Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 065 2026 DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SEC
Déliberation - DCM 2024.004 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCEND
Déliberation - 77.2026.Deliberation designation correspondant inc
Déliberation - AR 52 2026 DESIGNATION D UN CORRESPONDANT INCENDIE
Arrêté - A2026 52 DGS Designation du correspondant incendie
Déliberation - Deliberation n°2024 012 Designation du corresponda
Déliberation - designation correspondant incendie et secours
Déliberation - Délib 2026 47 Désignation dun correspondant incend
Déliberation - 2026 033 Designation correspondant Incendie et Sec
Déliberation - DCM n°1 Designation correspondant communal incendi
Déliberation - DCM 2026 52 Designation correspondant incendie et secours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 52 Designation correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le
ID: 034-213402241-20260929-DCM 2026 52-DE
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N° 2026-52
Désignation d'un correspondant incendie et secours
Convocation du 24/09/2026
Séance du 29/09/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents: FARENC Michel - FERRE Gérard - SERMET Nicolas - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - DANDLER Corinne - JAUVERT Daniel - ROYER Marie-Jeanne - CHOUIN Florian - DELABARRE Gwendoline - ROQUES Clement - HOULES Nicolas - MACHO Anthony
Absents : AMEN-LORENTE Marie (pouvoir à DELABARRE) - DELAPORTE Geline Secrétaire de séance: MATHIEU Marjorie
Suite aux dernières élections municipales, la commune de Puissalicon doit procéder à la désignation d'un correspondant incendie et secours parmi ses adjoints ou conseillers municipaux, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, ainsi qu'à l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure. Cette désignation doit intervenir dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal ou, à défaut, lors de la première réunion du conseil municipal qui suit la vacance de la fonction.
Le correspondant incendie et secours, placé sous l'autorité du maire, aura pour missions essentielles de :
• participer à l'élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours relevant de la commune ;
• concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; • concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
• concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie.
Cette désignation permettra également de renforcer le lien entre la commune, la préfecture de l'Hérault et le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), en facilitant la transmission des informations nécessaires à la gestion des crises.
VU l'article 13 de la loin° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de désigner un correspondant incendie et secours pour assurer la continuité des missions de sécurité civile au sein de la commune, conformément aux obligations légales ; Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le
ID : 034-213402241-20260929-CM_2026_52-DE
CONSIDÉRANT que cette désignation s'inscrit dans le cadre des relations entre les services de l'État, le SOIS et les élus locaux, afin de garantir une gestion optimale des risques et des situations d'urgence ;
CONSIDÉRANT que le correspondant incendie et secours sera l'interlocuteur privilégié pour la préfecture et le SOIS, et que ses coordonnées devront être transmises via le formulaire en ligne mis à disposition par les services de l'État avant le 1er octobre 2026 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Désigne Gerard FERRE en qualité de correspondant incendie et secours.
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtr saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par site internet www.telerecours.fr
Transmission au représentant de l'état le 30/09/2026
Publication sur le site internet de la Commune le 30/09/2026
Marjorie MATHIEU
Secrétaire de séance
Michel FARENC
Maire