Procès Verbal - PV CM 05 octobre 2016

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Procès Verbal - PV CM 05 octobre 2016 Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 octobre 2016)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 05 octobre 2016

Le cinq octobre deux mille seize à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le treize juillet deux mille seize se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame le Maire, Christine PRIOTTO.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers présents à l’ouverture : 22

Nombre de procurations : 0

Etaient présents à l’ouverture de la séance : Mesdames BLANC Nicole, COUDERC Pascale, DERIMAY Yamina, HOFFMANN Patricia, LACHENS Anne, MEUNIER Michèle, MONTAGNANT Nadia, MORENAS Geneviève, NELSON Nadia, PRIOTTO Christine, TROUSLOT Brigitte ; Messieurs BERNON Jean-Pierre, CADIER Olivier, GLAYSE Jacques, GRANÉ Jean, GRESSE Francis, KOHLER Rémy, MAGNAN Jean-Louis, MONTESINOS Michel, SUSINI José, TEXIER Fabien, VALENTIN Michel Était momentanément empêché : Monsieur AUDERGON Jean-Marc

Madame le Maire salue les conseillers municipaux présents ainsi que le public.

Préalablement à l’ouverture de la séance, Madame le Maire rend hommage à la mémoire de Monsieur GIRAUDIER, qui fût fortement impliqué dans la vie de Dieulefit, ancien Principal du Collège, et conseiller municipal durant 3 mandats.

Après l’appel, le quorum étant atteint à 22 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Fabien TEXIER pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Monsieur AUDERGON, qui avait informé d’un léger retard, rejoint l’assemblée, portant à 23 le nombre de conseillers municipaux assistant à la séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juillet 2016

Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 20 juillet 2016. Celui-ci a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture préalable avant approbation. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal de la séance du 20 juillet 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents qui assistaient à ce conseil. Les conseillers sont invités à signer le registre.

2. Installation de Monsieur Jean GRANÉ , nouveau conseiller municipal-- Mise à jour du Tableau du Conseil Municipal (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 20 juillet 2016, Monsieur Laurent MASSON a annoncé qu’en raison de ses obligations professionnelles, il était amené à démissionner de ses fonctions de conseiller municipal de Dieulefit. Compte tenu des résultats des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 et conformément à l’article L 270 du Code électoral, Monsieur Jean GRANÉ, candidat suivant sur la liste de la majorité « J’aime Dieulefit », a été élu conseiller municipal de Dieulefit et est installé dans ses fonctions. Le tableau du conseil municipal a été mis à jour en conséquence, conformément à l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal prend acte de l’élection de Monsieur Jean GRANÉ, auquel il est souhaité la bienvenue.

3. Information de l’installation d’un élu communautaire représentant Dieulefit au sein de la CCDB (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que la démission de Monsieur MASSON en tant que Conseiller municipal a entraîné sa démission de fait en qualité de conseiller communautaire et vice-président représentant Dieulefit au sein de la Communauté de Communes Dieulefit- Bourdeaux. Compte tenu des résultats du scrutin du 23 mars 2014, et conformément à l’article L 273-10 du Code électoral, Monsieur2

Fabien TEXIER, Conseiller municipal de la liste de la majorité « J’aime Dieulefit », a été élu conseiller communautaire représentant Dieulefit. Il a siégé lors du Conseil communautaire du 22 septembre dernier, mais pour des raisons professionnelles, il a exposé aux élus communautaires qu’il ne pourrait poursuivre l’exercice de ce nouveau mandat. Il a donc fait part de sa démission en tant que conseiller communautaire. En conséquence, compte tenu des résultats du scrutin du 23 mars 2014, et conformément à l’article L 273- 10 du Code électoral, Monsieur Rémy KOHLER, Conseiller municipal de la liste de la majorité « J’aime Dieulefit », est élu conseiller communautaire représentant Dieulefit.

Le Conseil municipal prend acte de l’élection de Monsieur Rémy KOHLER en tant que conseiller communautaire représentant la commune de Dieulefit au sein de la CCDB.

4. Conseil d’Administration du Collège : désignation d’un nouveau représentant du Conseil municipal (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article R 421-16 du Code de l’Education, et suite à la démission de Laurent Masson, le conseil municipal doit désigner un nouveau représentant au sein du conseil d’administration du collège Ernest Chalamel. Madame Yamina DERIMAY, en tant que conseillère municipale déléguée à l’enfance et à la vie scolaire, et Madame Geneviève MORENAS, en tant qu’ancienne enseignante, sont candidates. Il est procédé à l’élection : 21 votants + 2 abstentions ; Madame DERIMAY obtient 17 voix ; Madame MORENAS obtient 4 voix.

Madame Yamina DERIMAY, avec 17 voix, est élue pour représenter le Conseil Municipal de Dieulefit, au sein du Conseil d’administration du Collège Ernest Chalamel. La délibération n° 23/2014 du 09 avril 2014 (désignation de Monsieur MASSON) est abrogée.

Il est rappelé que Madame Nicole BLANC siège au conseil d’administration du Collège, en tant que « personne qualifiée ».

5. Service Périscolaire communal : fixation d’un forfait de participation financière des communes extérieures, dont les enfants sont scolarisés à titre réglementaire dérogatoire à l’école élémentaire et maternelle (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que la commune de Dieulefit a mis en place un service périscolaire à l’école maternelle et à l’école élémentaire, lequel permet aux enfants scolarisés dans les écoles publiques de bénéficier d’un accueil périscolaire : - Le lundi, mardi, jeudi, vendredi : le matin avant la classe, le midi (avec ou sans cantine), après les heures de classe avec les NAP, puis le soir (y compris un accompagnement pour les enfants qui prennent le car).

- Le mercredi : le matin avant la classe, et le midi (pas de cantine).

Madame le Maire expose que dans de très nombreuses collectivités, ce service a fait l’objet d’une mutualisation au niveau d’un bassin de vie ou a minima entre les communes concernées par ce type de service aux familles (Communauté de Communes, Communautés d’agglomération, syndicat intercommunal à vocation dédiée ou multiples, Regroupement Pédagogique de communes). Ainsi, dans la plupart des communes, y compris des communes proches de Dieulefit dont certaines sont membres de la CCDB, le service périscolaire mis en place par la structure porteuse entraîne le versement d’une participation obligatoire des communes dont les familles bénéficient de l’accès au service d’accueil.

Ceci permet de ne pas faire peser sur le seul budget de la commune organisatrice (et donc des contribuables de cette commune), les frais de fonctionnement d’un service public qui profite à toutes les communes dont les enfants accèdent au service d’accueil périscolaire du matin au soir, de cantine, de NAP : la mutualisation des moyens (humains, financiers, installations et équipements) permet d’assurer le fonctionnement d’un service proposé à toutes les familles.

Cela permet également que ces familles bénéficient du même tarif pour accéder au service, qu’elles résident ou pas dans la commune organisatrice ou centralisatrice.

A Dieulefit, le service périscolaire est organisé et pris en charge financièrement par le budget communal. La Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux ne s’est pas dotée de cette compétence pour l’heure. Aussi, actuellement, seul le budget de Dieulefit supporte le fonctionnement du service périscolaire (dont la cantine et les NAP). Or au sein du service périscolaire de Dieulefit, des familles résidentes des communes extérieures et dont les enfants sont inscrits sur dérogation réglementaire au sein des écoles maternelle et élémentaire, bénéficient également du service périscolaire, au même titre que les enfants de Dieulefit. Dans un contexte de finances contraintes, 4 options sont possibles :

- ne pas accueillir au périscolaire les enfants des communes extérieures

- faire payer plus cher le service périscolaire aux familles extérieures à Dieulefit, mais cela ne compenserait jamais le surcoût pour la commune, et toucherait au niveau de vie des familles

- que la CCDB prenne en charge le périscolaire comme dans diverses intercommunalités, et ainsi le coût est mutualisé entre les communes et le même tarif est appliqué aux familles des communes membres. - demander une participation aux communes dont les familles bénéficient du service périscolaire. Madame le Maire a rencontré les Maires des communes extérieures pour leur demander de participer financièrement au service dont leurs résidents bénéficient actuellement, tandis qu’il est financé par le budget de Dieulefit. Il a été évoqué que ce principe est d’ailleurs adopté par plusieurs communes alentours, soit regroupées en SIVU/SIVOM soit simplement par Convention régissant le fonctionnement notamment de l’accueil périscolaire. Ces différentes communes versent une participation annuelle à la commune porteuse et/ou au SIVU/SIVOM correspondant au coût réel du service par enfant bénéficiaire. La contribution des communes extérieures aux frais de fonctionnement du service périscolaire organisé par la commune de Dieulefit, sous réserve de la délibération concordante de leurs conseils municipaux, permettra aux familles dont les enfants sont scolarisés à Dieulefit mais qui ne résident pas dans la commune, d’avoir accès au service périscolaire et de bénéficier du même tarif que les familles dieulefitoises. Le Conseil municipal est invité à délibérer pour fixer le montant de la participation forfaitaire au service périscolaire à3

demander aux communes extérieures dont les enfants sont scolarisés (sur dérogation réglementaire) dans les écoles publiques élémentaire et maternelle de Dieulefit. Il est rappelé que le coût net réel du service, pour les deux écoles s’élève à 1 132 € en 2015. Une première proposition serait de fixer à 1000 € la participation annuelle par enfant.

Monsieur AUDERGON indique que la CCDB n’a pas été sollicitée pour se doter de cette compétence et qu’elle n’est pas opposée à l’étudier, en ouvrant le périmètre des activités liées à l’enfance et la jeunesse.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du contrat enfance jeunesse, cela a pourtant déjà été abordé mais la CCDB jusqu’alors n’avait pas souhaité prendre en charge la compétence périscolaire. Il est donc pris bonne note que désormais la CCDB est prête à se saisir de cette question. En attendant, la solution de la participation des communes extérieures à Dieulefit est proposée. Une étude comparative a été faite sur les coûts pratiqués à Saou, Pont de Barret, le Sivom du Pays de Bourdeaux/Bourdeaux, etc. Dans ces collectivités les frais de scolarité et les frais de fonctionnement du service périscolaire donnent lieu à participation annuelle systématique des communes.

Les conseillers dans l’ensemble préfèrent demander une participation forfaitaire aux communes extérieures dès lors que leurs enfants sont inscrits au service périscolaire. La participation pourrait être fixée à 750 €, et serait appliquée pour la rentrée scolaire en cours 2016/2017. Toutefois, la demande de versement serait faite en fin d’année scolaire, afin que les communes extérieures concernées puissent prendre toute disposition dans le cadre du vote du budget 2017. En outre, dès lors que les communes extérieures participeront financièrement au service périscolaire, elles seront invitées à une réunion en comité par exemple, pour participer à la réflexion sur la programmation des activités périscolaires, des NAP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix POUR) * approuve le principe d’une participation forfaitaire des communes extérieures aux frais de fonctionnement du service périscolaire (matin, midi, soir, Nap, cantine) des écoles élémentaire et maternelle communales * dit que cette solution, dès lors que la CCDB ne s’est pas dotée de la compétence « service périscolaire », permet le maintien de l’accès au service périscolaire de Dieulefit pour les enfants scolarisés à titre dérogatoire réglementaire, en école élémentaire et maternelle mais non résidents de Dieulefit, avec les mêmes tarifs que les familles de Dieulefit * prend acte que le coût net du service périscolaire, pris en charge par le budget de Dieulefit en 2015 s’élevait à 1 132 € par an et par enfant scolarisé en maternelle et en élémentaire

* fixe la participation des communes extérieures au coût de fonctionnement du service périscolaire à un forfait de 750 € par année scolaire et par enfant inscrit au service périscolaire en école maternelle comme en école élémentaire ; * dit que ce forfait est applicable à compter de l’année scolaire 2016/2017 ; * décide qu’afin de permettre aux communes extérieures de bien anticiper cette contribution et de prendre toute disposition financière lors du vote de leur budget annuel, le versement du forfait sera demandé à la fin de l’année scolaire.

Madame le Maire regrette que la fixation d’une contribution des communes extérieures n’ait pas été discutée dès le début de la mise en place du service périscolaire en 2003, comme cela s’est fait ailleurs. Les élus des communes extérieures seront associés à la réflexion sur les activités pédagogique, le projet du service, etc.

Madame le Maire informe que Madame Chambonnet Emilie, a obtenu son BAFD. Le Conseil municipal prend acte que la compétence périscolaire va être étudiée par la CCDB. Il est rappelé que la CCDB a également été saisie de la question de la gestion des archives des communes. La réponse de la CCDB est attendue.

6. Vente immeuble Ancienne Poste : proposition de recours à une plateforme électronique de courtage aux enchères (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que par délibération n°45/2016 du 20 juillet 2016, le conseil municipal a approuvé la mise en vente de l’immeuble communal « Ancienne Poste », en a fixé les modalités et a approuvé le principe de cession au plus offrant, dès lors que l’offre ne serait pas inférieure à la valeur réelle du bien en cas de vente à une personne poursuivant des fins d’intérêt privés. Madame le Maire rappelle également que la remise des offres, suite à la publication de l’annonce de mise en vente, a été fixée au 15 octobre 2016 dernier délai. Afin de se donner toutes les chances de trouver un acquéreur, et si au terme de la procédure de mise en vente actuelle, aucune offre n’a été faite correspondant a minima à l’estimation de France Domaine (195 000 €), il est possible de recourir à une plateforme électronique de courtage aux enchères.

Madame le Maire expose qu’Agorastore, créée en 2005 en partenariat avec la ville de Lyon, est une plateforme française électronique de mise aux enchères pour les communes, intercommunalités, hôpitaux, Conseils départementaux et régionaux, et tout organisme public, permettant à ces-derniers de vendre aux enchères en ligne leurs biens mobiliers et immobiliers. Par apport aux agences immobilières, Agorastore est spécialisée dans la vente des biens publics et le droit public. De plus en plus utilisé par les structures publiques, le recours à cette plateforme favorise les enchères citoyennes pour la revente de matériels d’occasion et des biens immobiliers des collectivités territoriales ou organismes publics : l’accès aux enchères est ouvert à tous, particuliers, professionnels, organismes publics, associations, etc. (pas de frais d’inscription).

Madame le Maire explique que pour la commune, le recours à cette solution de mise en vente de l’Ancienne Poste après le 15 octobre 2016, pourrait être envisagé. Le prix de mise en vente aux enchères serait établi au prix de France Domaine soit 195 000 €. Sous réserve de l’accord du conseil municipal sur cette proposition, il conviendra d’autoriser le Maire à signer un « mandat immobilier agorastore avec hébergement, assistance, maintenance » avec cette société.4

Ensuite, Agorastore établira et mettra en œuvre un plan de communication permettant de diffuser très largement la publicité sur le bien mis en vente afin de bien préparer l’enchère : publicité locale, régionale, nationale, voire internationale, dans la presse, comme sur le net, les réseaux sociaux, démarchage ciblé, etc. La procédure dure environ 3 mois, entre le temps de publicité, le temps d’enchère et la clôture de cette-dernière. Au terme de la procédure :

- si aucune enchère n’a été faite, le bien pourra être remis en vente ;

- si une ou plusieurs enchères ont été faites, il appartiendra au conseil municipal de délibérer pour choisir l’acquéreur auquel la commune cèdera définitivement le bien.

Madame le Maire souligne que le recours à la plateforme électronique Agorastore n’engage aucun frais pour la commune : Aorastore se rémunère sur l’acquéreur, lequel doit s’acquitter d’un pourcentage de commission applicable au montant du bien acquis. En l’absence d’enchère, Agorastore ne perçoit donc aucune commission, quand bien même la société a engagé des frais de publicité. Agorastore se rémunère ainsi sur le principe de la réussite.

Mandat le Maire précise que sont compris dans la convention de « mandat immobilier agorastore avec hébergement, assistance, maintenance »:

- le site personnalisé de la commune sur agorastore.fr

- le portail agorastore qui reprend les biens vendus sur la plateforme (dont celui/ceux de la commune) - l’espace administration qui permet de gérer les produits mis en vente (description, etc) et les ventes effectuées (envoi de mail aux enchérisseurs, historique des ventes aux enchères, etc).

La convention inclut également les prestations suivantes :

- fourniture de la liste des documents nécessaires à la vente du bien

- mise en ligne du bien sur la base des informations données par la commune - parution sur le site www.agorastore.fr

- parution sur plusieurs supports publicitaires spécialisés dans l’immobilier, newsletter dédiée sur une base d’acheteurs locaux et nationaux

- toute publicité utile à la vente.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à en délibérer.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix POUR) : * approuve la proposition du rapporteur

* décide, afin de se donner toutes les chances de trouver un acquéreur pour l’immeuble de l’Ancienne Poste, et si au terme de la procédure de mise en vente actuelle aucune offre n’a été faite correspondant a minima à l’estimation de France Domaine (195 000 €), de recourir à la plateforme électronique de courtage aux enchères Agorastore, * autorise Madame le Maire à signer un « mandat immobilier Agorastore avec hébergement, assistance, maintenance » * rappelle que le prix de mise en vente aux enchères sera conforme à l’estimation de France Domaines, soit 195 000 € * prend note que le recours au système de plateforme électronique pour la mise en vente aux enchères n’entraîne aucun frais pour la commune, Agorastore se rémunérant, en pourcentage du prix de vente, sur l’acquéreur, lequel devra également payer les frais d’acte notarié.

* prend note qu’il sera amené à délibérer ultérieurement pour approuver la cession définitive de l’immeuble de l’Ancienne Poste.

7. Energie SDED : travaux raccordement électrique Basse Tension/ Monsieur Jacquemin (rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER expose qu’à la demande de la commune, le syndicat départemental d’énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité, notamment un raccordement au réseau pour alimenter le projet de construction de Monsieur JACQUEMIN, chemin d’Espeluche.

La dépense prévisionnelle de ce raccordement s’établit à 10 527,33 € HT, dont 501,30 € de frais de gestion. Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

Financements HORS TAXES mobilisés par le SDED : 7 804,51€

Forfait communal : 2 722,82 €

Le conseil municipal doit se prononcer sur le projet établi par Energie SDED pour satisfaire la demande du particulier, étant acquis que ce-dernier rembourse l’intégralité du forfait communal par signature d’une convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix POUR)  Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.  Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où le décompte excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

 Décide que la part communale sera financée en totalité par Monsieur JACQUEMIN.5

 Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

8. Energie SDED : proposition de groupement d’achat d’électricité/ signature de la convention d’adhésion au groupement pour la fourniture en électricité pour les contrats entre 18 et 36 KWA (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que le 13 mai 2015, le conseil municipal a délibéré pour adhérer à un groupement d’achat d’électricité, piloté par Energie SDED. C’est dans ce cadre que, suite à la procédure de marché d’appel d’offre, ENGIE assure désormais la fourniture en électricité du Stade/Gymnase, de la Piscine, et de la Halle/Mairie (points de livraison d’une puissance supérieure à 36 KWA).Il est rappelé que la commune avait par ailleurs décidé de prendre l’option « fourniture en énergie verte » pour ces 3 installations.

Madame le Maire, après avoir évoqué le bilan au 1er septembre 2016 de ces 3 points de livraison, expose qu’Energie SDED propose aux communes qui ont participé au 1er groupement d’achat, de lancer une nouvelle procédure d’achat en électricité, pour les points de livraison situés entre 18 KWA et 36 KWA.

Pour la commune, 9 points de livraison ont été identifiés, pour une consommation globale annuelle estimée à 100 000 KWheures.

Madame le Maire rappelle que l’avantage d’un marché lancé à l’échelle du Département, d’une part, attire des fournisseurs qui ne s’intéressent pas à des petits contrats.

D’autre part les achats en gros permettent de bénéficier d’un meilleur prix.

Il s’agit d’un exemple concret de mutualisation, et le premier bilan au 1er septembre 2016 sur la précédente procédure a montré que pour la commune de Dieulefit, l’économie financière était effective et immédiate (dès la première année de contrat), tout en ayant permis à la commune d’opter pour la fourniture en énergie « verte » pour les 3 installations concernées. Par ailleurs, une procédure de consultation de marché public en matière de fourniture en électricité présente, en elle-même, une technicité dont les petites collectivités ne disposent pas dans leurs services. Elle est également l’occasion d’envisager une meilleure performance énergétique.

Le recours à cette nouvelle procédure de marché public pour l’achat d’électricité des points de livraison entre 18 et 36 KWA n’est pas encore rendue obligatoire par la loi. Toutefois, la proposition de ce nouveau groupement d’achat par Energie SDED permet aux collectivités participantes d’anticiper une obligation réglementaire possible à venir, pour tout ou partie des actuels « contrats bleus ».

Au vu du bilan positif des nouveaux tarifs pratiqués sur les 3 sites municipaux en optant pour de l’énergie verte, la commune de Dieulefit aurait un intérêt à s’associer à ce nouveau groupement d’achat, pour permettre de fournir d’autres points de livraison en énergie « verte ».

En cas d’accord du conseil municipal, Madame le Maire rappelle qu’Energie SDED assurera la collecte des besoins en énergie pour les points de livraison concernés, en collaboration avec les services municipaux. Energie SDED conduira ensuite la procédure de marché public, comme précédemment. Le Syndicat ne demande aucune participation financière aux collectivités qui s’associent au groupement d’achat. Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer pour adhérer à ce groupement d’achat et à autoriser le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix POUR) * approuve la proposition du rapporteur,

* décide d’adhérer au groupement d’achat d’électricité créé par Energie SDED pour les points de livraison entre 18 et 36 KWA,

* dit que pour Dieulefit les points de livraison identifiés entre 18 et 36 KWA sont au nombre de 9, pour une consommation globale annuelle estimée à 100 000 KWH,

* s’engage à favoriser la fourniture de ces points en énergie « verte »

* autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

9. Bibliothèque municipale : autorisation de désherbage (rapporteur : Madame NELSON)

Madame NELSON expose aux conseillers que les documents de la bibliothèque municipale de Dieulefit, acquis avec le budget municipal ainsi que les dons offerts à celle-ci, sont propriété de la commune et sont inscrits à l’inventaire. Pour que les collections proposées au public restent attractives et soient renouvelées afin de répondre aux besoins des lecteurs, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier. Madame NELSON explique la méthode IOUPI et précise que le tri se fait en fonction de critères tels que :  L’état physique du document, la présentation et l’esthétique

 Le nombre d’exemplaires

 La date d’édition

 Le nombre d’années écoulées sans prêt

 L’actualité des informations (contenu périmé, obsolète, nouvelles éditions existantes et mises à jour, etc ;)  L’existence ou non de documents de substitution

Madame NELSON rappelle que le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le responsable de la bibliothèque à sortir du fonds bibliothèque ces documents, une fois le tri effectué. En fonction de leur état, ces documents répertoriés et dont la liste est conservée6

(format papier et cd rom archivé), seront supprimés de la base de donnée bibliographique informatisée et toute marque de propriété de la commune sera supprimée sur chaque document.

Les documents sortis de l’inventaire sont en principe recyclés, ou selon l’état peuvent être donnés à un organisme, une association. Madame NELSON invite les conseillers à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) approuve cette proposition et donne son autorisation pour procéder au désherbage à la Bibliothèque municipale au titre de l’année 2016.

Madame le Maire informe que Monsieur Auffret, responsable de la bibliothèque, est actuellement en congés formation pour 6 mois. Le service de la bibliothèque fonctionne très bien, car Madame Piton vient seconder Madame Raspail, en attendant le retour du responsable.

Madame NELSON informe que l’informatisation se poursuit également avec la mise en ligne progressive des collections, sur le site de la bibliothèque. Prochainement la totalité des fonds sera consultable en ligne.

10. Demande de FIPD / travaux de sécurisation des écoles primaire et élémentaire communales (rapporteur : Madame le Maire).

Madame le Maire expose que dans le cadre du projet d’installer un vidéophone permettant de sécuriser l’accès aux écoles élémentaire et maternelle, la commune a la possibilité de demander une subvention à l’Etat, au titre du Fonds Interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD). Le coût de l’installation envisagée sur les 2 sites a été évalué à un peu moins de 10 000 € TTC. Un premier devis porte à 2 x 4 079 € HT soit 8 158 € HT (9 789,60 € TTC) l’installation d’un vidéophone sur chacun des deux sites.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à en délibérer et à l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FIPD, en sollicitant un financement maximal (à hauteur de 80% du montant HT des travaux). Sur la base du devis estimatif, la subvention sollicitée au titre du FIPD serait donc de 7 831,68 €, le solde étant à la charge du budget communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) approuve cette proposition et autorise Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FIPD, sollicitant 80% d’aide (soit 7 831,68 €) pour financer l’installation d’un vidéophone à l’école élémentaire et à l’école maternelle de Dieulefit.

Madame le Maire attire l’attention du Président de la CCDB sur les mesures susceptibles de devoir être prises pour la crèche.

11. Centres Musicaux Ruraux (CMR) : avenants pour l’année scolaire 2016/2017 (rapporteur : Madame DERIMAY).

Madame DERIMAY expose que, comme chaque année scolaire, les musiciens des centres musicaux ruraux (CMR) interviennent dans les classes de l’école maternelle de la commune, selon un projet élaboré en collaboration avec les enseignants.

Pour l’année scolaire 2016/2017, il est nécessaire d’actualiser le contrat d’intervention : - d’une part, à compter du 1er septembre 2016 : un avenant au protocole d’accord actualise le nombre d’heures d’intervention pour intégrer la fermeture d’une classe de l’école maternelle : 1 heure par classe soit 2 heures hebdomadaires, contre 3 heures hebdomadaires les années scolaires précédentes ;

-d’autre part, pour l’année civile 2017, un avenant tarifaire est proposé à la commune, revalorisant le coût de l’intervention des CMR à hauteur de 1 841,50 € l’heure annuelle d’intervention.

Soit au total : 3 683 € pour l’année 2017 (cela représente une augmentation de 1,75% par rapport au tarif 2016). S’y ajoutent 1% de frais d’adhésion annuelle (soit 36,83 €).

Madame DERIMAY invite le conseil municipal à en délibérer et à autoriser Madame le Maire à signer l’avenant relatif aux 2 heures d’interventions des CMR à l’école maternelle à compter du 1er septembre 2016 et pour l’année scolaire 2016/2017, et au tarif applicable au 1er janvier 2017. Il est rappelé que cette intervention est un choix de la communes en accord avec les enseignants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) approuve cette proposition et autorise Madame le Maire à signer l’avenant correspondant, aux interventions des CMR dans les deux classes de l’école maternelle, à compter du 1er septembre 2016, et pour l’année scolaire 2016/2017.

12. Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du CGCT (la liste des décisions a été transmise aux élus municipaux en annexe de l’ordre du jour du conseil municipal)

13. Questions/informations diverses

* SIEA : Conformément à la réglementation, rapport annuel 2015 sur la qualité du service public d’eau et d’assainissement, présenté au conseil municipal pour information.7

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, il est présenté à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers. Monsieur Jean-Louis MAGNAN, conseiller municipal de Dieulefit et Président du SIEA présente à l’assemblée un document de synthèse du rapport annuel 2015 relatif à la qualité du service public d’eau et d’assainissement. Le rapport complet du SIEA est à la disposition des élus et des usagers, auprès du SIEA.

Madame le Maire donne les informations suivantes:

* l’Abbé Magnet a été reconnu comme Juste parmi les nations. Natif de Dieulefit, prêtre catholique, curé de la Bâtie Roland, il intervenait sur la paroisse de Dieulefit. Résistant, il a été fusillé en 1944. La démarche de reconnaissance de Juste a été effectuée par une ancienne réfugiée : enfant, elle a été sauvée par l’Abbé, qui l’avait placée à l’école de Beauvallon. * Déchets végétaux : il est interdit de les brûler. Les déchets végétaux doivent être apportés à la Déchetterie. Seul l’écobuage peut être autorisé (déclaration obligatoire)

* Piscine saison 2016 : la saison s’est très bien passée, avec l’équipe MNS/BNSSA, et les services techniques. La commune a eu de très bons retours de la part des usagers. Nombre d’entrées : 14 703 , avec une moyenne de 250 entrées par jour. C’est un peu moins qu’en 2015 (juillet peu estival), mais mieux qu’en 2013. Le bilan financier est en cours d’élaboration. Madame le Maire remercie Monsieur Jean-Pierre Bernon pour son investissement en tant qu’élu référent piscine. Des souhaits de même réussite sont formulés pour la prochaine saison.

* ENS St Maurice : le CCAS a organisé une visite en bus pour les personnes âgées. Le Maire remercie Madame LACHENS pour cette initiative réussie. A renouveler.

La piste forestière a été refaite (quelques travaux restant), et l’ensemble du balisage randonnée a également été fait. L’accès à Saint Maurice est possible au véhicule muni d’un badge. La première vente de bois a été faite par l’ONF, et va rapporter environ 14 000 €. Madame le Maire remercie Monsieur CADIER pour l’avancée de ces projets. * le radar vitesse, rue des rémonds est en cours de réparation.

* sangliers : Madame le Maire souligne le gros travail réalisé par les chasseurs qui oeuvrent pour éloigner les sangliers, et assurent des prélèvements. Elle rappelle que les habitants doivent entretenir leurs haies, taillis, etc. car précisément les sangliers sont attirés par les broussailles.

* la semaine bleue : Madame le Maire remercie tous les participants, et salue la bonne organisation de cet évènement. * Agenda :

- 22 octobre : exposition Playmobil au Gymnase

- 30 octobre : Foire d’Automne des commerçants

Monsieur GRESSE informe qu’un comité d’élus prépare le programme des animations de Noël. Le 22/12 une balade nocturne sera organisée par l’Office du Tourisme. Et les 23 et 24 décembre des animations sont prévues.

Monsieur VALENTIN souhaite évoquer la fermeture de la permanence de la Mutuelle Eovie. Il déplore que cette fermeture se soit faite sans concertation des adhérents de la mutuelle, ces derniers ayant fait part de leur vif mécontentement et, s’agissant des plus anciens, se sentent démunis de ne plus avoir un interlocuteur physique pour leur prise en charge. La fermeture d’Eovie est assimilable à la perte d’un symbole fort pour Dieulefit, commune qui a été historiquement pionnière en matière de mutualité dans les années 1850. Monsieur VALENTIN propose que le Conseil municipal émettre un voeu fort que Eovie réexamine l’ouverture d’une permanence, en lien par exemple avec les permanences de la CPAM.

Madame le Maire cet été avait réagi à la fermeture d’Eovie, mais il lui a été répondu que peu ou pas de personnes ne se présentaient à la permanence. Dans le cadre du projet d’installer la permanence de la CPAM dans un local à l’Hôpital local, le Maire pourra proposer cette solution également à la Mutuelle.

Le Conseil municipal donne son aval pour que le Maire formule un vœu de la part des conseillers, en ce sens.

Prochain Conseil Municipal : le mercredi 30 novembre 2016 à 18h, salle du conseil/ Mairie de Dieulefit.

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 19h42. Madame le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire,

Christine PRIOTTO