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Arrêté - cms BBY 2026 131
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms BBY 2026 131)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE GROSLAY
lle LS LE
9 L EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES ARRETES DU MAIRE DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ST/ BBY N° 2026 — 131
CANTON DEMENAGEMENT
DE DEUIL LA BARRE RUE DU DOCTEUR GOLDSTEIN
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état,
Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l’article 97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2213-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles :
- L111-1à1112-7,R 112-1 à 112-3 relatifs à l'emprise sur le Domaine Public,
- L113-1 à L113-7,R 113-1 à R 1183-10 concernant l'utilisation du Domaine Public,
- LL 115-141, R115-1à R 115-4 pour la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur
des agglomérations,
- _L116-1 à L 118-8, R 116-1 et R 116-2 traitant de la police de la conservation du Domaine Public Routier,
Vu les dispositions du Code de la Route en vigueur,
Vu la demande du lundi 14 septembre 2026 de Madame WATEL Frédérique,
CONSIDERANT que le déménagement au droit du n°28 rue du Docteur Goldstein à GROSLAY ne permet pas
d'assurer le stationnement dés véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique.
ARRETE
Samedi 19 septembre 2026,
> Rue du Docteur Goldstein,
ARTICLE 1: Afin de laisser libre la manœuvre d'un camion, le stationnement sera autorisé sur 1 place de
stationnement au droit du n°28 rue du Docteur Goldstein à GROSLAY.
Tout autres véhicules en stationnement seront considérés comme gênants et feront l’objet d’une demande
d'enlèvement.
ARTICLE 2 : Madame WATEL Frédérique prendra toutes les mesures nécessaires de sécurité pour permettre l'accès
des véhicules des riverains au droit de sa propriété ainsi que l'accès aux véhicules d'urgence et de services publics
(pose de garde-fous, de barrières de sécurité, de lampes et banderoles, etc.).
ARTICLE 3 : La sécurité des usagers et des piétons sera, si nécessaire, assurée par un barriérage ou un balisage
complété par une signalisation adaptée (cheminement des piétons maintenu ou dévié). Les panneaux indiquant la
règlementation à appliquer seront mis en place et entretenue par les entreprises effectuant les travaux.
ARTICLE 4 : La signalisation de restriction et de déviation du chantier sera conforme aux prescriptions des manuels du
chef du chantier et définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8" partie), approuvée
par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et modifié par décrets des 5 et 6 novembre 1992.
Elle sera mise en place par Madame WATEL Frédérique.
ODP ST/BBY N° 2026 — 131 Madame WATEL Frédérique
1/2 VILLE DE GROSLAY
ARTICLE 5 : Redevance
Madame WATEL Frédérique, 28 rue du Docteur Goldstein,95410 Groslay né le 13/04/1973 à Campagne les
Hesdin (62870) s’acquittera auprès de la Trésorerie de Montmorency d’une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération N°24-12-64 du conseil municipal du 2 décembre 2024.
e Redevance = 20 € jour/place
Le montant total est de 20 € : (20€ x 1 place x 1 jour).
e Redevance Barrière= 5€/barrière/jour.
Le montant total est de :5€ :(5€x1 barrière x 1 jour).
Le montant total de la redevance est de : 25€ : (20€ place + 5€ barrière).
Cette redevance est payable à réception d’un titre de recette envoyé par le Trésor Public.
En cas d’abandon ou de cessation d'activités, les droits ne sont pas remboursables par la commune.
ARTICLE 6 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au
présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les
véhicules stationnés en infraction, aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et
frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 8 II 10° du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement
gênant).
ARTICLE 7 :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Monsieur le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Responsable des services techniques
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
RENDU EXECUTOIRE le 19/09/2026
François JEFFROY
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractèrésséCato
de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire oË
recours pour excès de pouvoir devan MERE
Administratif dans un délai de deux mais à
la présente notification.
ODP ST/BBY N° 2026 — 131 Madame WATEL Frédérique
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