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Déliberation - 22 114 Retrocession de concession funeraire a Mme LAUNAY CHEMINAND Noellie
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 22 114 Retrocession de concession funeraire a Mme LAUNAY CHEMINAND Noellie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
\\
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 49 83 87 O0
Place Maréchal Foct mairie@ancenis-saint-gereon.tr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
| LIT ANCENIS
Rs Z= -SAINT—
—) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DECISION MUNICIPALE N° 114-22
Rétrocession de concession funéraire à Mme LAUNAY (CHEMINAND) Noëllie
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GEREON,
Vu la délibération n°072-020 en date du 3 juillet 2020 proclamant Monsieur Rémy ORHON Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22.
Vu la délibération n°075-020 en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal d'Ancenis- Saint-Géréon a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé,
Vu la concession funéraire n° 3097 délivrée le 04 novembre 2011 pour 30 ans, contre le paiement d'une redevance de 711.20 euros,
Vu la demande en date du 27 Septembre 2022, de Mme LAUNAY (CHEMINAND) Noëllie, domiciliée 50, rue de la Bégaudière à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), de rétrocéder, à la Commune d'Ancenis-Saint-Géréon, une concession funéraire au motif que l'intéressée est domiciliée à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l’urne de son époux a été exhumée le 17 octobre 2022 du cimetière du Tertre et ré inhumée dans cette commune.
Vu le manque de cases de columbarium au cimetière du Tertre.
DÉCIDE
Article 1 : La concession funéraire n° 3097 délivrée le 04 novembre 2011 pour 30 ans à Mme
LAUNAY (CHEMINAND) Noëllie est rétrocédée à la ville d'ANCENIS-SAINT-GEREON, à compter du 17 octobre 2022.
Article 2 : || sera remboursé à l'intéressée une somme de 450.40 euros. Un acte de rétrocession
sera établi à cet effet suite à cette décision.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site
internet de la mairie.
Fait à ANCENIS-SAINT-GEREON,
PÉ NN le 21 octobre 2022
PT ES N Le Maire,
È
\
{7 \ | Rémy ORHON
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20221021-0006_0114DEC22-AU
Reçu le 04/11/2022