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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lubersac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 10082026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AOÛT 2026
Ville de
Lubersac
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni Le lundi 10 août 2026 à 19 h 00 dans le lieu habituel de ses
séances, à La Mairie de Lubersac, sous la présidence de Jean-François ROCHE, Maire.
Date de convocation : 3 août 2026.
Après avoir procédé à l'appel des conseillers présents, Michel MILLOT est nommé secrétaire de séance.
Elus présents : AUDRERIE Anne-Pascale, BELLOT Dominique, BORIE-POUGET Annie, CHABASSIER Christophe,
COLOMBEAU Julien, DEMARTY Gaëlle, GARDETTE Maria, GUYONNAUD-PRADEAUX Blandine, LACHENAUD
Claude, MASSIAS Fanny, MAZEAUD Michel, MILLOT Michel, MOULIN Jean-Marie, PERRIER-PEYRAT Chantal,
ROCHE Jean-François, ROUGERIE Laurent, SOL Christian.
Elus représentés : ENGENHEIRO Geneviève (pouvoir à D. BELLOT), LASCAUX Marine (pouvoir à JF ROCHE].
Jean-François ROCHE, Maire, fait lecture du procès-verbal de La séance du 20 avril 2026 qui est approuvé à
l'unanimité.
Délibérations adoptées
1 - Réhabilitation de la Maison Ducloux à destination d'un hôtel restaurant : attribution des marchés de travaux,
DEL2026-57.
2 - Réhabilitation de La Maison Ducloux à destination d'un hôtel restaurant : demande de subvention au Conseil
départemental de la Corrèze, DEL2026-58.
3 - Programme de voirie 2026 : demande de voirie au Conseil départemental de la Corrèze, DEL2026-59
4 - Suppression de postes : mise à jour du tableau des emplois au 1° septembre 2026, DEL2026-60.
5 - Création d'un poste : mise à jour du tableau des emplois au 1°" septembre 2026, DEL2026-61
6 - Création d'un poste : mise à jour du tableau des emplois au 1°’ octobre 2026, DEL2026-62.
7 -Transfert de la part communale de l’accise sur l'électricité à la FDEE de la Corrèze, DEL2026-63.
8 - Subventions exceptionnelles aux associations 2026, DEL2026-64.
9 - Délégations consenties au Maire, DEL2026-65 annule et remplace la DEL2026-30.
10 - Frais de scolarisation au titre de l’année scolaire 2026-2026, DEL2026-66.
05 55 73 50 14 | 3 Rue du Général Souham, 19210 Lubersac | secretariat@ville-lubersac.fr | wwwville-lubersac.fr Ville de Lubersac
1. RÉHABILITATION MAISON DUCLOUX A DESTINATION D'UN HOTEL RESTAURANT : ATTRIBUTION DES
MARCHÉS DE TRAVAUX
Au cœur du centre-bourg de Lubersac, Monsieur Le Maire rappelle que La communea fait l'acquisition de La maison
dite Ducloux. Les diverses réflexions et études menées ces dernières années ont conduites à La faisabilité technique
et financière d'un hôtel restaurant. Conformément à La stratégie de revitalisation du centre-bourg mise en œuvre
par La municipalité, ce projet répond à une volonté de redonner de l'attractivité économique au bourg en y installant
des activités commerciales carencées.
Les études de maître d'œuvre pour cette réhabilitation ont été confiées, en 2025, à l'architecte LOUBET MAURY
Associés, chef de file d'un groupement constitué d'HORUS Fluides (bureau d'études fluides), 2 B INGENIERIE [bureau
d'études structure), ACOUSTIC DIA [bureau d'études acoustique], HORUS (économiste] et Cécile CANTONNET
(paysagiste). Par ailleurs, Le bureau de contrôle technique retenu est SOCOTEC et le coordonnateur SPS
QUALICONSULT.
La consultation des entreprises pour les marchés de travaux a été lancée le 7 mai 2026 et Les offres devaient être
remises pour Le 15 juin 2026.
Le marché était décomposé en quinze lots de travaux : désamiantage, terrassement/démolition/gros-œuvre,
charpente/couverture/zinguerie, menuiseries extérieures, menuiseries intérieures, plâtrerie/peinture/faux
plafonds, revêtements de sols durs/carrelage, revêtements de sols souples, électricité,
chauffage/rafraîchissement/plomberie, cuisine, espaces verts, ascenseur, béton de chanvre/maconnerie ancienne
et reprise des fondations par injection de résine.
La commission des marchés s’est réunie Le 15 juillet 2026 pour procéder à l'analyse des offres. Une négociation
technique et financière a, ensuite, été engagée avec Les cinq premières entreprises de chaque lot conformément au
règlement de La consultation.
Le rapport final d'analyse des offres a, enfin, été présenté à La commission des marchés du 24 juillet 2026.
Sur proposition de La maîtrise d'œuvre et de La commission des marchés, Monsieur Le Maire propose à l'assemblée
l'attribution des lots aux entreprises Les mieux-disantes suivantes.
N° Désignation du lot Nom de l'entreprise Montant HT PSE retenue PET
Lot 1 Désamiantage SAS DBA CONSTRUCTION 27 469,50 € 27 469,50 € {St Léonard de Noblat - 87)
Terrassement Démolitions BERNARD FAUCHER
Lot 2 432 376,06 € 7 343,00 € 439 719,06 €
Gros œuvre (Eyrein - 19)
Charpente Couverture GV COUVERTURE
LÈtS Zinguerie {St Yrieix-la-Perche - 87) BOSS FO IREÈRE
Menuiseri deu LACHEZE MENUISERIES / CHEZE
Lot 4 TOSSRSROMEMENRES CHRISTIAN 267 189,89 € 267 189,89 € Serrurerie
{St Aulaire et Corrèze - 19]
RER Proche & Humoine 05 55 73 50 14 | 3 Rue du Général Souham, 19210 Lubersac | secretariat@ville-lubersac.fr | www.ville-lubersac.fr Ville de
Lubersac
Lot 5 Menuiseries intérieures ÉRRTIERS MENUISERIES 105 267,32 € 6 812,00 € 112 079,32 € {St Aulaire - 19)
Lot 6 Plâtrerie Peinture Plafonds ion CONCEPT 246 000,00 € 246 000,00 €
Hevétanment de cola durs LES CARRELEURS DU PAYS DE
Lot | AP ERPEMNES BRIVE (St Pantaléon-de-Larche | 97010,66 € 97 010,66 € faïence carrelage _19)
Lot8 | Revêtement de sols souples | PLASTISOL (Tulle - 19) 44 000,00 € 44 000,00 €
Lot 9 Electricité INÉO (Tulle - 19] 129 549,83 € 1 865,65 € 131 415,48 €
Chauffage Ventilation JJSS Entreprise
Es Climatisation Plomberie {St Pantaléon-de-Larche - 19) S24 64 TS 8 524 644,73 €
Lot 11 | Cuisine EQUIP FROID (Tulle - 19] 46 365,00 € 46 365,00 €
Lot 12 | Espaces verts SEVÉ PAISABE 13 750,00 € 13 750,00 € {St Viance - 19]
Lot 13 | Ascenseur ORONA [Aubières - 43) 33 850,00 € 33 850,00 €
Lot 14 Béton de chanvre BERNARD FAUCHER 63 836,22 € 83 836,22 €
maçonnerie ancienne (Eyrein - 19)
Lot 15 | Reprise des fondations par | LEE (Serris - 77] 129 698,26 € 129 698,26 € injection de résine
Total marchés de travaux | 2391 156,36€ 16 020,65 € | 2407 177,01 €
Après en avoir délibéré, à La majorité, Le conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à signer les marchés avec les
entreprises désignées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à la bonne réalisation de ce projet.
2. RÉHABILITATION DE LA MAISON DUCLOUX A DESTINATION D'UN HOTEL RESTAURANT : DEMANDE DE
SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORRÈZE
La commune de Lubersac poursuit son ambition affirmée de redynamisation de son centre-bourg. Elle a investi dans
plusieurs biens immobiliers vacants en centre-bourg lui permettant de maîtriser ce foncier et de le proposer à des
porteurs de projets candidats à l'installation.
Parmi ces biens, figure une grande bâtisse vacante sur La place municipale dite « Maison Ducloux » qui présente un
potentiel de création d'un hôtel restaurant confirmé par diverses études dont une étude marketing conduite par La
CCI de La Corrèze en 2022 ou, plus récemment, début 2026 une étude menée par EY visant à établir une contre-
expertise du business plan et à élaborer un dossier de site dans Le but de prospecter des porteurs de projets. Ville de
Lubersac
La communea pris l'attache de Corrèze Ingénierie, en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage, pour l'accompagner
dans Le choix du maître d'œuvre. C'est l'architecte LOUBET-MAURY qui a été retenu.
La consultation des entreprises a été lancée au mois de juin 2026 pour un démarrage des travaux programmé début
septembre 2026.
Afin de compléter Le plan de financement, Monsieur Le Maire propose de solliciter pour Les travaux de réhabilitation
Le soutien du Conseil départemental de la Corrèze dans Le cadre de La contractualisation 2023 - 2025 auquel s'ajoute
le soutien mobilisable en 2026 soit un montant d'aide disponible de 337 831 €.
lLest précisé que la commune bénéficie déjà du soutien du Conseil départemental de La Corrèze pour les études de
maîtrise d'œuvre à hauteur de 34 710 €.
Le plan de financement suivant est proposé.
DÉPENSES HT RECETTES HT
ÉTAT (DETR 2024] (6,1 %) 150 000 €
Réhabilitation de La Maison É
0
Ducloux à destination d’un hôtel ÉTAT IDETR A0] (6,1 5 150 000 €
restaurant ÉTAT (FRLA] [13 %)] 318399€
Etude de sols 5 751,00 € CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA 337 831 €
——. A . CORREZE (13,8 %] Coordination SPS et contrôle technique 14 900,00 € |
REGION NOUVELLE-AQUITAINE Mission OPC 24 800,00 €
(3,5 %] 85 000 €
Travaux de réhabilitation (15 lots de 2 407 177,01 € FEDER (10,2 %) 250 000 €
travaux)
COMMUNE DE LUBERSAC (47,3 %] 1161 398,01 €
TOTAL DÉPENSES HT 2 452 628,01€ TOTAL RECETTES HT 2 452 628,01 €
Après en avoir délibéré, à La majorité, Le conseil municipal approuve la réalisation de l'opération « Réhabilitation de
la Maison Ducloux à destination d'un hôtel restaurant », valide de financement présenté ci-dessus et sollicite l’aide
du Conseil départemental de La Corrèze dans Le cadre de La contractualisation 2023-2025 prolongée pour 2026.
3. PROGRAMME DE VOIRIE 2026 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
CORREZE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lubersac comptabilise 109 234 mètres de voirie selon Le nouveau
calcul officiel de l'IGN, ce qui place Lubersac parmi Les communes corréziennes dotées des plus longs linéaires.
Afin de maintenir ses routes dans un état correct, la commune de Lubersac investit chaque année dans un
programme de voirie conséquent. Ville de
Lubersac
Pour soutenir la programmation 2026, Monsieur le Maire propose de solliciter une aide du Conseil départemental
de la Corrèze en plus du soutien déjà obtenu de l'Etat via La DETR 2024. IL propose de positionner trois voies
communales très dégradées qui nécessitent une intervention rapide : Pauliac, Pauliac / Carrefour de la Briquetterie
et Carrefour Laleu / Faraud ainsi que deux autres voies du centre- bourg (rue du Piolet et rue des écoles) qui
nécessitent une réfection de chaussée suite à des travaux de réhabilitation des travaux d'assainissement.
Ces investissements, chiffrés par l'entreprise LASCAUX TP, se portent à 145 290,90 € HT. Le plan de financement
proposé est Le suivant.
DÉPENSES HT RECETTES HT
Pauliac 45 847,00 €
0;
Pauliac/Carrefour de La Briquetterie 28 315,00 € ETAT IDETR 2026] (24, 1%] SE AOGAU E
CONSEIL DÉPARTEMENTAL Carrefour Laleu / Faraud 44 125,00 € DE LA CORRÈZE (39.9 %] 57 912,00 €
Rue du Piolet 18 TE Commune de LUBERSAC (36 %) 52 378,90 €
Rue des écoles 13 423,90 €
TOTAL DÉPENSES HT 145 290,90 € TOTAL RECETTES HT 145 290,90 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le conseil municipal approuve le programme de voirie pour l’année 2026 tel
que présenté ci-dessus, valide Le plan de financement proposé et sollicite La dotation voirie 2026 du Conseil
départemental de La Corrèze à hauteur de 57 912 €.
BE 5. SUPPRESSION DE POSTES : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1°" SEPTEMBRE 2026 |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article
17 ;
Conformément à l'article 34 de La Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de l'établissement :
Considérant l'avis favorable rendu Le 19 mai 2026 par Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de La Fonction
Publique Territoriale de la Corrèze :
Considérant le tableau des emplois adopté par Le conseil municipal dans sa séance du 11 mars 2026 (DEL2026-26) ;
Iconvient de procéder à La suppression de huit postes et de mettre à jour, par conséquent, Le tableau des emplois
de La collectivité. | Ville de
Lubersac
- Filière administrative :
o Suppression d'un poste d'adjoint administratif territorial principal 1#" classe à 35 h / semaine (suite à une
promotion interne).
o Suppression d'un poste d'attaché territorial à 35 h / semaine (suite à un avancement de grade).
- Filière technique :
o Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à 25 h / semaine (suite à un départ à la retraite).
0 Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à 35 h / semaine (suite à un avancement de grade puis une
promotion interne).
a Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à 35 h / semaine (suite à un avancement de grade).
0 Suppression de trois postes d'agents de maîtrise à 35 h / semaine (suite à des avancements de grade).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal autorise la suppression de huit postes tel que détaillé ci-
dessus et approuve le tableau des effectifs au 1°’ septembre 2026
EE 6. CRÉATION D'UN POSTE : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1°" SEPTEMBRE 2026 |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article
17;
Conformément à l'article 34 de La loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de l'établissement :
Considérant Le tableau des emplois adopté par Le conseil municipal dans sa séance du 10 août 2026 (DEL2026-60)
Considérant la nécessité de recruter un chef cuisinier pour faire fonctionner Le restaurant scolaire :
IUconvient de procéder à La création d'un poste et de mettre à jour, par conséquent, le tableau des emplois de La
collectivité.
- Filière technique :
a Création d'un poste de technicien territorial à 35 h / semaine.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le conseil municipal autorise La création d’un poste de technicien territorial
et approuve Le nouveau tableau des effectifs au 1°" septembre 2026.
E 6. CRÉATION D'UN POSTE : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1°" OCTOBRE 2026
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article
17;
Conformément à l'article 34 de La loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : Ville de
Lubersac
Considérant Le tableau des emplois adopté par Le conseil municipal dans sa séance du 10 août 2026 (DEL2026-60) :
Considérant La nécessité de renforcer l'équipe des agents intervenant à l'école auprès des enfants ;
ILconvient de procéder à La création d'un poste et de mettre à jour, par conséquent, Le tableau des emplois de La
collectivité.
- Filière animation :
a Création d'un poste d'adjoint territorial d'animation à 35 h/semaine.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le conseil municipal autorise la création d'un poste d'adjoint d'animation et
approuve le nouveau tableau des effectifs au 1°" octobre 2026.
Tableau des emplois de La commune de Lubersac au 1°’ octobre 2026
Ancien Nouvel Durée Filière Grade : | hebdomadaire effectif effectif : nouvel effectif
Adjoint administratif territorial 1 1 28h {1)
Adjoint administratif territorial principal de 2è 1 1 35h{1)
classe
Administrative Rédacteur territorial 1 1 35h (1)
Rédacteur territorial principal 1 1 35h(1)
de 2° classe
Attaché territorial principal L 1 35h (1)
Animation Adjoint territorial d'animation 0 1 35h [1]
Adjoint technique territorial 4 4 35 h (4)
Adjoint technique territorial principal 1 1 35h [1]
de 2° classe
Technique Agent de maîtrise territorial 4 4 35 h (4)
Agent de maîtrise territorial principal 5 5 35 h (5)
Technicien territorial 2 2 35h (1)
TOTAL 21 22
EE 7. TRANSFERT DE LA PART COMMUNALE DE L’ACCISE SUR L’ÉLECTRICITE A LA FDEE DE LA CORREZE
Vu la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant Le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2333-2, L.3333-3 et L.5212-
24 ; Ville de
Lubersac
Considérant que la part communale de l'accise sur l'électricité peut être perçue par le syndicat exerçant La
compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en lieu et place de la commune de plus
de 2 000 habitants s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de La commune :
Considérant que ce syndicat peut reverser à la commune une fraction de l’accise sur l'électricité perçue sur le
territoire de celle-ci :
Considérant que la FDÉE de la Corrèze a vocation à se substituer aux communes lui ayant délégué leur compétence
pour le service public de La distribution d'énergie électrique, en vue notamment de sécuriser la collecte, le
reversement et Le contrôle de l'accise sur l'électricité.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal autorise la FDEE de La Corrèze à se substituer à La
commune de Lubersac pour percevoir La part communale de l'accise sur l'électricité à compter du 1° janvier 2027
et pour toute la durée du mandat.
En contrepartie, il accepte que La prise en charge d'une partie de financement des travaux ou des installations liées
aux compétences optionnelles transférées à La FDEE de la Corrèze au regard de ses statuts.
Tous pouvoirs est donné au Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
8. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS |
Monsieur le Maire précise que Le montant des subventions 2026 accordé aux associations a été décidé Lors de la
séance budgétaire du conseil municipal du 20 avril 2026. Néanmoins, il convient de procéder à des arbitrages
complémentaires suite à des demandes exceptionnelles, liées à un projet où un contexte particulier, ou des
demandes émanant de nouvelles associations.
Monsieur Le Maire et son adjoint en charge des associations détaillent chacune de ces demandes qui ont été
débattues en commission des associations Le 6 août 2026.
A L'Asso
L'association, réunissant 150 adhérents, demande une subvention exceptionnelle de 500€, pour 5 événements
organisés pour les résidents de l'EPDA du Glandier (randonnée, tournoi de pétanque, concours de dessins).
Chœur de Loups
L'association, comptant 26 adhérents, demande une subvention de 300 € pour les frais de fonctionnement et une
subvention exceptionnelle de 200 € pour un déplacement éffectué dans Le Doubs du 8 mai au 11 mai 2026 avec 2
concerts à Ornans et à Vieux Charmont.
Comité d'organisation des foires primées
Le comité organise trois fois par an les traditionnelles foires primées réunissant Les éleveurs du secteur. Afin de
permettre La bonne tenue des foires primées des 2 décembre 2026, 7 avril 2027 et 2 juin 2027, l'association sollicite
le soutien de La municipalité à hauteur de 5 000 € ce qui lui permettra l'achat des plaques, Les primes aux éleveurs
primés et les repas des bénévoles. Ville de
Lubersac
Coopérative scolaire école primaire
La coopérative scolaire demande une subvention de 1 500 € qui aidera au fonctionnement de rentrée et à la
participation aux frais de transport pour des projets fédérateurs de début d'année (randonnée USEP de la très petite
section au CM?2).
Croix Rouge
L'association demande 400€ de subvention pour permettre l'achat de denrées alimentaires distribuées à Lubersac.
Sur 2025, 2138 kg pour 427,60 €. Pour 2026, il est prévu la distribution de 2600 kg pour 520 €.
Case Départ
ILs'agit d'une association lubersacoise qui propose des actions de soutien à La parentalité utilisant des supports
culturels, éducatifs et de loisirs mais aussi Le développement d'actions autour du jeu de société. Des partenariats
sont déjà noués avec Les deux médiathèques du territoire. L'association demande une subvention de fonctionnement
de 1 500 € et une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour soutenir ses activités et, notamment, pour l'organisation
d'un événement en novembre 2026 à Lubersac. La commission propose de maintenir La subvention initiale à 150 €
et d'accorder la subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Golden Phoénix
L'association qui compte 14 licenciés demande une subvention de 300 € pour équiper les nouveaux adhérents
(chapeaux, chemises et soutien au remplacement de la sonol]. Elle sollicite également une subvention exceptionnelle
de 300 € pour Le bal de la rentrée de septembre et elle aurait besoin d'investir dans un casque micro.
Lubersac handball
L'association demande que Leur subvention soit portée à 600 € (au Lieu de 200 €) pour leur permettre l'acquisition
d'équipements sportifs, d'une plancha mais aussi pour participer à La rémunération des arbitrages et la participation
à des tournois extérieurs.
Restos du cœur
L'association demande une subvention de 250 € [au lieu de 200 €] pour soutenir son accompagnement auprès des
bénéficiaires. Cette association est intégrée aux travaux du CCAS de Lubersac.
Les Touchatout
L'association de théâtre demande une subvention totale de 278 € répartie entre 150 € de subvention de
fonctionnement et 128 € de subvention exceptionnelle pour l'achat d'un matériel partagé avec l'association du
théâtre de La halle (acquisition d'une table de mixage).
Union Cycliste Lubersacoise
Une subvention de 3 400 € a été votée au budget 2026 pour cette association. Pour autant, elle sollicite une
subvention de 1000 € pour Le fonctionnement annuel, 500 € pour le cyclo-cross, 300 € pour les jeunes {l'association
offre Les licences) et une subvention exceptionnelle de 2500 € pour la course cycliste du 17 aout 2026 {Grand prix
Danièle MASDUPUY). ILest donc proposé de porter La subvention de cette association à 4 300 €.
Après avoir entendu cet exposé, Les propositions de subventions sont mises au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à mandater les subventions
suivantes aux associations : 500 € pour l'association A L'Asso, 500 € pour Chœurs de Loups, 5 000 € pour le Comité Ville de
Lubersac
d'organisation des foires primées, 1 500 € pour la Coopérative Scolaire de l'école primaire, 400 € pour la Croix
Rouge, 1 150 € pour Case Départ, 600 € pour Golden Phoénix, 600 € pour Lubersac Handball, 250 € pour Les Restos
de Cœur et 4 300 € pour l'Union Cycliste Lubersacoise.
lLest précisé que Les crédits sont disponibles à l'article 65748 du budget 2026
| 9. DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE |
Monsieur Le Maire expose que les dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
[C.G.C.T.) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de confier à Monsieur Le Maire des
délégations durant La durée du mandat.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de confier à Monsieur Le Maire de :
1°] arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2°] fixer, dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3°] procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L
1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires.
4°] prendre toute décision concernant La préparation, La passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, Lorsque Les crédits sont inscrits au budget.
5°] décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6°] passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7°] créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8°] prononcer la délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières.
9°] accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10°] décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
119] fixer Les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12°) fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13°] décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14°] fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. Ville de
Lubersac
15°) exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur l'intégralité des zones urbaines et à urbaniser
du Plan Local d'Urbanisme linstauration de ce droit de préemption par délibération du 11 mars 2026) pour des
opérations d'un montant inférieur à 500 000 €.
16°] intenter au nom de La commune les actions en justice ou de défendre La commune dans Les actions intentées
contre elle devant Les juridictions compétentes.
179] régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite de 10 000 € par sinistre.
18°) donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de La commune préalablement aux
opérations menées par l'établissement public foncier Nouvelle-Aquitaine conformément aux conventions passées
avec ce dit établissement.
199) réaliser Les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile.
20°) exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de La commune et
pour un montant inférieur à 500 000 €, Le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
21°] exercer au nom de La commune Le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans La limite d’un montant inférieur à
200 000 €.
22°] prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à La
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Les opérations d'aménagement ou de travaux sur
le territoire de La commune.
23°] autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
24°) procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou
à l'édification des biens municipaux.
Monsieur le Maire rendra compte, à chaque séance, des délégations consenties au titre de cette délibération.
Annule et remplace la délibération n°DEL2026-30 reçue au contrôle de légalité le 30 mars 2026.
10. FRAIS DE SCOLARITÉ (2025-2026) |
Monsieur le Maire informe Les conseillers municipaux qu'un élève domicilié à Lubersac est scolarisé à Objat, en
classe ULIS.
Conformément à l'article L.212-8 du Code de l'éducation qui dispose « qu'une commune est tenue de participer
financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune
est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales », la commune de Lubersac est tenue de
contribuer financièrement à La scolarisation d'enfants domiciliés à Lubersac.
Pour l'année scolaire 2025/ 2026, Le coût moyen par élève est de 552 € en élémentaire. La contribution de la
commune de Lubersac est donc de 552 €. Ville de
Lubersac
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à mandater la somme de
992€ au titre de La contribution de La commune de Lubersac aux frais de scolarisation d'un élève à l'école d'Objat et
précise que cette dépense est prévue sur Le budget principal 2026.
Après avoir épuisé Les points inscrits à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30.
Fait à LUBERSAC, Le 14 août 2026
Le Secrétaire,
M. Michel MILLOT
Conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire,
ni un caractère individuel sont rendus publics par affichage, par publication sur papier ou par publication sous forme électronique.
Publicité assurée par affichage et par publication sous forme électronique par M. Jean-François ROCHE, Maire de Lubersac.