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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 61 du 23 juillet 2020
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 61 du 23 juillet 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Ex PREFET DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 61 du 23 juillet 2020
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
PREFECTURE DE L'AUBE
CABINET DU PREFET
Bureau de la représentation de l'état et de la communication
BREC2020181-0001 - Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au titre de maire
BREC2020181-0002 - Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au titre de maire
honoraire de monsieur Dominique VINCLAIR, ancien maire de DROUPT-SAINT-BASLE...
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
PCICP2020204-0001 - Arrêté du 22 juillet 2020 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est.
SOUS-PREFECTURE DE BAR-SUR-AUBE
Pôle appui économique et juridique au développement
local et aux collectivités
SPBA2020203-0001 - Arrêté du 21 juillet 2020 portant convocation des électeurs de la commune de ARCONVILLE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux le dimanche 6 septembre 2020 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2020 sense
SPBA2020203-0002 - Arrêté du 21 juillet 2020 portant convocation des électeurs de la commune de ARRENTIERES en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de trois conseillers municipaux le dimanche 6 septembre 2020 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2020...
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'AUBE
DDCSPP-CS-20200000203-0001 - Arrêté du 21 juillet 2020 portant renouvellement d'agrément de l'entraide psychosociale de l'Aube au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale...
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'AUBE
DDT-$SG-2020203-0001 - Arrêté du 21 juillet 2020 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube...
DDT-$SG-2020203-0002 - Arrêté du 21 juillet 2020 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme aux agents placés sous l'autorité de M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube...
11
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15
19 DDT-SEB/BEMA-2020204-0001 - Arrêté du 22 juillet 2020 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de l'Aube...
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
2020-DREAL-EBP-0058 - Arrêté du 26 juin 2020 portant dérogation à la LPO Grand Est, aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche... seen
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE
2020-DRIEE IdF - 024 - Arrêté du 21 juillet 2020 portant subdélégation de signature, pour le département de l'Aube, par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France par intérim...
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICE
PÉNITENTIAIRES DE STRASBOUG
Maison Centrale de CLAIRVAUX
Décision du 22 juillet 2020 portant délégations de signature de la Maison Centrale de CHAÏT VAUX rss rnnenrrnssnnescneseneesnreenneserneeneeeess esse esneeesnnsessneeseensneneeesee nee eennen sense eeneenseentes
20
26
41 PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE N° 20201841.0001 RREC
portant nomination au titre de maire honoraire
de Monsieur Serge SAUNOIS
ancien maire de MERGEY
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l’Aube ;
Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M. Serge SAUNOIS, ancien maire de MERGEY ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Serge SAUNOIS, ancien maire de MERGEY, est nommé maire honoraire.
Article _2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 2 9 JUIN 2021
Stéphane ROUVÉ
Toute corespandance doit être adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Aube
2 rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
_-G— PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE N° 20/0484-0002 RRET
portant nomination au titre de maire honoraire
de Monsieur Dominique VINCLAIR
ancien maire de DROUPT-SAINT-BASLE
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M. Dominique VINCLAIR, ancien maire de DROUPT-SAINT-BASLE ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Dominique VINCLAIR, ancien maire de DROUPT-SAINT-BASLE, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Troyes, le 2 Q JUIN 2020
Le Préf; J
5 pr
SA
Stéphane ROUVÉ
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Aube
2 rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TÉLEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 —prefecture@aube gouv.fr
—$S — HE
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° PCICP2020204-0001 du 22 juillet 2020
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de L'ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu la loin°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Je décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l”’Aviation civile ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l’Aube ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du ler juin 2020 ;
Vu la décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées dans le département de l’Aube en vue :
10.
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1“ du code de l'aviation civile ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
d'autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à Ja sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d'assistance en escale ;
de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
de délivrer les autorisations d’accès au côté.piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l’Aviation civile.
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie
aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
1.
2.
M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-
Est en charge des affaires techniques, en cas d’absence ou d’empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN ;
Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée :
1. pour l’alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;
3. pour l’alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent
SEYNAT, son adjoint, Mmes Cécile ROE, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT et Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature accordée par le préfet de l’Aube au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de !” Aube et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.
2 2 JUIL. 202 Fait à Troyes, le
Le préfet,
sS fi _
Stéphane ROUVÉ
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les. deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. +
Liberss» Égalisf o Praeratté
RÉPLBLEQUE FRANÇAIS
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PREFECTURE DE BAR-SUR-AUBE
POLE APPUI ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU
DEVELOPPEMENT LOCAL ET AUX COLLECTIVITES ARRETE N° SPBA2020203-0001
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE ARCONVILLE
CONVOCATION DES ELECTEURS
LA SOUS-PREFETE DE NOGENT-SUR-SEINE,
chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2019225-0002 du 13 août 2019 relatif à la détermination des bureaux de vote ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020202-0001 du 20 juillet 2020 chargeant Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Arconville demeure incomplet au sens des articles L, 2121-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le nombre de conseillers municipaux est inférieur aux 2/3 de l'effectif légal puisque cinq conseillers municipaux ont été élus sur un effectif légal de onze.
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à une élection partielle complémentaire dans un délai de trois mois pour compléter l'effectif du conseil municipal qui compte six sièges vacants ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, chargée de l'intérim des fonctions de sous- préfèt de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
ARRETE
ARTICLE _1 : Les électeurs de la commune de Arconville sont convoqués en vue de l'élection de six conseillers municipaux, le dimanche 6 septembre 2020 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2020.
Toute correspondance doit être adressée à la sous-préfecture de Ferrondissement de Bar-sur-Aube
CS. 20052 — 10201 BAR-SUR-AUBE CEDEX - TELEPHONE 03 25 27 06 19 - TELECOPIEUR 03 25 27 39 58 — sp-bar-sur-aube@aube.gouv.fr
- A — ARTICLE 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube — 18 rue Armand à Bar-sur-Aube.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet,
Les déclarants (candidat et mandataire) devront notamment produire une pièce d'identité, ainsi que différents documents dont la Ilste est disponible en mairie ou en sous-préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :
Pour le 1er tour de scrutin
- du lundi 17 août 2020 au mercredi 19 août 2020 de 9h à 12h et de 13H30 à 17H00 ; - le jeudi 20 août 2020 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2 ème tour de scrutin
- le lundi 07 septembre 2020 de 9h à 12h et de 13H30 à 17H00 ;
- le mardi 08 septembre 2020 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° BEMP2019225-0002 du 13 août 2019, te scrutin aura lieu salle des fêtes — rue du maréchal Leclerc.
ARTICLE 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 6 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux artides R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 31 juillet 2020 (article L.17 du code électoral) sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.
ARTICLE 7 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul n'est élu au premier tour de scrutin sil n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 8 : Dès la dôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral.
ARTICLE 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire, L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube.
ARTICLE _ 10 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, ou son représentant, et Monsieur le maire de ARCONVILLE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et publié dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.
Fait à Bar-sur-Aube, le 21 juillet 2020.
F
Dominique PEURIERE
Toute correspondance doit être adressée à le sous-préfecture de l'arrondissement ds Ber-sur-Aube
CS, 20052 — 10201 BAR-SUR-AUBE CEDEX — TELEPHONE 03 26 27 06 19 - TELECOPIEUR 03 25 27 39 58 — sp-bar-sur-aube@aube gouv.fr
—)9-— 7 a.
=
7.
Liber » Agatuo Fraternité
RÉPURLEQNE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PREFECTURE DE BAR-SUR-AUBE
POLE APPUI ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU
DEVELOPPEMENT LOCAL ET AUX COLLECTIVITES ARRETE N° SPBA2020203-0002
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE ARRENTIERES
CONVOCATION DES ELECTEURS
LA SOUS-PREFETE DE NOGENT-SUR-SEINE,
chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2019225-0002 du 13 août 2019 relatif à la détermination des bureaux de vote ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020202-0001 du 20 juillet 2020 chargeant Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine de Mintérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
Considérant qu'à l'issue du second tour scrutin du 28 juin 2020 des élections municipales et communautaires, le conseil municipal de la commune de Arrentières demeure incomplet au sens de l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que huit conseillers municipaux ont été élus sur un effectif légal de onze ;
Considérant qu'il-y a lieu, dans ces conditions, de procéder à une élection partielle complémentaire dans un délai de trois mois pour compléter l'effectif du conseil municipal qui compte trois sièges vacants ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, chargée de l'intérim des fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
ARRETE
ARTICLE _1 : Les électeurs de la commune de Arrentières sont convoqués en vue de l'élection de trois conseillers municipaux, le dimanche 6 septembre 2020 et, en cas de second tour, le dimanche 13 septembre 2020.
Toute correspondance doit être adressée à ls sous-préfecture de l'arrondissement de Bar-sur-Aube
CS. 20052 — 10201 BAR-SUR-AUBE CEDEX - TELEPHONE 63 26 27 06 19 - TELECOPIEUR 03 25 27 39 58 — sp-bar-sur-aube@aube.pouvfr ARTICLE 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube — 18 rue Armand à Bar-sur-Aube.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Les déclarants (candidat et mandataire) devront notamment produire une pièce d'identité, ainsi que différents documents dont la liste est disponible en mairie ou en sous-préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis,
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :
Pour le 1er tour de scrutin
- du lundi 17 août 2020 au mercredi 19 août 2020 de 9h à 12h et de 13H30 à 17H00 ; - le jeudi 20 août 2020 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin
- le lundi 07 septembre 2020 de 9h à 12h et de 13H30 à 17H00 :
- le mardi 08 septembre 2020 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° BEMP2019225-0002 du 13 août 2019, le scrutin aura lieu 8 rue blanche.
ARTICLE 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 6 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, Sont déposées au plus tard le vendredi 31 juillet 2020 (article L.17 du code électoral) sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.
ARTICLE _7 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul n'est élu au premier tour de scrutin sil n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de cœælui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE & : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral.
ARTICLE 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ou son représentant et Monsieur le maire de ARRENTIERES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et publié dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.
Fait à Bar-sur-Aube, le 21 juillet 2020.
p Dominique PEURIERE
Toute correspondance dait âtre adressée à la sous-préfecture de l'arrondissement de Bar-sur-Aube CS. 20052 — 10201 BAR-SUR-AUBE CEDEX - TELEPHONE 03 25 27 68 19 — TELECOPIEUR 03 25 27 99 58 - sp-bar-sur-aube@aube.gouv.fr
_J2- {
* 2
se .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de ja protection des populations
de l'Aube
Renouvellement d'agrément
de l'entraide psychosociale de l’Aube
au titre de l'intermédiation locative
et de la gestion locative sociale Lu
ARRÊTÉ N°DDCSPP-CS-2020703- du 21-03-2020
LA PRÉFET DE J'AUBE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'arrêté n°DDCSPP-CS-2015-329-18 du 25 novembre 2015 relatif à l'agrément de l'association l'entraide psychosociale de l'Aube au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association l'entraide
psychosociale de l'Aube, dont le sièoe social est situé à l'établissement public de santé mentale
de l'Aube (EPSMA) — BP 68 -10500- Brienne le Château et représentée par sa présidente,
madame le docteur Charlotte PINGRIS, le 9 juillet 2020, en vue d'exercer les activités
suivantes:
- Ja location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'artice L.365-2 où
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1,
- la gestion d'une résidence sociale de type “résidence-accueil” de 16 places, 245, rue du
faubourg Croncels 10000 Troyes,
Considérant la capacité de l'entraide psychosociale de FAube à exercer l'activité, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle
—)2%- dispose dans le département, ainsi que du soutien de la fédération nationale des associations
croix-marine d'aide à la santé mentale à laquelle elle adhère;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aube;
ARRÊTE
Article 1: le renouvellement de l'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à l'entraide psychosociale de l'Aube pour les activités suivantes: - la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'artide L.365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1,
- la gestion d’une résidence sociale de type “résidence-accueil”
Article 2: l'entraide psychosociale de l'Aube est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de l'Aube.
Article 3: cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4: l'entraide psychosociale de l'Aube est tenue d'adresser annuellement au préfet du département un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'artide R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5: le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6: l'arrêté n°DDCSPP-CS-2015-329-18 du 25 novembre 2015 relatif à l'agrément de
l'entraide psychosociale de l'Aube au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale est abrogé.
Article 7: la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 24-07-2929
SA ” Stéphane ROUVÉ +
=
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Arrêté n°DDT-SG-2020203-001
Portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
Le directeur départemental des territoires
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret du ministre de l’intérieur du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l’Aube
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU directeur départemental des territoires de l’ Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 29 août 2019 nommant M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de 1’ Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020150-0002 du 29 mai 2020 portant délégation de signature à M Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le Préfet de l’Aube, les actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2 ;
Va l’arrêté préfectoral n°DDT-SG-2020198-001 du 16 juillet 2020 relatif à l’organisation de la direction départementale des territoires de l’ Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d’empêchement ou d’absence de M. Jean-François HOU, la subdélégation de signature est confiée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des domaines.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à M Jean-François HOU par l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet de l’Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Patricia D’ORIA, responsable du bureau administratif, ou l'un des chefs de service cités au présent article,
_1S- - à Mmes et MM les chefs de service, chef d'agence territoriale et chefs de bureau, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables.
EN MATIÈRE D'AFFAIRES JURIDIQUES. DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE
BUREAU JURIDIQUE :
- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Emmanuelle RICHARD), responsable du contentieux et du contrôle de légalité ou à
l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D’ACCORDS-CADRES :
- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et
rénovation urbaine,
- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables pour tous
les actes relatifs à l'exécution des marchés de leur ressort ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article,
- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, pour les marchés relatifs aux services et
fournitures.
EN MATIÈRE D'EAU :
- à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. David CHEVALLOT, chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques.
EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ :
- à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- M. Pascal BRUANT, chef du bureau biodiversité
EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES AGRICOLE ET FORESTIÈRE :
- à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ou en cas
d’absence ou d’empêchement, à :
- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service, chef du bureau structures,
installations, contrôles,
- Mme Elisabeth BOIS-KUENTZ, chef du bureau développement rural et forêt, pour
l'instruction et la gestion des dispositifs relatifs aux programmes de développement rural.
EN MATIÈRE DE LOGEMENT. D’HABITAT ET DE RÉNOVATION URBAINE. DE CONSTRUCTION. DE CONTRÔLE DES RÈGLES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION :
- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et
rénovation urbaine,
- M. Eric REGNAULT, chef du bureau politiques sociales du logement pour toutes les
_ ]6— convocations, compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X. ou à l'un des chefs de
service cités au présent article.
EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ :
- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, pour tous les avis et
compte-rendus concernant la sous-commission départementale d'accessibilité ou en cas d'absence ou d’empêchement, à :
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et
rénovation urbaine
- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables ou à l'un des
chefs de service cités au présent article.
- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à :
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et
rénovation urbaine,
- M. Thomas LAPTERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables,
- Mme Sophie LUCAS, M. Frédéric CHAAL, M. Phlippe CORNUOT et M. Stéphane
MULAT du bureau constructions et bâtiments durables,
- M. Pascal LUX de l’agence Sud-Est,
- Mme Lysiane MUSNIER et M. Pascal LENOIR de l’agence Nord-Ouest,
pour tous les avis rendus par les groupes de visite des sous-commissions départementales
d’accessibilité et de sécurité.
EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- M. Nicolas FAGARD), chef du bureau éducation routière, ou à l'un des chefs de service
cités au présent article.
EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ROUTIERS. FLUVIAL ET CIRCULATION ROUTIÈRE :
- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à l'un des
chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE :
- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à l'un des
chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :
- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Loïc DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises, ou à l'un des chefs de service cités au
_)\}- présent article.
EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ :
- à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification et à M. Olivier
JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du bureau connaissance des territoires, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à:
- Mme Corinne OUDIN, chef du bureau projets de territoires,
- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - à Mme Emmanuelle RICHARD, responsable du contentieux et du contrôle de légalité
ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN _ MATIÈRE _ D'URBANISME _ OPÉRATIONNEL. _ DE CONCEPTION. ___ DE
PLANIFICATION ET D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS :
- à M. David DUTHEILL, chef du service connaissance et planification, à Mme Corinne OUDIN,
chef du bureau projets de territoires, à Mme Sophie DEBRIEU, chargée de mission «dynamiques territoriales» et chef de l'agence Sud-Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de
l'agence Sud-Est, à Mme Elodie ROUGNON, chef du bureau urbanisme de l’agence Nord-Ouest,
à Mme Marie-Lyne CERDA, chef du bureau urbanisme ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS PUBLICS (DETR. FNADT. FEDER. FEADER.
FRED. DPV)
- à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification, à M. Olivier
JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du bureau connaissance des territoires, à Mme Sophie DEBRIEU, chargée de mission «dynamiques territoriales» et chef de l'agence Sud-Est et
à M. Jean-Michel BARROIS, chargé de mission conseils aux territoires, pour la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le
FEDER, le FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d’absence ou d’empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux
fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
ARTICLE 4: L'arrêté n° DDT-SG-2020154-001 du 2 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 21 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Jean-François HOU
— 8 E 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté n° DDT-SG-2020203-002
Portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
Le directeur départemental des territoires,
Vu les articles LS24-1 et suivants du code du patrimoine,
Vu l’article L331-19 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 octobre 2019 nommant M Jean- François HOU directeur départemental des territoires de 1’ Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 29 août 2019 nommant M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de |’ Aube ;
Vu l'arrêté n°DDT-SG-2020198-001 du 16 juillet 2020 relatif à l’organisation de la direction départementale des territoires de l’ Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de l’Aube ainsi qu'à Monsieur David DUTHEIL, responsable du service connaissance et planification ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Marie-Lyne CERDA, chef du bureau de l’urbanisme, ou à Madame Angélique DEBORWA, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous-densité,
- de la redevance d’archéologie préventive.
ARTICLE 2 — Cet arrêté abroge l’arrêté n° DDT-SG-2019309-003 du 5 novembre 2019.
Troyes, le 21 juillet 2020
Le Directeur Départemental des Territoires, a
F
le ean- ois HOU
9 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE
ARRETE N° DDT-SEB/BEMA-2020 ) 6 /,- 0 do4
Portant adoption des mesures de limitation
de certains usages de l'eau dans le département de l'Aube
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 211-66 à R 211-70 et R 216-9,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie adopté le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB/BPEMA—2017 197-0001 du 17 juillet 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse,
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage,
VU la réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau du 1 juillet 2020,
VU les bulletins de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 16 et 21 juillet 2020,
— 2© — CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles des unités hydrographiques « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine », « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube » et « Affluents crayeux de
l'Aube » révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison ;
CONSIDÉRANT la situation d'assec ou d'écoulements non visibles constatée au 9 juillet 2020 de plusieurs cours d'eau du département de l'Aube,
CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de
précipitation significative et conduisent à prendre en compte un risque de franchissement
possible des seuils d'alerte sur l'ensemble du département,
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Constat de franchissement du seuil d'alerte
Le seuil d'alerte est franchi au niveau :
- du bassin versant n°1 (Seine en amont de la restitution du réservoir Seine) ; - du bassin versant n°3 (Aube en amont de là restitution du réservoir Aube) ; - du bassin versant n°5 (Affluents crayeux Aube et Seine) ;
définis à l’article 2 de l'arrêté N°DDT-SEB/BPEMA—2017197-0001 du 17/07/17 dont la délimitation figure en annexe 1.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages agricoles de l'eau
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole et situé au sein des
bassins versant ci-dessous, les volumes d'eau restant à prélever à compter de la publication du présent arrêté, sont réduits de :
=> 5 % pour les bassins versants n°1 (Seine en amont de la restitution du réservoir
Seine) et n°3 (Aube en amont de la restitution du réservoir Aube) ;
=> 30 % pour le bassin versant n°5 (Affluents crayeux Aube et Seine) ;
Les exploitants disposent d'un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour de la publication du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2020.
- 24 ARTICLE 3 : Mesures de limitation applicables aux usages non agricoles de l'eau
Les mesures suivantes (paragraphe 3-1) sont applicables à l'ensemble du département de l'Aube :
3-1 - Consommations des particuliers et collectivités
en
== —
Usages
Remplissage des piscines
Lavage des véhicules
Lavage des voies et trottoirs
_ Nettoyage des terrasses et façades
Arrosage des pelouses et espaces verts
publics ou privés et des terrains de sport
Arrosage des jardins potagers
Alimentation des fontaines publiques
Remplissage des plans d'eau
| Alerte
Interdiction sauf si chantier en cours (hors
piscines publiques, piscines d'établissements
| recevant du public et piscines d'hôtel)
| L'utilisation de l'eau hors des stations
| professionnelles pour le lavage des véhicules
est interdit, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicule sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et
pour les organismes liés à la sécurité.
Interdits entre ii heures et 18 heures
Interdits entre 11 heures et 18 heures
Interdits entre 11 heures et 18 heures
|
|
|
‘Interdiction pour les fontaines en en circuit ouve
| Interdiction excepté pour les activités
L commerciales
Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d' = pluviale ou d'un recyclage.
Les mesures suivantes (paragraphes 3-2 à 3-4) sont applicables aux trois unités hydrographiques désignées à l’article 1 :
Industries, commerces hors installations
classées pour l'environnement (ICPE) et hors |
Arrosage des golfs
installations nucléaires de bases (INB)
Interdits entre 11 heures et 18 heures |
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
— = ]
— 2 — 3-3 - Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
| Usages
| Navigation fluviale
| Gestion des barrages
3-4 - Rejets dans le milieu
Travaux en rivières
Stations d'épuration
Vidanges des plans d'eau
| _ _
Industriels
|
| : Alerte
Regroupement des bateaux pour le passage
des écluses à privilégier sur les canaux.
Information nécessaire du service de police de |
l'eau avant manœuvre ayant une incidence sur
| la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau |
Alerte |
Précautions maximales pour limiter les risques
de perturbation du milieu.
Surveillance accrue des rejets, les délestages
directs sont soumis à autorisation préalable et
peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé
Interdiction sauf pour les usages
commerciaux : autorisation nécessaire
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent
| faire l'objet de limitation, voire de suppression.
ARTICLE 4 : Période d'application des mesures
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aube et jusqu'au 30 septembre 2020.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée
au moyen d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue
à l'article R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5%" classe :
maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent
arrêté en application de l'article L 216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du code de
l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
= L2D— ARTICLE 6 : Publication et délais de recours
Le présent arrêté est inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'AUBE
et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube.
Il est adressé aux maires des communes concernées du département pour affi ichage en mairie dès réception.
Les délais de recours au Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Exécution
la secrétaire générale de la préfecture,
la sous-préfète de NOGENT/SEINE,
la secrétaire générale de la préfecture de BAR/AUBE,
le directeur départemental des territoires,
la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
et de l'énergie d'Île-de-France, par intérim,
la déléguée territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
la directrice départementale de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l'office française pour la biodiversité, les maires des communes de l’Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
- aux membres de l'observatoire départemental de la ressource en eau,
- au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
- au directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
A TROYES, les à RL.
"22 |
Stéphane ROUVE
- 29 Annexe
1 à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SEB/BEMA-2020
du
portant
délimitation
indicative
des
secteurs
géographiques
des
bassins
n°
1,3
et
5,
eau
pour
l'irrigation
objets
des
mesures
de
restriction
d’usage
de
l’ DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ou GRAND EST
É
É
Libartd» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE
N° 2020-DREAL-EBP-0058
portant dérogation aux interdictions
de destruction, d’altération, de
dégradation d’habitats de Cigogne
blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
LE PRÉFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;
le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
é
£
la demande présentée par la LPO Grand Est ;
la consultation du public du 2 au 16 juin 2020
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 15 juin 2020 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
- 26— Considérant qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par le présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l’enlèvement d’espèces
végétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Grand Est, 11 allée des Mésanges, 54220 MALZEVILLE.
Article 2 — Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
+ la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
* la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
° le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre consécutive aux seules suites d’interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d’intervention correspond au département de l’Aube.
Article 3 — Conditions de la dérogation !
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
La LPO peut prendre en charge des dossiers provenant des structures listées ci-dessous : + Particuliers
+ Municipalités
° Entreprises publiques et privées hors réseau électrique
+ Entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous réserve de signature d’une convention avec la LPO
Ces structures doivent également signer le protocole « LPO », tel que prévu dans le dossier de demande.
— 23- Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel problème de sécurité, dans les situations suivantes :
* nid sur une cheminée en activité ;
*_ nid sur une structure fragile ou instable ;
* nid au-dessus d’un lieu de passage du public ;
* nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.
Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.
Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l’envol des jeunes, sauf dans le cas des situations d’urgence suivantes :
* nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant des
risques d’intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement de la chaudière ;
+ nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les cigogneaux et/ou
pour le public s’il se trouve sur un lieu de passage ;
° nid engendrant un problème sécuritaire ou sanitaire,
Lors d'intervention en situation d’urgence et en cas de nécessité de capture de spécimens ou en présence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un centre de sauvegarde du réseau Grand Est, susceptible de prendre en charge les individus.
Pour chaque demande d'intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est mise en
place : |
+ Le diagnostic de dangerosité d’un nid doit être réalisé par un expert, mandaté par le
propriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n’est pas de la responsabilité du bénéficiaire de la dérogation.
+ Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d’interventions, après réalisation systématique d’un diagnostic de la situation par des spécialistes de l'espèce mandatés par le bénéficiaire de la dérogation.
+ Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur les nids.
Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le bénéficiaire de la dérogation
peut, le cas échéant, apporter des conseils pour leur réalisation technique ainsi que des
coordonnées d’entreprises compétentes.
Mesurès compensatoires
Sauf exceptions, toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en place d’une plateforme spécialement adaptée à l’espèce, respectant les recommandations du bénéficiaire de la dérogation, dans un secteur géographique proche de l’ancien nid. Le cas échéant, la mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars de l’année suivante. Un entretien de ces
installations est effectué de manière à assurer l’efficacité de la mesure compensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune.
Le plus souvent, il s’agit d’une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la mise en place de ces installations figurent en annexe 2.
Un système «anti-retour» doit également être installé afin d'empêcher toute reconstruction à l’endroit où le nid a été déposé. ‘
Article 4 — Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire proposée et s’assure de leur efficacité, jusqu’à occupation du nid.
— 28- Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d’une fiche de suivi est envoyé à la
DREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel des
interventions transmis à la DREAL et au CSRPN.
Article 5 — Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l’État au moment du bilan annuel les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L163-5 du code de l’environnement. Le pétitionnaire transmet :
+ la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 3 ; + pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 4, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échénaces suivantes :
° au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
* à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 4 du présent arrêté.
B) Système d’Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à
défaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statu de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31
janvier de l’année suivant la collecte des données.
Article 6 —- Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2021.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 — Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 9 —- Modalités de recours
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
— 24- Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet de l’Aube ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite — née du silence de l’autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 — Exécution
Le Préfet du département de l’Aube, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aube.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
_ 3 - Annexe 1 :
| Nid problématique
ns période de pie dicton | + z
|
Mise en place d’un système
anti-retour et d’une
mesure compensatoire
ge: pr À
-rendu äle |
Grand-Est |
“ j
_ 34 (BA 2
1
Fa ÉEboE Pôle Médiation Faune Sauvage GEPMA "" Fiche Technique
Guide d'installation d'une plateforme pour
Cigogne blanche (Ciconia ciconia}
La Cigogne blanche est une espèce protégée embiémaiique de
r'Alsace, que nombre d'habitants souhaitent aider à nicifer.
Mais avant toute instalation, D faut être consciem des
désagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognes
à proximité d'habitations, teis que :
* ja chute de nombreuses branches et débris :
+ les déjections des oiseaux qui sont imporlantes ei
peuvent être corrosives ;
* les caquêtements incessants en période nuptiale.
Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage, ou simplement là raison pour laquelle es propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu gênant I convient donc de s'assurer en amont, S'4 y a lieu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillez à prévoir également une installation du dispositif suffisamment éloignée de bâtiments ou loitures sensibles aux salissures (bâtiments historiques}. |
La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire suite à a destruction d’un nid préexistant, ou simplement être l'iniative d'un particulier ou d'une commufñe qui souhaîte œuvrer en faveur de cetie espèce.
Voici nos recommandations pour ce type d'installation :
Généralités :
e Les cigognes apprécient la hauteur : il est conseillé d'installer la plateforme destinée à accueillir le nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé (pas d'arbres à proximité directe).
e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid
premièrement pour faciliter leur envol et leur aftemissage, mais également pour des raisons de
sécurité vis-à-vis des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter raccès
aux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines...}. 1l faut donc éviter la présence d'arbres
d'une hauteur égale ou supérieure à celle du néd, autour de celui-ci.
« Les plateformes habituellement installées, sont placées au sommet d'un grand mât ou encore
sur une toiture.
e Dans le second cas, il faut s'assurer que la charpente soit assez solide pour supporter le poids
important d'un nid de cigognes {pouvant atteindre 500 kg), sous pene d'affaissement de la
toiture.
e Différents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
n LPO Alsace + GEPMA LA _ « ,
AR AG Pôle Médiation Faune Sauvage Ju s
L a. | GB à Bree Adèle Feten - 67000 Strasbourg - D) 88 22 07 35 GEPMA LPO ARAE Centre dr Soins - Rocsremillee < Où 8 Os 42 17
Asa ce.medlation@tse.ft
Annexe 2 : Fiche technique « Guide d’installation d’une plateforme pour Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
- 22- A2 : Î g"
AGIR oour a. M nn € f F ZX BIODIVERSITÉ Pôle Médiation Faune Sauvage GEPMA
en Fiche Technique '
Pour une plateforme sur mât :
- Le mât doë être bien animé au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mêtre au moins, soil dans un
socle en Eéton, soit dans une platine de métal bouionnée, ou tout autre système suffisamment
siable. Si le poleau utilisé est en bois, il faudra veiller à une borne protecbon du bois par
rapport à Fhumidité fimprégnation de la partie enterrée et du collet au goudron, ou autre produit
de proiection durable).
» Sile mêt est installé an milieu bâb, préférez un espace vert, même de petite laile (> 2 ares)
Attention à instaler le mât dans un endroit non accessible au public ou de l'entourer d'une
c'éture (risque de chute de branches et autres matériaux}.
Autres aspects à prendre en compte :
+ lifaut étre conscient que les cigognes ne s'installeront que si l'environnement teur est favorable {site de nidification adapté, présence suffisante de proies dans le mieu.) Gardons à l'esprit que la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que Fessentiel pour la
cigogne est la protection de ses sites d'alimentation : vallées humides, friches herteuses, praïies gérées de manière extensive (peu ou pas de pesticides ou d'engrais permettant une richesse accrue en lermes de proies), etc. Et ces mesures profiteront aussi blen aux cigognes ou'aux autres espèces présentes, parfois moins spectaculaires et emblémaliques, mais beaucoup plus menacées : Couriis cendré, Vanneau huppé, Alouette des champs, Chouette effraie, Ple- grièche écorcheur, etc.
s D'autre part, une prise en compte globale de la problématique de conservation de la biodiversié dans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cgognes à proxémité d'un espace natural sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédation sur des espêces menacées et protégées, comme les amphibiens ou certains peffs oiseaux nichant au sol (exemple: pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédiées à la protection du Crapaud vert).
e De même, à convient c'éloigner Finstallation des lignes électriques, afin d'éviter d'une part rélechocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichées précédentes par exemple) sur un pylône électrique. Cela eniraine des risques accrus d'électrocufion pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut également
provoquer d'importantes détériorations des installations électriques (et
risques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fentes
qui coradent les gaines des câbles.
e li faut également éviter la pose d'une plateforme à proximité directe d'une
voie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons de
sécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).
e Exemgies de sites installation appropriés : endroits calmes, fonds de
prns, de potager, grange d'arière-cour, ou encore en-dehors des
zones d'habitation.
Enfin, concermant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèce
protégée, et par conséquent son nid l'est également, même inoccupé.
Ainsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, il faut en
amont contacter la LPO locale afin de prendre connaissance des modalités.
à suivre et conseils techniques, pour agir en toute légalité !
$ LPO Alsace - GEPMA
A AGIR pour à Pôle Médiation Faune Sauvage ui un À (ne. 4 Sr Adée Prier - 87000 Strasbourg - ar ds
[eZ] BIODIVERSITÉ Re Sas +asie 6} sa D 42 GE PMA élsica metiation@ipa.fr
33 Annexe 3 : Fiche projet
CET AS ET ARE)
Fiche PROJET
Pour fe remnissage cete fche, voir la notice d'itiisation désponible sur le site iniecnet de ls DREAL Grand Est : - durable. gouvf/Di-mesures-comeensatées-eionmenemtles-t0216 y rene fersAE -Q
[1 Énergie (=NRJ)
D installations destinées à la production d'énergie mydroélectique
D Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au 20!
D Installation en mer de production d'énergie
D Lignes électriques aériennes très haute tænsion
C Lignes électriques sous-marines
O Canaïsations d'eau chaude st vapeur d'eau
D Canalsations dastinées au transport de gaz infiammables, nocifs ou toxiques et COZ
Hi Autres canalisations pour le transport de fluides
[1] Forages et mines (FM
D Forages [1 Explotations minières
Installations classées pour fa protection de l'environnement {iICPE)
GB CPE agro-alimentaires (='4A4) [1 ICPE élevages {ELE)
D ICPE carrières (=CAR)} D ICPE industrielles (={ND)
CO ICPE déchets (DEC) 0 ICPE méthanisation (=MET)
1 ICPE éolien (SPEO) O1 ICPE autre {=fCA)
Installations nucléaires de base (=iNB)
Installations nucléaires de base secrètes (NS)
O INS [I INS autre
D Stockage déchets radioactifs
[1] infrastructures de transport (INF)
D Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transpors guidés de personnes
Aérodromes
Autres
| [1 Mieux aquatiques, litoraux et maritimes (=EAU)
Voies navigables
Parts et installations portuaires
Canaligation et régularisation des coure d'eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de récupération de territoires sur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
0
©
OUTUDECE
AUCTDDGG
1 Le (CODEPROJET] est constitué des 1 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la Histe concernant la typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NA = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimenaies, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, RLE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, Hittoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URE = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et Urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation er cœur de parc national, AUT = Autre. est obligatoire et doit être reporté sux toute transmission de fichier informatique (cf. Schier compressé accompagnant la « fiche mesure »].
2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne Sont pas semis 20 cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures RRC.
= 4 = Récife artificiels
Projets d'hydraufique fagicokes, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres} Dispositif de cantage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Disposiifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer}
Travaux, ouvrages et aménagements réallsés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine dans une forêt de protection
Elareges et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
installation d'aquecduce sur de longues distances
Ouvrages servant au tansvasement des ressources hydrauliques entre basens fluviaux
Système de collecte et de trakement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin où fluvial
Siochkage et Épandage de boues e: d'efluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (-CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains {-URSB)
Ê Travant, constructions et opérations d'aménagement
CI Villages de vacances et aménagements associés
fl Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
GOUO0OUCO
GÉGGO
COC
[1 Terrains de camping et caravanage
[1 Pistes de ski remontées mécaniques et installation d'enneigement
[1 Écuipements sportifs, culturels ou de loisire et aménagements associés
O1 Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
[1 Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-natwrelies à l'exploitation agricole intensive
1 Premiers boisemenss et débaisements en vue de la reconversion des sols
À Crématwrumes ‘
[1 Travaux soumis à auforisafion en cœur de parc national (-PNN)
[] Autre (à préciser) (=AUT) :’
Descripti incte du
projet
État d'avancement [l'Autorisé [1 Cessation d'activité
LJAnnuié } Partieliement autorisé
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
) ( )
) ( }
10
— DS— Da de dé Duxée prévisionnelle d
format : f'mmsaas) chantier en jour)
Date de mi : cafe d'axnini
(Format : Eimmsaas) fes jour}
Montznts présisionnels (KE TTC)
De l'opération Pine Mail
Des mesures enfaveurde Minimal Masimal
envronnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité? fées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au proiett -:
> La «fiche PROJET » doit ve wansmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pas cemnporter d'espaces et suivre ke format : & [CODEPROJETL INOMPROJETL_ [AAAAMM] pdf” LA
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à le bindiversité doit ête obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la veriobilité des organismes vivons de toute origà y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes érologiques dont if font partie. le comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les onganisues vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).
4 Les mesures autres que les messes de compensation des aneintes àla biodiversité à comprabiliser sont : les mesures d'évitemenn, de réduction et d'accompagnement reladves aux milieux naturels (y compuis bindiversité), au bruit (papulation et santé naine), àl'air (terres, sol, sac, ais et climat), eux paysages (biens matériels, patrimoine colturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensact les atteintes à la biociversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un Bbellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identifcatice du pétitionnaire….). LAAAAMM] correspond à l'ancée ex au mois {en chiffres) de remise du fichier au format zip au service instructeur.
_3%6-
11 Annexe 4 : Fiche mesure
Mise à jour 11 avril 2019
Fiche MESURE n° Î : D
Pour Re remplissage de cete fiche. voir la notice d'utiisation dsporble sur le sie imeroet de la DREAL Grand Est : bio:dfemmr qrann-est dev f. . rs FIOS-mesTes -com enionnemenales-16916. bem
Simesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
[] Autssisation au titre de la loi sur l'eau installations, ouvrages, travaux et activiés ou « IOTA x)
LT Déclaration au titre de la loi sur l'eau (OTA)
[2] Auiorisation au titre des installations classées pour La protection de l'environnement (ICPE)
[] Enregistrement et déclaration d'une ICPE :
[ Dérogaïion à Finterdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
[] Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
CT Autorisation de travaux en site classé
[1] Autorisation de défrichement
CT Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
CI Autre {à précise :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé!
CT pci Image CT pci Vecteur
Référentiel utilisé pour la SRE LT BD PARCELLAIRE Image [ 80 PARCELLAIRE Vecteur
[1 BD Oro 20 cm C1 Autre (à précisen :
innéé du référentiel utilisé
1 Le Achier compressé associé à la mesure doit être au fonmat compressé « zip » (inchuant la compression des fichiers .shx, shp, .dbf, .prj, .qpj} et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grend Est (http-/Anuns, erand-est develapnement-durable.gouv.f O-mesures-compensatoires-environnementales-r6916 html}. San nom ne doit pas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme « QGIS (CODEPROJET) [NOMPROJET] [AAAAMA] MESURE[N"IDI zin ». , [CODEPROVET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Energie, FMI = Forages et rmines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICFE indusvielles, MET = ICPE méthanieation, ICA = ICPE autre, INB = Installations mucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aguatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les œues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et wrbains, PNN = Travaux sourais à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute sanemission de fichier informatique. [NOMPROJET] comespond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. ! ya lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du où des principaux mots clés du projet (projet, lentification du pétitionnaire.…). LAAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du Hchier au service instructeur. EN°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ 12 «id »}.
_37- Mesure géolccalisahie
[1 Évilement CO Réduction LI] Compensation O Accompagnement
CT air [1 Faune et fire
UT giens matéries CT Habèars naturetà
CT geux L] pasimone culturel et archéologique
[1 continuiés écologiques CI Popetaion
[1 Eau O Sites et paysages
UT équifbee biologique CT sots
CI Espaces naturels, agricoles. foresters, martimes ou de loisirs
[ Facteurs cimatiques
[1 oui CJ non
Si non, pourquoi ?.
Dates de mise en Œuvre
our |
{en jour)
3
[1 En projet [] Mise en œuvre en cours LT Terminée
CT Réaïsée F1 Abandonnée
Le nom de la mesure doitêtre constitué d'en (ou plusieurs) matfs) clé(s) permettant d'identifier facilement La mesure. Ce nom doieêtre identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obteau à pardr du pabarit QGIS {c£ champ « nom »}.
Le muméro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obteau à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. Champ « id »).
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie =) carrespo au champ « «catégorie » renseigoé dans Îe fichier compressé de la mesure obteou à par du gabarit QGIS, et doit êtrechoisi asus A dalle à a déEnion des mesures ÉRC (Théma EDR - jar 208 dispoaible àl'adresse : ües/Th ACTA 9m 7820 Ori UE E 7 80% 90 aide %4 7 0%. C2 À 0% 20 Xi
(cf. explications et illstraïious eo pages 56 et suivamtes du guide). . Conformément à la Aion 20de 4 mesures % 20E RC pdf pages Qu guide précié nou Ééqant GRR Ceci cfRt NERF J peut être vansmis à l'adresse mail suivante :
13
_28- Suivi
CT Audit de chantier [] Bilan/CR de suivi CT Raopon fin de chanter
Modaïtés
CC] Autre {à préciser) :
Coût (€ TTC)
Échéances
(format : j/mniaaaa)
et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Le cas échéant, espèce{s) concemée{s) spécifiquement par la mesure
{en nom latin et nom vemaculaire — cf. site INPN : hitps:f/inpn.mnhn fr/accueilindex)
Espèces animales
protégées
14
- 2q— > La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM]_MESUREIN°ID].pdf».
> Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « ([CODEPROJET} [NOMPROJET]_JAAAAMM]_MESUREI[N®MESURE]_ PJIN°PJI.pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
_Uo-
15 E 3
PRÉFET DE L'AUBE Direction régionale et interdépartementale
in de l’environnement et de l'énergie
Fgañté d'île-de-France Fraternité
Arrêté n° 2020-DRIEE IdF - 024
portant subdélégation de signature
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France par intérim
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de là déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020, nommant Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2020 - 202-0002 en date du 20 juillet 2020 de Monsieur le préfet de l'Aube donnant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim ; ARRETE
ARTICLE ler . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, à: + Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, + Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE).
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, à : + Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, + Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions
figurant dans la liste ci-dessous :
1 - POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1°) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de
l'environnement :
* pour les dossiers soumis à déclaration :
1. délivrance de récépissés de déclaration,
2. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
3. arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
4. arrêtés d'opposition à déclaration,
+ pour les dossiers soumis à autorisation :
1. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
2. avis de réception de demande d'autorisation,
3. arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
4. proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
5. notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation, 6. arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus d'autorisation.
2°) En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service
coordonnateur de la procédure au titre de l’article R.181-3 du code de l'environnement.
3°) En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE): * Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ; + Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de
l’auteur de l'infraction ;
+ __ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.
2/3
-h2- 4°) Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement ; + les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.
Il. HYDROCARBURES
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de renon- ciation à une concession);
+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature mentionnées aux articles 1e et 2 du présent arrêté seront également exercées par :
Pour les affaires relevant de l'article 1e et du point | de l’article 2 : + Mme isabelle KAMIL, chef du service de police de l'eau
+ Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l'eau + Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau.
Pour les affaires relevant de l’article 1e et du point Il de l’article 2 : + M. Alexandre LEONARDI, chef du service prévention des risques et des nuisances + M. Félix BOILEVE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances + M.Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, + Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
+ Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
+ M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
+ M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules + Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules.
ARTICLE 4 : L'arrêté 2019-DRIEE IdF 035 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature dans le département de l'Aube est abrogé.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Vincennes, le 21 juillet 2020
Pour le préfet, par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
de la région Ile-de-France par intérim
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Là
Liberté Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE STRASBOURG
MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX
Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016
Vu la loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022 n° 2019-222 du 23/03/2019
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R 57-6- 24
DECIDE
Article 1 :
Délévation permanente est donnée à:
Monsieur ESTEFFE Cédric, Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de-la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau éi-joint.
Article 2 :
Délézation permanente est donnée à :
Madame FORGEOT Coralie, Capitaine Pénitentiaire et cheffe de détention Monsieur TABARY Jean-Daniel, Lieutenant Pénitentiaire et adjoint au chef de détention
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX
Piace Marc Dormont
Clairvaux
10310 VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Téléphone : 03 25 92 30 30
Télécopie : 032527 8305
= y Article 3 :
Délévation permanente est donnée à :
M. LAISSUS Olivier, Lieutenant Pénitentiaire
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article d :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur MIOT Philippe, Major
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur BOURLIER Christophe, Premier Surveillant
Monsieur COLLIN Rénald, Premier Surveillant
Monsieur CRISINEL Frankie, Premier Surveillant
Monsieur DUCAMP Jean-Jacques, Premier Surveillant
Monsieur GAUTHRIN Emmanuel, Premier Surveillant
Monsieur GODTS Thierry, Premier Surveillant
Monsieur GRENET Freddy, Premier Surveïllant
Madame ROBIN Rachel, Première Surveillante
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure prénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité. |
Fait à Clairvaux, le 22 juillet 2020
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À
MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX
Place Marc Dormont
Clairvaux
10310 VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Téléphone : 03 25 92 30 30
Télécopie : 03 25 27 83 05 x
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