Procès Verbal - cms verbal 14 juin 2021

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=5658&path=Proces verbal du 2

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=6045&path=proces verbal du 1

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=5555&path=Proces Verbal CM d

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=5761&path=Proces verbal du 1

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=6109&path=conseil municipal

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=5882&path=proces verbal du 1

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=10872&path=Proces verbal de

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=10781&path=Proces verbal de

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=5598&path=Proces verbal du 1

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=5485&path=Telechargez le Pro

Procès Verbal - cms verbal 14 juin 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal 14 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le lundi quatorze juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Thonon-les-Bains, régulièrement convoqué les quatre et huit juin deux mille vingt et un, s’est réuni dans la Grande Salle à l’Espace Tully, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de Thonon-les-Bains.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Le Conseil Municipal a désigné Madame BACON, secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Sylvie SETTI, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, Mme Mélanie DESFOUGERES, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Mickaël BEAUJARD.

ETAIENT EXCUSES :

M. Richard BAUD, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustapha GOKTEKIN, Mme Deborah VERDIER, M. Joël ANNE, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES M. Richard BAUD à M. Jean-Claude TERRIER Mme Carine DE LA IGLESIA à Mme Sylvie SETTI M. Mustapha GOKTEKIN à M. Christophe ARMINJON Mme Deborah VERDIER à Mme Nicole JAILLET M. Joël ANNE à M. Jean-Pierre FAVRAT M. Jean-Baptiste BAUD à Mme Sophie PARRA D’ANDERT M. Marc-Antoine GRANDO à M. Thomas BARNET M. Franck DALIBARD à Mme Mélanie DESFOUGERES M. Quentin DUVOCELLE à Mme Mélanie DESFOUGERES

Monsieur le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra à 19h00 au vu de la suppression du couvre-feu et en considération des horaires précédemment avancés pendant la période COVID.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 2

Monsieur le Maire présente à l’assistance Monsieur Djamel KERICHE, recruté en qualité de responsable de la Police Municipale, et lui souhaite, au nom de l’ensemble du Conseil Municipal, une excellente installation à Thonon-les-Bains et un plein épanouissement dans ses nouvelles fonctions, les attentes de la Commune étant fortes dans ce domaine. Un état d’avancement précis des projets initiés depuis le début de mandat sera présenté prochainement.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal du 17 mai 2021.

Madame BAUD ROCHE remercie pour la transmission de ce document ce vendredi 21 mai, afin de permettre sa relecture.

Elle mentionne, à la page 3, concernant la transmission préalable de ses questions à l’ordre du jour : « Madame BAUD ROCHE indique que ce dernier point ne concerne pas l’objet en question ». Elle corrige par « elle déclare n’avoir jamais posé de question hors délai ».

Ensuite, page 9, elle donne lecture de la retranscription : « Elle s’interroge sur le désistement du commerçant retenu précédemment pour l’usage de ce site, et du recours de ce dernier, tel qu’indiqué lors de la commission de concession, et probablement lié à une irrégularité de sélection. », elle corrige ce propos car il s’agit du recours fait par « l’entreprise non retenue ».

Enfin, à la page 36, elle relève le passage suivant : « Elle indique également que Monsieur le Maire avait informé sur la nature exacte des travaux lors des débats en mars dernier. », alors qu’il s’agissait de l’inverse car, selon elle, Monsieur le Maire n’avait pas informé sur la nature exacte des travaux lors des débats en mars dernier.

Suite à ces modifications, le Conseil Municipal du 17 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part ensuite des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui sont annexées au présent procès-verbal.

Une délibération complétée suite à la Commission d’Appel d’Offres concernant le marché pour l’achat de matériel informatique est ajoutée dans les sous-mains, ainsi que deux questions de la liste « On aime Thonon ».

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

ADMINISTRATION GENERALE

PROJET DE CHARTE DE GOUVERNANCE DE THONON AGGLOMERATION

Considérant que si l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte,

Considérant que les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance, y compris ceux dont aucune des communes membres n'était concernée par un second tour,

Considérant la transmission le 21 mai 2021 du projet dénommé « Charte de Gouvernance de Thonon Agglomération »,

Considérant le contenu dudit projet.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 3

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de bien vouloir donner un avis, favorable au projet de Charte de Gouvernance de Thonon Agglomération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle les valeurs partagées par l’exécutif de Thonon Agglomération et sa Conférence des Maires :

- Le principe de subsidiarité : Monsieur le Maire explique que la Commune dispose d’une compétence générale, mais peut, d’initiative ou par l’effet de la loi, transférer des compétences. Mais lorsque le transfert n’est que partiel et que ses contours sont flous, la compétence a vocation à s’exercer au niveau communal.

- Le principe d’efficience : les buts étant la coopération pour agir efficacement à une échelle pertinente et la mutualisation pour réduire les coûts.

- Le principe de solidarité entre les communes et à l’égard de la commune-centre. - Le principe de proximité avec les citoyens afin que la population s’approprie l’articulation entre les communes et l’agglomération.

- Le principe d’association des élus et habitants intégrant des démarches participatives.

Des propositions seront faites en ce sens par des groupes de travail.

Les instances décisionnaires demeurent le Conseil communautaire et le Bureau (exécutif composé du Président et de Vice-présidents).

Parmi les instances de coopération, on trouve la Conférence intercommunale des Maires qui réunit les 25 maires. Lors de sa prise de fonctions à l’Agglomération, Monsieur le Maire indique avoir proposé d’y ajouter un Bureau communautaire élargi (exécutif + maires) afin d’initier des réflexions stratégiques sur les compétences de l’Agglomération.

Un Conseil local de développement représentant la société civile est en passe d’être installé (retardé pour cause de Covid) et pourra mettre en œuvre des groupes de travail pour enrichir la réflexion et proposer des orientations. Des Commissions viendront compléter ce dispositif.

Madame PARRA D’ANDERT prend la parole :

« Voici un document que nous n'attendions plus. Ceci étant, il nous semble que c'est l'arbre qui cache la forêt. Cela fait maintenant 1 an que nous siégeons au Conseil Communautaire qui n'est malheureusement qu'une chambre d'enregistrement. Pas de débat, des délibérations présentées successivement sans vision globale du territoire, sans ambition.

Ainsi, nous avons demandé plusieurs fois que nous soit exposés les principes de la délégation de service public (DSP) transport afin de comprendre votre vision. À ce jour, rien ne nous a été présenté. Nous vous avons envoyé un courrier avec des propositions sur le numérique, comme le développement de points de médiation numérique. Rien, pas de réponse.

Où est la stratégie, la vision, mais surtout, où est le débat démocratique ?

Parlons-en de la démocratie. Nous sommes l'opposition Thononaise, élue au suffrage universel direct, et nous ne savons rien, nous ne sommes impliqués dans rien. Cela me semble poser un vrai problème de représentativité.

Cette Agglomération, née aux forceps, ne semble toujours pas fonctionner.

- des dizaines de postes non pourvus,

- un débat démocratique atone,

- le retour des querelles de clochers avec l'entrée probable de Publier dans l'Agglomération, ce qui a phagocyté les débats. Quid aujourd'hui de nos relations avec la CCPEVA. La ville centre devrait initier les débats, être un catalyseur en créant du lien sur le territoire. Au lieu de cela, nous assistons à un pouvoir solitaire. Monsieur le Maire, la colère gronde à tous les niveaux.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 4

L’Agglomération a besoin d'un véritable bouleversement, d'une révolution pour enfin fonctionner : - dans la méthode : plus de dialogue, d'ouverture, de représentativité ; - dans la vision : avec un vrai projet cohérent pour le Chablais ;

- dans le management : afin que nous soyons tous, opposition et maires de chaque commune, quel que soit leur taille, au cœur du processus de décision.

Êtes-vous en mesure, Monsieur le Maire, de porter semblable projet ? Nous n'en sommes pas certains, nous ne vous faisons pas confiance. Nous donnerons donc un avis défavorable à cette charte ».

Monsieur le Maire remercie Madame PARRA D’ANDERT pour son intervention. Il indique que tous les documents sont accessibles au public sur le site de l’Agglomération, et ce, depuis l’origine. Il explique avoir mis en place un groupe de travail pour élaborer cette Charte de Gouvernance qui aurait dû être réalisée à la création de l’Agglomération, comme tous les documents-cadre qui font défaut : Projet de territoire, Schéma de mutualisation, Pacte financier et fiscal, ... La Commune a indirectement bénéficié de ce contexte en 2019 et 2020, l’absence de Pacte financier et fiscal entraînant le règlement de dotations de solidarité.

La notion de « chambre d’enregistrement » paraît donc peu appropriée compte-tenu du travail des vice-présidents et maires des communes membres de l’Agglomération.

Monsieur le Maire comprend l’attente forte pour ces documents-cadre.

Il relève cependant que la quasi-totalité des délibérations sont votées à l’unanimité, compte tenu du travail réalisé en amont avec les Maires en vue d’aboutir à des décisions consensuelles. Il pense que le fonctionnement de l’Agglomération sera mieux compris par l’opposition municipale lorsqu’elle aura trouvé sa place au sein du Conseil Communautaire. Il rappelle que peu d’EPCI se sont dotés d’autant de compétences en si peu de temps et souligne sa création récente (4 ans). Malgré tout, les choses avancent et la qualité des dossiers présentés au Conseil communautaire est tout à fait conforme et parfois même bien supérieure à celles des Conseils municipaux. Monsieur le Maire invite à ne pas attaquer les services ou les vice-présidents en charge des compétences à travers les premiers. Il ajoute que cela fonctionnera encore mieux le jour où chacun s’appropriera les dossiers. Lors du débat du 6 avril dernier concernant la demande d’adhésion de la commune de Publier à Thonon Agglomération, quelques opposants avaient interpellé le Président pour insister sur le fait que la décision, quelle qu’elle soit, devrait être assumée collectivement. Le résultat est là : près de 77% des conseillers communautaires ont accepté cette adhésion en son principe, 68% des communes ont émis un avis favorable, représentant près de 80% de la population de l’Agglomération. Le Préfet de la Haute-Savoie a été immédiatement saisi pour convoquer la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, vraisemblablement à l’automne, comme la procédure le prévoit. Aujourd’hui, cette décision peut être mise en œuvre de manière anticipée afin de régler les modalités concrètes de ce rattachement qui pourra ainsi prendre effet au 1er janvier 2022. La CCEPVA sera par ailleurs invitée à respecter la loi en fournissant tous les documents utiles à ce travail et négocier avec la commune de Publier sa sortie. Monsieur le Maire assure qu’il mettra son temps et son énergie pour que cette adhésion puisse se faire dans les meilleures conditions pour l’intérêt général.

Madame BAUD ROCHE se dit surprise de certains propos et réponses adressées à Madame PARRA D’ANDERT, rejetant la faute sur la mandature précédente.

Elle souhaite rappeler à Monsieur le Maire que, dans la précédente gouvernance de l’Agglomération, il était vice-Président en charge de la mutualisation, ce qui implique également sa part de responsabilité dans le bilan négatif.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, par 34 voix pour et 5 voix contre (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE), :

- de bien vouloir donner un avis, favorable au projet de Charte de Gouvernance de Thonon Agglomération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 5

MARCHE DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT DU GAZ NATUREL POUR LES BATIMENTS NON INCLUS DANS LE PERIMETRE DES CONTRATS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES – DISPOSITIF UGAP - CHOIX DEFINITIF SUR LE RECOURS AU BIOGAZ DANS LE CADRE DE CE CONTRAT ET AUTORISATION DE PRENDRE LES MESURES D’EXECUTION NECESSAIRES

Par délibération en date du 21 septembre 2020, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de l’UGAP pour la fourniture et l’acheminement du gaz naturel pour les bâtiments de la Commune non inclus actuellement dans le périmètre des contrats de performance énergétique (contrats conclus avec la société IDEX ENERGIES).

Ce nouveau contrat, débutant le 1er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2025, propose d’intégrer une part de « biogaz » (appelé également biométhane) dans la fourniture d’énergie dans les proportions suivantes : 0%, 5%, 10%, 25%, 50% ou 100%. Le Conseil Municipal, lors de l’adhésion à ce dispositif, devait se prononcer sur ce pourcentage, non engageant à l’époque, pour permettre à l’UGAP d’indiquer la part de biogaz envisagée dans sa consultation. Lors de sa séance du 21 septembre 2020 précitée, celui-ci avait approuvé le principe d’un choix d’approvisionnement 100% biogaz et ce dernier devait à nouveau être présenté et soumis au vote du Conseil Municipal une fois les différents tarifs connus.

Á ce jour, la consultation menée par l’UGAP s’est achevée et, pour ce qui concerne la Commune, l’opérateur GAZ DE BORDEAUX (33300 Bordeaux) a été retenu. Concernant les surcoûts relatifs à un approvisionnement en biogaz, ceux-ci sont les suivants :

- 5% de biogaz : augmentation de 0,03 € HT /MWh sur le tarif standard,

- 10% de biogaz : augmentation de 0,05 € HT/ MWh sur le tarif standard, - 20% de biogaz : augmentation de 0,10 € HT/ MWh sur le tarif standard, - 50% de biogaz : augmentation de 0,25 € HT/ MWh sur le tarif standard, - 100% de Biogaz : augmentation de 0,50 € HT/ MWh sur le tarif standard,

Les tarifs standard sont différents en fonction de l’option tarifaire de distribution retenu site par site. Á titre informatif, pour les sites actuellement recensés dans ce marché (option de distribution T2), le tarif (hors abonnement) est de 29,37 € HT/MWh.

Á ce jour, sur les sites recensés (représentant environ une quantité de 489 MWh), un choix 100% biogaz engendrerait un surcoût annuel d’environ 240 euros Hors Taxes par rapport à une consommation sans biogaz. Ce montant pourra naturellement évoluer en fonction de l’ajout ou de la suppression de sites.

Le surcoût par MWh étant très faible, même pour un approvisionnement 100% biogaz, et afin de poursuivre l’objectif d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de la Commune, il est proposé de confirmer le choix d’un approvisionnement 100% biogaz.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le choix d’approvisionnement 100% biogaz pour le contrat relatif à la fourniture et l’acheminement du gaz naturel conclu avec la compagnie GAZ DE BORDEAUX ; - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution nécessaires à la conclusion et à l’exécution de ce contrat.

ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE – AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE

Il s’agit d’acheter du matériel informatique (écrans, stations de travail, ordinateurs portables, licences) nécessaire au fonctionnement des services municipaux. C’est un marché à bons de commande qui permet des acquisitions au fur et à mesure des besoins, jusqu’au 31 décembre 2023, avec des quantités minimales et maximales. Ces quantités indiquées dans le devis quantitatif estimatif du marché, multipliées par les prix unitaires des fournitures, déterminent les montants minimum et maximum du marché.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 6

Á l’issue de la consultation, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 8 juin 2021, a retenu la proposition de Computer Services 77 (77000 MELUN) pour les montants suivants : - Montant minimum du marché : 83 880,00 euros hors taxes,

- Montant maximum du marché : 238 515,00 euros hors taxes.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

1 – Considérant, suite à une inaptitude physique aux emplois ayant vocation à être occupés par un agent relevant du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, le reclassement d’un agent sur un emploi relevant de la filière administrative,

Considérant la demande de l’agent d’être intégrée dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, ce qui présente une cohérence entre le grade et l’emploi occupé,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- La création d’un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet pour assurer les missions d’agent d’accueil de l’Hôtel de Ville à compter du 1er juillet 2021 ;

2 – Considérant la création au tableau des effectifs et des emplois de 3 postes d’adjoint administratif titulaires à temps complet adoptée par l’assemblée délibérante dans sa séance du 23 novembre 2020 pour assurer les missions d’opérateur vidéo,

Considérant le réajustement des effectifs nécessaires à l’exercice de ces missions, il y a lieu de remplacer un poste à temps complet par un poste à temps non complet à hauteur de 30 heures hebdomadaires, étant précisé que le poste à temps complet sera supprimé par l’assemblée délibérante lors d’une prochaine session après présentation au comité technique de la Collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- La création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet pour assurer les missions d’agent d’accueil de l’Hôtel de Ville à compter du 1er juillet 2021 ;

3 – Considérant la volonté de la Collectivité de favoriser le déroulement et la progression de carrière de ses agents, dès lors que ces derniers justifient d’une valeur professionnelle reconnue et que leur grade d’avancement est en cohérence avec leurs missions et les besoins de la Collectivité, Considérant dans ce cadre la nécessité d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois aux nominations,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, à compter du 1er juillet 2021, la création de :

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe titulaire à temps complet,

- 4 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe titulaire à temps complet.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 7

TRAVAUX

CONVENTION AVEC LA SOCIETE ORANGE POUR L’AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVENUE DE SAINT-DISDILLE

Sur l’avenue de Saint-Disdille, les réseaux de communications électroniques Orange sont établis en aérien sur des supports.

Dans le cadre des travaux d’embellissement de cette voie comprenant la réduction des infrastructures aériennes Orange, la Commune va procéder à la réalisation des ouvrages enterrés nécessaires à la suppression de ces réseaux.

La prise en charge technique et financière de ces travaux est répartie par convention entre la Commune et Orange, arrêtant notamment les éléments suivants :

- fourniture de l’esquisse des travaux de génie civil et mise à jour de la documentation des installations par la Commune dédommagées par Orange,

- fourniture du matériel de génie civil (tuyaux, chambres complètes, coffrets) par la Commune, dédommagée par Orange,

- étude et réalisation des travaux de génie civil par la Commune,

- études et travaux d’équipement de communications électroniques (câblage) engagés par la société Orange, dédommagés par la Commune.

Compte tenu de ces éléments, la convention prévoit le versement de 1 774,07 € par la commune de Thonon-les-Bains à Orange et de 3 086,63 € par Orange à la Commune, soit un solde à verser par Orange arrondi à 1 312,56 €.

Les nouveaux ouvrages seront incorporés au réseau téléphonique général et seront la propriété d’Orange qui, dès lors, en assurera l'exploitation et l'entretien et pourra apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires pour le développement ultérieur du réseau téléphonique.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver les termes de la convention pour la mise en souterrain des réseaux sur l’avenue de Saint-Disdille,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

URBANISME

CONVENTION D’UTILITE SOCIALE 2021-2026 D’HALPADES – PLAN DE MISE EN VENTE DES LOGEMENTS – AVIS DE LA COMMUNE

Au travers de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN, l’État a souhaité relancer fortement la vente de logements sociaux afin de permettre aux organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré) de se constituer des fonds propres à réinvestir et, le cas échéant, de pallier la diminution des aides à la pierre versées par l’État aux bailleurs sociaux. Ces objectifs répondent à un besoin de production de logements sociaux neufs, de rénovation du parc locatif existant mais aussi d’accession à la propriété de ménages à revenus modestes.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 8

Pour encourager les organismes HLM à vendre des logements sociaux, la loi ELAN assouplit donc les conditions et les autorisations requises. Les organismes HLM sont incités à ne plus demander une autorisation préfectorale au cas par cas, mais à programmer leurs opérations dans le cadre de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) conclue pour six ans avec l’État.

Les logements, dont la vente est prévue pendant la durée de la CUS, sont listés par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés. Une fois signée, la CUS vaut, pour sa durée, autorisation de vendre les logements mentionnés dans le plan de vente. En pareil cas, l’organisme HLM est tenu de consulter la commune d'implantation qui a alors 2 mois pour émettre son avis, à compter du jour où le Maire a reçu la consultation.

Par courrier du 22 avril 2021, Halpades a soumis à la Commune le plan de mise en vente de 12 logements sur le territoire communal, sur la durée du CUS 2021-2026, étant précisé que la mise en vente des logements ne garantit pas leur cession. Halpades possède aujourd’hui 168 logements à Thonon-les-Bains.

Les logements retenus au plan de vente sont répartis comme suit :

Opération Adresse à Thonon-les-Bains Nombre de logements Les Tamaris 45 avenue de Saint-Disdille 8 Les Prés Verts 13 rue des Italiens 1 La Sapinière 11 avenue des Vallées 1 La Versoie 15 avenue de la Versoie 2

Madame DESFOUGERES sollicite des informations pour savoir si ces logements sont propriété de la Ville.

Monsieur le Maire explique que ces logements font partie du contingent des logements aidés pour 10 ans et que l’accord de la Commune est nécessaire préalablement à leur mise en vente.

Madame DESFOUGERES demande la liste des logements qui appartiennent à la ville.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une annexe du compte administratif et que cette liste sera transmise ultérieurement.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de donner un avis favorable au plan de cession présenté par Halpades.

Convention d’utilité sociale 2021-2026 de Léman Habitat – Plan de mise en vente des logements – Avis de la Commune

Au travers de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN, l’État a souhaité relancer fortement la vente de logements sociaux afin de permettre aux organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré) de se constituer des fonds propres à réinvestir et, le cas échéant, de pallier la diminution des aides à la pierre versées par l’État aux bailleurs sociaux. Ces objectifs répondent à un besoin de production de logements sociaux neufs, de rénovation du parc locatif existant mais aussi d’accession à la propriété de ménages à revenus modestes.

Pour encourager les organismes HLM à vendre des logements sociaux, la loi ELAN assouplit donc les conditions et les autorisations requises. Les organismes HLM sont incités à ne plus demander une autorisation préfectorale au cas par cas, mais à programmer leurs opérations dans le cadre de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) conclue pour six ans avec l’État.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 9

Les logements, dont la vente est prévue pendant la durée de la CUS, sont listés par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés. Une fois signée, la CUS vaut, pour sa durée, autorisation de vendre les logements mentionnés dans le plan de vente. En pareil cas, l’organisme HLM est tenu de consulter la commune d'implantation qui a alors 2 mois pour émettre son avis, à compter du jour où le Maire a reçu la consultation.

Par délibération du 28 avril 2021, le Conseil d’administration de Léman Habitat a validé le plan de mise en vente de 168 logements sur le territoire communal, sur la durée du CUS 2021-2026, étant précisé que la mise en vente des logements ne garantit pas leur cession. Léman Habitat possède aujourd’hui 2 939 logements à Thonon-les-Bains et 39 sont à la vente, issus de programmes de cession antérieurs.

Les logements retenus au plan de vente sont répartis comme suit :

Opération Adresse à Thonon-les-Bains Nombre de logements Le Buet 3 rue Charles Buet 32 Chèvrefeuille pavillons 4 allée du Chèvrefeuille 6 Le Chèvrefeuille 16 allée du Chèvrefeuille 10 La Colombière 32 chemin du Martinet 10 Jules Ferry 32bis avenue Jules Ferry 12 Le Martinet 1 rue des Alpes 18 L’Orée de Concise 13 chemin des Tréflons 18 Prés de Vongy 4 chemin des Amandiers 31 Rose des Vents 8 allée la Roseraie 31

Madame PARRA D’ANDERT a pris connaissance du paragraphe relatif au Bail Réel Solidaire (BRS) et se dit ravie de voir ce dispositif arriver dans les logements sociaux car il peut effectivement représenter une solution bénéfique aux manques de logements.

Elle demande des précisions sur l’intégration de ce dispositif pour Léman Habitat et notamment du pourcentage de ce dispositif sur les 170 logements concernés.

Elle sollicite également des informations sur la prévision du nombre de logements construits et qui seront intégrés dans le parc de logements HLM de la Commune.

Monsieur le Maire indique que la réponse sera transmise par écrit à Madame PARRA D’ANDERT.

Madame BAUD ROCHE remercie pour les documents fournis. Elle émet une remarque sur le 5ème paragraphe « Groupes ciblés dans le PSP et faisant l’objet d’opérations de démolition- reconstruction ».

Elle souhaite attirer l’attention de Monsieur le Maire sur l’importance et la méthode de certaines annonces, entre autres, de destructions d’un bâtiment et la manière de communiquer avec le locataire.

Elle cite pour exemple un courrier d’annonce de destruction que certains locataires ont pu recevoir et qui a été extrêmement anxiogène pour une partie d’entre eux, notamment pour les plus âgés. Elle estime que cela aurait pu être évité avec une mesure d’accompagnement plus rapide ou en évitant l’annonce dans un courrier provoquant beaucoup d’émois.

Elle demande également la liste des logements appartenant à la ville de Thonon-les-Bains, que ce soit pour ceux sont vides ou qui sont occupés.

Monsieur le Maire indique qu’une réponse sera apportée par courrier, via Léman Habitat, sur le contexte de l’annonce en question.

Les administrateurs de Léman Habitat ne prennent pas part au vote.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 10

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, par 29 voix pour et 5 abstentions (Madame DESFOUGERES, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DALIBARD, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE) (les membres de Léman Habitat ne prenant pas part au vote : Monsieur le Maire, Monsieur TERRIER, Monsieur BASTIAN, Madame PLACE-MARCOZ, Monsieur TISSUT), de donner un avis favorable au plan de cession présenté par Léman Habitat

ILOT « JULES MERCIER » – ENGAGEMENT D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE – CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

Le plan local d'urbanisme en vigueur prévoit, dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du quartier de la Gare, un aménagement global de l’îlot dit « Jules Mercier » délimité par la place Jules Mercier à l’Ouest, la rue des Allobroges au Nord, le groupe scolaire des Arts à l’Est et le palais de justice au Sud. Ce projet s’inscrit dans la démarche plus large de requalification du quartier de la gare jusqu’à la place Jules Mercier.

L’îlot Jules Mercier est en grande partie la propriété de différentes sociétés appartenant à la succession du promoteur, Monsieur André PERRACINO. L’absence de convergence depuis une vingtaine d’années entre Monsieur André PERRACINO, la Commune et l’Architecte des Bâtiments de France ont conduit à l’état actuel d’un espace en friche et dégradé, situation aujourd’hui inacceptable en cœur de ville.

Ce tènement constitue un secteur stratégique pour le développement de la Commune puisque qu’il se situe au centre-ville, en bordure de l’hypercentre piéton, en liaison avec le futur quartier Dessaix et le futur Pôle Gare, et marque l’entrée du centre-ville depuis l’avenue du Général de Gaulle. Ce secteur s’inscrit, par ailleurs, en abord direct du groupe scolaire des Arts et pourra permettre de traiter la remise à niveau de cet équipement tout en prenant en compte le projet de pôle d’échange multimodal à l’Est. Dans une démarche de requalification d’ensemble du large secteur de l’extension de l’hypercentre vers le Sud et l’Ouest, la Commune souhaite donc rapidement traiter cet îlot qui constitue un enjeu d’urbanisme majeur trop longtemps resté en attente. Elle envisage donc un projet global visant à requalifier l’ensemble de cet îlot pour créer une entrée de centre-ville qualitative.

Cette future opération d’aménagement visera, a minima, à la fois :

- le renouvellement urbain de cette entrée de centre-ville, l’extension de l’hypercentre et de son attractivité économique en lien avec le futur quartier Dessaix et le quartier de la gare, - la mise en valeur du patrimoine constitué par l’ancien Hôtel-Dieu, monument historique classé, aujourd’hui Palais de Justice,

- l’amélioration des équipements publics (notamment le groupe scolaire), - et pourra éventuellement permettre le développement de logements à proximité des polarités principales.

Afin de développer cette opération d’intérêt général et étant donné le morcellement des propriétés immobilières, l’intervention de la Collectivité est indispensable pour assurer une conception d’ensemble du projet et le portage foncier préalable à la réalisation d’un projet d’ensemble. En conséquence, afin d’assurer la maîtrise foncière du secteur, il est nécessaire que la Commune puisse saisir toutes les opportunités foncières lors des mutations. Aussi, le droit de préemption urbain simple qui lui a été délégué par Thonon Agglomération est insuffisant et il convient d’utiliser un outil d’aménagement permettant de se saisir de la majorité des biens possibles contribuant à la bonne réalisation du projet.

De plus, afin d’éviter la spéculation foncière et de garantir la bonne gestion des deniers publics, il convient également de recourir à un outil permettant de cristalliser une date de référence des prix, notamment dans l’hypothèse du recours, à terme, à une procédure d’expropriation.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 11

Il est donc proposé au Conseil Municipal de recourir à une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le périmètre présenté comprenant l’îlot Jules Mercier élargi. Le Préfet de département est seul compétent pour créer cette ZAD et fixer son périmètre et son bénéficiaire.

Parallèlement à cela, une concertation a d’ores et déjà été lancée sur le projet élargi du quartier de la Gare incluant cet îlot, et la Commune va engager des études permettant la définition du projet d’ensemble.

Monsieur BARNET se dit en accord avec les termes du 3ème paragraphe de cette délibération, mais pas sur ce qui est indiqué dans le 2ème paragraphe, notamment sur la phrase suivante : « l’absence de convergence depuis une vingtaine d’année ». Il rappelle à Monsieur le Maire le Conseil Municipal du 28 novembre 2018 et les délibérations qui avaient été votées, à l’époque, à l’unanimité. Il cite « valider le principe d’un projet global de construction d’un ensemble bâti mixte incluant dans l’opération notamment la relocalisation de la cantine et du gymnase du groupe scolaire des Arts ; d’autoriser l’opérateur, à savoir la SCI 4 PLACE DES ARTS et la SCI 6 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, ou toute personne s’y substituant ».

Il indique que ce projet avait été voté en considération d’un besoin urgent pour l’école des Arts compte tenu du projet qui s’avérait cohérent, équilibré entre les intérêts publics de l’école des Arts, la restructuration importante et le mail piéton traversant arboré. Tout ceci était équilibré avec les lois du marché car cela concernait un seul propriétaire. Il déclare que cette délibération le laisse perplexe dans sa réalisation car il est question de passer d’un projet qui concernait un propriétaire à un projet concernant aujourd’hui une dizaine de propriétaires au 5, avenue des Allobroges, impliquant une augmentation du coût et de la durée.

En résumé, il indique que la négociation avec un seul propriétaire au départ, s’est transformée en une opération d’aménagement de type « Dessaix » instaurant un rapport de force avec plusieurs propriétaires.

Il demande si une durée sera garantie, et si un établissement public foncier est envisagé pour mener à bien ce projet et engager moins de frais financiers.

Il émet de grandes réserves sur ce projet en considération du nombre d’interrogations relatives à sa réalisation.

Madame BAUD ROCHE ne souhaite pas revenir sur la délibération de 2018 concernant un projet financier tenable et techniquement réalisable. Elle rappelle les débats, en mars dernier, dans le cadre du lancement de la concertation pour l’aménagement sectoriel du projet. En effet, elle explique que Monsieur le Maire souhaitait aller très vite sur cette opération. L’objet de la concertation concernant l’îlot Jules Mercier ». Elle cite : « Informer le public et expliquer les projets à leurs différents stades successifs d’avancement : l'ilot Jules Mercier : poser les objectifs d'aménagement de l'ilot permettant d'assurer son renouvellement urbain et d'anticiper la restructuration du groupe scolaire des Arts ». Madame BAUD ROCHE demande où en est cette concertation concernant l’ilot Jules Mercier et quels en sont les retours. Lors de ce Conseil, elle affirme que Monsieur le Maire avait fait part de l’intérêt pour la Commune de devenir propriétaire du tènement immobilier afin de reconstituer cette entrée de ville. Elle sollicite des informations afin de savoir où en est le projet, quels ont été les contacts avec les propriétaires et quelles ont été les réponses. Elle indique que le projet a été bouclé mais non acté. Elle souhaite connaitre le calendrier afin de savoir si, dès l’automne, certains travaux d’aménagements seront programmés.

Madame BAUD ROCHE demande à Monsieur le Maire quel est son état d’esprit et ses attentes concernant cet îlot Jules Mercier et ce à quoi doivent s’attendre les propriétaires du site, locaux commerciaux et résidents.

Monsieur le Maire si dit surpris par ces remarques et va tenter d’y répondre. Il indique d’abord qu’il n’y a pas de propriétaire unique, ni d’accord financier avec la Commune. De plus, l’existence d’une étude de faisabilité ne signifie pas qu’un principe d’aménagement ait été arrêté. En 2018, il y avait déjà consensus pour traiter cette friche de près de 20 ans, mais les projets portés par le promoteur local ont tous été refusés, soit par l’Architecte des Bâtiments de France, soit par la Municipalité de l’époque.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 12

Monsieur le Maire explique que, compte tenu de l’imbrication foncière du projet avec les propriétés communales (école des Arts), la Commune a envisagé de confier au promoteur la réalisation d’un restaurant et d’un gymnase pour l’école à édifier pour partie sur foncier privé. Cette mixité de programme a évidemment engendré de la complexité, rendant l’opération financièrement délicate, d’autant qu’elle s’inscrit dans une emprise foncière contrainte. L’opérateur n’est donc pas responsable de la situation actuelle, car cette requalification nécessiterait en réalité de travailler à une échelle plus large intégrant tout l’îlot, du carrefour jusqu’au Tribunal. Il précise qu’avec les dossiers des abords nord de la gare, de la Place des Arts et du quartier Dessaix, cette vision globale se justifie encore plus. C’est la raison pour laquelle une concertation préalable a été soumise au Conseil Municipal et votée à l’unanimité.

Autre difficulté, le choix de l’opérateur de ne pas toucher au bâtiment, côté rue des Allobroges, avec pour conséquence de devoir y adosser un nouveau front bâti, côté Place Jules Mercier. Il y aurait donc, sur l’axe visuel de l’entrée principale de la Ville, un double rideau de bâtiments altérant nécessairement les perspectives, ce qui n’est pas acceptable en termes d’aménagements urbains.

Monsieur le Maire informe que les concertations seront clôturées en septembre. Il s’agira aussi de faire jonction entre le cœur de ville et le futur quartier Dessaix. L’intérêt d’une maitrise foncière publique paraît donc évident.

Des contacts sont pris avec les propriétaires et les premiers retours sont positifs, le projet étant moins important que celui de Dessaix.

Monsieur le Maire explique que la procédure sera conduite conjointement avec les services préfectoraux. Ensuite, des offres d’acquisition amiables seront présentées sur la foi des avis du services des Domaines (service dépendant de l’État). A défaut d’accord, des mesures d’expropriation seront menées à leur terme, au besoin en saisissant le juge compétent, comme cela a été fait à Dessaix. Le relogement des résidents et la relocalisation des commerces concernés au sein du futur programme seront évidemment privilégiés avec possibilité de phasage pour faciliter le tout.

Enfin, la requalification de la Place des Arts avec la création de quais de transfert pour les bus sur le boulevard du Canal, ainsi que la piétonnisation de l’avenue des Allobroges poseront la question des accès à l’école des Arts qui n’a pu encore être traitée en considération notamment de l’évolution de la capacité de cette école.

Un cahier des charges sera discuté en Commission « Aménagement & Cadre de vie » avant d’être soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire reste confiant quant à l’avancement de ce projet et invite le Conseil Municipal à relire la délibération du 28 novembre 2018 disponible sur le site Internet de la Ville.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, par 32 voix pour et 7 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE), : - de valider le principe de l’opération d’aménagement d’ensemble, le recours à la zone d’aménagement différé et le périmètre afférant,

- de solliciter du Préfet de la Haute-Savoie, la création d’une zone d’aménagement différé au profit de la commune de Thonon-les-Bains, selon le périmètre présenté.

PROJET POLE GARE - ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTION M N° 101 AFIN DE L’INTEGRER DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le projet d’aménagement du quartier de la gare comprend notamment la création d’un nouveau pôle d’échange multimodal englobant, du Sud vers les Nord, les abords de la place de Crête jusqu’à la place des Arts. Dans ce cadre et afin de valoriser les aménagements déjà réalisés de la passerelle et de la gare, il est apparu opportun de pouvoir aménager, de manière cohérente, les espaces publics aux abords de la gare en créant un parvis dédié majoritairement aux modes doux.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 13

Suite à la construction de la copropriété « Ilot la Passerelle » située 13 rue Jean Blanchard, propriétaire du foncier jusqu’au pignon du bâtiment-voyageurs, il est apparu opportun de procéder à l’acquisition d’une partie de cette parcelle cadastrée section M n° 101. Cette acquisition permettra un traitement cohérent des abords du bâtiment-voyageurs comprenant, notamment, la mise en place d’un nouveau revêtement de sol et la préservation de l’arbre majestueux existant.

La Commune a contacté le syndic de la copropriété et l’assemblée générale, en date du 3 mai 2021, a adopté, à l’unanimité, la cession à la Commune à l’euro symbolique de cette emprise d’environ 85 m².

Il est précisé que les frais d’acte et de géomètre liés à ce dossier seront à la charge de la Commune.

Madame PARRA D’ANDERT relève que, sur la passerelle fortement utilisée, une seule poubelle est à la disposition des usagers, au niveau des escaliers. Compte tenu du nombre de déchets au sommet de cette infrastructure, et des demandes qui lui ont été adressées, elle sollicite l’implantation d’une deuxième poubelle.

Monsieur le Maire fait part d’aménagements toujours en cours de réalisation et, dans la continuité, de ceux qui pourraient être envisagés sur la partie Est de la place de Crête.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée section M n° 101, d’une surface d’environ 85 m² ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente ;

- de prononcer le classement de cette emprise dans le domaine public communal à compter de la date d’acquisition.

COHESION SOCIALE

ET JEUNESSE

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET « VIE DES QUARTIERS » - EXERCICE 2021

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les propositions de subventions aux associations pour le financement des projets annuels 2021, présentés dans le cadre de l’appel à projet « Vie des quartiers » lancé par la Ville en janvier 2021, dont l’enveloppe dédiée s’élève à 20 000 €.

Madame PARRA D’ANDERT qualifie cette délibération d’étonnante et ajoute : « Nous voterons pour cette délibération car nous sommes pour un tissu associatif fort. Cependant, là encore, nous nous interrogeons sur la méthode. Trois élus qui attribuent des subventions : - Qui ?

- Quand ?

- Avec quels objectifs,

- Où sont les fameuses conventions d'objectifs qui vous sont si chères ? J'imagine que l'opposition n'était pas représentée.

Cela pose également un problème éthique : voter des subventions un 14 juin, à la veille d'un scrutin départemental, à des associations, dont certaines ici mentionnées ont affiché leur soutien officiel au nom de l'Association à des candidats aux élections départementales, nous pose problème. Que l'on soutienne individuellement, à titre personnel, d'accord. Que l'on engage tous les adhérents sans se poser de questions, c'est une autre histoire. Cela pose le problème du mélange des genres.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 14

Je rappelle que l'on parle d'argent public, de celui des contribuables Thononais auxquels vous êtes tant attachés. Le rôle du politique n'est-il pas celui de l'exemplarité, de la probité, encore plus, il me semble, en période électorale.

Comment va-t-on faire quand les Black Panthers vont à leur tour demander des subventions ? »

Monsieur le Maire demande à Madame PARRA D’ANDERT de bien vouloir préciser ses propos, car il ne comprend pas son interpellation. Est-il candidat aux élections ? Il y a-t-il une association engagée dans cette campagne ?

Monsieur le Maire indique qu’il y a confusion entre des personnes et des associations.

Madame PARRA D’ANDERT confirme qu’elle ne confond pas.

Monsieur le Maire indique que ce débat n’a pas lieu d’être du fait que Madame PARRA D’ANDERT est candidate aux prochaines élections départementales. Il lui demande de garder ses observations pour le débat public.

Il explique que ce dispositif existait précédemment, mais qu’il est voué à disparaitre aussitôt le budget participatif mis en place, certaines actions relevant plus sûrement de la Politique de la ville désormais compétence de l’Agglomération. Il ajoute que ces associations manifestent un besoin de trésorerie. Traditionnellement, la Commune les aide, mais le dispositif sera revu pour mieux distinguer entre ce qui relève du Contrat de ville et ce qui concerne la vie de quartier en général. Il conçoit que, dans la forme, cela puisse être peu compréhensible, puisque toutes les associations de quartier n’y sont pas, mais, dans le fond, il s’agit bien d’accorder des aides justifiées. Il ajoute que les services et les maires adjoints travaillent par appels à projets.

Madame BAUD ROCHE relève que la Commission Cohésion Sociale s’est réunie la semaine dernière mais que ce sujet n’a pas été évoqué.

Elle remarque également que Monsieur le Maire reprend souvent les mêmes arguments en justifiant d’une procédure qui existait précédemment.

Madame BAUD ROCHE souligne le propos de Monsieur le Maire qui indique : « Je ne sais pas pourquoi, je ne sais pas comment vous dire, parfois les élus se font embarquer ou entrainer par le rythme des services ».

Elle ajoute également que certaines associations pouvaient organiser des vide-greniers, et ce depuis plusieurs années, afin de répondre à des besoins de trésorerie, mais également pour une contribution à une économie circulaire et agrémenter le lien social pour les Thononais. Elle déplore que la nouvelle Municipalité ait décidé de ne plus autoriser de vide-greniers à Tully, car il s’agit bien d’une suppression pure et simple, et en demande la raison.

Monsieur le Maire indique, au contraire, que les vide-greniers restent possibles, même s’il n’y en a pas eu au vu du contexte sanitaire actuel.

Quant à l’utilisation de l’Espace de Tully, l’usage sera redéfini et une présentation sera faite sur tous les bâtiments disponibles.

Sur le dossier des demandes de subvention par les associations, Monsieur le Maire précise que Madame BAUD ROCHE a été destinataire de l’ordre du jour de la commission et qu’elle était libre de poser les questions.

Monsieur le Maire entend que Madame BAUD ROCHE conteste à la fois le fond et la forme. Il propose que, le moment venu, ces questions soient abordées différemment, mais insiste sur la distinction à faire quant aux activités de ces associations.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Madame PARRA D’ANDERT intervient et souhaite avoir des réponses sur son interpellation précédente concernant les trois élus qui étaient présents dans cette fameuse Commission.

Monsieur le Maire invite Monsieur BASTIAN à lui répondre.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 15

Monsieur BASTIAN précise qu’il a été sollicité par le service politique de la ville de Thonon Agglomération, suite à la demande des associations.

Il a alors sollicité Monsieur DELSANTE et Monsieur LAHOTTE, dans le cadre de leur délégation, afin de travailler en concertation sur ce dossier et apporter une aide aux associations ayant des difficultés de trésorerie

Monsieur le Maire explique que le service attaché à la Politique de la ville n’a été que partiellement transféré à Thonon Agglomération, et que le dossier présenté est précisément à l’articulation des actions de Thonon Agglomération et de la Mairie de Thonon-les-Bains.

Cependant, l’adoption d’un projet de territoire et la remise à plat des statuts de l’Agglomération permettront de résoudre ce genre de situation.

Le jury, composé de 3 élus, qui s’est réuni le 8 mars 2021, a donné un avis favorable pour les projets et les subventions suivants :

- Association « Eveil artistique » : Rendre les arts plastiques à la portée de tous les citoyens dans une dimension sociale et éducative à travers leurs talents et imagination durant l’année scolaire : tous les mercredis et samedis après-midi au sein des espaces de quartiers.

Subvention demandée : 4 800 € - Subvention proposée : 4 300 €.

- Association « du Grand Châtelard » : Permettre aux familles de se rencontrer pour mieux se connaître et communiquer, favoriser le lien parents/enfants, dynamiser la vie locale. Activités au sein de l’espace de quartier, stages et cours : découverte des activités physiques : yoga, marche en montagne, stages de pâtisserie, fête du quartier, vide-greniers.

Subvention demandée : 6 000 € - Subvention proposée : 4 500 €.

- Association « Ici Vongy » : Organisation d’une fête de ville-Kermesse suivie d’un repas partagé. Défilé aux lampions accompagné des Tambournis. Projet d’installation d’une boîte à livres au cœur du village. Marche gourmandise et patrimoine au sein du quartier avec dégustation de produits locaux. Organisation d’une brocante. Concours de maisons décorées pour Noël, avec remise de prix et Vin chaud.

Subvention demandée : 700 € - Subvention proposée : 700 €.

- Association « Les Tulliérands » : 1 animation par mois toute l’année : soirées : repas + animation musicale. Festival des chœurs et chorales. Vente de plantons. Fête de la musique. Journée du patrimoine : présentation de l’histoire de la chapelle et du village pour les habitants du quartier. Fête du village : animations enfants + repas. Sortie, promenade sur ½ journée ou 2 jours Subvention demandée : 1 600 € - Subvention proposée : 1 600 €.

- Association « Concise notre village » : Regrouper les habitants du quartier et préserver le patrimoine et la qualité de la vie de quartier. Goûter des Anciens : goûter annuel offert aux plus anciens du quartier, 80 personnes de plus de 70 ans. Fête du village : fête traditionnelle avec spectacles, jeux…, tous publics, intergénérations, 300 personnes attendues. Chorales, spectacles. La Fête de la St-Sébastien : galette des rois, verre de l’amitié.

Subvention demandée : 0 € - L’association demande un report de la subvention obtenue en 2020 car les actions n’ont pu être réalisées du fait de la crise sanitaire.

Sur proposition de Monsieur DELSANTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions aux associations ci-dessus énumérées.

EDUCATION

ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS / ACCUEILS PERISCOLAIRES - REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS AUX USAGERS

Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires, encadrés par LEO LAGRANGE sur les écoles de la Commune, certains enfants n’ont pu bénéficier de la prestation.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 16

De ce fait, il est proposé un remboursement aux deux familles présentées.

Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le remboursement des familles pour le montant correspondant.

FINANCES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX DU POLE CULTUREL DE LA VISITATION - CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE - AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT TRANSACTIONNEL N° 1 AU MARCHE

Par délibération du 26 septembre 2018, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer le marché de services de nettoyage et d’entretien des locaux du Pôle culturel de la Visitation avec la société ONET (agence de METZ-TESSY – 74330 EPAGNY METZ TESSY), pour un montant annuel forfaitaire de 169 932,81 € HT (203 919,37 € TTC) auquel s’ajoutent des prix unitaires pour : - le nettoyage de l’auditorium à hauteur de 657,82 € HT,

- le nettoyage de l’espace contemporain à hauteur de 74,60 € HT.

Ce marché a débuté le 10 octobre 2018, pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois pour la même durée.

Toutefois, par courrier en date du 16 novembre 2020, la Commune a indiqué au titulaire du marché son intention de ne pas renouveler le contrat.

Il est proposé, aujourd’hui, de conclure un avenant au marché pour régler les conséquences financières de la crise sanitaire COVID 19 pour l’année 2020. En effet, outre les diverses fermetures de l’établissement effectuées dans le cadre des obligations de confinement, les modalités de fonctionnement du site ont été fortement perturbées sur les autres périodes engendrant une importante baisse d’activité du titulaire et, à l’inverse, ont nécessité l’achat de 5 aspirateurs à filtration HEPA.

Il est donc proposé de rémunérer le titulaire à hauteur de 102 128,97 € HT (122 554,76 € TTC) pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020,

Les modalités de calcul de la rémunération sont indiquées dans l’avenant et son annexe. Il convient toutefois de rappeler que le calcul se base :

- sur une rémunération intégrale des heures de prestations effectuées ;

- sur une indemnité à hauteur de 24,95 % de chaque heure de prestation prévue mais non effectuée. Ce pourcentage correspond aux frais et charges incompressibles, que l’entreprise ne peut répercuter sur d’autres contrats (location matériels / assurances, frais fixes divers, frais de structure du personnel tel que les congés payés, etc…), diminué de la marge du titulaire (il n’y a pas lieu d’appliquer une marge sur des prestations non réalisées). Le titulaire, en signant l’avenant, certifie sur l’honneur ne pas avoir reçu une quelconque aide de l’État ou de toute autre institution sur ces frais et que les congés payés, 13ème mois et primes conventionnelles ont été effectivement versés aux salariés du contrat ;

- sur l’ajout de frais relatifs à l’acquisition et mise en place de 5 aspirateurs HEPA pour 1 700,00 € HT (340,00 € HT par pièce).

Durant cette période, pour respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’entreprise a déjà été rémunérée à hauteur de 138 030,98 € HT. Ainsi, cette dernière doit reverser à la Commune la somme de 35 902,01 € HT (43 082,40 € TTC).

Etant donné le montant à reverser, il est convenu entre les parties que le remboursement sera lissé sur 4 mois à hauteur de 10 770,60 € TTC par mois.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 17

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant n° 1 au marché et à prendre toutes les mesures d’exécution afférentes.

MARCHE D’ANIMATION - GESTION DU CENTRE SOCIAL INTER QUARTIERS (LOT N° 1) – PROLONGATION DE LA DUREE DU MARCHE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2021 - AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N° 2 AU MARCHE

Par délibération du 29 novembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un marché avec l’Association IFAC relatif la gestion du Centre Social Inter Quartiers, pour un montant de 2 308 234,78 € sur la durée totale du marché (du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021), ce qui correspond à 659 495,65 € par an (la TVA ne s’applique pas à ce marché).

Par délibération du 17 mai 2021, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché qui règle les conséquences financières de la crise sanitaire Covid19 pour l’année 2020.

Considérant les difficultés provoquées par la période de pandémie sanitaire liée au COVID 19, et le très fort impact sur l’organisation des activités dont est en charge l’IFAC, et afin d’assurer la bonne continuité de celles-ci, il est proposé de prolonger la durée du contrat de six (6) mois, jusqu’au 31 décembre 2021, pour se caler sur l’année civile et budgétaire, et disposer d’un délai suffisant pour revoir l’organisation des prestations mises en œuvre dans les maisons de quartiers.

Ainsi, le montant prévisionnel du marché est porté à 2 637 982,61 €. Il correspond au montant initial prévisionnel du marché (2 308 234,78 €) augmenté du montant de l’avenant n° 2 (329 747,83 €). Il représente une augmentation de 14,29 % du montant prévisionnel du marché.

Monsieur BARNET rappelle que la Municipalité nouvellement élue fait face à de nombreux projets et qu’une partie du service avec ce prestataire n’était pas satisfaisante. Sur le lot n°1 de ce marché, il se dit favorable à la prorogation proposée.

En revanche, il s’interroge sur le lot n°2 et rappelle les interrogations de Madame BAUD ROCHE lors d’une précédente séance du Conseil Municipal sur ce sujet dont la réponse a été apportée par la presse dans les deux jours qui ont suivi.

Il déplore que le personnel de cette association et les intervenants aient été mis devant le fait accompli. Concernant la maison des associations, qui représente un projet d’ampleur qui fera l’objet des assises locales, il ne pourra cependant pas se substituer au centre de la Grangette qui a une vocation d’éducation populaire.

Il souligne la suspension des activités pour cet été et regrette que la même délibération ne soit pas présentée pour le lot n°2.

Madame BAUD ROCHE indique qu’il était nécessaire de faire le point sur les associations au sein des diverses maisons de quartiers

Elle pense qu’il est nécessaire de dresser un bilan de ce qui est nécessaire afin de mieux cerner ce qui fonctionne et des priorités en matière d’accompagnement pour créer du lien avec une vision éclairée sur l’éducation, la parentalité, l’insertion, l’égalité homme/femme, la laïcité, les actions envers les jeunes, notamment ceux en difficultés, etc.

Elle souligne la problématique relative à la méthode, et fait part de la commission qui s’est tenue mercredi dernier sur ce sujet, mais qui n’a pas été nécessaire, selon elle, les informations ayant été préalablement transmises publiquement, via la presse et les réseaux sociaux. Les élus présents ont donc été informés tardivement du cheminement de ces informations.

Elle déplore que les discours de Monsieur le Maire sur l’importance de la concertation ne soient pas mis en œuvre au sein du Conseil Municipal et du système vertical avec la présentation en commission d’un dossier finalisé dont les décisions ont été prises en amont. En outre, elle relève que les questions adressées sont traitées par le directeur de cabinet et non par l’adjoint concerné.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 18

Elle rappelle, pour le présent dossier, qu’un courrier adressé aux salariés du prestataire a annoncé des changements, 10 jours plus tard une réunion s’est tenue avec les divers protagonistes, le 9 juin, la commission municipale s’est réunie, soit une semaine avant le Conseil Municipal afin d’assurer l’information préalable.

Par conséquent, elle regrette un manque de respect des salariés, des prestataires indépendants, des usagers, sans compter les élus.

Elle ajoute que la Municipalité agit comme elle le souhaite, en imposant des décisions sans disposer forcément une vision juste des dossiers. Elle juge regrettable que l’avis et les compétences des élus ne soient pas pris en compte.

Monsieur le Maire remercie Madame BAUD ROCHE pour ses réflexions, mais précise que le sujet dont elle fait mention n’est pas celui de la délibération présentée.

Cependant, il apporte quelques éléments de réponse : Il explique d’abord que les actions menées au sein du centre social inter-quartiers doivent faire l’objet d’une réflexion de fond avant renouvellement du marché, ce qui explique la proposition de prorogation, le mode de gestion n’étant que la conséquence des choix stratégiques et d’organisation.

Compte tenu des perturbations de l’activité en 2020 et en 2021 liées à la Covid-19, il n’a pas été possible de réaliser un bilan qualitatif satisfaisant et exhaustif du service et ce, du point de vue des bénéficiaires comme des équipes et même de la population concernée qui n’adhèrerait pas au service.

Compte tenu du coût pour la Commune (660.000 € / an), il importe de bien répondre à l’attente de nos concitoyens, les buts à poursuivre étant de favoriser l’insertion sociale et professionnelle par l’éducation à la citoyenneté et l’activité économique, d’offrir des services de proximité et des animations indispensables pour créer du lien social,

Il rappelle les difficultés et la souffrance des habitants de certains quartiers, les tensions liées aux conflits de voisinage, aux incivilités, voire à l’insécurité. Pour toutes ces raisons, il est souhaitable d’agir en amont sur la citoyenneté et le vivre ensemble par le biais d’activités fédératrices et intergénérationnelles.

Il souligne les défaillances de l’opérateur au début de ce marché, qui s’expliquent aussi par un manque de rigueur de la Ville dans l’accompagnement du contrat.

Ces 6 mois complémentaires représentent donc une opportunité de réaliser un véritable bilan et une concertation avec l’ensemble des protagonistes.

Il ajoute que le projet de la Ville vise un investissement plus conséquent qualitativement à destination de publics ciblés. Un groupe de travail sera mis en place avec la participation des élus, tel qu’il l’avait annoncé lors de la commission dédiée à ce sujet pour la redéfinition des objectifs. Il souhaite qu’à la mi-septembre, un projet partagé se dégage.

Le choix des moyens et du mode de gestion viendra ultérieurement.

En outre, des actions seront engagées dès le mois de juillet pour interpeler les habitants de ces quartiers, connaître leurs attentes et mesurer le service rendu.

Monsieur le Maire souligne que le deuxième marché, indépendant de celui dont il vient de faire état, a fait l’objet d’une approche différente car il n’était pas possible de proroger le marché de 6 mois, le centre socio-culturel de la Grangette fonctionnant principalement sur un cycle saisonnier calé sur l’année scolaire.

Il n’était donc pas concevable de commencer une saison et de l’interrompre fin décembre pour commencer un nouveau marché au 1er janvier 2022.

Au fil du temps, les objectifs ont été perdus de vue et le dispositif n’a pas trouvé son public (près de 2.000 adhérents dont 1 200 hors associations sous la période MJC avant son démantèlement, contre 250 adhérents pour une cinquantaine d’activités proposées, …).

Là encore, la responsabilité n’incombe pas spécifiquement à l’opérateur ou aux animateurs.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 19

Lors de ses précédents mandats, Monsieur le Maire a régulièrement questionné la Municipalité de l’époque sur ce dossier sans obtenir de réponses.

Compte tenu de la crise sanitaire, il s’avère opportun de réorienter dès maintenant le dispositif.

Il fait part ensuite du travail du Maire-Adjoint en charge de la vie associative, dès le début du mandat, pour dresser un état des lieux des bâtiments communaux et apprécier leurs usages. Il précise que le local d’environ 1 600 m² présente un taux d’occupation faible (20 à 30%) et qu’il n’a pas fait l’objet de travaux de réhabilitation depuis son origine dans les années 1960/1970, avec des déficiences en matière d’isolation thermique, d’accès PMR et de sécurité incendie.

Il est donc nécessaire de procéder à une remise aux normes de ces locaux qui n’ont pas (ou peu) été utilisés depuis plus d’un an.

C’est aussi le moyen de mettre en œuvre un projet municipal de Maison des associations, le lieu répondant exactement à ce besoin. Le programme sera pensé pour répondre aux fortes attentes du mouvement associatif, le but étant de créer un lieu offrant des locaux partagés : bureaux, salles de réunion (assemblées générales et conseils d’administration), mais aussi salles d’activités, en ce compris la salle de spectacle, au profit des associations dont le siège social se situe à Thonon-les- Bains.

Il souhaite aussi que ce lieu puisse offrir des services mutualisés comme le secrétariat, les conseils juridiques ou comptable, …

Sur les conséquences de ce choix, les 6 salariés de l’IFAC, dont le contrat devait en tout en état de cause s’achever au 30 juin 2021, seront reclassés par l’IFAC par le biais d’une mobilité interne et la Commune sera attentive sur ce point.

Il ajoute que l’utilisation actuelle du lieu atteint au maximum 31 % de ses capacités pour un coût de 420 000 € / an, hors charges du propriétaire ; ce qui ne reflète pas un bon usage des deniers publics.

Monsieur le Maire ajoute que toutes les associations ont déjà pu être relogées pour leur permettre de démarrer leurs activités en septembre si le contexte sanitaire le permet.

Il reste donc les intervenants individuels auxquels l’IFAC faisait appel ponctuellement, soit une quinzaine d’animateurs pour des durées variables, de 2 à 13 heures par semaine. Un examen au cas par cas sera réalisé.

Par ailleurs, il rappelle que la Commune n’a pas vocation à proposer des activités « concurrentielles », et cite pour exemple le fitness, la Commune pouvant toujours accorder un abondement individuel (au quotient familial) sur le coût de ces prestations telles que proposées par le privé. Il regrette qu’un salarié de l’IFAC ait fait le choix de communiquer sur le sujet directement avec les usagers du service, sans l’aval de sa direction (seul interlocuteur de la Commune), ce qui représente une faute professionnelle.

Suite à la réponse de l’IFAC, Monsieur le Maire a rencontré les personnels avant la commission convoquée préalablement à cette séance du Conseil Municipal.

Sur la communication, il reconnaît des lacunes, mais l’objectif réside dans la non-interruption des activités pour tous les publics et la création de cette Maison des associations d’ici un ou deux ans.

Il invite pour cela les Thononais à se rendre au forum des associations qui se tiendra le 3 juillet prochain et réunira pour la première fois la totalité des associations thononaises, afin d’utiliser des bons d’achat Beegift d’ici au 15 juillet et bénéficier ainsi d’un chèque cadeau de 20 € de la part de la Commune.

Il propose ensuite de passer au vote.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant n° 2 au marché pour la gestion du Centre Social Inter Quartiers.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 20

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - EXERCICE 2020 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE BUDGETAIRE

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire et les opérations de rattachement,

2) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que les écritures du Compte de Gestion sont conformes à celles du Compte Administratif pour chacun des budgets,

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'adopter les Comptes de Gestion de l'exercice budgétaire 2020 pour le Budget principal et l'ensemble des Budgets annexes.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE

L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président".

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité,

Monsieur TERRIER.

Monsieur le Maire quitte la séance durant la présentation et le vote du compte administratif 2020 pour le budget principal et les budgets annexes.

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL POUR L'EXERCICE 2020

Á l’appui d’un diaporama et de la lecture commentée du rapport de présentation diffusé et débattu également en séance privée du Conseil Municipal relatif au Compte Administratif 2020, Monsieur TERRIER a rappelé les grandes lignes du résultat de l’année 2020 et de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

Présentation de Monsieur TERRIER :

« Particularités de l’année 2020

2020 est une année atypique pour plusieurs raisons :

- La crise sanitaire de la Covid 19 a impacté toutes les missions de service public des collectivités locales,

- Le renouvellement du Conseil Municipal, avec une prise de fonction décalée au 3 juillet 2020.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 21

Le Budget Annexe du Port

- Les ressources propres du budget équilibrent son exploitation,

- Le budget est aujourd’hui totalement désendetté,

- Un investissement de 310,5 K€ a été réalisé en 2020 dont les travaux de remplacement à neuf des kiosques.

Le Budget Annexe des Parcs de stationnement

- Dans le contexte de la Covid-19, les recettes des parcs de stationnement ont enregistré une très forte diminution,

- Des discussions sont en cours avec le délégataire pour appréhender les conséquences financières de cette perturbation importante de l’exécution du contrat,

- Dans ce contexte, la subvention d’équilibre en provenance du budget principal augmente, passant de 28 K€ en 2019 à 27 K€ en 2020, soit + 248 K€,

- Des investissements de 637 K€ ont été réalisés en 2020.

Le Budget Annexe du Thermal

- Le budget fait face aux remboursements d’emprunts liés aux investissements de rénovation du bâtiment,

- Il est prévu contractuellement une redevance de 5 %sur le chiffre d’affaires de l’exploitant Valvital. En raison du contexte sanitaire, les parties sont convenues de se rapprocher pour évaluer les conséquences de la crise sanitaire sur la délégation.

- En conséquence, la subvention d’équilibre en provenance du budget principal passe de 530 K€ en 2019 à 673 K€ en 2020, soit + 143 K€.

Le Budget Principal

Les principaux effets sur les tarifs publics : - 1,8 M€

- Les effets sur les recettes des tarifs publics sont les suivants :

- Les recettes de stationnement de surface : – 453 K€

- Le forfait post stationnement : – 172 K€

- Les recettes de la Plage Municipale : – 445 K€

- Les droits de place : – 153 K€

- Les droits de voirie : – 94 K€

- La taxe sur la publicité : – 125 K€

- La taxe de séjour : – 67 K€

Des diminutions de recettes d’activités communales :

- Petite enfance: - 116 K€

- Grangette : - 56 K€

- Accueil périscolaire : - 28 K€

- Locations de salles : – 23,5 K€

- Médiathèque : - 32 K€

- Musées : - 7 K€

Les effets sur les recettes

Répartition des recettes de fonctionnement CA 2019 :

- Impôts et taxes : 57 % (+400 K€)

- Produits du domaine et des services : 12 % (-1,6 M€)

- Dotations et participations : 21 % (0)

- Autres : 10 % (-600 K€)

Les principaux effets sur les depenses

Dépenses réduites :

- Les dépenses d’Animation : – 218 K€

- Les dépenses de Communication : - 85 K€

- Les dépenses de Cabinet : - 48,5 K€

- L’Accueil périscolaire : -213 K€Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 22

- Les dépenses de personnel : – 1,55 %, soit – 280 K€, dont – 128 K€ pour la Plage - Les subventions aux Associations et au CCAS ajustées pour tenir compte des situations de trésorerie : – 504 K€

Dépenses augmentées :

- Les achats de masques à la population : 76 K€, pour les agents et les services au public : 22 K€, gels hydroalcooliques et protections diverses :+ 113 K€

- Le stationnement souterrain : + 248 K€

- Le thermal : + 143 K€

- L’opération de soutien au commerce local et au pouvoir d’achat Beegift : + 300 K€. La somme des réductions de dépenses et des dépenses complémentaires conduit à une réduction globale des dépenses de fonctionnement de – 1 M€.

Les effets sur les dépenses

Répartition des dépenses de fonctionnement CA 2019 :

- Frais de personnel : 48 % (-300 K€)

- Dépenses de transfert : 16 % (-200 K€)

- Autres charges : 3 %

- Frais financiers : 3 % (-100 K€)

- Charges courantes : 30 % (-400 K€)

La section de fonctionnement – Grands équilibres

- Recettes : -1,8 M€

- Dépenses : -1 M€ et éparge brute : -800 K€

Évolution de l’autofinancement

On voit que l’épargne brute était conséquente en 2019 avec 11,7 M€, elle demeure importante en 2020 malgré la Covid 19 avec 10,9 M€.

Évolution du taux de l’épargne brute

Au-delà du niveau en volume (c’est-à-dire en montant) de l’épargne brute, ce qui est important est sa part en pourcentage des recettes de fonctionnement (l’idée est : quelle part de recettes de fonctionnement je ne dépense pas dans la section pour les achats, le personnel, etc., et que je peux envoyer en investissement pour les autofinancer).

Nous voyons que la moyenne des communes se situait en 2019 (dernière année disponible pour la moyenne nationale, donc avant Covid) à 13,4 % et que la commune de Thonon-les-Bains est à un niveau très largement supérieur à 22,77 % dans le contexte Covid : cela veut dire que sur 100 euros de recettes de fonctionnement, 77 sont dépensés en fonctionnement et 23, soit près du quart, sont envoyés en investissement. C’est plutôt un très bon ratio, on le voit par rapport à la moyenne des communes qui permet de caractériser une bonne situation financière de Thonon-les-Bains. Pour rappel, le niveau à risque est situé à 10 %.

La section d’investissement

Plusieurs effets sont à noter en 2020 :

- l’impact du premier confinement avec un quasi-arrêt des chantiers pendant près de 2 mois (du 6 mars au 11 mai),

- Le choix de l’ancienne Municipalité qui n’avait pas programmé de travaux pluriannuels importants au-delà de l’échéance électorale initialement prévue en mars 2020, - Le décalage du second tour des élections qui a conduit à une prise de fonctions le 3 juillet 2020, accompagné d’une redéfinition des projets à mener, conformément aux engagements électoraux. Lors du débat d’orientations budgétaires, avait été indiquée une projection de réalisations 2020 entre 12 M€ et 15 M€.

Les réalisations 2020 s’établissent dans le haut de la fourchette avec 14,9 M€.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 23

Les principaux investissements 2020 :

- Travaux d’aménagement de la Gare – Passerelle et participation RFF - Pôle gare : 3 M€, - Travaux du terrain synthétique rugby-foot du stade Moynat : 1,39 M€, - Travaux de modification du giratoire de Crête : 1 M€,

- Programme de maintenance de voirie : 727 K€,

- Travaux de reconstruction et extension du groupe scolaire du Châtelard : 547 K€, - Aménagement de la base nautique de paddle : 533 K€,

- Renouvellement du parc de véhicules légers, des utilitaires et des engins spéciaux: 406 K€, - Création de trottoirs sur la route de Vongy : 388 K€,

- Sécurisation de l’éclairage public: 284 K€,

- Travaux de restructuration et de réaménagement du Lémaniaz: 259 K€. - Aménagement d’un Relai d’Assistantes Maternelles: 163 K€,

- Aménagement de pistes et bandes cyclables : 185 K€,

- Forage Eau minérale : 181 K€,

- Travaux Gymnase du Genevray: 204 K€,

- Travaux Groupe scolaire de Vongy : 64 K€.

Le niveau des investissements

Là encore, indiquer un montant de 15 M€ de dépenses d’équipements n’éclaire pas forcément les élus sur ce niveau : est-il faible, important ?

C’est la raison pour laquelle, dans le graphique présenté, il est exprimé en euros par habitant et comparé à la moyenne nationale.

On voit ainsi qu’en 2020, la commune de Thonon-les-Bains a investi 415 € par habitant dans ce contexte 2020 (Covid et renouvellement de mandat décalé) alors que la moyenne des communes en 2019 était déjà inférieure à ce chiffre avec 394 €/habitant. Sans s’avancer sur ce que sera le niveau de la moyenne nationale en 2020, on peut indiquer que nous avons investi en 2020 bien plus que la moyenne des communes pour cette année si particulière.

L’endettement communal

Alors bien évidemment, quand on parle de section d’investissement, on parle déjà d’épargne brute (d’autofinancement), on parle de réalisations d’investissements mais forcément on parle ensuite de conséquences en termes d’endettement.

De manière très concrète, on voit que, sur le dernier mandat, la précédente équipe a joué à plein sur l’endettement communal en faisant passer la dette municipale de 28 M€ à la fin 2013 à 53 M€ à la fin 2019. Il faut avoir conscience que ça a été quasi un doublement de la dette communale. En 2020 nous voyons un léger désendettement de 3,4 M€ avec une dette qui s’établit à 49,3 M€.

L’endettement communal (en €/habitant)

Là encore, aux effets de population près, on voit l’effet de ce quasi doublement de l’endettement communal qui est passé de 800 €/habitant à la fin 2013 à 1 451 €/habitants à la fin 2019. En 2020, avec la légère diminution de l’endettement, nous nous situons à 1 375 €/habitant, soit une baisse de la dette par habitant de 75 €.

Ces éléments sur l’endettement ne sont pas là pour critiquer l’ancienne équipe et ses choix financiers, mais bien pour indiquer que ce levier de l’endettement a été actionné à plein sur le précédent mandat et ne pourra donc pas être utilisé dans les mêmes proportions.

La moyenne nationale pour l’endettement des communes comparables (20 000 hab./50 000 hab.) est de 1 013 €, vous voyez que nous sommes près de 400 euros au-dessus.

La capacité de désendettement

Ce ratio est essentiel dans l’analyse financière ; il vise à se demander si l’endettement de la Commune est compatible avec son « train de vie », c’est-à-dire avec ce qu’elle réussit à épargner de sa section fonctionnement.

Le ratio mesure donc la dette divisée par l’épargne brute et donne un résultat en nombre d’années. On voit donc que la Commune se situe en 2019, comme en 2020, au niveau de 4,5 années, ce qui nous allons le voir est un très bon niveau.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 24

Une situation financière saine

Sur le graphique présenté, la Commune se situe à 4,5 années en 2020 et la moyenne nationale se situe en 2019 à 5,2 années. Alors, bien évidemment, la Covid va dégrader quelque peu ce ratio des autres communes, ce qui indique donc qu’en relatif nous sommes dans une meilleure situation financière. Nous voyons enfin que le niveau considéré à risque est de 12 ans (en réalisé quand on s’approche de 10 ans, les difficultés d’équilibre des budgets deviennent déjà très sérieuses), ce qui laisse quand même des marges de manœuvres importantes pour investir ou définir des projets durant ce mandat.

Perspectives financières 2021

- Concernant le fonctionnement, les effets de la Covid 19 se poursuivront en 2021, avec un moindre impact qu’il est prématuré de chiffrer.

- Concernant l’investissement, nous menons les études et définitions de projets qui déboucheront sur des programmes pluriannuels à déployer sous la forme d’Autorisations de Programme - Crédits de Paiement (AP/CP), vraisemblablement lors du débat d’orientations budgétaires. »

Monsieur TERRIER demande si les membres de l’assemblée ont des questions ou des demandes d’explications en complément de cette présentation.

Madame PARRA D’ANDERT fait part de son vote en abstention afin de rester cohérente suite à son vote lors du budget.

Madame BAUD ROCHE prend la parole :

« Le compte administratif est un moment important et celui de cette année est particulier à plusieurs titres :

- il concerne deux équipes municipales différentes,

- il est sur une année compliquée compte tenu de la crise sanitaire et de ses impacts. Cependant, à la lecture du document, on se rend compte que, sur le fonctionnement, la crise n’a pas impacté les finances de la Commune et, comme vous l’avez dit, on s’en est plutôt bien sorti. Par contre, sur l’investissement, ce n’est pas catastrophique, mais c’est un problème pour nous, car il n’a pas été à la hauteur pour maintenir l’activité sur la Ville, donc pour les entreprises et les emplois. D’autant plus qu’il est fortement subventionné, dans la plupart des cas. On voit cela à la page 19. Je me permets une remarque suite à vos allusions sur la dette, car effectivement elle a augmenté ces dernières années, mais en même temps, le temps de remboursement à considérablement diminué, ce qui veut dire que l’on sent sort très bien.

L’investissement est une dépense intéressante au sens où elle peut créer de la richesse et je vous trouve très dogmatique en termes de gestion financière.

Alors, Monsieur TERRIER, vous êtes le gardien du temple, car c’est vous qui gérez la Commune, vous en avez profité de la situation pour diminuer la dette, qui est aujourd’hui à 4 ans et demi. Ce résultat est dû également à la bonne gestion précédente aussi, vous vous devez de le dire car vous l’avez très brièvement souligné. On a une dette vraiment sécurisée et très bien structurée. Malgré la crise, la Commune a une trésorerie confortable, ce qui va d’ailleurs nous permettre tout à l’heure de ventiler plus d’un million lors du budget supplémentaire.

Alors on a bien écouté votre satisfecit et on voit bien que vous êtes très content de vous, et de votre 1ère année de mandat.

Eh bien, ceci ne va pas vous surprendre, mais nous ne partageons pas cet avis. En effet, à la lecture de votre document de campagne du mois de juin 2020, vous aviez pris des engagements forts. Vous avez promis des mesures rapides pour sortir de la crise et accompagner les entreprises et l’emploi. Voici le bilan de votre anniversaire :

- Vous avez promis, je vous cite : « que la commande publique notamment dans le secteur du bâtiment et des TP sera votre priorité ». Malheureusement, il en a été tout autre : l’investissement est en baisse, annulation ou coup d’arrêt sur des programmes, sans compter l’épisode des fournitures scolaires, mais qui n’est pas dans la ligne des investissements. Donc promesse non tenue.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 25

- Vous avez promis, je vous cite : « la gratuité du stationnement de surface en zone orange durant 2h pour concilier accessibilité et fluidité. Promesse non tenue. Et le plus cocasse est que vous avez supprimé plein de places en zone gratuite, reculer la zone orange, et reculer également la zone verte.

- Vous avez promis, je cite : « l’ouverture d’un parking relais pour les salariés travaillant au centre-ville ». Promesse non tenue. Et vous êtes cynique, car vous avez supprimé pour certains d’entre eux les abonnements zone verte.

- Vous aviez promis, je cite : « une campagne de bons d’achat avec les commerçants ». Vous l’avez fait mais le succès n’est pas au rendez-vous. Mais je ne vous jette pas la pierre car je suis de la fibre des entrepreneurs, quand on a une idée, on la teste, si elle marche, on déploie, si ça ne marche pas, on tire les leçons de l’échec en analysant les dysfonctionnements - Vous avez promis, je cite : « une opération promotion cœur de ville avec une gratuité du stationnement souterrain ». Promesse non tenue.

- Vous avez promis, je cite : « pour éviter les défaillances d’entreprises, la création d’une cellule d’appui et d’accompagnement qui sera mise en place, dotée de toute l’expertise nécessaire pour mobiliser les ressources utiles. Promesse non tenue.

- Vous avez promis : « la mise en place d’un dispositif pour lutter contre le décrochage scolaire dès l’été 2020. Certes, nous avons vu quelques jours d’activités, mais rien sur le décrochage scolaire. Promesse non tenue.

- Vous avez annoncé : « la création d’un office municipal de l’action sociale pour optimiser les moyens en cas de crise ». Promesse non tenue. Et pire, au moment du budget, on l’a vu au compte administratif, vous avez clamé qu’il n’y avait pas de besoin supplémentaire pour les personnes en difficulté, car vous n’aviez eu aucune demande.

Si je résume, vous avez avant l’élection pris des engagements d’urgence, dans le cadre de la crise sanitaire, pour limiter la crise économique et des pertes d’emploi. Vous avez fait 8 promesses. Résultat : 7 promesses sur 8 non tenues.

Nous sommes ici, toujours dans le compte administratif 2020, qui est le bilan, car en effet, je le rappelle, c’était des annonces pour répondre à l’urgence de la situation.

Alors, j’aurais aimé m’adresser à Monsieur le Maire, donc je m’adresse à son équipe, vous avez fait des choses, effectivement des décisions ont été prises, et concrètement, vous avez : - Supprimé le parking de Rives, sans solution proposée pour l’heure pour les riverains, pour les touristes, pour les frontaliers.

- Fermé l’accueil de jour, depuis 3 mois il n’y a plus de structure.

- Supprimé le festival Thonon fait son Cirk, car ce n’était pas du goût des thononais selon vous, alors qu’il faisait le plein.

- Supprimé le festival de Montjoux.

- Mis au régime sec le festival des Fondus du Macadam

- Fermé l’Espace Grangette.

Vous avez aussi proposé des choses, qui parfois ne se passe pas comme prévu. Ça arrive. - Vous avez proposé un glacier artisanal place des arts

- Vous avez proposé une grande roue à 6 euros, pour concurrencer la vue gratuite depuis le Belvédère.

- Vous proposez un parking à l’Ermitage, sur une zone naturelle.

- Vous avez proposé le casino au port.

Et au chapitre, cela ne se passe pas tout le temps comme vous le souhaiteriez, avec une requête qui a fait grand bruit, et on ne va pas en reparler, ou encore des décisions du tribunal administratif avec un jugement contre la Commune qui dit " doute sérieux quant à la légalité de ses actes." Et dans ce palmarès de l’année 1, on n’oublie pas la déclaration de Monsieur le Maire d’il y a un an, je cite : « j’ai fait le choix de l‘efficacité avec une équipe unie et stable ». Malheureusement, là aussi, ça ne s’est pas passé comme prévu, car vous avez perdu une adjointe en cours de route.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 26

Alors, Monsieur le Maire, vous devez nous trouver dur. Mais, nous n’en serions pas là si vous aviez un fonctionnement plus normal. Effectivement, vous avez instauré un système vertical, où les réunions et les commissions ne servent à rien. Nous arrivons en commission, on acte l’ordre du jour, et vous informez les élus d’un projet ou d’un état de fait. Nous ne sommes que les pions de présence de chambres d’enregistrement.

Et pire encore, vous nous ignorez totalement, comme si on n’existait pas.

Á ce propos, nous attendons toujours, avec Monsieur ESCOFFIER, une réponse à notre courrier du 8 décembre 2020, tout comme notre courrier de fin mars 2021

Pour terminer, mon intervention, car toute chose doit avoir une conclusion, nous avons fait un best-off des phrases du Maire de Thonon-les-Bains, un chapitre qui résume bien les choses, la personnalité de notre Maire et son mode de fonctionnement.

Je cite :

- «Et j’ai envie de dire que s’il y a peut-être moins d’enseignants à la piscine, il y aura peut-être plus d’élèves au rattrapage » ;

- « Nous allons exercer des pressions pour que les personnes qui prennent le bateau n'aient pas d'autre choix que d'aller se garer au P+R de l'Ermitage » ;

- Sur Thonon Evènements : « Il n’y a pas de négociation possible. On décide, ils réalisent. » ; - Sur les SDF : « Ceux qui sont indignés n'ont qu'à les prendre chez eux ! » ; - Envers vos élus : « Le Conseil Municipal n'est pas le lieu pour débattre » ; - Enfin « Madame BAUD ROCHE, je vais devoir vous gendarmer ».

Monsieur TERRIER demande à Madame BAUD ROCHE si elle a terminé car il n’aura échappé à personne qu’elle est en campagne électorale. Il répond ensuite à ses propos : « Vous m’avez qualifié de gardien de temple mais j’espère simplement que vous n’en êtes pas la Vestale, car cela va très mal se passer entre nous.

Je pense que vous ne comprenez pas, dans votre très longue carrière politique, ce qu’est un compte administratif car il s’agit ici de donner un avis sur l’exécution d’un budget que nous n’avons pas voté et qui a été partagé, dans son exécution, entre deux équipes municipales, et qui s’est achevé au 30 décembre 2020. Alors je ne vois pas ce que la date d’anniversaire de l’élection municipale a à voir avec le compte administratif de 2020.

Ensuite, je n’ai pas à justifier de quelque chose car les mandats municipaux durent 6 ans. Je tiens d’abord à vous féliciter de la bonne lecture que vous avez de notre document de campagne et ça me réjouit beaucoup, mais vouloir nous reprocher, au bout d’un an, de ne pas avoir fait ce qui, par définition, est un projet de mandat, et qui devrait être fait dans les 6 ans, me parait un peu fort. De toutes façons, ce sont les électeurs qui jugeront le moment venu et non pas vous. Alors, sur le problème du stationnement la mise en place s’opère avec une réflexion préalable. Aucune place n’a été supprimée sinon pour libérer l’emprise Dessaix mais pouvions-nous faire autrement ? J’aimerais rappeler ici que les seuls à s’être opposés au projet Dessaix, c’est nous. Quant à la suppression du parking de Rives, c’est tout simplement la décision qui a été votée par 80 % des électeurs, et ça n’est pas ma faute si seulement 18 % au premier tour vous soutenaient et que vous étiez la seule à défendre ce projet. La démocratie, c’est aussi, à un moment donné, respecter la loi de la majorité. Le respect de la minorité, ce n’est pas non plus appliquer le programme des autres. Vous avez parlé d’un jugement du tribunal administratif et je ne sais pas à quoi vous faites allusion, mais compte tenu des rythmes de justice administrative, je suis prêt à parier qu’il a épinglé une décision de l’ancienne équipe.

Quant à vouloir donner des leçons sur les droits de l’opposition, pour avoir été élu dans la minorité, et je ne suis pas le seul ici, je pense bien que là-dessus, la comparaison ne vous serait évidemment pas très favorable, car vous bénéficiez d’un local par exemple.

Qui a constitué ces quatre commissions en proposant la co-présidence à deux élus de l’opposition ? Sur le respect des droits de l’opposition, je ne suis pas sûr que vous soyez la professeure la plus indiquée.

Maintenant je vous demande de revenir à l’ordre du jour et de procéder au vote du compte administratif du budget principal 2020. »Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 27

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal adopte, par 27 voix pour et 10 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame DESFOUGERES, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DALIBARD, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE), le Compte Administratif 2020 pour le budget principal, tel qu'il a été présenté.

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET CAVEAUX POUR L'EXERCICE 2020

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal adopte, par 27 voix pour et 10 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame DESFOUGERES, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DALIBARD, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE), le Compte Administratif 2020 pour le budget caveaux, tel qu'il a été présenté.

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2020

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal adopte, par 27 voix pour et 10 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame DESFOUGERES, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DALIBARD, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE), le Compte Administratif 2020 pour le budget parcs de stationnement, tel qu'il a été présenté.

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PORT POUR L'EXERCICE 2020

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal adopte, par 27 voix pour et 10 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame DESFOUGERES, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DALIBARD, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE), le Compte Administratif 2020 pour le budget port, tel qu'il a été présenté.

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET THERMAL POUR L'EXERCICE 2020

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal adopte, par 27 voix pour et 10 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame DESFOUGERES, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DALIBARD, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE), le Compte Administratif 2020 pour le budget thermal tel qu'il a été présenté.

Monsieur le Maire reprend place au sein de l'assemblée.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 28

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020

Après avoir voté ce jour le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes,

Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement (ou d’exploitation) de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif présente :

Pour le Budget Principal (M14) :

Un excédent d’exploitation de 9 737 232,94 € Un déficit d’investissement de - 6 419 655,39 €

Pour le Budget Parcs de Stationnement (M4) :

Un résultat d’exploitation de 0,00 € Un déficit d’investissement de - 601 895,11 €

Pour le Budget Port de Rives (M4) :

Un excédent d’exploitation de 740 367,38 € Un excédent d’investissement de 174 347,78 €

Pour le Budget Etablissement Thermal « Activités taxées » (M4) :

Un excédent d’exploitation de 0,00 € Un déficit d’investissement de - 279 496,51 €

Pour le Budget Réalisation et vente de caveaux (M4) :

Un résultat de fonctionnement de 0,00 € Un déficit d’investissement de - 34 538,22 €

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 29 voix pour et 10 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame DESFOUGERES, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DALIBARD, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE), d’affecter à chaque budget le résultat de fonctionnement comme suit :

- Pour le Budget Principal : Affectation de 1 231 023,98 € en excédent reporté de la section de fonctionnement (ligne 002) et du solde soit 8 506 208,96 € au compte 1068 « réserves » pour le financement du déficit d’investissement et des restes à réaliser 2020.

- Pour le Budget Parcs de stationnement : Pas de résultat de fonctionnement à affecter. - Pour le Budget Port de Rives : Affectation de 740 367,38 € en excédent reporté de la section de fonctionnement (ligne 002)

- Pour le Budget Etablissement Thermal « Activités taxées » : Pas de résultat de fonctionnement à affecter.

- Pour le Budget Réalisation et Vente de Caveaux : Pas de résultat de fonctionnement à affecter.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 29

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021

Le budget présenté reprend les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent au compte administratif 2020, ainsi que les résultats après affectation et pourvoit à leur financement ; il procède à des ajustements de crédits.

Monsieur TERRIER relève, dans la section fonctionnement, une enveloppe liée au Covid de 150.000 € de perte de recettes pour les terrasses, 120.000 € pour les dépenses liées au centre de vaccination, 190.000 € de recettes de transaction Covid avec l’IFAC ; ces modifications liées à la crise sanitaire engendrent une diminution de l’épargne brute de 80.000 €.

Pour ce qui est du fonctionnement courant, il indique que les demandes de crédits complémentaires, notamment pour la voirie, à hauteur de 100.000 €, l’épargne brute, hors Covid est de 330.000 € et de 400.000 € avec l’effet Covid.

Sur l’investissement, il précise que la somme des restes à réaliser en dépenses et recettes, conduit à une dépense nette de 2 287 000 €, et après ce report, l’excédent dégagé s’élève à 1 200 000 €. Au niveau des ajouts et des restitutions en investissement, il fait part d’une réduction globale de dépenses de 242 000 €, et notamment en considération de la victoire sur un contentieux relatif à la couverture de la Visitation, et de la perte en appel qui sera minorée en dépenses par l’appel en garantie.

Il fait part de la diminution relativement proche au niveau de l’emprunt, soit 1 035 000 € à ce stade, chiffre à parfaire en considération des résultats et des recettes, et du rythme des investissements souhaités en 2021.

Madame BAUD ROCHE relève, page 1 et 2 de la délibération, l’arrivée des premières factures de la grande roue, 9 000 € pour les renforts électriques, 19 124,16 € pour l’ajustement des crédits études et les travaux d’aménagement de la plateforme. Par conséquent, elle demande des précisions sur les ajustements par rapport à l’enveloppe initialement prévue dans la facture initiale. Elle rappelle les propos de Monsieur BRECHOTTE lors du Conseil Municipal du 22 mars 2021 car il indiquait que ce projet ne coûterait rien à la Ville.

Elle relève le nombre de restes à réaliser de la page 5 à 12. Elle remercie pour le confort apporté par la pagination de la délibération et sollicite d’avantage d’éléments pour éviter une recherche dans la nomenclature, même si elle est consciente du temps nécessaire pour ce faire par les services financiers.

Monsieur le Maire lui fait part des éléments financiers sur la grande roue, dont le coût total (investissement compris) avoisine les 28 000 €. Bien que l’exploitant soit assuré pouvoir installer ce manège sur tout type de terrain, y compris un champ, il a été jugé opportun et plus sécure par les services de prendre toutes les précautions en optant pour une implantation sur le domaine communal, et dans les règles de l’art. Un géomètre a donc été mandaté pour un coût de 1 644 € afin de préciser les limites de propriété communale et ne pas empiéter sur domaine public de l’État. Un géotechnicien est ensuite intervenu afin de garantir la bonne portance du sol et dont la prestation s’est élevée à 3 480 €.

Un bureau d’études « structures » s’est ensuite assuré de la stabilité de l’installation pour un coût de 2 100 €, la sécurité des utilisateurs devant être optimale.

Monsieur le Maire fait part également de la nécessité de disposer d’un permis de construire, exigible seulement à partir du 16ème jour d’installation, cette formalité n’étant pas nécessaire en deçà de cette durée. Il cite pour exemple l’installation similaire sur la commune d’Évian-les-Bains, sans autorisation préalable, puis de la régularisation nécessaire pour permettre la prolongation de cette installation.

En outre, il indique que des travaux ont également été entrepris pour l’acheminement d’électricité vers le site d’implantation, afin de permettre l’usage projeté sur l’esplanade, pour un montant de 9 062,87 €, outre des travaux de préparation de la plateforme consistant à implanter des massifs en béton coulé à environ 20 centimètres au-dessous du niveau du sol, le tout ne nécessitant aucune autorisation d’urbanisme préalable.

Pour mémoire, il précise que le manège atteint une hauteur de 40 mètres, celui de Paris 110 mètres et celui de Londres 140 mètres.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 30

Ces travaux (pour environ 20 000 € sur les 28 000 € annoncés) seront utiles pour animer ce secteur à l’avenir en considération de sa vocation touristique et de loisirs.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 29 voix pour et 10 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame DESFOUGERES, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DALIBARD, Madame DESFOUGERES porteur du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE, Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE), d’approuver les réductions, virements et ouvertures de crédits tels que présentés.

REFORME DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

La Commune percevait, jusqu’à l’année 2010, une taxe sur les fournitures d’électricité, au taux de 8 %. L’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), avait institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité se substituant à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité dont le taux (coefficient multiplicateur) variait annuellement en fonction de l’évolution de l’indice moyen de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Suite aux indexations successives, la Ville avait fixé ce coefficient à 8,50 pour 2015 et les années à venir.

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) avec une harmonisation progressive de ce coefficient sur 2 ans au taux unique de 8,50 attendu par la loi.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le coefficient multiplicateur à la valeur de 8,50 pour 2022.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2022

Le Grenelle II de l’environnement a eu notamment pour objectif de limiter les pollutions visuelles et a instauré de manière automatique la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans les communes qui, comme Thonon-les-Bains, appliquaient antérieurement la Taxe sur les emplacements publicitaires (TSE).

En 2020, pour application en 2021, la commune de Thonon-les-Bains avait décidé l’application d’un tarif de base de 18,50 € (les autres tarifs en sont des multiples non modulables).Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 31

Rappelons que les tarifs maximaux de référence pour 2022 sont les suivants (inchangés par rapport à 2021) :

Tarifs maximaux de base

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,20

Communes de moins de 50 000 habitants et communes de

moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000

habitants et plus

21,40

Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus ; communes de

50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000

habitants et plus

32,40

La commune de Thonon-les-Bains étant désormais membre d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, elle est donc éligible à l’application des tarifs de base pouvant aller jusqu’à 21,40 €.

Afin de soutenir le commerce et l’activité économique communale, plusieurs mesures avaient été décidées :

- L’abattement de 100 % de la taxe sur la publicité au titre de 2020 dans le cadre des mesures de soutien à l’activité économique permises par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, - L’exonération totale des enseignes dont la surface est inférieure à 7 m² (rappelons que sont théoriquement taxables les enseignes supérieures à 1 m²),

- Maintien du tarif de base de 18,50 € en 2022 alors que la Commune est éligible à un tarif pouvant aller jusqu’à 21,40 €/m².

Afin de poursuivre les objectifs légitimes de réduction à leur juste besoin des affichages commerciaux sur le territoire communal et de poursuivre un soutien actif aux tissu économique local, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour 2022 les mesures suivantes :

- Poursuite de l’exonération des enseignes dont la taille est inférieure à 7 m², - Maintien du tarif de base de 18,50 € en 2022.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 32

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer pour 2022 les tarifs suivants pour la Taxe sur le Publicité Extérieure (TLPE) :

Prix par m² Tarifs TLPE 2021 Tarifs TLPE 2022

Superficie inférieure ou égale à 7 m² Exonération totale Exonération totale

Superficie supérieure à 7 m² et

inférieure ou égale à 12 m² 18,50 18,50

Superficie supérieure à 12 m² et

inférieure ou égale à 50 m² 37 37

Superficie supérieure à 50 m² 74 74

Superficie inférieure ou égale à 50 m² 18,50 18,50

Superficie supérieure à 50 m² 37 37

Superficie inférieure ou égale à 50 m² 55,50 55,50

Superficie supérieure à 50 m² 111 111

Enseignes

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(dispositifs non

numériques

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(dispositifs

numériques)

TARIF STATIONNEMENT PARCS SOUTERRAINS - FORFAIT HOTEL

Par délibération du 21 décembre 2020, le Conseil Municipal a fixé pour 2021 les tarifs des parcs de stationnement souterrain et maintenu les tarifs votés en 2020.

Monsieur TERRIER explique qu’il s’agit de créer un nouveau forfait pour les hôteliers dans les parcs de stationnement souterrain suivants : Les Arts, le Belvédère, Aristide Briand et Jules Mercier. Cette demande partagée émane des professionnels de l’hôtellerie sur la Commune et du délégataire, sachant que les professionnels pourront s’acquitter de ces titres selon la grille présentée pour ensuite les facturer éventuellement à leur clientèle.

Madame BAUD ROCHE demande une précision sur cette proposition car ces tarifs existent déjà dans la délibération votée en décembre 2020 pour les tarifs 2021 dans les parcs de stationnement et qu’ils s’adressent à tous. Elle demande des précisions sur la différence sur le mode d’achat et sur le mode de réservation qui permettrait donc à l’hôtelier d’acquérir par avance des forfaits. Elle s’interroge sur la garantie de réservation d’emplacements dans les parkings pour ce faire, et si tel est le cas, demande le nombre de places réservées.

Monsieur TERRIER indique que cette délibération va permettre une gestion entre l’hôtelier et le délégataire. Il ajoute qu’aucun emplacement n’est physiquement réservé et il précise, par ailleurs, que la fréquentation nocturne des parcs peut permettre ces stationnements.

Il précise que ce forfait sera désormais accessible par une personne morale.

Monsieur le Maire précise que ce forfait n’existait pas dans ce format, car la grille proposée dans le tarif de cette année allait jusqu’à 15 jours et que la formule proposée à destination des hôteliers se limite à 8 jours. La proposition présentée pourra donc de répondre à leurs attentes et de permettre de la tester.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 33

Madame PARRA D’ANDERT réagit, sur le sujet de la disponibilité dans les parkings, et notamment sur le parking de Crête qui s’avère désespérément vide et qui ressemble davantage à un skate-park qu’à un parking.

Elle réitère les propos de Monsieur le Maire afin de laisser le prestataire de ce marché s’occuper de la régularisation et demande ce qu’il en est et s’il a pu échanger sur le sujet avec ce prestataire afin de parvenir à des tarifs plus attractifs et permettre une utilisation plus conséquente de ce parking. Elle souligne la fréquentation actuelle qui se limite entre 3 et 5 véhicules par jour.

Monsieur le Maire confirme avoir adressé un courrier à l’exploitant afin de lui rappeler les propos de son prédécesseur visant un ajustement des tarifs de cet ouvrage sur les tarifs publics. Il rappelle que le choix de ces tarifs est lié au Léman Express et s’applique donc sur tous les pôles multimodaux d’échanges qui l’accompagnent. Il rappelle que ce tarif n’a pas été choisi par la Commune et qu’il a été acté par les autorités régionales et les partenaires du projet, pour harmoniser les tarifs et éviter des effets d’évitement d’un Pôle à l’autre. L’adaptation doit donc être proposée sur toute la ligne. De plus, l’exploitant est le premier pénalisé compte tenu de son investissement. Il rappelle qu’il n’y a pas de tension particulière dans les parkings publics de Thonon-les-Bains, à l’exception des abonnements qui doivent rester limités pour garantir un bon turnover des véhicules et permettre l’accès au centre-ville des usagers occasionnels.

Il précise qu’il suit ce dossier et qu’il communiquera les informations afférentes à d’éventuelles modifications des tarifs.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de compléter la gamme tarifaire avec une nouvelle prestation dénommée Forfait Hôtel qui s’appliquera aux parcs de stationnement souterrain Les Arts, Le Belvédère, A. Briand et Jules Mercier.

Le Forfait Hôtel s’établirait ainsi :

Forfait Hôtel € TTC

1 jour 8,00

2 jours 12,00

3 jours 15,00

4 jours 18,00

5 jours 20,20

6 jours 23,40

7 jours 25,50

La durée de validité de ce titre est fixée à un an.

Monsieur le Maire précise ensuite que la délibération relative au tarif sur voirie 2021 pour les professionnels de santé a été retirée de l’ordre du jour, compte tenu de l’attente de confirmation technique par l’un des opérateurs qui assure cette prestation.

Il rappelle que trois opérateurs interviennent sur ce sujet avec deux générations d’horodateurs et le système de PaybyPhone pour le règlement à distance.

Il explique que cette proposition va permettre d’anticiper l’avènement du LAPI. Il ajoute que les personnels sont recrutés et sont actuellement en formation.

En outre, le nouveau responsable de la police municipale veillera au bon fonctionnement de ce dispositif.

Il fait part également du travail de recensement des travailleurs dotés d’un caducée et de ceux œuvrant sur la voie publique pour permettre la mise en place de tarifs adaptés. Une étude sur les dispositifs mis en place dans d’autres communes est menée.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 34

CONVENTION AVEC L’OFFICE DE TOURISME DE THONON LES BAINS – ORGANISATION DE FETES ET DE MANIFESTATIONS CULTURELLES – SUBVENTION POUR LES MANIFESTATIONS DE L’ANNEE 2021

Par délibération du 19 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme de Thonon Les Bains qui fixe les missions de cette association, les modalités et les conditions d’attribution des moyens alloués par la Commune. L’article 1.1 de la convention prévoit notamment que l’Office de Tourisme « peut être chargé, par le Conseil Municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles ».

Afin de préciser la liste des manifestations importantes que la Commune entend confier annuellement à l’Office de Tourisme de Thonon Les Bains, et le soutien financier afférent, il est apparu utile d’établir une convention ad hoc à la convention d’objectifs dont la durée est de quatre ans (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024).

Le projet de convention pour l’année fixe la liste des animations, fêtes et manifestations culturelles, principalement :

- Montjoux sensations (Ciné transat et spectacles) ;

- Soirées Barges (Groupes de musique sur barge) ;

- Feux d’artifice et bal (Feu d’artifice du 16 août 2021) ;

- Festival des P’tits Malins ;

- Marché de Noël (décembre 2021).

Monsieur le Maire présente, à l’aide d’un diaporama, les principales manifestations et animations de l’été :

- Montjoux Sensations - Domaine de Montjoux : du 1er au 25 juillet 2021 de 11h – 23h30 - Cinéma, concerts, Fan Zone euro, Show et spectacles pyrotechniques, dans le strict respect des règlementations Covid et des jauges à respecter ;

- Scènes flottantes - Lac Léman – Piscine/Port de Rives : du 27 au 31 juillet et du 10 au 14 août 2021 de 18hà 20h - Concerts itinérants à vivre depuis les quais, un paddle, un voilier, etc. ; - Fondus du macadam organisés par Thonon Évènements- Square Paul Jacquier, Ecole Ferry, des arts, Pôle de la visitation, Guinguette au parc de Montjoux : du 4 au 7 août 2021 de 11h à 23h30 - Festival d’arts de rue avec 150 représentations ;

- Festival de la chanson française avec des artistes connus nationalement - Auditorium de la visitation, Espace Grangette : du 12 au 15 août 2021 de 17h à 22h - Reprises de chansons françaises par des interprètes nationaux

- Feux d’artifice (revisités cette année) et bal populaire - Port de rives, esplanade de la SNLF et place du 16 août 1944 : le 16 août 2021 de 14h à 01h - Animations jeune public, feux d’artifice et bal populaire ;

- Petit train - Trajet : Port – Château de Ripaille – Centre-ville – Place de l’hôtel de Ville – Tarifs : Adulte : 7€ - Enfant : 4€ ;

- Grande roue – Port de Rives : Prenez de la hauteur pour découvrir Thonon et le Léman sous un nouvel angle – Tarifs : Adulte : 6€ - Enfant : 5€ ;

- Dispositif Wibit - Plage de Saint Disdille - Profitez d’un parcours sur l’eau constitué de structures gonflables et défiez les éléments sur le Léman. L’autorisation de la DDT a été obtenue grâce à l’intervention de l’office de tourisme.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 35

Monsieur le Maire fait part également de la mise en place d’un marché de Noël qu’il souhaite pouvoir développer dans la totalité du dispositif en passant de 19 à 50 chalets cette année, avec, cette fois, une patinoire en glace naturelle, toujours l’animation visuelle de la façade de l’Hôtel de Ville et, il l’espère, une série d’animations afin de drainer le public vers le cœur de ville, si la situation sanitaire le permet.

Il est donc proposé pour ce faire d’attribuer une subvention exceptionnelle de 420.000 € au titre de l’année 2021 à l’Office de Tourisme de Thonon Les Bains pour l’organisation de ces manifestations, montant figurant dans les décisions budgétaires présentées dans l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que le coût de 420 000 € est le coût maximum basé sur un projet réaliste et prudent, outre les subventions complémentaires qui pourraient être octroyées en déduction de la participation de la Commune.

Il indique que, à ce stade, en maintenant le budget correspondant, la dépense supplémentaire s’élève pour cette année à 80 000 €, afin de permettre un développement des projets à budget constant. Il indique que le succès rencontré lors des fêtes 2020 encourage la Municipalité à poursuivre dans les choix opérés.

Monsieur BARNET tient à saluer cette politique volontariste en matière d’animation. Il fait part de ses interrogations sur le développement des soirées animées sur les barges, dans le périmètre de l’office de tourisme, compte tenu des acteurs majeurs présents sur le territoire et cite pour exemple Thonon Evènement et la Maison des Arts et Loisirs. Il pense que la MAL serait plus appropriée pour porter un tel évènement et qu’elle a déjà pu faire ses preuves en la matière.

Il s’inquiète de la collaboration actuelle entre la Commune et la MAL.

Monsieur le Maire indique que la Commune travaille bien en parfaite collaboration avec la MAL. Il précise que cette dernière n’a pas pour habitude de développer des activités durant la période estivale. Les animations dont il est question se déroulent sur un mois et l’association ne dispose pas du personnel nécessaire sur cette période.

Il explique que les barges accueilleront de petits concerts dans un concept qui reste compatible avec les restrictions liées au contexte sanitaire.

L’Office de tourisme a donc cherché des animations pour égayer le secteur du port à la piscine. Il ajoute que l’idée réside dans la possibilité de proposer des animations sans prise de risque pour les concitoyens, tel que pour le ciné transat dont la jauge est d’environ 600 personnes en statique.

Sur l’organisation du feu d’artifice, il indique que la période sera plus propice en considération de la baisse actuelle du taux d’incidence, mais avec le respect des distances de précaution entre les spectateurs. Il compte également sur une amélioration de la vaccination.

Il salue le travail des services avec les partenaires de la Ville.

Sur les relations avec Thonon Evènements, Monsieur le Maire a pu s’en expliquer lors de la dernière assemblée générale.

Pour le développement des animations, il explique que la Commune dispose de plusieurs alternatives : un comité des fêtes, mais elle n’en dispose plus depuis 1995/1996, des prestataires privés ou associatifs ou encore l’Office de tourisme.

En l’espèce, la Commune a choisi de mobiliser l’article 1.1 de la convention qui la lie à l’Office et qui renvoie à ses statuts. Le Conseil Municipal doit donc délibérer pour lui confier des animations.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 36

Il remercie Monsieur BARNET de reconnaître les efforts déployés en la matière et assume les choix pour ce faire, qui ne s’avèrent pas toujours aisés.

Il espère que les animations pourront se développer en parfaite collaboration avec les différents partenaires, chacun pouvant faire des propositions au cours des budgets à venir.

Madame BAUD ROCHE demande si le bal du 16 août viendra en lieu et place du bal des pompiers du 13 juillet qui se tenait précédemment.

Monsieur le Maire en est conscient et rappelle les instructions préfectorales qui fixent une jauge assez restreinte en la matière. Cependant, il indique que la situation devrait évoluer favorablement pour permettre de convier élus, associations et population à ces évènements.

Tous les formats sont utilisés pour maintenir un maximum d’évènements, que ce soit pour les cérémonies patriotiques, les vernissages ou les inaugurations. Il précise que les informations ne sont pas diffusées dans la presse pour restreindre le public. Il assure que cette procédure ne procède pas d’une volonté de la Commune, mais bien d’une contrainte liée au contexte actuel.

Monsieur BARNET comprend bien cette situation. Il fait part des chalets installés sur la plage de la Pinède et qui font suite à un investissement important de la Commune. Il aurait donc souhaité pouvoir être convié, même à un autre moment, à une visite sur place de ces installations. Il demande, par ailleurs, que lors des investissements conséquents de la Commune, les élus puissent avoir connaissance de ce qui est organisé.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas pu visiter les aménagements dont il fait part à la plage de la Pinède, la Ville n’ayant rien organisé sur ce site. Il ajoute que l’exploitant a certainement souhaité marquer l’ouverture de la saison et que seul Monsieur LAHOTTE était sur place. Cette demande sera étudiée ultérieurement.

En considération de ces projets, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- d’approuver le projet de convention pour 2021 pour l’organisation de fêtes et animations confiées à l’Office de Tourisme,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer,

- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 420.000 € pour le programme des manifestations organisées par l’Office de Tourisme, objet de la convention spécifique.

CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT DES RECETTES DE BILLETTERIE POUR LE MUSEE DU CHABLAIS

Afin de rationaliser le parcours pour les visiteurs et touristes, de libérer de l’espace à l’entrée du Musée du Chablais et de mutualiser les moyens des deux structures, l’Office de Tourisme et la Commune se sont rapprochés de manière à envisager un transfert de la gestion de la billetterie du Musée du Chablais à l’Office de Tourisme.

S’agissant de fonds publics, des procédures spécifiques doivent être mises en œuvre.

L’article L 1611-7-1 du CGCT prévoit ce cas de figure : « …les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement :

1° du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques. … La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l’établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes ».Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 37

Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser la signature de cette Convention de mandat entre la Commune de Thonon-les-Bains et l’Office de Tourisme de manière à permettre :

- l’encaissement par l’Office de Tourisme des produits issus des entrées du Musée, - le reversement chaque trimestre à la Commune des sommes ainsi encaissées.

Cette convention de mandat prendrait fin au 31 décembre 2023.

CONVENTION DE DEPOT-VENTE DES PRODUITS DE BOUTIQUE DES MUSEES AVEC L’OFFICE DE TOURISME DE THONON-LES-BAINS

Afin de compléter la démarche de mutualisation des moyens initiée entre le Musée du Chablais et l’Office de Tourisme avec la convention de mandat proposée précédemment pour la gestion des entrées, le Musée du Chablais souhaite confier la gestion de sa boutique à l’Office de Tourisme.

La convention de mandat ne pouvant pas inclure la vente de ces articles souvenirs et afin de formaliser la mise en place de ce dépôt-vente, l’Office de Tourisme propose une convention de dépôt-vente régissant les principes de leur collaboration et mentionnant les tarifs de chaque produit initialement voté au Conseil Municipal du 21 décembre 2020.

Madame WAINHOUSE invite l’assistance à s’intéresser aux produits mis en vente dans la boutique des musées.

Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser la signature de la convention de dépôt-vente entre la commune de Thonon-les-Bains et l’Office de Tourisme de manière à permettre :

- l’encaissement par l’Office de Tourisme des produits issus de la boutique des musées, - le reversement chaque mois à la Commune des sommes ainsi encaissées.

Cette convention de dépôt-vente prendra fin au 31 janvier 2022.

QUESTIONS DIVERSES

POINTS D’INFORMATION

QUESTION ECRITE DE MONSIEUR DALIBARD POUR LA LISTE J’AIME THONON

« Monsieur le maire,

Considérant que le trafic d’animaux est devenu le troisième trafic criminel au monde après celui de la drogue et des armes,

Considérant que malgré l’Ordonnance du 7 octobre 2015, les contournements du système légal de vente des animaux domestiques sont encore nombreux,

Considérant que, d’après les associations de protection des animaux, entre 60 000 et 100 000 chiens et chats sont abandonnés chaque année,

Considérant que les professionnels eux-mêmes admettent que le trafic concerne : “ tous les réseaux de vente que cela soit les salons, les animaleries, les ventes sur internet ou chez certains “éleveurs” dits vitrines, …”,

Considérant que l’élevage clandestin et l’importation illégale touchent au minimum un tiers des 800 000 chiots adoptés par an (Note : selon le fichier national I-Cad (identification des carnivores domestiques), on recense dans l’Hexagone 10 millions de chiens et 5,8 millions de chats),Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 38

Considérant que les animaux issus des trafics, notamment en provenance des pays de l’Europe de l’Est ont souvent des maladies ou des comportements dus à des conditions d’élevage déplorables et à des maltraitances subies qui entraînent les propriétaires vers l’abandon ou l’euthanasie, Considérant que durant cet événement de nombreux chats, chiens, chiots et chatons seront exposés à des fins commerciales où les animaux les “plus parfaits” seront les plus prisés et ce, à des prix exorbitants,

Considérant que certaines espèces vendues sont des aberrations biologiques comme le Chat du Bengal, issu d’un croisement entre un chat domestique et un chat sauvage d’Asie, très fragile, rare, et vendu aux environs de 1 200€ “pièce”,

Nous proposons au Conseil que la Ville de Thonon les Bains :

 Interdise les salons de vente de chiens et de chiots sur son territoire, `  Interdise la diffusion des messages publicitaires des organisateurs de tels événements sur son mobilier urbain,

 Réaffirme son combat pour le bien-être animal, la lutte contre l’abandon, l'achat compulsif et le trafic des animaux.

En vous remerciant par avance pour la considération que vous apporterez à notre requête, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées. »

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE

« Madame DESFOUGERES, Chère collègue,

Nous partageons votre point de vue sur la situation tout à fait anormale et inacceptable du trafic d’animaux dans le monde et sur les errements du commerce d’animaux domestiques.

Au-delà de cette position de principe, il faut souligner cependant que la question de la protection des animaux est une matière qui n’est pas de la compétence du Conseil Municipal. Au plan juridique, il n’est pas possible de nous prononcer en faveur d’une interdiction générale qui est de la compétence du législateur, à défaut de quoi nous pourrions porter atteinte à un principe constitutif et constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie.

Toutefois, pour éviter tous les errements qui peuvent exister en la matière, et principalement en ce qui concerne les animaux domestiques, nous proposons l’adoption d’une charte des bonnes pratiques dans la vente des animaux domestiques en veillant notamment à ce que les organisateurs de toutes manifestations dans ce domaine, que ce soit lors de salons ou tout autre lieu de vente : - se portent garant de l’absence de maltraitance de la part des vendeurs et des éleveurs, - de la mise en œuvre d’une information adaptée pour faire face aux achats compulsifs et sensibiliser le public et les acheteurs potentiels. »

Monsieur le Maire ajoute que l’adoption d’un animal constitue une responsabilité importante. Il indique que la commission cohésion sociale pourra être saisie de ce projet pour participer à l’élaboration d’un tel projet.

Il indique, qu’à la suite, les organisateurs de manifestations sur la Commune seront amenés à s’engager avec les bonnes pratiques qui ont été proposées et pour lesquelles il se dit favorable.

Madame DESFOUGERES remercie Monsieur le Maire pour la réponse donnée à cette demande.

QUESTION ECRITE DE MONSIEUR DALIBARD POUR LA LISTE J’AIME THONON

« Monsieur le Maire,

Lors de rencontres avec des habitants et des membres de l’IFAC, nous avons appris la fin des activités

socioculturelles gérées par l’IFAC à l’Espace Grangette. Les contrats des employés et intervenants

risquent de ne pas être renouvelés, les usagers semblent ne pas avoir été informés et le bâtiment

pourrait abriter une prochaine maison des associations.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 39

Vous avez sans doute noté nombre de sous-entendus dans cette dernière phrase. En effet, nous n’avons

pas reçu d’informations sur votre projet et nous ne pouvons pas donc pas nous positionner sur le

bienfondé de votre démarche. Ce nouveau projet est peut-être intéressant pour la ville de Thonon.

En revanche, nous nous inquiétons des méthodes utilisées lors de l’annonce de la fermeture de

l’Espace Grangette, espace historique de notre Ville, de notre jeunesse et de notre culture.

La brutalité de l’annonce du changement auprès des salariés, des utilisateurs, du grand public, ne

semble pas avoir été préparée. Il est important de comprendre que tous les changements, que ce soit

dans le monde professionnel ou dans le monde associatif, doivent être accompagnés par une

méthodologie précise et bienveillante. Le management du changement regroupe des outils

indispensables aux décideurs. Nous avons le sentiment que ce projet n’a pas été menée en

concertation avec les utilisateurs et l’équipe. Vous avez tout à fait le droit de mettre en place des

projets qui sont les vôtres, cependant, il nous apparait essentiel de respecter les équipes dévouées de

la Grangette en prenant le temps d’expliquer le changement choisi par la Municipalité et de donner à

ces derniers de réelles perspectives d’avenir.

Pouvez-vous nous expliquer la méthode que vous avez choisie lors de la présentation du changement

aux équipes ? Avez-vous fait appel à un cabinet de consulting spécialisé au niveau du management du

changement ou alors avez-vous les compétences requises en interne au sein de votre équipe pour

accompagner le changement et accompagner les salariés dans une nouvelle carrière ?

Pourriez-vous nous présenter votre projet de maison des associations ? Quelle est la date prévue des

débuts d’activités ? Enfin, pourriez-vous nous garantir que les employés actuels auront un

accompagnement digne de ce nom afin d’être reclassé professionnellement dans un domaine d’activité

adapté à leurs compétences ?

En vous remerciant par avance pour la considération que vous apporterez à notre requête, je vous

prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées. »

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire concède que la forme n’était pas la plus adaptée, mais il ne s’agit pas d’un choix délibéré, mais d’un manque de temps au regard du contexte dans lequel ce dossier a dû être traité. Il reconnait que l’annonce a pu paraitre abrupte, mais pas brutale.

Cependant, il rappelle le temps consacré dans les échanges avec les intéressés. Il précise qu’il accorde toujours le temps nécessaire.

Sur le sort des employés, des associations et des vacataires, il n’y a pas de difficultés conformément à ce qu’il a expliqué précédemment, la Commune veillera à ce que tout se passe le mieux possible.

Pour le calendrier de la maison des associations, il invite la commission ad hoc et ensuite le Conseil Municipal à s’approprier le projet afin de faire des propositions pour l’enrichir. Un diagnostic du bâtiment sera réalisé dans trois domaines : thermique, accessibilité et sécurité incendie.

Il ajoute qu’une étude préalable sera menée afin d’élaborer un cahier des charges avant la sélection d’une équipe de maîtrise d’œuvre et la consultation d’entreprises pour la réalisation de ce projet. Il rappelle que ce projet regroupe plusieurs fonctions et qu’il faudra donc un certain temps pour ne pas immobiliser de manière trop conséquente ce bâtiment.

Il précise que toutes les activités présentent pourront se déployer sur un autre site et donne rendez- vous à la rentrée pour veiller au nouveau déploiement de ces activités dans de bonnes conditions.Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2021 40

Monsieur le Maire clôture la séance et indique que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra au mois de juillet pour la dernière séance avant les vacances estivales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

La séance du prochain Conseil Municipal est envisagée

le lundi 19 juillet 2021 à 19hD Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

1

Conseil Municipal du 14 juin 2021

Acquisition de fournitures consommables électriques - REXEL - 3.152,66 € HT (Décision du

29 avril 2021)

Prestations supplémentaires de nettoyage des douches plaisanciers - Société Lac et Montagne

Nettoyage - 2.014,00 € H.T (Décision du 3 mai 2021)

Locaux activités nautiques – Travaux de nettoyage et de remplacement des tuiles - GAVOT

OSSATURE BOIS - 2.900,00 € HT (Décision du 4 mai 2021)

Conférence au Pôle culturel de la Visitation le 19 juin 2021 - Prestation de M. Daniel BROTHIER -

500 € TTC (Décision du 5 mai 2021)

Atelier Philo au Pôle culturel de la Visitation le 22 mai 2021 - Prestation de Mme Céline

OHANNESSIAN - 140 € TTC (Décision du 5 mai 2021)

Château de Sonnaz – Création d’un puit perdu - SA EMC - 2.777,13 € HT (Décision du 6 mai

2021)

Aménagement de voirie suite à permis de construire chemin Vieux - MCM - 4.330,00 € HT

(Décision du 6 mai 2021)

Parking Belvédère – Travaux de peinture des cages d’escaliers - SAS PLANTAZ - 4.247,82 € HT.

(Décision du 10 mai 2021)

Crèche Petits Pas Pillon – Remplacement de l’automate de gestion technique centralisée

(domotique) - M2S SOLUTIONS ET SERVICES - 14.256,62 € HT (Décision du 10 mai 2021)

Crèche Petits Pas Pillon – Travaux de réaménagement de 2 terrasses extérieures avec barrières -

STE FAVRE 4TP - 16.523,30 € HT (Décision du 11 mai 2021)

Achat de livres livres scolaires - BIRMANN MAJUSCULE - Marché à bons de commande sans

montant minimum mais avec un montant maximum de 39.999,00 € HT (Décision du 11 mai 2021)

Groupe scolaire Jules Ferry – Installation d’une douche dans la section maternelle –

ETS FLEURET PLOMBERIE - 3.225,00 € HT. (Décision du 11 mai 2021)

Groupe scolaire Vongy – Travaux de peinture en extérieur - SAS PLANTAZ - 13.148,21 € HT

(Décision du 11 mai 2021)

Acquisition de pièces détachées pour la réhabilitation en régie des différents réseaux d'arrosage

installés sur les espaces verts communaux - DUVERNAY - 2.721,55 € HT (Décision du 12 mai

2021)

Avenant 1 au contrat n° 200715-IPV2 - Ajout d'une nouvelle fonctionnalité "LAPI semi-

automatique avec guidage des agents". Il prend effet au 31 mai 2021 jusqu'au terme du contrat,

le 14 juillet 2023 - EDICIA - 74.000,00 € HT (Décision du 12 mai 2021)

Étude pour l’enfouissement des réseaux rue du Commerce et chemin de la Mouche - BRIERE

RESEAUX - 2.040,00 € HT (Décision du 17 mai 2021)

Groupe scolaire Morillon – Travaux de peinture des dessous de toit, poutres, planches de rives et

poutres de soutien - PEINTURE PRO - 13.905,50 € HT (Décision du 17 mai 2021)

Remplacement du variateur de fréquence du jet d'eau de la Dame - DEGENEVE - 2.422,69 € HT

(Décision du 17 mai 2021)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

2

Conseil Municipal du 14 juin 2021

Atelier d'Art plastique au Pôle culturel de la Visitation le 22 mai 2021 - Prestation de Mme Emilie

RENAULT - 160 € TTC (Décision du 18 mai 2021)

Conférence au Pôle culturel de la Visitation le 29 mai 2021 - Prestation de Mme Alice COFFIN -

620 € TTC (Décision du 18 mai 2021)

Hôtel de Ville – Travaux d’insonorisation du local serveur - SAS PLANTAZ - 4.015,78 € HT

(Décision du 19 mai 2021)

Travaux d'aménagement de la plateforme devant accueillir la grande roue à Rives - Groupement

d'entreprises COLAS / EMC - 8.886,80 € HT (Décision du 20 mai 2021)

Parking Aristide Briand – Travaux de réhabilitation d’un local suite à un accident –

GL CONSTRUCTIONS RENOVATION - 4.500,00 € HT (Décision du 20 mai 2021)

Excelsior – Prestation d’une étude géotechnique de conception G2 - GEOCHABLAIS -

4.400,00 € HT (Décision du 21 mai 2021)

Atelier Philo au Pôle culturel de la Visitation les 12 et 26 juin 2021 - Prestation de Mme Céline

OHANNESSIAN - 318 € TTC (Décision du 23 mai 2021)

Convention de partenariat avec le Département de la Haute-Savoie - Action en faveur de la

parentalité "Tralali" (Décision du 25 mai 2021)

Spectacle "Le P'tit Parc du Bout d'la Rue" pour les enfants accueillis aux domiciles des

assistantes maternelles agrées - L'animation de la fête de Noël sera effectuée par le Théâtre de

Zéphyrin, le 09 décembre 2021 (en deux séances) à l'Espace Tully - montant net : 750 € (Décision du

26 mai 2021

Mise en œuvre du premier budget participatif de la commune de Thonon-les-Bains - Groupement

d'entreprises Business & Décision Interactive EOLAS (38000 Grenoble) / lesbudgetsparticipatifs.fr

(75020 Paris). Le montant du marché s'élève à 72.064,00 € HT (Décision du 26 mai 2021)

Journée Pédagogique autour de la thématique "Prendre soin de soi pour éviter l'épuisement

professionnel" en faveur des responsables et animatrices des RAM - Journée de formation

effectuée par CmcgFormations le 17 juin 2021 au RAM d'Evian - montant net : 260 € (Décision du 26

mai 2021)

Parking des Arts – Fourniture et installation d’une interface de gestion technique centralisée -

GEA GRENOBLOISE - 9.597,20 € HT (Décision du 28 mai 2021)

Maison 15 avenue du Forchat – Travaux de réfection des sols - J-M JACQUET ET CIE SOLS

CONFORT - 5.868,39 € HT (Décision du 31 mai 2021)

Groupe scolaire Morillon – Travaux d’habillage en tôle d’une partie des acrotères –

SA METALLERIE BOCHATON - 15.714,00 € HT (Décision du 31 mai 2021)

Groupe scolaire Les Arts – Travaux de peinture de la cage d’escalier de la maternelle –

BOITEL BRUNO - 2.980,00 € HT (Décision du 31 mai 2021)

Groupe scolaire Létroz – Travaux de peinture des 2 casquettes de l’entrée et du couloir de la

primaire - SARL ETS CHARLES BONDAZ ET FILS - 8.327,50 € HT (Décision du 31 mai 2021)

Groupe scolaire Létroz – Travaux de reprise de l’étanchéité des 2 casquettes d’entrée –

SAS GAVOT OSSATURE BOIS - 4.780,00 € HT (Décision du 31 mai 2021)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

3

Conseil Municipal du 14 juin 2021

Crèche Tullybulle – Travaux de reprise du sol souple affaissé - STE FAVRE 4TP - 2.773,00 € HT

(Décision du 31 mai 2021)

Remplacement de deux pompes du jet d'eau du Belvédère - DEGENEVE - 13.312,72 € HT

(Décision du 31 mai 2021)

Spectacle "Le P'tit Parc du Bout d'la Rue" pour les enfants accueillis au multi-accueil

Lémantine - L'animation de la fête de Noël sera effectuée par le Théâtre de Zéphyrin, le 10 décembre

2021 à l'Espace des Ursules - montant net : 550 € (Décision du 2 juin 2021)

Convention de mise à disposition gratuite de la plage Municipale aux associations sportives

thononaises - Association Léman Nordique (Décision du 14 juin 2021)

Convention de mise à disposition gratuite de la plage Municipale aux associations sportives

thononaises - Associatin Triathlon Club Thonon (Décision du 14 juin 2021)

Convention de mise à disposition de la plage Municipale (ligne d'eau 25m et 50m) - Association

Triathlon Publier - 15,50 € TTC et 25,50 € TTC (Décision du 14 juin 2021)