gestion, de management, de gestion de projets, j’aime la créativité, j’aime les échanges et j’aime les nouvelles idées.

Par chance, j’ai rencontré de nombreuses personnes qui avaient les mêmes idées que moi. Nous avons donc coconstruit, mais vous la saviez déjà, un programme avec la population pendant plus de deux ans.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 5

Alors, face aux mépris des uns et des autres, nous avons travaillé avec la population et nous avons réussi à mettre en place de nouvelles thématiques dans le débat politique thononais : - la co-construction,

- la gestion participative avec les habitants,

- l’importance de la gastronomie, par exemple, sur le territoire de Thonon et du Chablais. Il ne me semble pas d’ailleurs que des sujets tels que le participatif, la gastronomie, l’aménagement du Belvédère, ont été défendus dans les programmes municipaux de gauche comme de droite ces 20 dernières années.

Il faut dire qu’à l’époque, je devais être surement sûrement en train de tourner un film et donc je ne pouvais pas lire les programmes électoraux de Thonon.

Alors je sais bien ce que vous allez dire, Monsieur le Maire, une fois que j’aurais arrêté de parler, je ne suis pas à l’origine de votre programme et vous avez raison.

Je ne suis pas là pour polémiquer et répondre à toutes formes d’agressivité. Je remets juste l’église au milieu de village. Je précise l’apport de « J’aime Thonon » au débat politique et je remercie l’équipe qui m’a accompagnée lors de ces dernières élections municipales, ils étaient nombreux dans cette liste à avoir raison avant l’heure.

La politique ne doit pas être réservée aux partis politiques, ni à leurs adhérents, ni aux anciens élus, même s’ils crient très forts depuis longtemps.

Même s’ils vous inventent une carrière d’acteur pornographique, engagez-vous ! Car vos idées citoyennes sont excellentes.

Nous nous réjouissons donc de la mise en place des budgets participatifs dans la gestion d’une ville comme Thonon. Sujet que « J’aime Thonon » a, selon les faits, apporté dans le débat politique thononais.

Nous ouvrirons donc le champagne en sortant en le consommant avec modération évidemment. Nous aurions aimé être un acteur de cette approche participative afin d’apporter notre pierre à l’édifice, édifice dont nous avons fait les plans avec « J’aime Thonon » mais nous, nous serons tout de même très heureux de participer au groupe en charge des projets et je vous félicite. Je vais aussi faire un rappel, parce que la gestion participative, nous la connaissons bien au sein de « J’aime Thonon », elle n’est ni de droite, ni de gauche car elle appartient aux citoyens. Par conséquent, ce n’est pas parce que des villes de gauche le font, que vous êtes une ville de droite et que nous avez pas le droit de le faire. Je pense que la richesse de la démocratie est justement de prendre de bonnes idées qui, pour la plupart, viennent des citoyens.

Je vous remercie. »

Madame BAUD-ROCHE donne lecture de son intervention :

« Monsieur le Maire, nous vous le redisons avec Jean-Louis qui est absent ce soir, nous soutenons cette politique de budget participatif. Mais désolée, pour ma part, je n’ai pas prévu le champagne ce soir.

Dommage que le participatif ne soit qu’un mot, en définitive, dans votre fonctionnement. En effet, si vous vous targuez dans le magazine municipal, je cite, « d’avoir mis en place des commissions qui se tiennent à un rythme inégalé depuis 20 ans », il n’y a pour autant toujours pas de consultation.

D’ailleurs, quant au rythme inégalé, si vous voulez dire « presque jamais », c’est effectivement le cas. Notre agenda n’est pas inondé ni par les commissions ni par les groupes de travail. Pour revenir à la consultation citoyenne, il aurait été agréable d’avoir à travailler avec vous sur ce règlement et de ne pas le découvrir avec le dossier du Conseil, mardi soir dernier. D’où une question sur la gouvernance et je rejoins mon collègue M. J.B. BAUD sur ce point.

Du coup, on aurait pu éviter des remarques, telles que celles qui vont suivre, car en travaillant ensemble, on aurait été plus vite ce soir.

Nous vous faisons donc des propositions d’amélioration, dans un souci d’adhésion, d’appropriation et de meilleure compréhension de tous.

1- Avant toute chose, une remarque d’ordre général, ll nous semble bien d’avoir un règlement avec une pagination, surtout lorsqu’il y a un sommaire, on aurait pu, entre autres, numéroter les chapitres.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 6

2- Autre remarque, nous aimons beaucoup l’aspect didactique, avec des exemples précis que vous donnez, c’est ça aussi « éduquer » le citoyen au fonctionnement des collectivités. 3- Page 2 : Qui peut participer au budget participatif, nous proposons une rédaction plus simple pour l’option « non Thononais », du genre : « toute personne non résidente sur la Commune, mais qui a une activité à Thonon (scolarité, étude, emploi, usager sur la Commune) peut s’associer à des habitants pour proposer une idée ». Ceci valant du coup aussi pour les moins de 15 ans, puisque dans votre règlement, ils doivent être thononais car il n’est pas précisé l’inverse. Car, en effet, il n’est pas précisé qu’un moins de 15 ans, peut aussi être non résidant sur la Commune et proposer une idée. En effet, les enfants de moins de 15 ans peuvent habiter hors Thonon et passer leurs journées à Thonon, ce qui est le cas des collégiens ou jeunes lycéens, qui passent leur temps scolaire, mais aussi souvent leur temps de loisirs dans notre Ville. 4- Page 5 : Dans le « à noter » du sous paragraphe 6. Nous vous proposons d’ajouter la phrase suivante « tous projets doivent également respecter les règles républicaines et laïques ». 5- Page 7 : Un règlement existe pour durer et donc s’inscrire dans le temps. De plus, il est censé être neutre puisque le règlement est là pour assurer le fonctionnement d’une politique. Du coup, les mentions propagandistes telles que l’on peut le voir dans le sous paragraphe : « Un montant inédit en France » n’a pas lieu d’être.

6- Page 7 : Il est dommage que l’on ne connaisse pas les modalités de vote car elles sont importantes. Vous nous dites qu’elles seront communiquées en avril, probablement lors du Conseil Municipal, soit quelques jours avant le début du vote qui a lieu au mois de mai, selon le planning évoqué en page 2. Et il est même étrange d’écrire un règlement, sans préciser cet aspect des choses. Du coup, pour nous, il faudrait supprimer cette mention, tout simplement, et en page 2 rajouter dans votre calendrier la mention suivante « point 3 : Publication en avril des modalités de vote et du scrutin pour le choix des projets ».

Voilà pour nos remarques

Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser concrètement comment va se passer le fonctionnement, quel sera le contact technique au sein de la mairie.

Il y aura-t-il une personne ou plusieurs personnes chargées de coordonner tout cela, de conseiller les habitants et de les accompagner dans ces procédures ?

Je vous remercie pour vos réponses. »

Monsieur le Maire répond à ces interventions.

Sur l’absence de culture du participatif sur la Commune, il partage les propos de Monsieur J.B. BAUD et de Monsieur DALIBARD et explique que cette volonté partagée a conduit à faire le choix de retenir, après mise en concurrence, un assistant à maître d’ouvrage.

Il ajoute que la Commune a fait appel aux services d’une société spécialisée, avec des références nationales dans le domaine, et ce pour une année, soit jusqu’à la réalisation du premier budget dans la totalité de son processus.

En outre, il fait part du choix de recruter un chargé de mission, agent de la Collectivité, pour le suivi en interne de ce travail en vue d’assurer notamment la coordination avec les différents services. Cet agent a été recruté en considération de son expérience dans le domaine et de ses qualifications d’urbaniste qui s’avèreront précieuses dans ce type d’actions. Cependant, cette personne est actuellement en arrêt maladie et ne peut, pour l’heure, être intégrée à la collectivité. C’est ce qui justifie le décalage de date. Il précise que les dates reprises au règlement restent valables. Concernant la gouvernance, il rappelle la présentation de ce projet lors d’une commission Cohésion Sociale.

Quant aux demandes d’être associé à la mise en œuvre et au choix des projets, ce processus s’effectuera par le biais d’une plateforme dématérialisée où chacun pourra inscrire ses projets, à charge pour le public de sélectionner les projets après qu’experts et élus se soient prononcés sur leur recevabilité.

Il fait part également du lien étroit avec les Assises de l’urbanisme qui faciliteront l’acculturation de la population à ce type de démarche.

Il ajoute que la Commune est propriétaire de la mascotte EDI, ce qui permettra sa réutilisation pour tout autre type de concertation ou de consultation.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 7

Concernant la demande de pagination du document, Monsieur le Maire confirme qu’elle sera réalisée. Quant au terme « inédit » dans le préambule, il n’a rien de laudatif, mais correspond objectivement à l’état de situation dans le pays, de sorte qu’il n’y a pas lieu à modification.

Sur la participation à cette opération, Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de limitation en matière de projet collectif, mais qu’un âge minimum de 15 ans a été retenu pour les projets individuels, sur les conseils de notre assistant à maître d’ouvrage.

Concernant les personnes non-résidentes de moins de 15 ans qui seraient scolarisées sur la Commune, elles pourront participer par l’intermédiaire d’un adulte ou d’un groupe.

Monsieur le Maire rappelle que des deniers publics sont mobilisés et qu’il est donc important d’œuvrer avec des habitants de la Commune.

Il propose de valider ce projet et précise qu’un bilan d’étape sera réalisé à réception des premiers projets.

Sur les règles républicaines, Madame BAUD ROCHE donne lecture du point 6 de la page 5 dans l’encadré « Á noter » : « Un projet dont le contenu serait diffamatoire ou discriminatoire sera automatiquement rendu irrecevable et retiré des propositions déposées. », elle propose de rajouter « Tous les projets doivent également respecter les règles républicaines et laïques. »

Monsieur le Maire confirme que les projets ne devront pas être attentatoires aux règles républicaines.

Monsieur J.B. BAUD demande des précisions sur les délais et notamment pour la période du dépôt. Il se dit inquiet sur une période trop courte pour ce premier exercice qui aboutirait à une pénurie de projets proposés.

Monsieur le Maire indique qu’il serait bénéfique de ne pas recevoir des projets en nombre trop important, compte tenu de la complexité de gestion de cette première édition. Le recensement des projets pourrait intervenir entre novembre et décembre. Il précise que ce calendrier dépendra de la prise de fonctions de l’agent qui doit animer ce dispositif.

Toutefois, il prend note des inquiétudes de Monsieur J.B. BAUD.

Sur proposition de Monsieur DELSANTE, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le règlement intérieur définissant les modalités d’organisation.

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

1 – Considérant que, suite à une mobilité externe, le recrutement pour pourvoir à la vacance d’emploi

d’une ATSEM au sein du service Education d’un agent relevant du grade d’ATSEM principal de

1ère classe, tandis que le précédent titulaire de cet emploi relevait du grade d’ATSEM principal de

2ème classe, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois,

2 – Considérant que face à l’accroissement des effectifs d’élèves au sein de l’école maternelle de

Vongy, il y a nécessité de créer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet à

raison de 17h30 hebdomadaires pour renforcer l’équipe en place,

3 – Considérant que, par suite d’un départ à la retraite, le recrutement pour pourvoir à la vacance

d’emploi d’agent comptable au sein du service des finances d’un agent relevant du grade d’agent

administratif, tandis que le précédent titulaire de cet emploi relevait du grade d’adjoint administratif

principal de 1ère classe, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois,Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 8

4 – Considérant la volonté de pérenniser au sein des effectifs du service petite enfance un agent

titulaire du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, mais non lauréat du concours d’auxiliaire de

puériculture sur une fonction d’auxiliaire de puériculture, il y a lieu de créer un poste d’agent social

titulaire pour remplacer le précédent titulaire de cet emploi qui relevait du grade d’auxiliaire de

puériculture principal de 2ème classe, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois,

5 –Considérant, qu’à la suite d’une mobilité externe, le recrutement pour pourvoir à la vacance

d’emploi d’un gardien de police municipale, tandis que le précédent titulaire de cet emploi relevait

d’un grade d’avancement dans la filière police, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des

emplois,

6 –Considérant que, par suite d’une mobilité externe, le recrutement d’un agent titulaire du grade

d’agent de maîtrise principal pour pourvoir à la vacance d’emploi d’un plombier au sein du service

bâtiments, tandis que le précédent titulaire de cet emploi relevait d’un grade d’un autre cadre

d’emplois, il y a lieu d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 La création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe titulaire à temps complet pour assurer la

mission agent spécialisé des écoles maternelles au sein du service Education ;

 La création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe titulaire à temps non complet à raison

de 17h30 hebdomadaires pour assurer la mission agent spécialisé des écoles maternelles au sein

du service Education ;

 La création d’un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet pour assurer la mission

d’agent comptable au sein des services financiers ;

 La création d’un poste d’agent social titulaire à temps complet pour assurer la fonction

d’auxiliaire de puériculture au sein du service petite enfance ;

 La création d’un poste de gardien de police municipale titulaire à temps complet pour assurer la

fonction de policier municipal ;

 La création d’un poste d’agent de maîtrise principal titulaire à temps complet pour occuper la

fonction de plombier au sein du service bâtiments.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de nouveaux postes au tableau et non pas de nouveaux postes

ouverts d’un point de vue budgétaire, car il s’agit d’ajustements, hormis pour le recrutement d’un

poste d’ATSEM qui répond au besoin suite à l’évolution des effectifs scolaires.

7 - Considérant la mobilité interne accordée à un collaborateur du service communication vers un autre service de la collectivité,

Considérant l’impérieuse nécessité de remplacer cet agent tout en veillant à adapter les missions du nouveau collaborateur aux besoins de renforcement du service vers la communication numérique,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 Á compter du 1er octobre 2021, la création au tableau des emplois et des effectifs de la Collectivité d’un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux titulaire à temps complet pour assurer la fonction de chargé(e) de la communication numérique. Toutefois, si à l’échéance du délai légal de parution de la vacance d’emploi, cet emploi ne pouvait être pourvu par un agent statutaire, il pourrait l’être par un agent contractuel : o sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 9

o ou sur le fondement de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Dans l’hypothèse du recours à un agent contractuel, ce dernier sera rémunéré selon les grilles afférentes à la grille des rédacteurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité pour cet emploi.

Le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité sera modifié en ce sens.

Les postes suivants précédemment occupés par les agents remplacés seront supprimés lors d’une prochaine séance après avis du Comité technique :

- ATSEM principal de 2ème classe titulaire à temps complet,

- Adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à temps complet, - Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe titulaire à temps complet, - Gardien brigadier-chef principal titulaire à temps complet,

- Adjoint technique principal de 1ère classe titulaire à temps complet.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

TRAVAUX

GESTION DES FORETS COMMUNALES – PROGRAMME 2022 DES COUPES DE BOIS EN FORET DES « BOIS DE VILLE »

L’Office National des Forêts, partenaire de la commune de Thonon-les-Bains pour la gestion des forêts communales, propose un état prévisionnel des coupes de bois façonnables et/ou exploitables par affouage en 2022, sur le secteur des Bois de Ville soumis au régime forestier.

Ce programme s’appuie sur les actions retenues et figurant au plan d’aménagement et de gestion des forêts communales courant sur les années 2016 à 2035.

Les tènements forestiers concernés numérotés 3, 6, 8 et 9 en forêt des Bois de Ville, d’une superficie de 17,5 ha, sont la propriété de la commune de Thonon-les-Bains et sont situés sur les territoires des communes d’Allinges, lieudit Les Bougeries (parcelle n° 3 cadastrée section OC 0130, parcelles n° 6 et 8 cadastrées section OC 544p) et d’Armoy, lieudit l’Ermitage (parcelle n° 9 cadastrée section OA 245p).

Le volume prévisionnel exploitable représente une quantité de 569 m3 de bois provenant principalement d’arbres feuillus, pour un produit financier attendu d’environ 5 690 € HT.

Madame BAUD-ROCHE fait part de ses questions :

- « Quelle est la destination du bois : grume de sciage ou à destination d’énergie ? » - Va-t-il être traité sur le Chablais ?

- Comment a été déterminé le prix de 10 € le mètre cube ? »

Elle ajoute que la Société Forestière, groupe Caisse des dépôts, estime à 15 € environ le prix des bois sur pied.

Monsieur R. BAUD précise qu’il s’agit de bois de chauffage, les feuillus étant principalement du fayard et que l’affouage se fait par petits lots pour des personnes de la région et pour leur propre consommation.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 10

Quant au prix, il indique qu’il est fixé par l’Office National des Forêts et qu’il est appliqué sur l’ensemble du territoire dans la région ; ce tarif pouvant parfois descendre à 7 ou 8 €. Pour les lots d’affouage, il ajoute que toute personne peut être amenée à le faire pour pouvoir se chauffer en considération d’une situation financière tendue.

Monsieur le Maire souhaite maintenir le partenariat avec l’Office National des Forêts en raison de la qualité du service rendu et de la bonne collaboration qui s’est développée au fil du temps et qui vient aussi pallier le désengagement de l’Etat à l’égard de cet opérateur.

Sur proposition de Monsieur R. BAUD, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver ce programme,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’état d’assiette des coupes et les contrats de vente de bois présentés par l’Office National des Forêts pour l’année 2022.

REHABILITATION PAYSAGERE DES TALUS SOUS LES BELVEDERES – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – PRIME AUX CANDIDATS ADMIS AU DIALOGUE COMPETITIF

La commune de Thonon-les-Bains possède un espace vert public de plus de 3 hectares implanté sous les Belvédères, immédiatement en aval du centre-ville. Cet espace relie physiquement la ville haute et le quartier de Rives.

Ce tènement communal se situe à l’intérieur d’un périmètre défini par l’avenue du Général Leclerc, le chemin de Sous Bassus, la Sous-Préfecture, l’Hôtel de Ville, le château de Sonnaz, la place du Château, le Belvédère, l’avenue du Léman, le chemin du Tornieux et le hameau de Rives.

Les espaces verts existants sous les belvédères ont été aménagés il y a plusieurs décennies en jardins paysagers et, au fil du temps, ceux-ci ont été progressivement délaissés en termes d’entretien et d’investissements, malgré certains travaux réalisés ces dernières années.

La Municipalité a décidé de faire de ces espaces verts très peu fréquentés au regard du tènement disponible, un parc public de grande qualité paysagère en favorisant la valorisation des trames vertes existantes (300 arbres), des différences de niveaux (environ 40 mètres entre le lac et la place de la Mairie), des perspectives sur le littoral, le lac et le Jura, des cheminements permettant de découvrir et de profiter des différentes terrasses plus ou moins naturelles des lieux.

Il s’agit de transformer cet espace, aujourd’hui essentiellement de transition, en un véritable espace de destination pour les thononais et les touristes. Il sera tenu compte de la liaison piétonne avec le débarcadère et de celle cheminant le long du lac entre la place du 16 Août 1944 et le débarcadère.

Par ailleurs, la propriété « DUPONT » (référence cadastrale C0011) figure en emplacement réservé au PLU et cette propriété, fortement arborée, sera également intégrée par anticipation aux propositions comme une extension future de l’aménagement en direction du lac. Enfin, les abords de l’avenue Leclerc, entre la tour des Langues et la propriété DUPONT, seront intégrés aux aménagements paysagers projetés.

L’enveloppe prévisionnelle financière affectée aux travaux est évaluée à 7 500 000 € HT (valeur juillet 2021).

Compte tenu des enjeux qualitatifs de cette opération, le choix de l’équipe pluridisciplinaire de maîtrise d'œuvre interviendra à l’issue d’un dialogue compétitif : après avoir défini ses besoins et ses exigences dans un programme fonctionnel, le maître d'ouvrage engage, avec les participants sélectionnés sur leurs références, leurs compétences et leurs moyens (au minium trois équipes de maîtrise d'œuvre, au maximum quatre), un dialogue dont l'objet est de choisir l’avant-projet (mission AVP) le plus à même à répondre à ses attentes.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 11

Compte tenu également de l’investissement conséquent demandé aux candidats qui seront admis à participer au dialogue (ils devront remettre les études préliminaires, puis une esquisse, puis un avant- projet et participer ainsi à trois tours de dialogue), il est envisagé de les rémunérer en leur octroyant une prime maximale de 100 000 € HT.

Ce faisant, voici le bilan prévisionnel de l’opération :

Frais de maitrise d'ouvrage dont : 393 000,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 3 000,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 6 000,00 € Etudes et diagnostics préalables 80 000,00 €

Primes des candidats non lauréats à l'issue du dialogue

compétitif de maître d’œuvre 300 000,00 € Défraiement des membres de la commission technique

préparant les travaux de la Commission d'appel d'offres 4 000,00 € Honoraires du maître d’œuvre

(estimés à 8 % du montant des travaux) 600 000,00 €

Travaux et mobilier urbain 7 500 000,00 €

Divers et imprévus (estimé à 5% du montant des travaux) 375 000,00 €

Total HT 8 868 000,00 €

TVA 20% 1 773 600,00 €

Total TTC 10 641 600,00 €

Madame BAUD ROCHE intervient sur ce dossier :

« Á première vue, avec Monsieur ESCOFFIER, nous sommes plutôt favorables à tout cela. Évidemment, il nous faut travailler sur le secteur, nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises au sein du Conseil Municipal, au regard des enjeux de circulation, touristique, économique, transport du fait de la gare lacustre.

Vous proposez un programme sans parking. C’est votre choix politique même si nous savons que le programme avec parking aurait pu être tout aussi beau, d’autant plus que du fait de la création d’une infrastructure, nous aurions pu émarger à de nombreuses subventions françaises, européennes et suisses. On passe donc d’un projet structurant à un projet d’aménagement esthétique. Justement parlons budget : 10 641 000 € c’est beaucoup. D’autant plus que, page 10, vous précisez, je cite : « les propositions d’aménagements devront néanmoins rester réalistes dans le contexte économique actuel et ne pas être ostentatoires. ». Du coup, quel montage financier envisagez-vous et quel pourcentage de subvention attendez-vous ?

Page 9 ; vous évoquez l’aire de retournement, pour gérer l’accès ou non au port pendant la période estivale. Mais nous n’avons rien trouvé sur le traitement de l’accès : bornes escamotables ou aucun système ? Et dans ce cas, on fonctionne avec des barrières Vauban ou des blocs de béton ? Avez-vous une idée de ce qui sera mis en place ?

Page 10, vous parlez, je cite : « Une aire spécifiquement réservée aux autocars pour la dépose-minute des frontaliers et touristes souhaitant prendre le bateau sera à intégrer aux aménagements de voirie », ce qui veut dire : suppression de toutes les places de parking entre le Savoie et la Tour des Langues ? On pense que c’est peut-être à cet endroit que seront déposés tous les frontaliers en provenance du parking de l’Ermitage. Ça représente combien d’autocars ? N’en faudrait-il pas 3 minimum au vu de la capacité de passagers dans un autocar et sur un bateau, et dans un temps relativement restreint, et donc d’une aire de stationnement très longue.

Aussi, je n’ai rien vu sur la Via Rhôna. Qu’en est-il à ce propos ? Et plus largement, du traitement cyclable ? Enfin, nous n’avons rien vu sur le stationnement des 2 roues, quels qu’ils soient, alors que nous sommes une gare lacustre et que l’on ne peut pas s’affranchir d’un tel équipement. Merci pour vos éléments. »Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 12

Monsieur J.B. BAUD rappelle que ce projet a déjà été évoqué en séance et pour lequel l’état de cette zone nécessite la réalisation de sa réhabilitation pour la création d’un lien entre la ville haute et la ville basse, projet qu’il avait d’ailleurs défendu dans son programme lors de la campagne municipale. Cependant, il se dit surpris par le budget conséquent, en dépit du coût élevé de la maitrise d’ouvrage. Il explique que la Municipalité s’est montrée moins généreuse sur certaines politiques telles que le social, la culture ou d’autres sujets, alors qu’il est possible de dépenser lorsque cela est nécessaire. Il s’interroge au final sur l’équilibre budgétaires entre les dépenses à réaliser.

Sur le montant de 7,5 millions d’euros pour la réalisation de ces travaux, il demande si la question des accès sera bien comprise dans ce coût.

Il rappelle le projet de M. Jean-Paul LUGRIN dans cette zone, dont la caractéristique reposait sur le traitement de la continuité des belvédères, et relève que dans le projet présenté, cet aspect ne semble pas avoir été traité et demande si la question des belvédères sera bien incluse dans le projet, ce qui lui parait indispensable, mais également pour la question du funiculaire.

Il ajoute que l’engagement dans un projet structurant conséquent pour le mandat aurait nécessité davantage de travail et de concertation en amont, car la proposition faite revient à donner un chèque en blanc pour l’opération à venir.

Par conséquent, dans l’attente de précisions sur ce dossier, il fait part de son vote en abstention et espère pouvoir voter favorablement lors de la prochaine délibération présentée sur ce dossier.

Monsieur DUVOCELLE donne lecture de son intervention :

« Bonjour à toutes et à tous,

Il est évident que nous allons voter « Oui » à ce projet qui était au cœur de notre programme. Il est aussi évident que nous n’avons pas la même définition du mot « participatif ». Ce grand projet de réhabilitation aurait assurément mérité de pleinement s’intégrer dans cette « démarche participative » que vous prônez.

Nous avons abordé ce sujet en commission Aménagement et Cadre de Vie et, naïf que je suis, j’étais persuadé, suite à cette réunion, que nous allions activement participer à l’élaboration du préprogramme et du cahier des charges de cette réhabilitation, voire même activement étudier les dossiers présentés par les candidats.

Force est de constater qu’une fois encore vous avez décidé de faire cavalier seul et que cette commission n’était qu’une chambre d’enregistrement. Il suffit en effet de regarder la fréquence de cette commission et la façon dont elle se déroule pour voir à quel point le participatif est tout sauf au cœur de votre démarche.

Fort heureusement je suis aussi un grand rêveur et m’accroche à l’idée qu’avec le temps vous comprendrez que le « nous » c est bien plus fort que le « je » et que même si « je/nous » nous permettons d’émettre des avis, « nous » (et j’intègre les Thononais dans le « nous ») ne sommes pas des bons à rien et pas non plus votre ennemi ! »

Monsieur le Maire explique que ce projet sera mené à travers un dialogue compétitif avec les équipes qui seront présélectionnées, si bien qu’à ce stade, rien n’est encore défini précisément. La commission compétente a déjà été saisie des orientations générales et le sera à nouveau sur la base des propositions des candidats.

Au cas présent, le Conseil Municipal n’est saisi que de la question des primes attribuables aux candidats, à raison de la procédure retenue. Le budget alloué à cette opération est à la mesure de l’enjeu pour notre Ville.

Quant à l’engagement financier, il sera précisé à l’issue du dialogue compétitif, mais le Conseil Municipal sera régulièrement informé de l’avancement des travaux et la population sera associée via les Assises locales et des processus participatifs.

La présentation n’intègre pas les éléments de voirie car le travail ne porte que sur le talus qui s’étend du parking du Belvédère à la Sous-Préfecture en direction de l’avenue Leclerc, avec toutefois la perspective d’une continuité lorsque la Commune disposera de l’emplacement réservé affectant la propriété DUPONT à l’aval de la route.

Mais les éléments de voirie, seront bien intégrés dans la réflexion, avec également la question du traitement des arches du funiculaire, d’un ascenseur desservant les étages du parking du Belvédère. Á terme, il s’agira du plus grand parc public de la Commune avec une superficie de 3,5 hectares.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 13

Monsieur le Maire confirme les fortes attentes de la Commune sur ce projet dont l’appel d’offres est lancé au niveau européen. Les services se sont également assurés de la participation de professionnels reconnus, dans le strict respect du cadre réglementaire. Il relève que ce projet, à l’instar de celui du réaménagement de la place des Arts, aboutira à modifier la physionomie de la Ville.

Monsieur DUVOCELLE souhaite intervenir suite à ces explications pour apporter une rectification car ce préprogramme et ce cahier des charges n’ont pas été partagé en commission Aménagement et Cadre de Vie. Une présentation a été faite mais pas sur les orientations présentées en annexe de ce dossier.

Il se dit inquiet sur le concept de consensus mis en avant par Monsieur le Maire car il parait évident qu’il ne partage pas le même car la présentation de documents finalisés ne représente pas de l’association et du participatif.

Monsieur le Maire rappelle que la commission ad hoc a bien été saisie des orientations générales de ce projet et qu’elle a pu en débattre sans qu’aucune objection n’émerge. Le compte-rendu de cette réunion est accessible. Il ajoute que l’établissement du cahier des charges ne relève pas de la compétence du Conseil Municipal, et moins encore d’une commission, mais bien de l’exécutif sur proposition des services. Il ajoute que l’intérêt de la procédure choisie est précisément de laisser une grande latitude sur la définition du projet.

Madame BAUD-ROCHE relève que l’assiette foncière du projet intègre l’avenue du Général Leclerc.

Monsieur le Maire confirme que la voirie ne sera pas supprimée.

Madame BAUD ROCHE souligne que si les projets de voirie ne seront pas évoqués, il est pourtant stipulé « création d’une placette de retournement », et que cet élément concerne donc bien la voirie, et qu’il en est de même pour l’aire de stationnement réservée exclusivement aux autocars. Elle souhaite également que le projet Via Rhôna puisse être intégré au projet ainsi que la question des pistes cyclables.

Monsieur le Maire indique que ces questions seront traitées ultérieurement, car elles ne relèvent pas de l’objet de la délibération présentée.

Sur proposition de Monsieur R. BAUD, le Conseil Municipal décide, par 32 voix pour et 7 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD- DETRUCHE, Monsieur GRANDO, Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), :

- d’approuver le programme fonctionnel de l’opération présentée,

- de fixer le montant maximum de la prime à attribuer à chaque candidat admis à participer au dialogue à 100 000,00 € HT,

- d’autoriser, le cas échéant, le remboursement des frais de participation d’experts qui siègent dans la Commission technique préparant les travaux de la Commission d'appel d'offres, - d’autoriser dès à présent Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles auprès de tout organisme ou collectivité pour la réalisation de ce projet.

TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX SECS AVENUE DE SAINT DISDILLE ET AVENUE DE GENEVE – AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE

Il s’agit de travaux situés sur deux sites différents, distants de 7 kilomètres :

1) Travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public, des réseaux Basse Tension d’ENEDIS, et de génie civil des réseaux de télécommunication d’ORANGE, sur la section de l’avenue de Saint Disdille comprise entre le passage à niveau 79 et l’avenue du Champ Bochard, ainsi que sur la section de l’avenue Pathé Marconi comprise entre l’entrée de THALES et l’avenue de Saint Disdille.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 14

2) Travaux de câblage en souterrain des réseaux d’éclairage public et pose des ensembles d’éclairage public sur la section de l’avenue de Genève comprise entre l’impasse de Marclaz et le pont du Pamphiot. Le génie civil de cette zone a été réalisé au mois d’avril 2021, y compris la mise en conformité de l’alimentation aérienne de cet éclairage public.

Les travaux ne sont pas allotis.

Les travaux dureront douze (12) semaines mais le chantier pourra être interrompu du fait que ORANGE doit effectuer des câblages et que le titulaire du marché doit intervenir à la suite des travaux d’ORANGE.

La maîtrise d’œuvre du suivi des travaux sera réalisée par le service Voirie de la Commune. À l’issue de la consultation, la Commission d’appel d’offres, réunie le 14 septembre 2021, a donné un avis favorable à la conclusion du marché avec l’entreprise DAZZA (74500 PUBLIER) pour un montant de 218 958,10 € HT (262 749,72 € TTC).

Monsieur le Maire rappelle que ce projet s’inscrit dans le prolongement des travaux d’aménagement réalisés sur l’avenue de Saint-Disdille.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise suscitée.

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE A INTERVENIR AVEC ENEDIS – AVENUE DE SENEVULAZ

Afin de procéder à l’extension du réseau électrique avenue de Sénévulaz, il convient de réaliser la pose, en tranchée souterraine, d’une canalisation traversant la parcelle communale cadastrée section AX numéro 0001, lieudit « avenue de Sénévulaz », sur une longueur totale de 15 mètres et une largeur de 3 mètres.

La société ENEDIS a donc établi un projet de convention de servitude de passage à intervenir avec la Commune, propriétaire dudit terrain, précisant les conditions liées à cette servitude et prévoyant, notamment, une indemnité de servitude de 30 euros versée par la société ENEDIS à la commune de Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’adopter le projet de convention présenté,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec ENEDIS, la convention de servitude de passage traversant la parcelle communale cadastrée section AX numéro 0001, lieudit « avenue de Sénévulaz », et les actes à intervenir.

URBANISME

CAPTAGE D’EAU POTABLE DES BLAVES SUR LA COMMUNE DU LYAUD – ECHANGE DE TERRAINS AVEC SOULTE ET CONSTITUTION DE DEUX SERVITUDES DE PASSAGE

Afin de permettre la réalisation des travaux de confortement de l’adduction d’eau potable issue du captage des Blaves au Lyaud, il s’était avéré nécessaire de procéder à des régularisations foncières avec la famille BONDAZ, dont une partie de la propriété supporte les équipements existants et projetés. La commune de Thonon-les-Bains avait initié les négociations foncières lorsqu’elle était encore détentrice de la compétence « eau potable ».Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 15

Depuis le 1er janvier 2020, cette compétence a été transférée à Thonon Agglomération, mais il s’avère opportun, pour des raisons stratégiques et de continuité des propriétés foncières, que la commune de Thonon-les-Bains reste propriétaire de l’ensemble des terrains relevant de la ressource en eau.

Ainsi, des négociations ont été engagées et il en ressort qu’un échange de terrains, avec soulte, pourrait être opéré dans les termes suivants :

- Monsieur BONDAZ cède à la commune de Thonon-les-Bains, au prix de 80 € (quatre-vingt euros), une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 240 (hachures croisées au plan ci-annexé) correspondant à l’emprise de la chambre de vannes d’une surface estimée d’environ 80 m².

- En contrepartie, la commune de Thonon-les-Bains cède à Monsieur BONDAZ, au prix de 3 214 € (trois mille deux cent quatorze euros) :

 La parcelle cadastrée section AI n° 236, d’une surface cadastrée de 1 287 m²,  Une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 237, d’une surface estimée d’environ 1 947 m².

L’ensemble de ces cessions représente une soulte convenue d’un montant de 3 134 € (trois mille cent trente-quatre euros) au profit de la Commune.

Par ailleurs, les négociations ont également abouti à la constitution de servitudes pour la desserte des propriétés ou la construction d’ouvrages. Ainsi, le reste de la parcelle cadastrée section AI n° 240 restera la propriété de Monsieur BONDAZ, avec, toutefois, l’établissement d’une servitude au profit de Thonon Agglomération pour la possible réalisation d’un bassin de rétention. Ce bassin, qui doit faire l’objet d’une étude spécifique, sera enherbé et libre d’accès aux animaux.

Deux servitudes de passage seront créées sur une partie de la parcelle communale cadastrée section AI n° 237 (hachure horizontales) au profit :

- d’une part, des parcelles riveraines (notamment cadastrées AI n° 240 et 233) détenues par Monsieur BONDAZ pour en permettre l’accès,

- d’autre part, de Thonon Agglomération afin d’accéder à sa future infrastructure de captage d’eau.

Lesdits travaux seront engagés par Thonon Agglomération, courant septembre.

Il est précisé que la commune de Thonon-les-Bains prendra à sa charge la procédure de cession et de constitution de servitudes sur son foncier, ainsi que les frais afférents à ce dossier, à savoir les frais de géomètre pour la division de la parcelle cadastrée section AI n° 237 et les frais de notaire pour la rédaction des actes.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 240, d’une surface d’environ 80 m²

- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 236 et une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 237 ; les opérations de cession et d’acquisition représentant une soulte d’un montant de 3 134 € au profit de la Commune.

- de décider la création d’une servitude de passage sur une partie de la parcelle communale cadastrée section AI n° 237 au profit des parcelles riveraines appartenant à Monsieur BONDAZ, - de décider la création d’une servitude de passage sur une partie de parcelle communale cadastrée section AI n° 237 au profit de Thonon Agglomération afin d’accéder à sa future infrastructure de captage d’eau,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 16

Monsieur le Maire précise que ce dossier est l’aboutissement de longues tractations qui permettent à la Commune de rester maître de ces tènements stratégiques et à Thonon Agglomération d’assumer ses compétences nouvelles.

BATIMENT COMMUNAL SITUE 1 AVENUE DE LA LIBERATION - AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR DEPOSER LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR

La Commune est propriétaire, avenue de la Libération, d’un ensemble immobilier édifié dans les années 50, constitué de locaux abritant une partie des services techniques municipaux, de locaux destinés, autrefois, au centre d’incendie et de secours et d’un bâtiment distinct, mais contigu, dont la vocation d’origine était d’accueillir l’Harmonie municipale.

Le centre d’incendie et de secours a déménagé dans les nouveaux locaux du Genevray en 2019 et l’Harmonie municipale a quitté le site en 2018. Les services techniques présents ont vocation à être regroupés dans les années qui viennent sur la zone d’activités de Vongy.

Á moyen terme, l’ensemble du site de l’avenue de la Libération doit ainsi être libéré afin d’être requalifié pour un projet urbain, qui reste à définir, plus en adéquation avec les besoins du centre-ville. Le site intègrera d’ailleurs le terrain communal déjà libéré, occupé autrefois par la société CITEL.

Afin d’anticiper ces évolutions, il est opportun d’envisager, dès à présent, la démolition du bâtiment auparavant occupé par l’Harmonie municipale pour notamment faciliter la suite des opérations et étendre, provisoirement, les capacités de stationnement du personnel communal.

Madame PARRA D’ANDERT s’interroge sur l’opportunité de la destruction de ce bâtiment avant l’élaboration d’un véritable projet et d’une vision pour cet espace qu’elle qualifie de stratégique, proche du centre-ville et d’une grande superficie.

Elle souligne que ce bâtiment s’avère stratégique pour la Ville et pour la création de projets de grandes ampleurs afin de changer fondamentalement la physionomie de la Ville, avec notamment la réorganisation du centre-ville et la réorganisation autour de la place des Arts, la modification du sens de circulation des bus et une densification portée par le projet Dessaix.

Par conséquent, elle juge ce tènement très important pour la Ville en termes de service et propose une réflexion. Elle cite pour exemple une transformation en gare routière pour éviter notamment la congestion du boulevard du Canal avec la proximité de l’école des Arts et les nuisances occasionnées par les bus.

Elle réitère ses interrogations quant à l’opportunité de détruire ce bâtiment pour un projet inexistant et, en l’état, elle fait part de vote en abstention sur le projet présenté qui dénote une absence de vision et de projets stratégiques à l’heure où un véritable « leadership » reste attendu sur ce secteur.

Madame BAUD ROCHE partage les propos de Madame PARRA D’ANDERT. Elle indique que la démolition de ce bâtiment a vocation à étendre les capacités de stationnement du personnel municipal.

Par conséquent, elle sollicite des précisions sur le nombre de places de stationnement réées. Elle demande si cette opération sera menée en régie, et dans la négative, quel en sera le coût.

Monsieur DUVOCELLE indique également partager pleinement les propos de Madame PARRA D’ANDERT car il ne comprend pas la pertinence de cette proposition.

Monsieur le Maire précise que le bâtiment en question est vide, qu’il contient, selon toute vraisemblance, de l’amiante et qu’il n’est pas aux normes d’accessibilité et de sécurité des établissements recevant du public (ERP).

Il ne présente donc aucune utilité pour la Commune et sa démolition peut être envisagée sans autres questionnements.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 17

Une étude de faisabilité visera à définir un nouveau projet par le biais d’une concession d’aménagement comparable à celle menée sur le quartier Dessaix.

Il ajoute que les services techniques seront regroupés sur le site de Saint-Disdille ; ce qui permettra la libération progressive du site.

En marge, il rappelle les obligations de la Commune en matière de logements, notamment aidés, ainsi que la localisation stratégique du site, proche de la gare et des commodités. Il ajoute qu’une réflexion sera menée pour l’élaboration d’un programme mixte répondant aux attentes du territoire.

Il indique avoir proposé au Ministère de l’Intérieur la délocalisation du commissariat de police, dans la logique d’une continuité piétonne entre le centre-ville et le futur quartier Dessaix, grâce à la requalification de l’îlot Jules Mercier.

Il précise au passage les conditions de réaménagement de la gare routière sous forme d’arrêts en ligne, qui auront été, au préalable, délestés des dessertes scolaires.

Il ajoute que la Commune travaille aussi sur les dessertes de bus extérieurs au réseau de l’Agglomération

Il précise que les quelques groupes de musiciens qui occupaient le bâtiment, sans convention, ont été recensés et réorientés sur l’Espace Tully, dont les studios restent peu utilisés à l’heure actuelle. Il évoque enfin le cas de l’association ATCAR, club de modélisme ferroviaire, qui a dû quitter les locaux qu’elle occupait au sein de la gare, en raison de son réaménagement. Une solution est recherchée.

Monsieur J.B. BAUD souligne la place disponible au parking de la gare.

Monsieur le Maire espère avoir pu répondre aux inquiétudes soulevées et propose qu’à l’avenir toutes les observations soient regroupées pour lui permettre de ne faire qu’une seule réponse.

Monsieur DALIBARD indique que son intervention va aller en ce sens, car si les questions ne servent à rien pour Monsieur le Maire, qui en connait les réponses, la présence d’amiante dans ce bâtiment est une information légitime et qui pourra changer le vote de cette délibération pour laquelle il se dit contre dans la mesure où la transmission des informations simples représente un principe de base pour diminuer la durée la séance. Il souligne, en outre, la présence de grands orateurs qui aiment prendre la parole au sein de cette assemblée, et qu’il est important, à ce titre, de transmettre à l’avenir ce genre d’information compte tenu de leur caractère important.

Monsieur DALIBARD demande que toutes les informations puissent être transmises afin de prendre des décisions circonstanciées.

Monsieur le Maire répond que la présence d’amiante est un élément de contexte qui ne change rien à l’objectif de requalification de ce tènement consécutivement à sa libération en lien avec la création d’un centre technique municipal.

Madame BAUD ROCHE réitère sa question sur la potentielle création de parking et dans l’affirmative, du nombre de places envisagées.

Monsieur le Maire répond que la question du stationnement provisoire est annexe et doit s’entendre comme une affectation transitoire dans le cadre du processus de concession d’aménagement. Il ajoute qu’à la lumière de ce qui s’est passé sur Dessaix, la Municipalité n’envisage pas d’ouverture au public. La délibération présentée n’a pour objet qu’une autorisation d’urbanisme.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal autorise, par 29 voix pour et 10 voix contre (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO, Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE, Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), Monsieur le Maire à signer la demande de permis de démolir de la construction existante sur les parcelles cadastrées R 0077 et 0084, au n° 1 avenue de la Libération.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 18

Vente de deux appartements situés 9 rue Chante Coq – Immeuble « Le Montaigne »

La Commune dispose d’un vaste patrimoine immobilier constitué notamment d’appartements, occupés ou non, dont la conservation n’est pas toujours nécessaire au bon fonctionnement de la Collectivité.

Par conséquent, dans le cadre d’une gestion patrimoniale dynamique, et n’ayant pas d’intérêt spécifique à conserver certains appartements dans son patrimoine, il a été décidé de les mettre en vente. C’est en l’occurrence le cas de 2 appartements, libres de tout occupant, et situés dans la copropriété « Le Montaigne », 9 rue Chante-Coq.

Madame BAUD ROCHE relève le ton « méprisant » de Monsieur le Maire ainsi que le terme « occupants sauvages » pour qualifier les jeunes musiciens.

Pour la délibération présentée, elle rappelle son interrogation, lors d’une précédente séance, sur la destination d’un appartement, propriété communale, suite à sa vente dans ce même immeuble afin de savoir s’il s’agissait à terme d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire, ainsi que de la nationalité du futur propriétaire. Elle déplore le manque d’information en retour et demande si une réponse peut lui être donnée ce soir suite à cette demande en date du 22 mars 2021. Sur ce genre de dossier, elle indique qu’elle reste favorable au maintien du patrimoine de la Commune afin de répondre à l’urgence de nos collaborateurs qui peuvent être en difficulté à un moment de leur vie (femme victime de violence, séparation difficile, etc.), mais également de manière temporaire, afin d’aider les nouvelles recrues de la Commune qui arrivent dans notre région pour leur permettre de disposer de temps pour la recherche d’un logement. Ce bien peut également servir de logement de mis à l’abri, notamment dans le cadre de violence conjugales, pour les personnes employées au non de la ville de Thonon-les-Bains.

A ce titre, elle fait part de son vote contre cette délibération.

Monsieur DUVOCELLE intervient à son tour sur ce dossier :

« Vous affirmez que « la conservation de ce patrimoine immobilier n’est pas toujours nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité ». Pourriez-vous nous clarifier ce que sont « les critères de bon fonctionnement de notre collectivité » ?

Par ailleurs, toujours cette question que je me permets, à chaque vente de notre patrimoine, de réitérer : Ces appartements étaient-ils loués à des employés municipaux ? Si tel est le cas, avez-vous fait la démarche de leur proposer de devenir propriétaire de ce bien, bien entendu à un prix attractif, cela va de soi ? »

Monsieur le Maire indique que les appartements en question sont libres de toute occupation et qu’en cas d’occupation, la loi a été respectée, le locataire disposant d’un droit de priorité en cas de vente du bien.

Quant aux interrogations de Madame BAUD ROCHE, Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas des mêmes appartements et que l’identité et la nationalité des acquéreurs importent peu, s’agissant d’une délibération à caractère patrimonial sur la foi d’une estimation de France domaines. Sur l’utilité pour la Collectivité, il rappelle l’élaboration d’un Plan d’action foncière visant à mettre en vente des biens sans intérêt pour la Commune et représentant une charge plutôt qu’une ressource, et à procéder concomitamment à des acquisitions stratégiques.

Il ajoute que la Commune répond actuellement aux sollicitations des employés municipaux en la matière, qu’il s’agisse de situations particulières (éviction du parc privé, séparations…) nécessitant un relogement temporaire ou d’un accompagnement à l’implantation de nouveaux collaborateurs en provenance de régions éloignées.

Il renvoie à la transmission, avec le dossier de séance, de la liste des logements dont la Commune est propriétaire, comme demandé par Madame BAUD ROCHE.

Il rappelle que la Commune est dotée d’un patrimoine important d’appartements dans les écoles primaires, progressivement libérés du fait de la suppression, par l’Etat, de l’avantage concédé aux enseignants sous le statut d’instituteur.

Une réflexion est en cours pour mieux répondre à la demande de logement des personnels des collectivités publiques à l’instar de ce qui a été réalisé par les Hôpitaux du Léman.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 19

Et de rappeler la forte tension sur notre territoire, le logement aidé concernant près de 75 % de la population.

Sur les deux biens concernés, il relève que les ventes se réalisent à des tarifs supérieurs à ceux de l’estimation des Domaines, honoraires de commercialisation déduits.

Monsieur DUVOCELLE ne partage pas les propos relatifs au fait que ces biens soient libres de tout occupant. Il relate un exemple où des agents municipaux ont été congédiés de leur logement afin d’en permettre la vente, ce qu’il juge inadmissible.

Monsieur le Maire rappelle qu’il assure la police de l’assemblée et, qu’à ce titre, il convient de demander la parole avant d’intervenir en séance. Il précise n’avoir jamais empêché quiconque de s’exprimer.

Il répond que l’un des appartements était libre, l’autre étant loué à un agent qui a eu un enfant ; ce qui l’a incité à rechercher un logement plus adapté, rappelant que les occupants sont prioritaires lorsqu’ils n’organisent pas eux-mêmes leur mobilité.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, par 34 voix pour et 5 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE, Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), :

- d’approuver la vente de deux biens situés dans la résidence « LE MONTAIGNE », 9 rue Chante Coq :

- un appartement T2 au 3ème étage, de 38,87 m², à Monsieur Bruno OUILLON, au prix de 145 000,00 € incluant 9 457,50 € d’honoraires à charge de la Commune ;

- un appartement T2, au 4ème étage, de 49,58 m², à Madame Sandrine PASQUIER, au prix de 185 000,00 € incluant 10 000,00 € d’honoraires à charge de la Commune ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés, ainsi que tout document afférent au dossier, et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.

AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REFECTION DES FAÇADES DE L’HOTEL-DE-VILLE

Les façades de l’Hôtel-de-Ville présentent des dégradations importantes notamment par des pierres manquantes ou détériorées. Il est envisagé des travaux importants de réfection des façades avec le remplacement et la réparation de pierres de molasses, réparation du balcon, reprises de joints et fissures, piquage des enduits ciments du patio, pose d’enduits à la chaux, remplacement de menuiseries, …

L’Hôtel de Ville, pour ses façades sur la place et les toitures correspondantes, est inscrit à l‘inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 30 novembre 1972.

Ces travaux de réparation importants sur un monument historique inscrit ne sont pas considérés comme relevant du simple entretien et sont considérés comme des travaux de restauration. Ainsi, ces travaux sont donc soumis à permis de construire et leur examen, au titre du code du patrimoine, relève de la compétence du conservateur régional des monuments historiques de la Direction régionale de l’architecture et du patrimoine qui émet un avis conforme lors de l’instruction.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour la réfection des façades et des menuiseries du bâtiment de l’Hôtel de Ville, monument historique inscrit.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 20

ENVIRONNEMENT

CONTRAT AVEC ALCOME POUR LA REDUCTION DES MEGOTS DANS L’ESPACE PUBLIC

64 milliards de cigarettes sont consommées chaque année en France et 12 % sont mal jetées, ce qui représente au total 7,7 milliards de mégots qui finissent au sol dans l’espace public.

Face à ce constat, l’éco-organisme ALCOME a été agrée par les pouvoirs publics le 10 août 2021 pour mettre en œuvre la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) des produits du tabac. Il s’agit d’une structure créée par les principaux fabricants de produits du tabac et de filtres, dans un objectif de réduction des mégots sur la voie publique.

ALCOME compte notamment déployer ses actions par des opérations de sensibilisation nationales et locales (en s’appuyant sur le maillage territorial des buralistes), la mise à disposition de dispositifs de collectes adaptés (distribution de cendriers de poche et mise à disposition de cendriers de rue) et un soutien financier au nettoyage et à la collecte des mégots (selon le barème défini par les pouvoirs publics). Ce soutien vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique dès lors qu’elles ont signé le contrat-type proposé par ALCOME.

Madame PARRA D’ANDERT se félicite de ce nouveau système de valorisation des déchets et s’interroge sur sa mise en œuvre avec Thonon Agglomération chargé du traitement des déchets, mais également du fonctionnement avec les coquelicots qui constituent des outils de collecte implantés dans nos rues. Elle relève qu’il est fait mention, dans la délibération, de dispositifs de collecte dont des cendriers de rue.

Elle s’étonne de ne pas avoir été préalablement informée de ce contrat en commission Transition Ecologique, commission qui ne s’est réunie que deux fois depuis le renouvellement du Conseil Municipal. Quant au rythme soutenu et jamais égalé de la tenue des commissions, comme cela a été précédemment indiqué, elle ne peut que constater que la transition écologique reste secondaire dans la politique conduite par la majorité. Elle sollicite davantage de preuve sur l’engagement en la matière en réunissant cette commission et en lui offrant des moyens d’action.

Monsieur DALIBARD indique que la Commune a la chance de disposer d’une association très active dans le ramassage des déchets dans le Chablais.

Il s’interroge notamment sur un échange avec cette association qui ramasse nos déchets depuis de longs mois, et qui pourrait disposer d’une vision intéressante pour comprendre de quelles manières elle pourrait mettre en place une synergie avec ALCOME pour de nouveaux projets sur la Ville. Il reste persuadé que les citoyens sont des spécialistes, ce qui n’est souvent pas le cas des élus et qu’il serait intéressant de se rapprocher de cette association.

Madame GROPPI précise que les mégots de cigarettes relèvent de propreté urbaine, compétence de la Ville et non de Thonon Agglomération sur la compétence déchets.

Elle explique que les cendriers de poche et les tubulaires sont certes redondant mais qu’ils restent complémentaires l’un de l’autre, et ajoute que 24 cendriers coquelicots ont été installés dans la Ville. Elle juge préférable de se doter du plus grand nombre d’outils afin de préserver la ressource en eau. Pour la transition écologique, elle reconnait qu’il n’y a pas eu suffisamment de commissions et qu’il reste de nombreux sujets à traiter dans ce domaine.

Concernant l’Association des Collecteurs de Déchets Chablaisiens (ACDC) dont fait mention Monsieur DALIBARD, elle indique que le service Environnement est un lien avec cette dernière et que des opérations sont menées, notamment avec l’Union des commerçants de Thonon-les-Bains.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 21

Monsieur le Maire confirme ce dernier point.

Il indique que les commissions ont été installées en septembre 2020, la commission Transition Ecologique s’étant réunie : le 18 novembre 2020, le 3 février 2021 et le 10 mars 2021. Il indique qu’un forum de l’économie circulaire transfrontalière sera organisé le 8 octobre sous l’égide de l’Agence Économique du Chablais, du Pôle Métropolitain du Genevois Français et de Thonon Agglomération, la transition écologique étant principalement portée par l’Agglomération.

Toutefois, des actions importantes sont menées par la Commune, celles-ci ayant été rappelées ce jour- Monsieur le Maire confirme que toutes les commissions ont vocation à travailler en transversalité sur cette transition écologique et il veillera à la poursuite de ce principe.

Monsieur J.B. BAUD fait part des propositions faites et du travail sur les ordres du jour de cette commission avec l’adjointe en charge de l’environnement. Il rappelle l’engagement de Monsieur le Maire pour confier des co-présidences de commission aux membres de l’opposition. Il constate que ce fonctionnement n’est plus d’actualité car il n’y a plus d’intervention possible de l’opposition sur les ordres du jour. Il ajoute qu’il n’a pas eu connaissance des décisions liées aux idées exprimées lors de la conférence de presse de ce jour.

Il déplore de ne pas avoir été associé à ces choix et du manque de concertation sur le travail en amont pour être tenu informé.

Monsieur le Maire confirme que l’opposition peut transmettre toute proposition d’inscription à l’ordre du jour des commissions et que le travail sera mené en concertation sur les commissions organisées avec une co-présidence.

Certains sujets, comme la mobilité douce par exemple, sont traités en commission « Aménagement et Cadre de Vie » en considération de leur nature et des compétences des membres de la commission.

Afin de permettre à la Commune de bénéficier sans tarder des soutiens proposés par ALCOME et au regard des dispositions du contrat-type présenté, sur proposition de Madame GROPPI, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- d’approuver le contrat-type proposé par l’éco-organisme ALCOME ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.

EDUCATION

ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS / ACCUEILS PERISCOLAIRES - REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS AUX USAGERS

Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires, encadrés par LEO LAGRANGE sur les écoles de la Commune, certains enfants n’ont pu bénéficier de la prestation.

De ce fait, il est proposé un remboursement pour les six familles concernées.

Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le remboursement des familles présentées.

.RESTAURATION COLLECTIVE – PROJET D’AGRANDISSEMENT DE LA CUISINE CENTRALE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

La ville de Thonon-les-Bains possède une cuisine centrale permettant la production sur place, des quelques 2 000 repas servis quotidiennement aux enfants des crèches et des écoles primairesProcès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 22

municipales ou inscrits en accueil extrascolaire, ainsi qu’aux personnes âgées de la résidence des Ursules ou bénéficiant du service de portage à domicile. Ce bâtiment, sis au 5 chemin du Morillon – 74200 Thonon-les-Bains, est mis à disposition du délégataire de restauration collective qui en a la jouissance exclusive sur toute la durée du contrat le liant à la Commune.

La délégation de service public de restauration collective, qui doit être renouvelée au 1er janvier 2022, prévoit dans son cahier des charges un grand nombre de critères à respecter s’appuyant sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, (dite loi Egalim) promulguée le 1er novembre 2018. Un des enjeux sera d’adapter la cuisine centrale aux enjeux de la loi Egalim afin de placer le futur délégataire dans les meilleures conditions du respect de ces normes et d’intégrer pleinement son activité dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial poursuivi par Thonon Agglomération.

La loi Egalim, qui vise donc à encourager une consommation plus équitable, plus respectueuse de l’environnement et permettant de payer le juste prix aux producteurs du secteur agricole, encourage la transformation et la préparation des denrées sur site et la consommation de fruits et légumes frais.

Les scenarii envisagés conduiraient à une extension du bâtiment d’environ 100 m².

Selon un ratio moyen de 2 500 € HT/m² (équipements compris), ces travaux d’extension sont donc estimés à 250 000 € HT.

Le plan de relance économique 2020-2022 est un programme mis en place par le gouvernement dans le but de relancer l'économie française à la suite de la crise économique liée à la pandémie de Covid- 19. L’appel à projets « structuration de filières » vise à accompagner des projets structurants qui s’inscrivent dans une démarche collective mobilisant différents maillons d’une ou de plusieurs filières et impliquant des entreprises.

Le projet d’extension de la cuisine centrale répondant à ces critères, la commune de Thonon-les-Bains solliciterait une subvention de 100 000 €, représentant 40% du coût global des travaux envisagés.

Enfin, il convient de noter que, dans l’attente de la réalisation de ces travaux, le futur délégataire aura à respecter, dès son arrivée au 1er janvier 2022, les objectifs de la loi Egalim, mentionnés ci-dessus, ainsi que l’ensemble des objectifs intervenant en cours d’exécution du contrat, aux échéances prévues par la réglementation, tels que ceux de la loi Climat et Résilience.

Madame GUIGNARD DETRUCHE donne lecture de son intervention :

« Nous approuvons l’extension de la cuisine centrale. Nous voudrions savoir qui fera le choix du scénario entre le 1 ou le 2 ?

Nous constatons avec satisfaction que la Ville propose déjà une alternative végétarienne quotidienne. Nous insistons sur la nécessité de protéines végétales de qualité et variées. Il ne suffit pas de remplacer la viande par des œufs ou du fromage. Il faut introduire les légumineuses et nous espérons que les nouveaux locaux faciliteront la tâche des cuisiniers dans ce sens.

Vous êtes sensibles à la provenance des produits : dans un souci de renforcement des circuits courts, la création d’une régie municipale agricole de production permettrait de répondre à ce souhait. Est- ce dans vos projets à plus ou moins long terme ?

On aimerait également savoir où en est-on de la délégation de service public et si des candidatures ont bien été réceptionnées ou si les candidats ont déjà déposé leurs offres ». Madame BAUD ROCHE intervient :

« Ma collègue a déjà dit déjà beaucoup de choses

Nous sommes ici dans une continuité logique et attendue de la vie de notre cuisine centrale. Depuis quelques années, on a diversifié les types de repas et accentué les produits frais. Donc, il faut plus de place, entre autres avec la croissance de la production.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 23

Un équipement qui ne chôme pas avec près de 2.000 repas par jour, pour les écoles, les crèches et les personnes âgées. C’est une chance pour notre Ville, d’avoir sa cuisine centrale. Nous avons testé, depuis plusieurs années, des plantations sur le site de la cuisine centrale, entre autres des aromates bio, pour nos repas. Dans une logique de toujours tout faire pour le faire soi- même et la diversification du goût dans les écoles.

J’espère que vous envisagez de garder cet espace et qu’il ne sera pas supprimé dans le cadre de cet agrandissement. Et d’ailleurs, je pense que ce serait même bien d’agrandir cet espace de culture. Aussi, pourrions-nous envisager un espace de compost si les règles sanitaires le permettent. Enfin, je profite de cette délibération, pour vous interroger sur le futur contrat. Où en sommes-nous car nous n’avons pas eu de nouvelles ? Et quel est le contenu du cahier des charges ? Nous avons eu une réunion, un bel exposé descendant en vertical. On avait fait part de quelques remarques et de certaines attentes et je souhaiterais savoir ce que vous avez fait de nos remarques. »

Monsieur le Maire indique que ce projet relève de la commission Cohésion Sociale mais qu’il participe pleinement à la transition écologique car cette extension est liée à un choix stratégique de renforcer l’approvisionnement local. Il explique que, dans les systèmes de restauration collective, les contraintes restent fortes, les opérateurs organisant leurs achats de manière centralisée. Il ne peut pas encore indiquer le scénario retenu car il avait été inscrit au cahier des charges pour le renouvellement de cette délégation de service public, la date limite de dépôt des candidatures ayant été fixée à cette fin de mois.

Un choix sera donc opéré en considération de la proposition la plus adéquate d’un point de vue financier et technique.

Sur le jardin de plantes aromatiques, il n’a pas d’élément mais précise qu’il pourra toujours être replanté si besoin.

Il s’agit ici d’amorcer la création ou le confortement de filières courtes dans le Chablais et aux environs, Thonon Agglomération se chargeant d’élaborer un plan alimentaire territorial, en lien avec les travaux du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC) et du Pôle Métropolitain. En outre, il fait part de l’implication nécessaire des agriculteurs dans ce processus. La procédure de mise en concurrence étant formalisée, la commission ad hoc sera saisie des offres et du suivi de la négociation.

Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le principe d’extension de la cuisine centrale municipale, - d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure nécessaire pour atteindre cet objectif et à solliciter toute subvention éligible auprès de l’Etat ou tout autre entité.

SPORTS

PLAGE MUNICIPALE – REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS AUX USAGERS

La Plage Municipale propose des cours collectifs enfants du lundi au vendredi durant la saison estivale.

La plage Municipale ne possède pas de régie d’avance, mais uniquement une régie de recettes.

Pour un motif légitime, un remboursement peut être autorisé par la Commune. C’est le cas notamment pour deux familles qui en ont fait la demande.

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, les remboursements aux familles concernées pour les montants correspondants.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 24

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU THONON EVIAN GRAND GENEVE FOOTBALL CLUB DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET EN FAVEUR DU SPORT FEMININ.

En juillet dernier, la ville de Thonon-les-Bains a lancé un appel à projet en faveur du SPORT FEMININ.

Cet appel à projet s’adressait aux clubs et associations sportives souhaitant développer la pratique sportive féminine, valoriser médiatiquement le sport féminin et favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans les institutions sportives ayant leur siège social à Thonon-les-Bains.

Parmi les neuf appels à projets déposés, celui du Thonon Evian Grand Genève FC intitulé « Thonon- les-Bains - Une ville motrice dans le développement du football féminin » se différencie nettement des autres dossiers en proposant des actions et supports de communication permettant de faire rayonner la Ville au travers de la pratique sportive féminine.

Ce projet a pour objectif de fédérer, derrière l’équipe féminine fanion de Thonon Evian Grand Genève FC, l’image d’un sport élite féminin engagé dans le tissu local, valorisant la ville de Thonon-les-Bains comme ville porte drapeau de l’élite du football féminin jusqu’au niveau national. L’équipe Elite évoluant en D2F devient ainsi une formidable locomotive du développement du football féminin sur le Chablais.

Les objectifs de ce projet permettent d’identifier Thonon-les-Bains comme une ville soutenant le développement de la place des femmes dans le sport.

Dans le cadre de cet appel à projet, le club sollicite une subvention de 103 000 euros par an pendant trois ans.

Madame BAUD ROCHE s’étonne de la découverte des appels à projets dans les sous-mains. Elle relève que 8 associations ont répondu et qu’aucun appel à consultation n’a été lancé au préalable. Elle demande si ces associations recensées ont répondu à l’appel à projets et si une seule d’entre elles a été retenue pour l’attribution de la subvention afférente.

Monsieur le Maire confirme ce dernier point mais souhaite, avant toute explication, donner la parole aux Conseillers qui souhaiteraient s’exprimer sur ce dossier.

Monsieur DALIBARD partage la question de Madame BAUD ROCHE et note que ce projet s’adresse à différents clubs de différents standings. En outre, il félicite l’Adjoint au Sport pour son écoute du monde sportif.

Sur les clubs de sport et notamment féminin, il juge opportun de s’intéresser à la problématique des jeunes amenés à quitter la Commune pour leurs études, et la réflexion d’un mode universitaire pour accompagner ces jeunes représente une dynamique intéressante.

Il regrette par ailleurs que les clubs de tailles plus petites que celui retenu ne disposent pas forcément des moyens pour répondre à ce projet et demande si un accompagnement pourrait être envisagé pour le montage d’un dossier sur un projet à mettre en place.

Il apprécie le soutien apporté au sport féminin en considération de l’intérêt d’une telle démarche mais souhaiterait vivement qu’un soutien soit également apporté aux clubs plus modestes. Il tient à féliciter et remercier le lancement de ce projet.

Monsieur BARNET soutient ce projet pour le développement du sport féminin, mais il regrette la méthode et l’absence de consultation des élus.

Il profite de ce dossier pour demander le démarrage de l’office municipal des sports.

Monsieur le Maire confirme qu’une consultation publique a bien été lancée et que toutes les associations sportives ont été sollicitées pour répondre à cet appel à projets.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 25

Il ajoute que neuf associations ont répondu, la lauréate ayant présenté deux projets.

Monsieur le Maire souhaite ici rappeler le cadre de cet appel à projets :

Lors de la campagne électorale, il a présenté son projet municipal qui organise le soutien aux associations de trois manières et à des niveaux d’intervention différents :

- l’aide au fonctionnement, classique, fondée sur des critères objectifs et une transparence totale, l’Office municipal pouvant se saisir de ces critères d’attribution dans le respect du pouvoir souverain du Conseil Municipal en matière de subsides aux associations ;

- des contrats d’objectifs où les associations présentent, de manière individuelle, un projet particulier pour lequel elles sollicitent la Commune. Par exemple : un équipement à acquérir, l’objectif d’une montée en division supérieure, l’ouverture d’une nouvelle activité, etc…

- un dispositif innovant d’appel à projets consistant, pour la Collectivité, à susciter des propositions pour l’accompagner dans ces propres politiques.

Pour le présent projet, la Commune a souhaité traiter spécifiquement du sport féminin pour marquer son engagement dans la cause, plus large, de l’égalité entre hommes et femmes. Monsieur le Maire souligne l’attente forte de la Collectivité en la matière, seul le projet lauréat étant apparu au jury comme à même de répondre pleinement à cette demande.

Sur le montant de l’aide apportée, il précise qu’il vise tout à la fois à conforter le projet du club et de créer une dynamique positive pour l’attractivité et l’image de la Ville.

Un courrier a été adressé aux candidats non retenus pour leur exposer le sens de l’appel à projets et les raisons du choix de la Municipalité.

Une réflexion va être lancée sur d’autres appels à projets, dans d’autres secteurs que le sport, au sein de la commission Cohésion Sociale. Il invite chacun à faire suivre ses propositions en la matière. Il propose d’ores et déjà de travailler, dans le domaine social, sur le lien intergénérationnel et, en économie, sur les nouvelles technologies, avec pour objectif de créer une zone d’activités dédiée, par exemple, à l’intelligence artificielle, les technologies vertes ou le e-sport.

Il explique, sur ce dernier point, qu’un appel à projets a été lancé pour organiser un évènement au printemps 2022, dans l’optique de générer des retombées économiques pour le territoire.

En conclusion, il indique que la Collectivité fixe les orientations et se dote de moyens importants sur des projets qu’elle juge plus opportun de faire réaliser par des acteurs économiques ou associatifs.

Madame BAUD ROCHE réitère la question sur l’office municipal des sports qui ne s’est jamais réuni depuis la nouvelle mandature.

Elle demande également si le terme « Collectivité » concerne tous les élus ou juste la majorité.

Monsieur le Maire indique que les appels à projets ressortissent, en premier lieu, du projet municipal. Il ajoute qu’un comté de sélection s’est réuni et que ce dernier se composait de Monsieur TERRIER, en charge des finances de la Commune et de la commande publique, Monsieur LAHOTTE, en charge de la vie associative, Madame BIRRAUX, en charge des services au public, Monsieur SAUMUR, directeur du service des sports, et Monsieur BOUCLON, directeur général adjoint.

Sur l’OMS, Monsieur LAHOTTE indique qu’une convocation sera adressée à ses membres concernant la refonte des statuts et des missions de cet office. Cette réunion est programmée le 8 octobre prochain.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 26

Monsieur le Maire explique que l’Office municipal des sports disposera de nouvelles prérogatives conformément à la modification des statuts à intervenir, ce qui a nécessité au préalable un temps de travail assez conséquent.

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive Thonon Evian Grand Genève Football Club de 100 000 euros en 2021, et décide que la Commune s’engage sur une période de 3 ans (2021 à 2023), engagement subordonné à la réalisation des objectifs de la convention à intervenir.

FINANCES

TARIFS DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE 2021 – CREATION D’UN TARIF PRO SANTE

Monsieur le Maire indique que la délibération complétée suite à une réunion d’échange avec les professionnels, a été transmise dans les sous-mains.

Il précise que 180 professionnels ont été invité à cette réunion et qu’il avait reçu, préalablement, un questionnaire pour générer une information en retour sur la pratique de chacun, que ce soit pour les professionnels de santé ou des intervenants à domicile, aides-soignants, aides à domicile et les associations travaillant à la scolarisation d’enfants ne pouvant se rendre à l’école. Par conséquent, la mise en place de ce nouveau tarif permettra une adaptation suite à la mise en place du LAPI afin de traiter tous les professionnels qui organisent et réalisent des visites à domicile dans le cadre de la santé ou du maintien d’autonomie des personnes empêchées d’exercer leurs activités à l’extérieur.

Monsieur TISSUT déplore les critiques dans la presse et sur les réseaux sociaux alors que le projet n’a pas encore été présenté.

Il présente ensuite la délibération.

La situation des professionnels de santé et d’aide à domicile, au regard des règles de stationnement payant sur la voirie, a conduit à examiner les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité et accèdent au centre-ville pour leurs interventions.

Les praticiens et les services d’aide à domicile ne pouvant se voir accorder la gratuité du stationnement sur voirie, en considération des principes d’égalité devant les charges publiques et d’occupation du domaine public, mais leur activité est spécifique et présente un intérêt public au regard de l’accès aux domiciles des patients ou personnes dépendantes de leurs interventions.

Considérant que la réglementation du stationnement payant sur voirie a pour objectif de favoriser la rotation des véhicules en vue d’assurer la fluidité de la circulation et le désencombrement des rues ; Considérant que l’application d’un forfait post stationnement a pour but d’inciter au respect de la réglementation du stationnement payant sur voirie, et que l’amende est supprimée ; Considérant la nécessité d’adopter des mesures adaptées à la situation des résidents habitant à proximité ou dans les zones de stationnement payant sur voirie ;

Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer l’offre de stationnement en ville afin d’accueillir les visiteurs, et de faciliter l’activité des professionnels mobiles ;

Considérant l’importance de promouvoir les modes alternatifs à la voiture individuelle, dans l’objectif d’en modérer l’usage en ville, et de réduire la pollution selon les textes en vigueur ; Considérant la nécessité de diversifier les offres tarifaires en matière de stationnement pour prendre en compte les spécificités de ces professions ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 27

Il est apparu nécessaire de proposer une offre avec des tarifs spécifiques dans le périmètre du stationnement payant sur voirie et dans le parc de stationnement Belvédère, sous réserve de produire au préalable les justificatifs de leur activité.

L’offre tarifaire Pro Santé mobilité sera composée des solutions suivantes :

1) Stationnement sur voirie en zone de courte durée (Zone Orange)

minutes €

15 gratuit

30 gratuit

45 0,45

60 0,60

75 0,75

90 0,90

105 1,05

120 1,20

Au-delà des 2 heures de stationnement payées à ce tarif spécifique, les tarifs de droit commun de la zone orange s’appliqueront, ainsi que le FPS en cas de non-paiement ou de dépassement du temps de stationnement autorisé.

Afin de faciliter l’accès à ce tarif Pro Santé mobilité, celui-ci sera disponible seulement sur l’application de paiement mobile qui permet de gérer facilement son temps choisi et d’être alerté par notification en cas de dépassement.

2) Stationnement sur voirie en zone de longue durée (Zone Verte et jaune)

Mensuel 18 €

Trimestriel 45 €

3) Abonnement jour dans parc souterrain Belvédère

Mensuel 27 €

Trimestriel 75 €

Semestriel 136 €

4) Gratuité pour les médecins du service « SOS Médecins » pour leurs véhicules sérigraphiés et en intervention

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

1. D’approuver les tarifs Pro Santé mobilité spécifiques aux professionnels de santé ou de soins et d’aide à domicile sur l’ensemble du périmètre de stationnement payant sur voirie et abonnement au parking souterrain Belvédère ci-dessus proposés et les dispositions envisagées ;

2. De décider que les professionnels de santé concernés par ces tarifs sont :

- les médecins,

- les infirmiers,

- les kinésithérapeutes,Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 28

- les sages-femmes,

- les orthophonistes

- les podologues

- les personnels des services de soins et d’aide à domicile à la personne agréé par le Conseil départemental, ainsi que toute personne dispensant des cours à des enfants malades ou atteints de déficiences ;

3. De fixer les modalités pratiques d’usage de ce tarif spécifique de stationnement et d’identification des catégories ouvrant droit à son bénéfice :

- pour tout professionnel de santé mentionné au point 2 de la présente délibération, attestant de sa qualité de professionnel et de l’exercice de soins à domicile par la production de justificatifs suivants :

- la preuve de l’inscription à l’ordre professionnel,

- une attestation de l’ordre professionnel ou de l’employeur démontrant que le professionnel de santé exerce des soins à domicile,

- un seul véhicule par professionnel est concerné, justificatif à fournir : le certificat d’immatriculation du véhicule.

Madame BAUD ROCHE intervient :

« Vous avez visiblement depuis le début du mandat décidé de faire fructifier vos caisses avec le stationnement dans notre ville.

Je rappelle, si certains l’avaient oublié, depuis une année :

- Vous avez en catimini, au printemps, supprimé plein de places en zone gratuite (chemin de ronde, place de la libération, etc.), reculé la zone orange et reculé également la zone verte. - Vous avez aussi supprimé les abonnements zone verte pour les personnes qui n’habitent pas Thonon-les-Bains, en visant donc directement, ceux qui y travaillent. En fait vous avez supprimé la moitié des cartes et vous décidez, on ne sait pas comment, qui a le droit à l’autre moitié. ON ne connait toujours pas les critères d’attribution

- Au dernier Conseil Municipal, vous avez annoncé également la fin de la gratuité probable pour le stationnement des personnes handicapées, en limitant la durée du stationnement. Aujourd’hui, sous l’intitulé « création d’un tarif pro santé », qui donne le sentiment que vous accordez une faveur avec un tarif réduit, vous supprimez en fait la gratuité pour les corps de métiers en lien avec la santé et le maintien à domicile.

Si j’étais taquine, je dirais que vous revenez à vos premiers amours politiques de 2001 en créant une taxe municipale sur le travail.

Dans votre délibération, vous justifiez que la gratuité n’est pas possible sur la voirie, en considération du principe d’égalité. Vous auriez pu trouver mieux comme argument, car vous savez que ce n’est pas vrai. En fait c’est votre choix et vous devez d’assumer ce choix politique.

En effet d’autres villes continuent de pratiquer la gratuité : Pau, Rouen et Marseille en partie. Ce ne sont que des exemples.

Aussi, une fois de plus, on peut déplorer la méthode. En effet, vous évoquez une concertation avec les professionnels, et les structures qui embauchent des intervenants à domicile, sauf que votre réunion, soi-disant pour recueillir les remarques et propositions, a eu lieu le soir de la diffusion aux élus des délibérations de ce Conseil Municipal. Donc ite missa est, les choses étaient déjà bouclées. Mais vu la grogne, vous avez rattrapé le coup, sentant le vent du boulet.

Vous avez fait un questionnaire aux professionnels. Vous vous êtes plaint d’avoir que peu de réponse. Forcément vous ne vous êtes pas demandé pourquoi, tout simplement parce que la nature de ce questionnaire ne permettait pas des réponses claires et peu adapté à ces professionnels. Dans un article de la presse locale ce matin, il est évoqué le cas des infirmières libérales, qui vaut pour toutes les professions libérales, les choses ont été clairement énoncées.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 29

Du coup, ce soir, j’aimerais que l’on évoque aussi le cas des aides à domicile. Vous connaissez cette profession, les salaires sont très bas, le travail est très dur et emploi du temps haché qui rend difficile la réalisation des 35 heures hebdomadaires. Donc qui va payer ? Les organismes recruteurs, pour la plupart, avec qui je me suis entretenue ce weekend, ne vont pas tarifer le stationnement aux familles, car les prix sont fixés, ils vont, semble-t-il, prendre en charge ces frais fixes (pour la plupart mais pas tous), du fait de la précarité de leurs salariés. Ce qui veut dire que ces organismes vont voir leurs coûts de fonctionnement bondir, et nous savons que ces organismes ne sont pas la poule aux œufs d’or, je parle de ceux qui ont un statut associatif bien sûr. Donc cela risque de les fragiliser, pour certains, ce qui est bien dommage au regard du service public qu’ils amènent sur notre Commune. Autre exemple : l’HàD (hospitalisation à domicile), mais comme vous êtes le Président du Conseil de urveillance des hôpitaux, vous pourrez facilement nous communiquer le coût pour les Hôpitaux du Léman.

Voilà deux cas concrets de l’effet domino de vos décisions unilatérales.

Au-delà de ça, c’est un message négatif que vous envoyez à ces corps de métiers et ce n’est vraiment pas le moment, mais là, on commence à en avoir l’habitude.

Du coup, sur l’affaire du stationnement dans notre Ville, je m’interroge : qui sera la prochaine cible ? »

Monsieur DALIBARD se dit ravi suite aux propos de Madame BAUD ROCHE pour lesquels il ne fera que quelques compléments.

Il s’interroge sur la méthode et la manière dont les acteurs concernés ont pu être interrogés, et qui font l’objet de diverses problématiques dont celle du recrutement.

Il revient sur la co-construction et sur ce qui aurait pu faire l’objet d’atelier dans cette démarche avec les professionnels concernés.

En outre, il peut comprendre la problématique pour une Commune de générer des recettes mais qui est d’un autre ordre dans le dossier en question.

Il déplore le manque de concertation avec les acteurs concernés pour comprendre les enjeux et les besoins et parvenir à trouver une solution.

Il explique qu’il ne dispose pas des compétences appropriées pour juger de la proposition présentée, car il aurait été plus intéressant de mettre en place une gestion participative pour une réflexion différente.

Il aurait jugé plus opportun cette démarche participative afin de mettre en place un projet qui puisse correspondre aux finances de la Ville et aux problématiques de ces métiers. Il sollicite des informations complémentaires sur les réponses apportées par ces professionnels et sur le dialogue mis en place avec ces derniers.

Madame PARRA D’ANDERT rappelle les mots clés dans les interventions tel que « méthode », « manque de concertation » et fait part également de la complexité de préparer les dossiers de cette séance lorsque ceux-ci sont transmis au moment de la séance sous une forme largement modifiée. Elle souligne que cette délibération porte sur les professionnels de santé alors que la Ville connait une désertification médicale et qu’il faudrait davantage choyer ces professionnels. Elle s’interroge en raison de la gratuité accordée à SOS Médecin et non à tous les intervenants à domicile. Elle comprend le principe d’égalité mais elle souligne les difficultés pour attirer les professionnels de santé sur notre territoire.

Elle s’interroge sur la mise en place, dans ces conditions, d’un tarif « pro santé » monétaire. Elle salue la mise en place d’abonnement, ce qui n’était pas d’actualité lors de la réunion organisée avec les professionnels de santé.

Quant à la mise en place du LAPI, système de lecture de plaque d’immatriculation automatisé, elle relève d’autres problématiques générées pour notamment les places handicapées, les places de livraison et le stationnement des commerçants en cas de nécessité. Elle indique que ce système va permettre de dégager des agents ASVP de leur fonction d’auxiliaire de police pour les infractions de stationnement pour les orienter vers d’autres fonctions telles qu’ilotier, police environnementale, etc.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 30

De plus, elle souligne les observations de la CNIL sur le dispositif du LAPI et de la nécessité du double constat en visu des infractions, ce qui interroge quant à la diminution du nombre d’agents pour ce faire.

Elle s’interroge sur la justesse de ce dispositif et sur l’apport d’un mieux vivre au travers de ce dernier, ce dont elle doute.

Elle ajoute que la population thononaise n’est pas informée de l’arrivée de la « sulfateuse à PV », telle qu’elle a été renommée.

Elle fait part de ses interrogations sur l’accueil d’un tel dispositif en considération de la complexité du sujet du stationnement sur la Commune.

Elle demande également si des études ont été menées quant à la justesse de ce dispositif et de l’opportunité d’installer ce système. Elle sollicite la possibilité de disposer d’un bilan au terme de cette expérimentation et souhaite savoir si le personnel a pu être libéré pour d’autres missions de sécurité ou de maintien de l’ordre.

En outre, elle s’interroge également sur la politique de stationnement sur la Commune, sujet au cœur de la vie des thononais, et en considération de la disparition de places supprimées en vue de nouvelles infrastructures, du parking de la gare déserté de tout usager, et d’une logique stratégique nécessaire sur la vision du stationnement à Thonon-les-Bains. Le LAPI représente, à son sens, une porte d’entrée dans ces considérations plus stratégiques du stationnement.

Monsieur R. BAUD tient à remercier la prise en compte des retours des associations et souhaite revenir sur les aides à domicile. Il précise que ces dernières participent, entre autres, aux toilettes pour les personnes âgées et qu’elles représentent parfois leur seule visite dans une journée. Par conséquent, la gratuité limitée à 30 minutes ne lui parait pas opportun et il sollicite une extension à 45 minutes, minimum, de la gratuité du stationnement pour ces personnels en considération de leurs modestes revenus.

Monsieur le Maire rappelle que le dispositif LAPI a été retenu en vue de redéployer la Police municipale sur des missions de proximité, en prévention comme en intervention, et qu’il est en cours de mise en œuvre.

Ce système automatisé nécessite un conducteur pour le véhicule équipé de caméras capables de détecter les plaques d’immatriculation et de fournir des images contextuelles, ainsi qu’un opérateur déporté en charge des constats d’infractions à la règlementation du stationnement.

Il n’autorise aucune indulgence du type de celles instaurées sur la période précédente, dès lors que seules les immatriculations figurant au fichier des abonnés ou répertoriées comme étant à jour de la redevance d’occupation du domaine public sont exemptées de forfait post-stationnement.

Sur l’information de la population, il rappelle les communications émises dans les médias communaux et le traitement des problèmes techniques de mise en œuvre.

Il explique que le véhicule est opérationnel à ce jour, les opérateurs ont pu être formés, le dispositif devant fonctionner « à blanc » dès le mois d’octobre, en parallèle des tournées habituelles des agents de surveillance de la voie publique.

Á compter du 1er novembre 2021, le LAPI entrera en service et les premiers forfaits post- stationnement seront adressés de manière semi-automatisée : lecture de plaques d’immatriculation, interrogation du serveur pour déterminer si l’usager s’est acquitté de son paiement, s’il est titulaire d’une carte PMR avec option stationnement, ces derniers disposant d’un droit de stationnement gratuit désormais limité à 12 heures, ou s’il est titulaire d’un abonnement.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 31

Pour les professionnels dont l’activité nécessite des déplacements répétitifs et un stationnement pour accéder au domicile de leurs patients ou clients, un tarifs « Pro-santé mobilité » a été mis en place, élargi à tous les prestataires intervenant à domicile à raison de l’état de santé du bénéficiaire : professionnels de santé, aides à domicile, associations dispensant des cours pour des enfants malades déscolarisés, etc…

Monsieur le Maire fait état des réclamations collectées, notamment celles de professionnels travaillant en cabinet qui s’étonnent de devoir s’acquitter de leur stationnement… alors que le tarif proposé s’adresse exclusivement aux professionnels intervenant à domicile.

Il rappelle le principe constitutionnel garantissant l’égalité de traitement devant les charges publiques et le cadre législatif et règlementaire qui s’attache à toute action publique.

Auparavant, la Police municipale avait instruction de ne pas verbaliser certaines catégories d’usagers du centre-ville pour des véhicules tant professionnels que personnels. L’arrivée d’un nouveau responsable de la Police municipale a permis de mettre à jour ces pratiques clientélistes que la nouvelle majorité ne souhaite pas perpétuer.

Monsieur le Maire rappelle aussi qu’un dispositif d’autorisations de voirie existe pour les professionnels réalisant des travaux en centre-ville et incite les entreprises concernées à planifier les interventions avec la Police municipale.

Le contrôle du stationnement en centre-ville a pour objectif d’assurer une bonne rotation des véhicules et favoriser l’accès aux commerces et services. Afin de garantir cette rotation nécessaire, deux zones ont été créées de longue date : dans l’hypercentre la zone Orange autorisant un stationnement de durée limitée à 2 heures sans abonnement et une zone Verte en périphérie permettant des stations prolongées avec ou sans abonnement.

Il rappelle au passage que Thonon-les-Bains fait partie des villes les mieux dotées de sa strate en nombre de places en ouvrages publics (1000 emplacements) par rapport à sa population. L’accès du cœur de ville peut donc se faire par la zone Orange ou les parcs de stationnement souterrain qui permettent des durées plus longues et une gestion de temps facilitée ; le tout avec des tarifs plus attractifs que les places en surface.

Une étude comparative a été réalisée sur diverses communes françaises et le dispositif mis en place à Annecy a servi de base de discussion avec les professionnels de santé.

Après avoir adressé un questionnaire à 180 professionnels de santé (30 réponses), ces derniers ont été invités à une réunion de concertation, organisée le 14 septembre dernier, à laquelle ont participé Messieurs TISSUT, FAVRAT et ANNE, ainsi que les services concernés, l’objectif étant de mieux connaître les pratiques et attentes.

C’est en considération de contraintes d’agenda et à la faveur des retours exprimés lors de cette réunion qu’il a été décidé de modifier le projet de délibération transmis initialement.

Le dispositif a été amélioré sur plusieurs points : gratuité des 30 premières minutes, création d’abonnements spéciaux en zone Verte (-50%) et en parc souterrain (-40%).

Monsieur le Maire assure bien comprendre les difficultés actuelles des professions médicales et paramédicales, mais considère avec autant d’intérêt celles des personnes disposant de faibles revenus et qui supportent des charges élevées et ne bénéficient d’aucune facilité pour se stationner. En conséquence, il ne serait pas juste d’accorder la gratuité à des professionnels qui ne font pas de visites à domicile et qui utilisent leur véhicule également à des fins personnelles, quand bien même ils auraient été exemptés durant des années.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 32

Le dispositif vise donc à remédier à des situations injustes, voire inacceptables. De plus, l’intérêt général commande de réguler le stationnement afin de ne pas engorger le centre-ville et éviter une baisse du chiffre d’affaires des commerçants et des licenciements subséquents.

En conclusion, trois solutions sont proposées pour que les professionnels puissent accéder au centre- ville tout en s’acquittant d’une partie de leur stationnement, que ce soit en zone Orange à un tarif trois fois moins élevé que celui du droit commun, en zone Verte avec un abonnement à moitié prix ou en parc souterrain avec une remise de 40 %.

Enfin, l’utilité de SOS Médecins, notamment pour désengorger le services des Urgences des Hôpitaux du Léman, et le fait que ces professionnels utilisent des véhicules sérigraphiés aisément repérables justifie l’octroi de la gratuité.

Avant la mise en œuvre du dispositif LAPI, les professionnels concernés par ce dispositif seront invités à s’enregistrer avec production de trois documents, à savoir :

- le justificatif de leur activité professionnelle (soit sur présentation d’une carte professionnelle ou d’une attestation employeur),

- un certificat d’immatriculation pour enregistrer,

- l’attestation de la caisse primaire d’assurance maladie pour les professionnels dont les prestations sont remboursées, soit une attestation sur l’honneur ou d’employeur pour la réalisation de visites à domicile.

Monsieur le Maire mentionne, pour mémoire, que certaines villes réalisent une distinction à partir du nombre de visites par an ou par mois, avec une tarification distincte ; ce qui n’est pas souhaité sur la Commune.

Le dispositif proposé se veut plus simple avec un tarif de 1 centime d’euro la minute. Le LAPI constitue un élément fort projet municipal en ce qu’il contribuera à redéployer la Police municipale sur des missions de tranquillité, voire de sécurité, ce qui correspond à une demande forte de la population thononaise. Cette réorganisation et les moyens alloués permettent déjà aux policiers municipaux de réaliser des patrouilles, à pieds, dans les quartiers périphériques de Thonon ; ce qui n’existait pas auparavant.

Cette proximité et cet ilotage seront renforcés au fur et à mesure du redéploiement et Monsieur le Maire salue le travail du nouveau responsable de la Police municipale et remercie le service qui redécouvre son métier en allant au contact de la population et assure, de fait, une mission de prévention.

Il rappelle que la première brigade de nuit officiera à compter du 1er novembre 2021 pour conforter le travail de la Police nationale qui agit sur un territoire plus étendu, jusqu’à Évian-les-Bains.

Rendez-vous est d’ores et déjà donné au Conseil Municipal le 20 décembre 2021 qui adoptera le budget et réétudiera les tarifs municipaux à cette occasion.

Dans l’intervalle, le système mis en place sera observé pour d’éventuels ajustements en concertation avec les professionnels.

S’il entend le mécontentement de certains au regard de la suppression des avantages antérieurs, Monsieur le Maire invite ses collègues à étudier ce qui se fait partout ailleurs en France dans le respect de la règlementation.

Monsieur R. BAUD remercie Monsieur le Maire pour toutes ces explications mais insiste sur les personnels qui effectuent des toilettes à domicile et qui consacrent un temps avec nos ainés. Il fait part de ses craintes sur la baisse de la qualité de leur travail pour éviter de s’acquitter d’une contravention. Il fait part de la rencontre de plusieurs d’entre eux ce weekend, en sa qualité de conseiller départemental.

D’autre part, ces personnes ne pourront être présentes en réunion publique en considération du statut de profession libérale dont elles ne font pas partie.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 33

Il indique que le passage de 30 à 45 minutes gratuites représenterait un geste minimum à leur égard.

Monsieur le Maire en accepte le principe et propose d’amender le projet de délibération en ce sens. Ce forfait fera l’objet d’une expérimentation et s’accompagnera des mesures de contrôle idoines. Il soumet au vote de l’assemblée cet amendement qui valide, à l’unanimité, ce principe.

Sur proposition de Monsieur TISSUT, le Conseil Municipal décide, par 29 voix pour, 3 abstentions (Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO) et 7 voix contre (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE, Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), :

1 d’approuver les tarifs Pro Santé mobilité spécifiques aux professionnels de santé ou de soins et d’aide à domicile sur l’ensemble du périmètre de stationnement payant sur voirie et abonnement au parking souterrain Belvédère et les dispositions envisagées avec la modification suivante sur le stationnement sur voirie en zone de courte durée (Zone Orange) :

Durée Tarif en €

15 minutes gratuit

30 minutes gratuit

45 minutes gratuit

60 minutes 0,60

75 minutes 0,75

90 minutes 0,90

105 minutes 1,05

120 minutes 1,20

02 h 06 5,00

02 h 09 8,00

02 h 15 10,00

02 h 20 15,00

02 h 27 22,00

02 h 30 25,00

2 de décider que les professionnels de santé concernés par ces tarifs sont : - les médecins,

- les infirmiers,

- les kinésithérapeutes,

- les sages-femmes,

- les orthophonistes

- les podologues

- les personnels des services de soins et d’aide à domicile à la personne agréé par le Conseil départemental, ainsi que toute personne dispensant des cours à des enfants malades ou atteints de déficiences ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 34

3 de fixer les modalités pratiques d’usage de ce tarif spécifique de stationnement et d’identification des catégories ouvrant droit à son bénéfice :

- pour tout professionnel de santé mentionné au point 2 de la présente délibération, attestant de sa qualité de professionnel et de l’exercice de soins à domicile par la production de justificatifs suivants :

- la preuve de l’inscription à l’ordre professionnel,

- une attestation de l’ordre professionnel ou de l’employeur démontrant que le professionnel de santé exerce des soins à domicile,

- un seul véhicule par professionnel est concerné, justificatif à fournir : le certificat d’immatriculation du véhicule.

La date d’application de ces tarifs est fixée au 1er novembre 2021.

Monsieur le Maire précise que la plateforme PayByPhone, ou tout autre dispositif qui viendrait en substitution ou en complément, sera le passage obligé pour disposer de ces tarifs spéciaux, car il représente le système le plus souple pour la gestion de son temps et générer des alertes en cas de dépassement du temps de stationnement, hors abonnement.

INSTAURATION DE LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Afin de favoriser la dynamique commerciale des Communes, le législateur a prévu pour les Communes et les Intercommunalités la faculté de mettre en œuvre une Taxe sur les Friches Commerciales (TFC) situées sur leur territoire.

Cette taxe s’applique aux propriétaires fonciers de friches commerciales.

Les objectifs principaux d’institution de la taxe sont les suivants :

- Lutter contre la rétention foncière délibérée,

- Favoriser la remise sur le marché de locaux vacants,

- Inciter à une baisse des loyers commerciaux,

- Encourager la rénovation des locaux commerciaux.

Conformément à l'article 1530 du code général des impôts, la TFC impose les locaux commerciaux et biens divers (hors industries) qui ne sont plus soumis à la cotisation foncière économique (CFE) depuis au moins 2 ans et qui sont restés inoccupés sur la même période.

Monsieur TERRIER indique que la Ville va adresser aux services fiscaux la liste des biens pouvant correspondre à ces critères. L’administration fiscale adressera ensuite aux propriétaires une demande de renseigner afin de vérifier le motif de la vacance, et ainsi permettre de déterminer la vacance volontaire ou la vacance involontaire. Il est à noter que plusieurs séries de circonstances permettront aux propriétaires de démontrer leur bonne foi.

Á l’issue de ces échanges avec l’administration fiscale, celle-ci émettra des rôles pour ceux ne pouvant fournir d’explications satisfaisantes.

Le montant de la taxe est égal au produit de la base d'imposition (revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties) multipliée par un taux progressif de 10% la première année, de 15% la deuxième année et de 20% à partir de la troisième année. Sur décision du Conseil Municipal, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double du barème.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 35

Monsieur TERRIER explique que la philosophie de cette démarche n’est pas de remplir les caisses de la Commune, car aucune évaluation sur l’apport de cette mesure n’est disponible actuellement, mais d’envoyer un signal fort à un certain nombre de propriétaires dont leurs abstentions aboutissent à l’instauration de friches dans le centre-ville, ce qui s’avère dommageable pour l’attractivité et le paysage commercial.

Il donne trois exemples pour illustrer son propos. Il fait part de la galerie commerciale de l’Etoile. Le propriétaire lointain et filiale de la Caisse des Dépôts, n’ayant jamais souhaité valoriser ce bien déjà occupé par des cabinets médicaux au 1er étage du bâtiment et au parking souterrain en sous-sol et dont cette occupation générait suffisamment de recettes. La valorisation de ce bien n’a donc pas été mise en œuvre, portant préjudice à l’image dans ce secteur.

Il fait part également du restaurant Le Victoria, situé à l’ange de l’avenue des Allobroges et de la place des Arts. Compte tenu de cet emplacement et du devenir de ce secteur, il s’avère nécessaire de ne plus laisser ce bien en déshérence.

Enfin, il rappelle le dossier de l’hôtel Belle Rive, dont chacun connait l’historique.

Monsieur GARCIN quitte la séance à 22h20 après avoir donné pouvoir à Monsieur TERRIER.

Madame BAUD ROCHE entend ces objectifs qu’elle approuve.

Elle sollicite des précisions sur les biens en indivision ou en cas de succession en cours, ce qui rejoint par ailleurs l’un des exemples cités, et tel qu’un autre exemple situé dans la Grande Rue.

Monsieur TERRIER explique qu’un bien offert sur le marché locatif au prix du marché, ou une succession compliquée pour une mise en exploitation, font partie des motifs qui permettent aux propriétaires de montrer leur bonne foi et d’être exonérés de cette taxe.

Madame BAUD ROCHE souligne que cette nouvelle disposition ne fonctionnerait pas dans le cas de l’hôtel Belle Rive.

Monsieur TERRIER explique que, pour ce cas, les problèmes de succession ne sont pas très anciens par rapport à la fin de l’exploitation de cet établissement.

Monsieur le Maire précise que chaque cas sera examiné par l’administration fiscale. Il ajoute que la mésentente entre propriétaires ne saurait constitue en soi une cause légitime d’exonération.

De plus, il n’est pas concevable d’investir fortement dans l’espace public et de maintenir ces friches. Dans le dossier de Rives, il tente de composer avec des protagonistes en conflit ouvert et ne souhaite pas que la Commune soit prise en otage.

Considérant l’importance de l’enjeu pour la Commune de Thonon-les-Bains de dynamiser le commerce, sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’instituer la taxe sur les friches commerciales (TFC) à compter de l’année 2022, - d’appliquer la majoration du double des taux, à savoir 20 % la première année, 30 % la seconde année, 40 % à compter de la troisième année.

Monsieur le Maire souligne le signal fort de cette décision qui a vocation à servir l’intérêt collectif. De plus, il se dit satisfait de ce vote consensuel pour lequel il remercie l’assemblée.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 36

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Dans le cadre de la réforme de la suppression de la Taxe d’Habitation, l’ancien taux de Foncier Bâti départemental est désormais intégré au taux de Foncier Bâti communal.

Ce changement imposait une modification législative puisque :

- Les constructions nouvelles étaient automatiquement exonérées pendant deux ans du taux de foncier bâti départemental,

- Les constructions nouvelles étaient, par défaut, exonérées de foncier bâti avec faculté pour la collectivité de supprimer cette exonération. La commune de Thonon-les-Bains avait ainsi décidé, par délibération du 30 juillet 2008, de supprimer l’exonération de deux ans, sauf pour les constructions qui avaient été financées par un prêt aidé par l’Etat.

Les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts permettent désormais au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à un niveau de 40 % à 90 % de la base imposable.

Á défaut de délibération, l’exonération de foncier bâti serait alors totale, revenant ainsi sur la décision prise par la Commune en 2008.

La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Monsieur TERRIER rappelle, en outre, que le taux communal était de 25 % inférieur à celui de la strate, quant au taux départemental fixé à 12,03 %, il plaçait la Haute-Savoie comme le 6ème département le moins taxé de France pour cette taxe, ce qui maintient une pression fiscale acceptable.

Madame BAUD ROCHE demande si des hypothèses peuvent être calculées sur les conséquences de cette décision.

Monsieur TERRIER indique que ce n’est pas chiffrable en considération des constructions neuves à venir.

Monsieur le Maire précise que les services fiscaux transmettront les éléments au fur et à mesure.

Monsieur TERRIER ajoute que la Commune a hérité d’une part départementale, exonérée pour sa part à 100 %, et que par conséquent le passage de 39 à 40 % n’aura quasiment pas d’impact.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 37 voix pour et 2 abstentions (Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), :

- de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable,

- d’exonérer les immeubles à usage d'habitation qui sont financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 37

INSTAURATION DE LA MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES

La commune de Thonon-les-Bains avait délibéré le 30 juillet 2008 pour assujettir à la Taxe d’Habitation les logements vacants.

Depuis lors, le dispositif a été profondément revu par le législateur pour scinder les communes en deux catégories :

- Les communes qui ne sont pas situées en zone tendue en logements peuvent décider d’instituer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV),

- Les communes qui, comme Thonon-les-Bains, sont situées en zone tendue en logements voient automatiquement appliquer sur leur territoire une taxe sur les logements vacants (TLV) dont le produit est perçu par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) avec compensation partielle à la Commune.

Sur le territoire communal, 1 538 résidences secondaires sont recensées sur la fiche DGF 2020, soit une augmentation de + 10 % sur les trois dernières années.

Monsieur TERRIER souligne ce signal faible qui appelle à la vigilance.

Il ajoute qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Commune de voir croître excessivement le nombre de résidences secondaires.

Il indique qu’un territoire nécessite d’avoir des habitants fixes pour favoriser son développement, plutôt que des visiteurs dont le rapport avec le territoire reste différent.

Il fait part également de la nécessité de fluidifier le marché immobilier local en stimulant la mise en location et la rénovation de ces logements.

Lors d’une réponse parlementaire, on recensait dès 2018, dans le département de la Haute-Savoie, 32 communes sur 58 éligibles qui avaient déjà mis en œuvre la majoration de la taxe.

Monsieur TERRIER cite les exemples d’Annecy au taux de 20 %, d’Annemasse au taux de 40 %, mais également des communes plus proches telles qu’Allinges, Margencel, Publier, Neuvecelle et Anthy au taux de 60 %. Dans le département de l’Ain, il fait part également des communes de Ferney- Voltaire avec un taux de 40 % et Saint-Genis-Pouilly avec un taux de 60 %.

Il est donc proposé d’instaurer cette majoration au taux de 30 % de la taxe d’habitation au titre des logements meublés non affecté à l’habitation principale.

Monsieur TERRIER fait part des simulations effectuées avec trois exemples : - Pour un appartement de 70 m² au centre-ville pour lequel la taxe d’habitation s’élevait à environ 700 euros, son propriétaire paierait 135 euros supplémentaire.

- Pour une maison à port à Ripaille, pour laquelle la taxe d’habitation s’élevait à environ 800 euros, son propriétaire paierait 160 euros supplémentaire.

- Pour une villa située boulevard de la Corniche, pour laquelle la taxe d’habitation s’élevait à environ 2 700 euros, son propriétaire paierait 540 euros supplémentaire.

Il ajoute que cette recette supplémentaire s’élèverait de 260 000 euros sur le budget communale et le dernier produit connu de la taxe d’habitation de 2020 était de 8,3 millions d’euros.

Monsieur J.B. BAUD qualifie l’exposé de brillant et indique n’il n’est pas gauchiste mais pragmatique. Par conséquent, cette mesure représente, selon lui, une mesure de bon sens. Il fait part de son soutien sur cette proposition qu’il aurait d’ailleurs pu proposer en tant que Maire, en considération de la zone tendue qui conduit à disposer de ce dispositif afin de fournir suffisamment de logements pour les résidents.

Il rappelle, lors de la campagne municipale, les critiques émises contre la liste Nouvelle Ère qui allait « raser gratuitement et augmenter les impôts », quand la Majorité se targuait de n’augmenter aucun impôt et aucune taxe.

Il ajoute que certaines taxes sont de bon sens et que certains tarifs augmentés le sont moins.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 38

Monsieur TERRIER explique que cette proposition tend à réparer les erreurs du passé, et que cette mesure aurait pu être mise en place plus tôt.

Monsieur DUVOCELLE ne partage pas les propos et intervient :

« Nous allons voter contre cette majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires. Le législateur parle de logement vacant, à savoir un bien vide/inoccupé depuis plus d’un an au 1er janvier.

Une résidence secondaire qui est occupée, pendant les périodes de vacances ou week-end, participe pleinement à la vie et à l’économie de notre Commune et ne peut être considérée au même niveau qu’un logement totalement inoccupé et pas mis en location ; ce n’est pas un logement vacant. Ce délibéré est un peu trop « binaire » à notre goût et semble manquer de discernement. Mais peut-être, ai-je mal interprété votre proposition.

Monsieur le Maire, les propriétaires de maison secondaire qui passent leurs vacances et parfois le week-end dans notre belle Ville, vont-ils avoir à payer cette majoration de la taxe d'habitation ? »

Monsieur TERRIER précise qu’il ne s’agit pas de locaux vacants mais de locaux meublés qui ne font pas usage de résidence principale.

Il ajoute que la taxe sur les locaux vacants existe et qu’elle est mise en place par l’État.

Madame BAUD ROCHE votera pour cette décision qu’elle juge de bon sens et fait part d’une autre décision :

« Je vous cite exactement sur la délibération de la vente des appartements de la ville de Thonon-les- Bains « l’identité de l’acheteur, son état et ses projets m’importent peu » alors si on peut éviter de vendre à des gens qui viendront en résidence secondaire, c’est pas mal aussi ».

Monsieur le Maire fait part du peu de risque en considération des appartements concernés, mais sera attentif sur ce point.

Considérant l’intérêt de ne pas voir croître excessivement le nombre de résidences secondaires sur le territoire communal,

Considérant la nécessité de fluidifier le marché immobilier sur le territoire communal, notamment en favorisant la prise de décision de mise en location ou la rénovation des logements,

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 36 voix pour et 3 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE), :

- d’instituer, à compter de 2022, la majoration de la taxe d'habitation au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,

- de définir le taux de cette majoration à 30 %, soit la moitié de la majoration possible.

CONVENTION AVEC L’OFFICE DE TOURISME DE THONON LES BAINS – ORGANISATION DE FETES ET DE MANIFESTATIONS CULTURELLES 2021 – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « TOQUES EN CHABLAIS FESTIVAL DE LA GASTRONOMIE DE THONON » – SUBVENTION

Par délibération du 19 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme de Thonon Les Bains qui fixe les missions de cette association, les modalités et les conditions d’attribution des moyens alloués par la Commune. L’article 1.1 de la convention prévoit notamment que l’Office de Tourisme « peut être chargé, par le Conseil Municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles ».Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 39

Par délibération du 14 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention pour l’année 2021 et validé la liste des animations, fêtes et manifestations culturelles, susceptibles de recevoir le concours de la ville de Thonon-Les Bains, comme suit :

- Montjoux sensations (Ciné transat et spectacles) ;

- Soirées Barges (Groupes de musique sur barge) ;

- Feux d’artifice et bal (Feu d’artifice du 16 août 2021) ;

- Festival des P’tits Malins ;

- Marché de Noël (décembre 2021).

En considération d’une nouvelle proposition de l’Office de Tourisme d’organiser un évènement centré sur la gastronomie et les produits du terroir du 4 au 7 novembre 2021 dénommé « TOQUES EN CHABLAIS Festival de la gastronomie de Thonon »,

Monsieur DALIBARD intervient :

« Vous connaissez mon attrait pour la gourmandise et pour la gastronomie en général. Ravi de découvrir une nouvelle facette de votre programme d’animation de la Ville se porter sur la gastronomie.

Décidemment, je ne me doutais pas que nous avions la gourmandise en commun et j’en suis évidemment ravi.

Alors évidemment, la mise en place d’un évènement sur la gastronomie à Thonon est un sujet sur lequel nous avons quelques idées.

Un jour, peut-être, nous aurons l’occasion de participer à une réunion de travail sur la mise en place des Toques en Chablais afin de comprendre le nom, le projet et l’intérêt de ce dernier afin d’apporter notre pierre à l’édifice, édifice dont une fois de plus, nous avons fait les plans. Mais en attendant ce monde merveilleux, nous avons quelques questions :

- Avez-vous effectué du « benchmark » auprès des évènements liés à la gastronomie en France et à l’étranger ?

- Est-ce cette étude qui vous a permis de décider que l’évènement manquant sur le Léman, sur la Haute-Savoie et sur la France, était la mise en place des Toques en Chablais sans associer le nom de Thonon ?

Autre question

- Avez-vous contacté les organisateurs d’autres évènements labélisés gastronomie sur le département de la Haute-Savoie ? Récompensa à Evian par exemple, les Tocquicimes à Megève ou la Mise en Bouche à Champanges, pour créer une synergie avec nos voisins et amis et profiter d’un effet de complémentarité du territoire.

Je vous remercie pour votre réponse. »

Monsieur le Maire rappelle le programme d’animations évoqué lors de la commission Attractivité de la Ville. En complément des fêtes de fin d’année, trois évènements saisonniers vont être mis en place : un au printemps sur le thème de la transition écologique, un en été sur le thème de la tradition locale à destination notamment des touristes, et un à l’automne sur la gastronomie. Il relève que les commerçants thononais avaient créé un précédent avec le Festival du goût et que la proposition de Monsieur DALIBARD sur ce point a été retenue.

Il rappelle la complexité de la période pour la mise en œuvre de projets, avec des contraintes sanitaires, techniques. Il fait part du recrutement d’un agent dédié à l’animation et au marketing territorial pour gérer notamment l’animation commerciale, même si ce sujet relève au premier chef des commerçants eux-mêmes. Dans ces conditions, il a été jugé opportun, pour une première édition, de faire appel à l’Office de tourisme. Cette proposition ne correspond pas exactement à ce qui était envisagé au départ, mais elle répond aux objectifs de la Commune qui souhaite attirer des visiteurs et renforcer son offre en matière d’hébergement et de restauration.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 40

Monsieur le Maire espère pouvoir s’appuyer pour ce faire sur une bonne synergie avec les commerces de bouche thononais et la présence d’un établissement hôtelier renommé.

Un bilan de l’événement sera tiré chiffrage, notamment en termes de fréquentation. Il partage le point de vue de Monsieur DALIBARD quant à la présence du nom de la Ville qui finance cet événement.

Pour cette raison, il a demandé que soit ajouté, en sous-titre indissociable de l’ensemble « Toques en Chablais, Festival de la gastronomie de Thonon ».

L’objectif de cette politique événementielle est d’attirer toujours plus de visiteurs et de les fidéliser. Il ajoute qu’une fois les évènements lancés, la Ville entend se désengager financièrement au moins partiellement, afin de pouvoir investir dans d’autres évènements. Le service « Attractivité » veillera donc à « solvabiliser » ces évènements pour que les deniers publics puissent être orientés vers d’autres projets.

Un travail sur le positionnement territorial de la Ville sera mené conjointement avec son Office de tourisme, avec notamment pour objectif de créer une marque dédiée aux organisations et de régler ses relations avec l’ensemble de ses partenaires.

Il souligne son rôle d’ambassadeur de la Ville et confirme multiplier les contacts avec des opérateurs capable d’accompagner la Ville. Et de citer la Compagnie Générale de Navigation et son nouveau partenaire gastronomique qui pourront être utilement sollicités.

Afin de permettre la réalisation de cet évènement, sur proposition de Madame DE LA IGLESIA, le Conseil Municipal décide, par 36 voix pour et 3 abstentions (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE), d’accorder à l’Office de Tourisme une subvention exceptionnelle de 45.000 €.

ACQUISITION EN VEFA DE 9 LOGEMENTS – PROGRAMME TRIO VERDE – SITUES AVENUE DU CHAMPS BOCHARD A THONON-LES-BAINS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PLUS/PLAI/PLS PRESENTEE PAR HALPADES.

HALPADES a fait parvenir, le 18 juin 2021, une demande de garantie d'emprunt pour l’opération d’acquisition en VEFA de 9 logements PLUS/PLAI/PLS – programme TRIO VERDE - situés avenue du Champs Bochard à Thonon-les-Bains.

HALPADES va solliciter auprès de la Banque des territoires des financements de type PLUS/PLUS FONCIER, PLAI/PLAI FONCIER et PLS/PLS Foncier d'un montant global de 956 644 € dont 50 % seraient garantis par la ville de Thonon-les-Bains.

Les caractéristiques précises de chacun des financements sont définies dans le projet de délibération qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter suivant le modèle figurant ci-après :

L’assemblée délibérante de la commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 956 644 euros souscrit par HALPADES SA, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 6 lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 9 logements situés avenue du Champs Bochard à Thonon-les-Bains.

Monsieur DUVOCELLE intervient :

« Je dois avouer que toutes ces demandes de garanties d’emprunts pour des programmes immobiliers m’interpellent. Que de nouveaux programmes immobiliers en perspectives ! Pourriez-vous nous expliquer, aux novices que nous sommes, la stratégie de la Mairie concernant ces programmes de logements sociaux et demandes de garanties ?

Par ailleurs, vous n’avez cessé d’arguer que vous vouliez un « urbanisme plus qualitatif » pour Thonon-Les-Bains. Serait-il possible d'avoir plus d’éléments sur ces programmes afin que nousProcès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 41

puissions tous juger de visu ce qu’est votre concept "d’urbanisme plus qualitatif", à savoir photos, descriptions, intégration dans l’environnement, analyse d’impact de ces programmes sur l’environnement, écoles, crèche, voirie, etc. Merci. »

Monsieur le Maire pourrait répondre à ces questions s’il avait autorisé ces programmes. Cependant, ces derniers ont été validés sous la mandature précédente. Le délai moyen de latence entre une demande administrative et le démarrage des travaux est de l’ordre de 24 mois. Il rappelle le processus de négociation entre propriétaires et promoteurs pour les acquisitions foncières, puis celui de validation via les autorisations d’urbanisme et les plans de financement. Il ajoute que la délibération présentée concerne seulement la partie de programme à usage de logements aidés.

De plus, ce financement du logement aidé ne pourrait se faire sans ces garanties d’emprunts accordées par les collectivités, Thonon Agglomération étant également un acteur sur le sujet.

Monsieur le Maire précise avoir indiqué à tous les opérateurs que la ville de Thonon-les-Bains et Thonon Agglomération ne cautionneraient plus aucun programme au profit d’organismes qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière d’accessibilité de logements, de même que ceux ne satisfaisant pas à l’inventaire.

Pour les organismes en question, il confirme qu’ils ont bien répondu aux sollicitations dans ce domaine.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS – PROGRAMME GARDENIA – SITUES RUE CASIMIR CAPITAN A THONON-LES-BAINS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PLUS/PLAI/PLS PRESENTEE PAR HALPADES.

HALPADES a fait parvenir, le 18 juin 2021, une demande de garantie d'emprunt pour l’opération d’acquisition en VEFA de 10 logements PLUS/PLAI/PLS – programme GARDENIA - situés rue Casimir Capitan à Thonon-les-Bains.

HALPADES va solliciter auprès de la Banque des territoires des financements de type PLUS/PLUS FONCIER, PLAI/PLAI FONCIER et PLS/PLS Foncier d'un montant global de 1 050 135 € dont 50 % seraient garantis par la ville de Thonon-les-Bains.

Les caractéristiques précises de chacun des financements sont définies dans le projet de délibération qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter suivant le modèle figurant ci-après :

L’assemblée délibérante de la commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 050 135 euros souscrit par HALPADES SA, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 6 lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 10 logements située rue Casimir Capitan à Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 42

ACQUISITION EN VEFA DE 14 LOGEMENTS – PROGRAMME ARTISTIK – SITUES AVENUE DU CLOS BANDERET A THONON-LES-BAINS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PLUS/PLAI/PLS PRESENTEE PAR HALPADES.

HALPADES a fait parvenir, le 18 juin 2021, une demande de garantie d'emprunt pour l’opération d’acquisition en VEFA de 14 logements PLUS/PLAI/PLS – programme ARTISTIK - situés avenue du clos Banderet à Thonon-les-Bains.

HALPADES va solliciter auprès de la Banque des territoires des financements de type PLUS/PLUS FONCIER, PLAI/PLAI FONCIER et PLS/PLS Foncier d'un montant global de 1 394 407 € dont 50 % seraient garantis par la ville de Thonon-les-Bains.

Les caractéristiques précises de chacun des financements sont définies dans le projet de délibération qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter suivant le modèle figurant ci-après :

L’assemblée délibérante de la commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 394 407 euros souscrit par HALPADES SA, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 6 lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA, de 14 logements, située avenue du Clos Banderet à Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

OPERATION DE REHABILITATION DE 11 LOGEMENTS – PROGRAMME LE SKIMMIA – SITUES 2 CHEMIN DES TOLETTES VONGY A THONON-LES-BAINS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PAM PRESENTEE PAR HALPADES.

HALPADES a fait parvenir, le 18 juin 2021, une demande de garantie d'emprunt pour l’opération de réhabilitation de 11logements PAM – programme LE SKIMMIA - situés 2 chemin des Tolettes Vongy à Thonon-les-Bains.

HALPADES va solliciter auprès de la Banque des territoires la demande d’un prêt PAM d'un montant global de 310 000 € dont 50 % seraient garantis par la ville de Thonon-les-Bains.

Les caractéristiques précises de ce financement sont définies dans le projet de délibération qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter suivant le modèle figurant ci-après :

L’assemblée délibérante de la commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 310 000 euros souscrit par HALPADES SA, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 1 ligne du Prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 11 logements située 2 chemin des Tolettes Vongy à Thonon-les-Bains.

Monsieur BARNET indique qu’il souhaitait intervenir sur la délibération relative à la destruction des immeubles Le Soffoly et Les Cyclamens, mais à la lecture de la question très précise de Madame BAUD ROCHE dans les sous-mains, il ne fera pas de réflexion ou de remarque complémentaire sur le sujet.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 43

ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX COLLECTIFS – PROGRAMME VITALITY - SITUES AVENUE DE LA DAME A THONON-LES-BAINS – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PRESENTEE PAR IMMOBILIERE RHONE ALPES (3F).

La SA HLM Immobilière Rhône-Alpes (3F) (Ci-après désigné l’Emprunteur) va solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des financements pour cette opération. L’Emprunteur sollicite la garantie de la Commune de THONON-LES-BAINS (Ci-après désignée le Garant) à hauteur de 50 %.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

L’assemblée délibérante de la Commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 414 340,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 126398 constitué de 7 Lignes du Prêt.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

QUESTIONS DIVERSES

POINTS D’INFORMATION

Monsieur le Maire fait part de la réception de plusieurs questions orales, dont quatre émanant de Madame BAUD ROCHE, une de Monsieur J.B. BAUD et une de Madame GUIGNARD DETRUCHE.

Compte-tenu de l’importance de l’ordre du jour et conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée, il propose de traiter trois de ces questions ce soir et de donner réponse aux autres questions soit lors de la prochaine séance, soit par écrit si les élus concernés l’acceptent.

En outre, l’une des questions de Madame BAUD ROCHE et celle de Monsieur J.B. BAUD ont trait au même sujet et pourront donc être traitées ensemble, outre celle de Madame GUIGNARD DETRUCHE.

Monsieur le Maire invite en conséquence Madame BAUD ROCHE à sélectionner celle qu’elle souhaite aborder parmi les trois questions restantes.

Madame BAUD ROCHE retient celle relative au projet de Léman Habitat Rue Alexandre Gander.

QUESTION ECRITE DE MADAME GUIGNARD-DETRUCHE

« Monsieur le Maire,

Depuis un mois, les cèdres centenaires de l’hôpital Georges Pianta sont occupés par un collectif opposé à leur abattage, collectif soutenu par une pétition ayant recueilli 1 600 signatures. Ces arbres sont notre patrimoine à tous. La forêt voisine est classée.

Ces 10 cèdres de taille remarquable auraient dû l’être aussi.

Ils pourraient être intégrés à l’extension de l’hôpital.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 44

Il est encore possible de revenir sur la signature du permis de construire en date du 21 juin 2021, permis qui annonce l’abattage d’un seul arbre alors qu’il y en a dix.

Comment comptez-vous agir pour trouver une solution ? »

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire explique avoir reçu une personne, membre du collectif et riveraine du projet, en tant que Maire et Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux du Léman. Le directeur des hôpitaux du Léman ayant également, pour sa part, reçu cette personne.

Il indique que ni le directeur, ni lui-même, ne sont habilités à intervenir sur ce projet financé par le CHAL et l’ARS via un groupement titulaire de l’autorisation de construire et maître d’ouvrage.

Sur le fond, il n’est pas possible de procéder a posteriori au classement de ces arbres et Monsieur le Maire rappelle, qu’à sa prise de fonction, le projet était déjà arrêté avec une implantation à cet endroit à la demande de l’ARS. En cette matière, c’est l’autorité de tutelle qui détient le pouvoir de décision. Il précise également qu’un espace boisé classé jouxte le périmètre du projet, de sorte que le non- classement des arbres litigieux relève bien d’une décision prise en connaissance de cause.

Sur les arguments relatifs à l’intégration de ces arbres au projet, il rappelle que ce dernier est un quadrilatère doté d’un patio central, et qu’il a été suggéré de construire autour des arbres, mais que, ce faisant, il aurait été nécessaire d’empiéter sur l’espace boisé classé limitrophe ; ce qui aurait été plus préjudiciable encore et même prohibé juridiquement.

En outre, cela aurait engendré plusieurs autres problématiques, comme cela a été vu avec des spécialistes de la forêt et des arbres et les maîtres d’œuvre du projet.

En effet, les fouilles de fondations endommageraient irrémédiablement les racines, naturellement marquées par la proximité des autres arbres, leurs systèmes racinaires s’étant, en quelque sorte, mutualisés.

Monsieur le Maire entend bien ce souci de protection, mais, de par ses fonctions, ne conçoit pas de mettre sur un pied d’égalité la préservation de dix sujets et la modernisation d’un service public aussi essentiel que l’hôpital.

Il en va de la survie de l’établissement. Sans cette extension, les hôpitaux seraient déclassés et cela mettrait en péril la santé de nos concitoyens avec, à la clef, des regroupements dont l’autorité de tutelle se satisferait bien volontiers compte tenu de son approche essentiellement comptable.

Il rappelle le consensus entre élus et administration, cet investissement ayant pour but de pallier l’obsolescence des bâtiments actuels, de même que la fragilité de l’établissement, tout accident thérapeutique pouvant ruiner la confiance des patients et mettre en péril ce service public. Accessoirement, il rappelle le projet fort de ce mandat de planter 3 000 arbres sur la Commune dont une partie en vergers pour consolider la filière de production locale en lien avec la cuisine centrale, la création également d’un nouveau parc, la requalification de place des Arts et le travail via les Assises locales pour végétaliser le centre-ville.

Les élus se doivent d’assumer des choix, ce projet de restructuration est fondamental pour l’hôpital et s’impose face à la sauvegarde de dix arbres, fussent-ils disposés en cercle pour des raisons sacrées ou magique comme certains voudraient le faire croire.

Monsieur le Maire invite les élus du territoire et la population en générale à prendre conscience de l’enjeu et se dit inquiet de tout retard qui serait pris dans ce projet, compte tenu de la période électorale qui s’ouvre et qui pourrait aboutir à des changements de gouvernance, les financements n’étant jamais acquis

Il rappelle que les questions orales n’appellent pas de débat et que l’assistance n’est pas autorisée à s’exprimer.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 45

Il passe ensuite aux questions de Madame BAUD ROCHE et de Monsieur J.B. BAUD.

QUESTION ECRITE DE MME BAUD ROCHE

« La maison de santé du quartier de Champagne ne se fera pas. En tout cas le projet tel qu’il existe à ce jour est très compromis.

Les 4 et 7 juillet 2020, à grand renfort de communication, on nous présentait dans la presse locale, le futur projet qui doit accueillir une trentaine de professionnels.

Et nous lisions : « Ce projet, soutenu par Christophe ARMINJON, le nouveau maire de Thonon, venu à la réunion d’information, est encore loin d’être sorti de terre, mais tous les feux semblent au vert ». « On va déposer le permis de construire à la rentrée et on prévoit environ 18 mois de travaux. Si tout se passe bien, la maison de santé devrait ouvrir fin 2021 », espère Tiphanie PERRE. Nous étions nombreux ici à nous réjouir de voir ce projet se réaliser.

Mais le 14 septembre dernier, dans un quotidien local, cette fois, on lit « Coup d’arrêt pour le projet de maison de santé à l’est de la Ville ».

« Faute de financement bancaire, la maison de santé du quartier de Champagne ne verra pas le jour. À l’origine du projet, l’opérateur privé O’Santé sollicite aujourd’hui la Ville pour la cession d’un terrain communal, condition sine qua non selon lui pour permettre d’accroître l’offre de soins » Monsieur le Maire, pouvez-vous nous informer sur ce dossier et sur la réalité des faits ? Savez-vous pourquoi le compromis de vente est non-prorogé pour le terrain de l’avenue des Prés-Verts ? Aussi, vous avez par le passé soutenu un projet médical sur un terrain communal, et approuvé sa cession foncière.

Pensez-vous que cette solution puisse être envisagée dans ce cas ?

Dans le cas contraire, il y a-t-il un plan de secours ?

Merci pour vos réponses. »

QUESTION ECRITE DE MONSIEUR J.B. BAUD

« Monsieur le Maire,

Nous avons appris récemment l’abandon du projet de maison de santé dans le secteur de Thonon Est, faute d’un équilibre financier satisfaisant et d’une intervention des collectivités. Bien que privé, la mise en place d’une telle structure aurait contribué à améliorer la couverture médicale dans notre Ville.

La question de l’accès à la santé est une préoccupation majeure pour les Thononais. Malgré notre dynamique démographique, l’insuffisance de la couverture médicale à Thonon-les-Bains devient de plus en plus préoccupante. Thonon-les-Bains, ville dont la population augmente, sera bientôt un désert médical, s’il ne l’est pas déjà. Les départs à la retraite de nombreux médecins, qui s’accélèrent, sans qu’ils soient remplacés, laissent des centaines de Thononais sans solution. Á cela, s’ajoute la récente fermeture d’une unité du pôle psychiatrie qui ajoute des difficultés à ces problématiques liées à la santé.

Lors du vote du dernier budget, nous vous avions déjà alerté sur cette problématique en vous proposant un amendement pour soutenir la création d’un centre de santé public. Vous aviez alors repoussé cet amendement tout en précisant que vous étiez favorable à un tel dispositif. Sans intervention publique forte et sans volontarisme, aucune solution satisfaisante ne sera trouvée à cette problématique majeure et centrale pour le bien-être de la population.

Aussi, quelle politique et quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer l’accès à la santé à Thonon-les-Bains ? »

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le projet O’Santé est un projet strictement privé qui n’a fait l’objet d’aucune contribution des collectivités publiques. Ce projet a été initié, avant sa prise de fonctions, par des promoteurs privés.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 46

Cette société cherche des disponibilités foncières, puis, après étude de marché, si elle peut commercialiser des surfaces auprès des professionnels de santé du territoire avec plus ou moins de services intégrés.

Ce projet était très attendu, d’autant qu’il procédait d’une initiative privée.

L’engagement municipal était seulement d’instruire ce dossier avec bienveillance et célérité. De fait, ce projet a bénéficié d’une autorisation d’urbanisme.

Quant aux propos relayés dans la presse, il invite tout un chacun à venir le solliciter pour s’assurer de l’exactitude des affirmations ou des avis qu’on lui prête sur le sujet.

Au cas présent, le projet n’a pu être mené à son terme faute de financement bancaire, l’opérateur n’ayant manifestement pas réussi à fédérer suffisamment de professionnels de santé pour solvabiliser l’opération en considération de sa charge foncière.

Une représentante de la société a informé Monsieur le Directeur de Cabinet d’une nouvelle recherche de terrain sans toutefois solliciter de rendez-vous avec le Maire.

Or, il va de soi que les services ne sont pas en mesure de répondre à ce type de sollicitation sur la base d’un simple appel téléphonique.

De plus, la question n’est pas tant de la mise à disposition d’un terrain, mais bien du motif de refus de financement bancaire, sauf à revoir le projet initial.

Pour autant, la Commune poursuit son accompagnement pour atténuer la déprise médicale du territoire.

Il invite les propriétaires de terrains qui se sentent concernés par le sujet à proposer des prix acceptables.

Quoi qu’il en quoi, ce projet n’est en rien comparable avec celui du centre médical de Morcy et il est permis de s’interroger sur le professionnalisme de la démarche.

Madame BIRRAUX travaille de son côté avec des médecins de Thonon-les-Bains qui sollicitent l’accompagnement de la Commune dans leur recherche de foncier.

Si la Commune ne parvient pas à enrayer la désertification médicale, une réflexion sera menée sur la création d’un centre de santé public car les dix prochaines années s’annoncent délicate en termes de remplacement de la cohorte de médecins appelés à partir en retraite.

QUESTION ECRITE DE MME BAUD ROCHE

Question à l’attention de Monsieur Jean-Claude TERRIER,

- 1er adjoint au Maire

- Président de Léman habitat

« Monsieur le Maire Adjoint, Monsieur le Président,

Lors du dernier Conseil municipal du 19 juillet 2021, le document présenté aux élus concernant la délibération « Démolition de deux ensembles de logements locatifs sociaux rue Alexander Gander et allée des Cyclamens en vue du renouvellement urbain du secteur – Accord de la Commune » a été rédigé de façon à orienter notre vote.

En effet, vous évoquez deux causes qui ont conduit à envisager la démolition des deux bâtiments :  L’obligation de densifier sur un secteur offrant la possibilité d’une densité moyenne de 465 logements / ha.

 La classification énergétique actuellement E et le cout trop élevé pour une réhabilitation thermique.

Concernant la densité, nous vous rappelons que le projet n’est accessible que par le boulevard des Trolliettes en sens unique puis par la rue Alexandre Gander, également en sens unique. Ces deux rues desservent déjà le collège Jean-Jacques Rousseau et le Lycée de la Versoie avec un blocage total des rues 3 fois par jour lors des entrées et sorties des élèves, provoquant des bouchons jusqu’aux rues adjacentes. Comment imaginer doubler le nombre de logements à cet endroit ? Nous nous étions tous étonné de cela en juillet dernier.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 47

Aucune réflexion n’a été menée sur la voirie dans le secteur, d’autant qu’une demande de permis de construire pour un ensemble de 200 logements est en cours (Léman habitat a indiqué ne pas être au courant de ce projet) portant ainsi la construction de 360 logements sur un secteur saturé en circulation. Le projet privé a été délibérément caché aux élus. J’ai d’ailleurs interrogé Monsieur le Mair, sur ce point lors du Conseil Municipal de juillet.

Concernant la classification énergétique, l’Office a réalisé au moins trois opérations de réhabilitations depuis début 2010 :

 Les Charmilles, construits en 1955 et composés de 85 logements, avec un coût de 33 k€/logt et le passage des classes F /E à C/B avec remplacement des chaudières ;

 Collonges II, construit en 1971 et composé de 64 logements avec 2 tours en 2014 ;  Les Pèlerins, qui comprennent 96 logements construits en 1990 réhabilités et livrés en 2019 pour un coût d’environ 32 k€ par logement

La réhabilitation thermique des Pèlerins laisse penser que le Soffoly est apte aussi à être amélioré suivant le même procédé et le même coût.

Monsieur TERRIER, président de Léman Habitat et par ailleurs premier Adjoint au Maire de Thonon indique dans l’article du Messager du 20 juillet 2021 « Initialement, le Soffoly et la résidence des Vulpins (à quelques dizaines de mètres plus au sud) devaient être rénovés, notamment pour le confort thermique. Il est ressorti du travail des bureaux d’études qu’une dépense entre 30 000 et 35 000 euros par logement ne permettrait de gagner aucun échelon en termes de performances thermiques au Soffoly. Alors que pour les Vulpins, pour 40 000 euros par logement, on va gagner deux catégories en plus de rénover les salles de bain. La destruction-reconstruction est donc apparue préférable pour le Soffoly ».

Le Soffoly ne pourrait-il donc pas être réhabilité suivant la même fourchette de coût et pour des performances thermiques égales à celles des Vulpins ? Ils ont été construits à la même époque, ont beaucoup de parenté par leur architecture et présentent le même niveau thermique (E et D) et sont chauffés tous deux à l’électricité.

La réhabilitation thermique d’un immeuble ancien permet quasiment toujours de gagner deux étiquettes. C’est le cas pour Léman Habitat pour les opérations citées et aussi le cas général en France. Immobilière 3F, premier bailleur social français, indique, par exemple, pour les immeubles dits passoires et classés F ou G que : "ces travaux vont permettre une montée en gamme des logements, majoritairement vers l’étiquette C, ce qui générera en moyenne une économie de 40% sur les charges des locataires ".

De plus, Monsieur TERRIER évalue le cout total du projet démolition/reconstruction à 20 000 000€ soit 125 000€ par logement contre une facture de 1 280 000€ pour la réhabilitation énergétique, ou est l’économie ?

Nous vous demandons donc de bien vouloir nous transmettre une copie de l’étude énergétique commandée par Léman habitat. D’ailleurs, pourquoi les locataires n’ont pas possession du diagnostic de leur logement ? Chose dont nous nous sommes rendus compte ces dernières semaines, en échangeant avec les habitants.

Plus important encore, passons à la concertation. Á vous lire, je cite « Thonon souhaite associer davantage les habitants à la décision publique ». Le projet de démolition/reconstruction n’a tenu aucun compte des habitants et voisins. Contrairement à ce que vous nous avez indiqué le 19 juillet dernier. Chose que nous avons pu vérifier qu’après coup. Pas une réunion, pas une information n’a été diffusée auprès des habitants avant un courrier du 4 mai 2021 leur annonçant la démolition des bâtiments. Sachant que le courrier de Léman Habitat pour demander la démolition, auprès des services de l’Etat, date du 11 mai de la même année.

Nous vous rappelons que la loi exige à travers la circulaire n° 2001-77 du 15/11/2001 que « La mobilisation des habitants sur le projet de renouvellement urbain nécessite un dispositif de concertation et de communication qui va au-delà de la simple négociation à engager pour la mise en place du plan de relogement » puis cette même circulaire ordonne au préfet « Vous devez vous assurer que cette concertation a effectivement eu lieu avant d’accorder votre autorisation de démolir » comme indiqué dans le recours gracieux fait au Préfet par le collectif d’habitants.

Ce refus d’associer les habitants est d’autant plus incompréhensible que nous sommes en pleine assises locales du développement urbain. Et que les divers discours de Monsieur le Maire, sont devenus un véritable sacerdoce, et clame à qui veut l’entendre « consultation », « concertation », ….Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 48

Par courrier du 16 septembre, vous informez les habitants du Soffoly et des Cyclamens que la Préfecture vous a donné un avis favorable à la démolition le 24 août 2021, par courrier. Pouvez-vous nous transmettre une copie de cet avis ? Le recours gracieux du collectif des habitants, suite au dernier Conseil Municipal, ayant croisé l’autorisation de la Préfecture, Monsieur le Préfet a-t-il évoqué une modification de son avis suite à la réception du recours gracieux ? Les habitants sont âgés pour la plupart, ils sont locataires depuis 20, 30, 40 et même 49 ans et sont terrorisés à l’idée de quitter le quartier. La Mairie n’a pris aucun soin des habitants et voisins proches.

Le voisinage n’a toujours pas été contacté, par votre équipe, depuis le dernier Conseil Municipal. Vous ne pouvez pas ignorer ainsi vos administrés. C’est une attitude méprisante. Le plan de relogement commence donc officiellement à partir du 24 aout 2021, date du courrier de Monsieur le préfet. Il implique pour les habitants la perte du droit au maintien dans les lieux, habituellement opposable aux bailleurs sociaux, dans un délai de 6 mois. Ce plan de relogement veut également dire pour les locataires, obligation d’accepter une des trois propositions faites par Léman Habitat dans les 6 mois, sous peine de perdre leurs droits et une possibilité de relogement par le bailleur.

En cas de refus par des habitants des trois propositions dans les 6 mois à venir, sachant que nous serons en fin de la trêve hivernale, allez-vous lancer des procédures d’expulsion à l’encontre des locataires récalcitrants ? Quel délai maximum autoriserez-vous aux habitants afin de trouver une solution de relogement ?

Dans l’attente de vos réponses, veuillez recevoir mes salutations distinguées ».

REPONSE DE MONSIEUR TERRIER

« Madame BAUD-ROCHE, comme votre question est dense et comporte un certain nombre d'éléments précis, vous comprendrez que, une réponse plus technique, à partir d'éléments très concrets et très articulé et argumenté que j’irai chercher à Léman Habitat, vous sera faite.

Mais néanmoins, il y a matière à déjà vous répondre sur quelques points.

Le premier, vous abordez le thème de la densité, de la densification, du quartier. Donc j'avoue que cette remarque me plonge dans une certaine perplexité, parce que si, autour de cette table, il y a une personne et une seule qui peut expliquer pourquoi ce quartier a vocation à se densifier, c'est vous, puisque c'est précisément sur votre proposition et votre vote que le PLU l'a classé en zone UC, secteur à dentifié destiné principalement à l'habitat sous forme de grands collectifs. C'est donc à vous qu'il appartient, et à personne d'autre, d'expliquer aux populations pourquoi ce quartier doit être densifié.

Vous êtes la seule à avoir voté ce PLU.

Ensuite, vous dites, et je veux m'inscrire en faux, que la délibération aurait été rédigé pour orienter votre vote, et c’est vous qui m'en fournissez la preuve puisque en prenant le procès-verbal dans sa page 24, que nous avons approuvé, vous êtes intervenue sur ce dossier, par exemple, pour appeler l'attention sur l'angoisse des résidents. Vous avez également demandé des précisions sur le fait que Léman Habitat conduira l'opération seul ou avec un promoteur ? Vous avez insisté sur la nécessité de la concertation.

C'est donc la preuve que vous aviez, et je n'en suis pas étonné, parfaitement identifié les grands enjeux de ce dossier, dossier que vous avez approuvé en toute connaissance de cause. J Je vous confierai un seul regret, c'est que ma qualité de membre du Conseil d’administration de Léman Habitat m’empêche de vous rejoindre dans votre vote favorable, j'en aurais été vraiment extrêmement flatté.

Ensuite, vous procéder à plusieurs affirmations, très approximatives, voire pour certaines erronées. Vous conduisez un parallèle entre Le Soffoly et un certain nombre d'autres opérations. : Les Vulpins qui sont tout près. Je vais vous dire que ce n'est pas parce que des immeubles ont été construits à la même époque qu'ils l’ont été selon la même conception architecturale, ni sur les mêmes techniques de construction. On ne peut donc pas dupliquer les expériences d'un sur l'autre. Je donnerai un seul exemple, tout le monde comprendra, il n’y a pas besoin d'être ingénieur en génie thermique : au Soffoly, les portes palières des logements donnent directement sur l'extérieur. C'est quand même un facteur important de déperdition énergétique par rapport à d'autres immeubles.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 49

Ensuite, vous dites, et vous agitez, j'allais dire, parce que je pense que vous avez le souhait d'inquiéter les populations, on le sent assez bien à votre question, le délai de 6 mois au bout duquel les gens seraient déchus de leurs droits. Su ce délai de 6 mois, vous avez une méconnaissance, je pense de la réglementation, parce que ce délai de 6 mois, il existe que, à partir du moment où une 3ème proposition est faite et c'est lui qui s'ouvre. Il n'est pas question que les propositions soient faites dans un délai de 6 mois. Sur cette opération, on y reviendra, on n'est pas du tout dans ce timing là et on prendra tout le temps nécessaire.

Simplement la lettre du Préfet ouvre l'obligation d'un formalisme juridique particulier sur les propositions de relogement qui seront faites aux différents locataires.

Vous rappelez à cet égard que Léman Habitat a déjà mené des opérations de ce type. Alors penchons- nous un peu et parlons un peu de cette expérience.

Par exemple, sur l'opération du Châtelard, 24 ménages à reloger : savez-vous combien de congés ont été donnés pour 3ème refus au terme des trois mois ? Un seul dossier et encore la procédure n'est pas allée au bout puisqu’immédiatement après, la personne a été relogée par un autre bailleur. Donc cessez de vouloir faire peur à tout le monde en pensant que nous allons mettre à la rue, dans 6 mois, l'ensemble des locataires.

Ensuite, vous nous adressez des injonctions de vous communiquer des pièces, mais nous sommes au Conseil Municipal de la ville de Thonon-les-Bains et nous ne sommes pas au Conseil d'administration de Léman Habitat. Les pièces dont vous parlez, le courrier du Préfet, c'est à Léman Habitat qu’il est adressé, les études techniques, c'est à Léman habitat également, donc c'est pas du tout à nous de vous les communiquer.

Je pense que tout le monde peut comprendre ça.

Quant au recours gracieux que vous évoquez, moi je n'en ai pas connaissance. Si vous l'avez, je suis preneur de l'information, et selon les informations prises récemment, je ne suis pas certain que le Préfet et les services de l'État ai reçu ce recours. En tout cas, je n’en ai pas connaissance pour ma part et donc je ne peux pas me prononcer sur des documents que je n'ai pas vus. Ce que je voudrais in fine réaffirmer c’est pour nous, bien sûr, nous sommes conscients que c'est un dossier important et majeur qui sera l'objet d'un traitement individualisé de chacun, que contrairement à ce que vous dites, les contacts ont été pris avec tous les locataires et ce n'est pas terminé, nous sommes au début de cette opération. On a l'impression, à vous lire, que tout va être bouclé.

Aujourd'hui, nous avons 13 vacances sur ces 2 ensembles, dont l'objectif est de reloger 63 personnes. J'aimerais dire que, d'ores et déjà, un certain nombre de ces personnes étaient dans une démarche de mutation avant même que l'opération soit lancée, et c'est au moins le cas pour 15 d'entre elles. Et puis, vous mentionnez la lettre que j'ai cosignée avec la Directrice Générale et adressé aux locataires tout récemment. Elle réaffirme ce que je viens de dire et elle dit clairement que nous allons aller au-delà de toute obligation légale, nous allons prendre toutes les précautions, toutes les mesures et tout l'accompagnement nécessaire. D'ores et déjà, il y a 2 mesures que je m'engage, un peu en amont du vote du Conseil de Léman Habitat, mais je ne suis pas inquiet pour ça, pour améliorer la situation, nous allons d'abord créer une priorité d’affectation sur les appartements neufs qui seront construits au profit de tous les occupants actuels qui souhaiterait retrouver ce quartier, à l'issue de l'opération. Et puis, nous prendrons en charge les frais de déménagement.

Bien entendu, tout le monde aura compris que ces 2 mesures n'épuisent pas ce dossier des mesures complémentaires et des accompagnements que nous prendrons.

Il y a encore beaucoup de choses à faire, et nous les ferons, car nous serons au rendez-vous de ces exigences. »

Monsieur le Maire remercie Monsieur TERRIER pour ces explications et indique, en complément, qu’il a écrit à Léman Habitat pour confirmer que la Ville souhaitait être associée à l’ensemble du processus d’élaboration et de conception du projet. Un membre de chaque groupe minoritaire pourra, s’il le souhaite, être associé à ce travail avec Léman Habitat, dont l’autorité de référence est désormais Thonon Agglomération.

Il précise que la Commune n’est pas à l’origine de ce projet, mais qu’elle veillera à ce qu’il soit conduit dans le respect des résidents et riverains.Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 50

Enfin, Monsieur le Maire indique qu’un ouvrage va être remis aux élus au nom de la ville d’Eberbach, ville jumelée à Thonon-les-Bains, et dont une délégation allemande a été reçue ce week-end à l’occasion du 60ème anniversaire de ce jumelage.

Il remercie en conséquence la ville d’Eberbach pour cet ouvrage et félicite Madame PERRIN pour son implication dans l’organisation de cette réception de la délégation allemande. Il invite l’assemblée à prendre note de l’invitation, en juin 2022, des élus du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains à Eberbach pour parachever cet anniversaire.

Monsieur le Maire lève la séance et souhaite une bonne soirée à l’assistance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30

La séance du prochain Conseil Municipal est envisagée

le lundi 18 octobre 2021 à 19h00D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 20 septembre 2021

Convention de prestation de service avec Philippe Piguet / Musée du Chablais - Convention de

prestation de service entre le Musée du Chablais et Philippe Piguet pour l'animation d'une conférence

"Couleurs !" le 16 juin 2021 - montant : 333,33 € HT (Décision du 11 juin 2021)

Convention de prestation de service avec Aude Nicolas / Musée du Chablais - Convention de

prestation de service entre le Musée du Chablais et Aude Nicolas pour l'animation d'une conférence

"Regards croisés" le 2 juillet 2021 - montant frais : 220,83 € HT (Décision du 29 juin 2021)

Animation Atelier Manga à la médiathèque - Prestation du 20 novembre 2021 de Madame Buzzoni

"Nomado Atelier Manga" -175 € TTC (Décision du 7 juillet 2021)

Animation pour la Fête de la Science à la médiathèque - Prestation du 6 octobre 2021 de la

Ludothèque à Roulettes - 180 € TTC (Décision du 7 juillet 2021)

Conférence littéraire au Pôle culturel de la Visitation - Prestation du 9 octobre 2021 par

Madame ASTAFIEFF - 270,13 € TTC (Décision du 7 juillet 2021)

Cachet et remboursement des frais de D. de Beir / artiste - la Chapelle espace d'art

contemporain - Cachet et remboursement des frais de déplacements et séjours de D. de Beir/ artiste -

pour son exposition à la Chapelle espace d'art contemporain du 16 octobre au 18 décembre 2021 :

1 083,33 € HT (Décision du 9 juillet 2021)

Parkings des Arts et Belvédère – Travaux de peinture sur les murs - PEINTURE PRO -

17.500,00 € HT (Décision du 9 juillet 2021)

Achat d'un aspirateur électrique mobile de voirie - GLUTTON - 19.159,87 € HT (Décision du

12 juillet 2021)

Cachet et remboursement des frais d'Anaïs Lelièvre / artiste - la Chapelle espace d'art

contemporain - Cachet et remboursement des frais de déplacements et séjours d'Anaïs Lelièvre/

artiste - pour son exposition à la Chapelle espace d'art contemporain du 19 juin au 25 septemvre 2021 :

1 083,33 € HT (Décision du 13 juillet 2021)

Parking des Arts – Fourniture et pose d’un moteur tubulaire pour remise en état du rideau

coupe-feu - GESOP FACILITIES - 4.250,00 € HT (Décision du 15 juillet 2021)

SNLF – Fourniture et remplacement des dalles de faux-plafonds - RM RENOVATION -

2.001,00 € HT (Décision du 15 juillet 2021)

Salle Lémaniaz – Réfection de la façade avant du bâtiment - BOITEL BRUNO - 2.770,00 € HT

(Décision du 16 juillet 2021)

Prestations de coordination sécurité et protection de la santé pour l'aménagement d'une piste

d'athlétisme sur le site sportif de la Grangette - SARL ALPES CONTROLES COORDINATION

SECURITE - 2.390,00 € HT (Décision du 19 juillet 2021)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 20 septembre 2021

Fourniture, installation et maintenance de Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) pour la

commune de Thonon-les-Bains - D-SECURITE GROUPE - Il s’agit d’un marché mixte :

- une partie est à accord-cadre avec émission de bons de commandes pour une durée de 4 ans à

compter de la notification du marché et pour un montant maximum de 90.000,00 € HT.

47 défibrillateurs neufs maximum pourront être commandés.

- une partie est « ordinaire ». Ces prestations seront effectuées jusqu’au 02 mai 2031.

Dès notification du marché, une commande ferme de 37 défibrillateurs sera effectuée. L’intégralité des

prestations du marché ne dépasseront pas le montant de 213.999,99 € HT. (Décision du 19 juillet

2021)

Route du Ranch - Travaux de réalisation d'un plateau-moto - EMC TP - 99.787,63 € HT

(Décision du 20 juillet 2021)

Parking Belvédère – Travaux d’étanchéité place du Marché suite fuite - COLAS AGENCE

CHABLAIS - 4.329,80 € HT (Décision du 20 juillet 2021)

Indemnité concours de maîtrise d’œuvre « Construction de vestiaires et d’une tribune stade

Vongy » - AGENCE VINCENT ROCQUES ARCHITECTE - 10.000,00 € HT (Décision du 20 juillet

2021)

Fourniture (lot 1) et pose (lot 2) des systèmes de commandes des éclairages publics - SPIE

CITYNETWORKS - Pour le lot 1 - 68.140,00 € HT / Pour le lot 2 - 38.665,00 € HT (Décision du

26 juillet 2021)

Travaux d'élagage et de débroussaillage pour mise en sécurité le long et depuis la voie SNCF à

l'arrière du lotissement de Morcy - SARL LA LIGNE DU TEMPS PAYSAGE - 27.500,00 € HT

(Décision du 26 juillet 2021)

Crèche Petits Pas Pillon – Rénovation du bardage bois au R+1 - ELEMAN BOIS - 4.404,38 € HT

(Décision du 26 juillet 2021)

Groupe Scolaire de Vongy – Aménagement d’une plateforme pour installation d’un modulaire

sanitaire - EMC TP - 3.651,43 € HT (Décision du 26 juillet 2021)

Location d'une pelle mécanique pour sondages géotechniques sur les sites de la Grangette et de

la pelouse de la Capitainerie - Groupement d'entreprises COLAS / EMC - 3.976,00 € HT (Décision

du 26 juillet 2021)

Fourniture de 280 tonnes de terre végétale pour mise en stock au centre de culture municipal

pour la plantation d'arbres - Groupement d'entreprises COLAS / EMC - 7.000,00 € HT (Décision du

26 juillet 2021)

Travaux d'enlèvement des embâcles bois déposés sur les plages de la Pinède suite aux coups de

vent violent du week-end du 16 au 18 juillet 2021 - CHABLAIS INSERTION - 14.450,00 € HT

(Décision du 27 juillet 2021)

Reprise de l'enrochement pour confortement de la berge au droit de la tour du Noyer suite aux

coups de vent du week-end du 16 au 18 juillet 2021 - Groupement d'entreprises COLAS / EMC -

14.420,50 € HT (Décision du 27 juillet 2021)

Convention de mise à disposition de locaux Groupe scolaire des Arts - Organisation des Fondus du

Macadam au 2 au 10 août 2021 (Décision du 27 juillet 2021)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 20 septembre 2021

Avenant 1 - Travaux de remplacement du système sécurité incendie de l'Hôtel de Ville - CHUBB

France SCS - Le montant du marché initialement fixé à 67.512,11 € HT est porté à 69.202,11€ HT

(Décision du 27 juillet 2021)

Convention de mise à disposition de locaux Groupe scolaire Jules Ferry - Organisation des Fondus

du Macadam au 2 au 10 août 2021 (Décision du 27 juillet 2021)

Rencontre littéraire au Pôle culturel de la Visitation - Prestation du 4 septembre 2021 par

Madame Elsa ROCH - 365,80 € TTC (Décision du 28 juillet 2021)

Exposition d'œuvres originales au Pôle de la visitation autour d'un album de Madame Elodie

BALLANDRAS - Exposition du 7 au 14 octobre 2021 -cession des droits d'auteur - 300 € HT

(Décision du 28 juillet 2021)

Location licence 4 exploitation débit de boissons - 4, Port de Rives La Cabane du Général -

Contrat location exploitation pour la période du 15 juillet 2021 au 31 décembre 2021 au profit de la

Cabane du Général 4, Port de Rives pour un montant de 150 € nets mensuels. (Décision du 28 juillet

2021)

Réparation du véhicule immatriculé AC-595-JB du service Voirie - GARAGE ROGER BLANC -

2.265,25 € HT (Décision du 31 juillet 2021)

Stade de Vongy – Mission pour une étude géotechnique de conception G2 - GEOCHABLAIS -

11.030,00 € HT (Décision du 6 août 2021)

Résiliation contrat d'occupation d'un logement communal 11, avenue des Tilleuls - Résiliation

contrat d'occupation de l'appartement sis 11, avenue des Tilleuls Immeuble Les Lavandes entre la

Commune et M. TAMAGHLIFT au 31 août 2021. (Décision du 6 août 2021)

Contrat d'édition Ville / Association Diffusion pour l'art contemporain / Chapelle Visitation -

Contrat d'édition avec Diffusion pour l'art contemporain pour 500 exemplaires de la revue "Semaine" -

exposition D. De Beir - montant 1 700 € HT (Décision du 9 août 2021)

Acquisition et installation d’un portail pour le groupe scolaire de la Grangette - BOCHATON -

6.885,00 € HT (Décision du 16 août 2021)

Acquisition de barrières mobiles pour la sécurisation des évènements - HEXAGONE -

18.485,00 € HT (Décision du 16 août 2021)

Ancien casino – Réalisation des relevés et fourniture des plans - GEOMETRES EXPERTS DPLG

- 8.900,00 € HT (Décision du 17 août 2021)

Achats de fournitures pour la réparation du véhicule immatriculé EL-598-HB du service

Espaces Verts - SAS BONFILS TERRE DE SAVOIE - 3.071,21 € HT (Décision du 17 août 2021)

Logement V2 à Vongy – Réparation des fuites sur la toiture du logement et du garage - GAVOT

OSSATURE BOIS - 2.050,00 € HT (Décision du 19 août 2021)

Convention de concession d'une place de stationnement n° 640 et d'un box n° G12 - Garage

souterrain La Rénovation - Convention d'un box de stationnement n° G7 transférée au bénéfice de

M. et Mme GIAFFERI en remplacement du box n° G12. La concession de la place n° 640 reste

inchangée. (Décision du 20 août 2021)

Fourniture et pose d’une clôture pour la cour de l’école des Arts - CLOR'ALP - 5.560,00 € HT

(Décision du 25 août 2021)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 20 septembre 2021

Pôle culturel – Fourniture et pose de stores screen - VERGORI ET FILS - 2.242,00 € HT (Décision

du 25 août 2021)

Pôle culturel – Réalisation d’un état des lieux et d’une inspection pour le maintien de garantie -

VIRY FAYAT GROUP - 3.708,00 € HT (Décision du 26 août 2021)

Vérification annuelle des installations électriques des jets d'eau de la Commune et des

disconnecteurs des jets d'eau du Belvédère et du parc Thermal - SOCOTEC - 2.050,00 HT

(Décision du 27 août 2021)

Fourniture et pose de jeux dans la cour de l'école maternelle du Châtelard - KOMPAN -

19.534,00 € HT (Décision du 30 août 2021)

Square du Tribunal - Fourniture, installation et maintenance d'une sanisette - MPS TOILETTES

AUTOMATIQUES - 52 650,00 € HT sur 5 ans (Décision du 30 août 2021)

Choix d'une équipe pluridisciplinaire pour l'organisation des assises territoriales du

développement urbain - CREALEAD pour un montant global et forfaitaire de 124.650,00 € HT

auquel s'ajoutent des prix unitaires en cas de besoin (Décision du 30 août 2021)

Convention pour la mise en place d'un DPS - Foire de Crête - Mise en place d'un dispositif

prévisionnel de secours pour la Foire de Crête le 2 septembre 2021. (Décision du 30 août 2021)

Remplacement de l'aire de jeux dans la cour de l'école maternelle des Charmilles - PROLUDIC -

30.873,34 € HT (Décision du 30 août 2021)

Chapelle Tully – Traitement contre les xylophages - HED Services - 3.100,00 € HT (Décision du

31 août 2021)

Ateliers Voyage des Emotions pour les enfants accueillis au domicile des Assistantes Maternelles

agréées - Prestation de 10 séances de 45 minutes en octobre 2021 par Mme Audrey ELOY

MARCHAL - Montant net : 600 € (Décision du 31 août 2021)

Tennis Grangette – Travaux de remplacement des menuiseries du club house - DS CONCEPT -

13.063,40 € HT (Décision du 31 août 2021)

Résiliation convention d'occupation garage n°14 parking souterrain avenue Jules Ferry –

Mme ROUSSEY-POUDEROU - Résiliation convention de location garage n°14 Mme ROUSSEY-

POUDEROU à compter du 30 septembre 2021. (Décision du 1er septembre 2021)