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Déliberation - 87.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Déliberation - 87.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
LIBERTE
-— EGALITE
—
FRATERNITE
=
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Conseillers
Municipaux
: en
exercice
: 23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
de. rocurations
: 2
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Absents : 3
MUNICIPAL
DE
BOURGS
SUR
COLAGNE
Lan
deux
mille
vingt-quatre,
le
17
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BOURGS
SUR
COLAGNE
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
M.
Lionel
BOUNIOL,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
: Mme
Évelyne
ALCHER,
M.
Lionel
BOUNIOL,
Delphine
CASTAN
LAHONDES,
M.
Serge
CHAZALMARTIN,
M.
Marc
CLAVEL,
M.
Olivier
FOLCHER,
M.
Franck
GERVAIS,
M.
Martial
MALIGES,
M.
Thomas
MEISSONNIER,
M.
Gérald
MENRAS,
M.
Éric
MIEUSSET,
Mme
Chantal
MORERA,
Mme
Corinne
MUNIER,
Mme
Sylvie
PETIT,
Mme
Valérie
PLAGNES,
M.
Pascal
PRADEILLES,
Mme
Magali
ROUSSET,
Nicolas
SALLES.
Absents
excusés
: Mme
Michèle
CASTAN,
ayant
donné
procuration
à M.
Serge
CHAZALMARTIN,
Mme
Marie
ROCHETEAU,
ayant
donné
procuration
à M.
Olivier
FOLCHER,
Mme
Isabelle
PÉRIÉ.
Absents
: Mme
Larissa
FAGES,
M.
Florian
DELHAL
Secrétaire
de
séance
: Mme
Magali
ROUSSET
87/2024
—
Convention
de
servitude
Enedis
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
G0463
La
société
Enedis
a informé
la commune
de
la nécessité
d’installer
des
câbles
de
branchement
et aérien
sur
façade
sur
la parcelle
cadastrée
G0463
(ancienne
école
de
Chirac)
tel
qu’indiqué
sur
le plan
des
travaux
établi
par
ENEDIS
et
annexé
à
la présente.
Ainsi,
ENEDIS
sollicite
la constitution
d'une
servitude
à titre
réelle
et perpétuelle
sur
la parcelle
G0463.
Cette
servitude
est consentie
sur
la base
d’une
indemnité
de
10
euros.
Elle
est
traduite
sous
la forme
d'une
convention
référencée
N°C06
- RAC-24-221Q W4IMPG
GAL/
ancienne
école
de
Chirac
par
ENEDIS
dont
le projet
est
annexé
à la présente
délibération.
Elle
devra
être
entérinée
par
la conclusion
d’un
acte
notarié
dont
les
frais
seront
à
la charge
exclusive
du
demandeur.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
la constitution
de
ladite
servitude
de
passage.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le projet
de
constitution
de
servitude
annexé,
Vu
le
plan
de
situation
annexé,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Décide
Article
1
: d’approuver
le projet
d’acte
de
constitution
de
la servitude
de
passage
des
câbles
de
branchement
et aérien
sur
façade
de
la parcelle
G043
au
profit
d'ENEDIS,
telle
qu’énoncée
dans
la convention
référencée
N°C06
RAC-24-
221QW4IMPG
GAL/
ancienne
école
de
Chirac.
Article
2
: d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
consentie
à ENEDIS
et tous
documents
liés
au
présent
dossier,
y compris
l’acte
notarié
constitutif de
ladite
servitude.
Article
3
: d’accepter
l’indemnisation
proposée
unique
et
forfaitaire
de
10
euros.
Bourgs
sur Colagne,
le
17
octobre
2024
)
KA
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
dé cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peit
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet www.telerecour:..fr.