Déliberation - deliberations bureau communautaire 9 octobre

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Déliberation - deliberations bureau communautaire 9 octobre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langres. Lien du pdf (Déliberation - deliberations bureau communautaire 9 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles, L’ erandlangres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

_______

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2026

Date de la convocation

2 Octobre 2026

Délibération n° 2026-10-017

NOMBRE DE SIEGES :34

MEMBRES EN EXERCICE : 34

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 19

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 26

VOTES : POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET :

GROUPE SCOLAIRE - BATIMENT 22 DE LA

CITADELLE A LANGRES

TRAVAUX D'AMENAGEMENTS

AVENANT N° 2 AU LOT N° 2 « GROSSES

DEMOLITIONS – TERRASSEMENT – VRD »

APPROBATION

Etaient présents :

M.ROYER A Mme BILLARD P M. THIEBAUD D M. FOURNIER H Mme DUPUIS D M. THOMASSIN N M. PARISEL P M. DIR R M. PECHIODAT R M. CAVIEZEL T M. ROUGE O Mme CHALUS N M. BLANCHARD D Mme BERNAND C M. GOIROT M M. DECHANET D M. GUENIOT F M. VAUTHIER J-L M. FLOQUET R

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme MELOT J à Mme CHALUS N

M. PREVOT M à M. CAVIEZEL T

M. OUDOT E à Mme DUPUIS D

M. FONTAINE S à M. FOURNIER H

M. SELLIER F à M. GOIROT M

M. LAMBERT D à M. VAUTHIER J-L

M. THOUVENOT S à Mme BERNAND C

Excusés

M. CHITTARO F

M. GALLIEN B

M. CHEVALLIER A

Absents :

Mme DECOK J M. GUILLAUMOT T M. LAMBERT B

M. PRADET C Mme GIRARDOT L

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Nicolas THOMASSIN est nommé secrétaire de séance.

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 9 octobre à 9h00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, AUDITORIUM – BATIMENT 21 DE LA CITADELLE, Avenue du 21ème RI – 52200 LANGRES, sous la présidence de Mme Céline BERNAND, Présidente.

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Céline BERNAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, L.2194-1, R. 2194- 3, R. 2194-5 et R. 2194-8,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2026-06-049 en date du 25 juin 2026 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du 09 octobre 2026,

Vu le marché « Aménagement de deux écoles au bâtiment 22 de la citadelle de langres »,

Considérant que lors de l’exécution des travaux il s’est avéré nécessaire et intéressant pour la Communauté de Communes du Grand Langres de réaliser des travaux supplémentaires et modificatifs par rapport au contrat initial,

Considérant que l’incidence financière des modifications apportées au contrat initial du lot n° 2 "GROSSES DEMOLITIONS – TERRASSEMENT –VRD » du marché ayant pour objet, l’aménagement de 2 écoles au bâtiment 22 de la Citadelle » est supérieure à 5,00 %

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

➢ Approuve l’avenant n° 2 au lot n° 2 « Grosses démolitions – Terrassement – VRD » du marché ayant pour objet « Aménagement de deux écoles au bâtiment 22 de la citadelle de Langres », tel que joint au présent rapport ;

➢ Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant susvisé, ainsi que toutes les pièces utiles et nécessaires à sa conclusion.

Adopté à l’unanimité

La Présidente,

Céline BERNAND

[[[signature1]]]

Le secrétaire

Nicolas THOMASSIN

Pour extrait conforme,

Signé par Celine BERNAND (CC DU GRAND

LANGRES),

la Présidente

le 16/10/2026 à 12:03:56

Ref:11972395-18097578-1-D

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXE10 – Avenant GL19045L2 Page : 1 / 3

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 02 1

EXE10

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND LANGRES

Place de l’Hôtel de Ville

CS 70127

52206 LANGRES CEDEX

B - Identification du titulaire du marché public

BONGARZONE TP

5 RUE DE L’AVENIR

52200 SAINTS-GEOSMES

C - Objet du marché public

 Objet du marché public:

AMENAGEMENT DE DEUX ECOLES AU BATIMENT 22 DE LA CITADELLE DE LANGRES LOT 2 : GROSSES DEMOLITIONS – TERRASSEMENT - VRD

Marché GL19045L2

 Date de la notification du marché public : 03 avril 2025

 Durée d’exécution du marché public : 26 mois

 Montant initial du marché public :

 Taux de la TVA : 20 %

 Montant HT : 1 219 653,02 €

 Montant TTC : 1 463 583,62 €

 Avenant n° 1 : avec incidence financière

Montant de l’avenant 1 :

 Taux de la TVA 20 %

 Montant HT : 101 015,80 €

 Montant TTC : 121 218,96 €

 % d’écart introduit par l’avenant : 8,28 %

Nouveau montant du marché public :

 Taux de la TVA : 20 %

 Montant HT : 1 320 668,82 €

 Montant TTC : 1 584 802,58 €

1

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Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026EXE10 – Avenant GL19045L2 Page : 2 / 3

D - Objet de l’avenant

 Le présent avenant a pour objet de modifier des quantités de la DPGF, de créer des prix nouveaux et de modifier le montant global et forfaitaire du marché.

1) Modifications de la DPGF :

- Terrassements par mailles, sondages et regards drainage : modification des quantités de la DPGF et création de prix nouveaux (selon devis n° D202606-1211682 du 29/07/2026). L’incidence financière de ces travaux est de 10 116,66 € HT ce qui représente une augmentation de 0,83 % par rapport au marché initial

- Traitement de canalisation amiantée façade : création de prix nouveaux suite à la découverte de canalisations amiantées lors des travaux d’excavation des terres (selon devis n° D202605-1203640 du 10/06/2026) - Renfort fondation : modification des quantités de la DPGF, création de prix nouveaux suite à la découverte d’une maçonnerie de pierre posée sur la roche et plaquettes locales, ainsi que de la maçonnerie de moellons brute et partiellement disparate (selon devis n° D202606-1218104 du 04/08/2026). L’incidence financière de ces travaux supplémentaires est de 81 235,00 € HT ce qui représente une augmentation de 6,66 % par rapport au marché initial

2) Modalités de variation des prix :

Les prix nouveaux du présent avenant sont fermes et définitifs

 Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non  Oui

Montant de l’avenant 2 :

 Taux de la TVA 20 %

 Montant HT : 91 351,66 €

 Montant TTC : 109 621,99 €

 Le présent avenant est passé en application des dispositions

- de l’article R.2194-8 « modifications de faible montant » pour les terrassements par mailles, sondages et regards drainage

- et de l’article R.2194-5 « circonstances imprévues » pour le traitement de canalisations amiantées façade et le renfort fondation. En effet, lors des travaux d’excavation, des terres, des canalisations amiantées et une maçonnerie de pierre posée sur la roche et plaquettes locales, ainsi que de la maçonnerie de moellons brute et partiellement disparate ont été découvertes. Ce qui a nécessité le traitement de déchets amiantés et le renfort de fondation.

Nouveau montant du marché public :

 Taux de la TVA : 20 %

 Montant HT : 1 412 020,48 €

 Montant TTC : 1 694 424,57 €

 Prise d’effet de l’avenant :

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification. Toutes les clauses et conditions générales du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles stipulations contenues dans le présent avenant lesquelles prévalent en cas de contestation.

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026EXE10 – Avenant GL19045L2 Page : 3 / 3

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

A : …………………… , le …………………

Signature

Céline BERNAND

Présidente de la CC du Grand Langres

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Montant Hors Taxe Montant HT Montant HT Montant HT Montant HT Montant HT

Marché initial Avenants n° 1 Avenants n° 2 Avenants n° 3 Avenants n° 4 Marchés +

Pourcentage Pourcentage Pourcentage Pourcentage avenants 1, 2, 3 et 4 Pourcentage

Lot 2 GROSSES DEMOLITIONS - TERRASSEMENT - VRD BONGARZONE TP 1 219 653,02 € 101 015,80 € 91 351,66 € 1 412 020,48 € 192 367,46 €

52200 Saints-Geosmes 8,28% 7,49% 15,77%

Lot 3 DEMOLITIONS COMPLEMENTAIRES - GROS ŒUVRE Groupement MAILLEFERT/CANGI/MAGNIER/CASTELLANI 3 501 889,76 € 51 733,94 € 25 716,60 € 3 579 340,30 € 77 450,54 €

52260 Rolampont sans incidence

financière

1,48% sans incidence

financière

0,73% 2,21%

Lot 4 FACADES Groupement MAGNIER/MAILLEFERT 504 558,47 € 504 558,47 € - €

52200 Saints-Geosmes sans incidence

financière

0,00%

Lot 5 CHARPENTE - COUVERTURE - ETANCHEITE - ZINGUERIES

PSE 2 Correction acoustique sous couverture préaux

Groupement LINOTTE/MARTIN SA 563 100,00 € - € 563 100,00 € - €

52210 Villiers sur Suize sans incidence

financière

0,00%

Lot 6 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS VIROT SAS 406 883,00 € 406 883,00 € - €

70000 Colombier 0,00%

Lot 7 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - SERRURERIE SOMETAL 1 108 623,24 € 9 281,70 € 2 371,20 € - 1 115 533,74 € 6 910,50 €

70120 Cintrey 0,84% -0,21% 0,62%

Lot 8 MENUISERIES INTERIEURES

PSE 4 Contrôle d'accès portes intérieures et extérieures

Groupement AUDINOT JIM/MOB DESIGN 894 238,84 € 2 048,18 € - 8 960,70 € 901 151,36 € 6 912,52 €

55170 Arceville -0,23% 1,00% 0,77%

Lot 9 CLOISONS - DOUBLAGES - FAUX/PLAFONDS - ISOLATION

PSE 6 Panneaux acoustiques muraux

YANN GIRARDOT 1 088 367,50 € 1 800,00 € 20 130,28 € 1 110 297,78 € 21 930,28 €

52000 Chaumont 0,17% 1,85% 2,01%

Lot 10 PLOMBERIE SANITAIRE - CHAUFFAGE - VMC Groupement AM2D/MORISOT 1 426 995,52 € 8 601,34 € - 1 418 394,18 € 8 601,34 € -

52200 Langres -0,60% -0,60%

Lot 11 ELECTRICITE - SECURITE INCENDIE

PSE 4 Contrôle d'accès portes intérieures et extérieures

SNEF 717 519,61 € 11 255,35 € 728 774,96 € 11 255,35 €

52000 Chaumont 1,57% 1,57%

Lot 12 CARRELAGES FAIENCES SARL JOFFROY 393 925,55 € 4 905,32 € 398 830,87 € 4 905,32 €

52210 Villiers sur Suize 1,25% 1,25%

Lot 13 SOLS SOUPLES MARTIN LUCAS 159 488,70 € 159 488,70 € - €

21850 Saint Apollinaire 0,00%

Lot 14 REVETEMENTS DE MURS RENARD JACQUES 266 927,77 € 266 927,77 € - €

52000 Chaumont 0,00%

Lot 15 ASCENSEUR A2A 46 500,00 € 3 300,00 € 49 800,00 € 3 300,00 €

51430 Bezannes 7,10% 7,10%

Lot 16 EQUIPEMENTS DE CUISINE FM2C 144 709,63 € 144 709,63 € - €

55170 Cousances Les Forges 0,00%

Lot 17 MOBILIER MANUTAN 212 930,87 € 212 930,87 € - €

79074 Niort 0,00%

12 656 311,48 € 120 908,65 € 169 805,38 € - € 25 716,60 € 12 972 742,11 € 316 430,63 €

0,96% 1,34% 0,20% 2,50%

2 531 262,30 € 24 181,73 € 33 961,08 € - € 5 143,32 € 2 594 548,42 € 63 286,13 €

15 187 573,78 € 145 090,38 € 203 766,46 € - € 30 859,92 € 15 567 290,53 € 379 716,78 €

Montant Hors Taxe Montant HT Montant HT

Marché initial Avenants n° 1 Marchés +

Pourcentage avenant 1 Pourcentage

GL1904B EVACUATION DES TAS DE TERRES EXCAVEES BONGARZONE TP 105 995,38 € 7 123,96 € - 98 871,42 € 7 123,96 € -

Tranche ferme et tranche optionnelle 52200 Saints-Geosmes -6,72% -6,72%

Bâtiment 22 - annexe au rapport du Bureau Communautaire du 09/10/2026

Montant HT

cumulé des

avenants

TOTAL TTC

Lot(s) Désignation Titulaire

Désignation Titulaire

Montant HT

cumulé des

avenants

Total HT

TVA 20 %

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026>

Bongarzone TP

Page 1 / 2

CNE ETABLISSEMENT BONGARZONE

5 RUE DE L'AVENIR

52200 SAINTS-GEOSMES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES Tél : 03 25 87 05 38

SIRET : 39170772600025 . 46 AVENUE TURENNE

52200 LANGRES

Nos réf : Devis D202606-1211682

Dossier suivi par : Quentin MARINHO SAINTS-GEOSMES, le 29/07/26

DEVIS : CCGL Bat.22 - TC3 - Terrassement par mailles, sondages, +& - Drainage

N° DÉSIGNATION DES OUVRAGES U QUANTITÉ P.U. HT (EUR) MONTANT HT (EUR)

Plus-value pour terrassement par mailles

1. • Retrait prestation du marché initial

02.2.3.8.1Terrassements généraux en déblai M3 -633,000 12,50 -7 912,50

02.2.3.8.3Evacuation des terres M3 -633,000 1,00 -633,00

Total chapitre : • Retrait prestation du marché initial -8 545,50

2. • Plus-value pour terrassement par maille

Terrassement petite masse déblais inertes , zone par zone, et

acheminement sur zone de stockage définitif (Noidant le

Rocheux) ne concerne que les mailles G5, G6 & F6

M3 633,000 16,90 10 697,70

Total chapitre : • Plus-value pour terrassement par

maille

10 697,70

3. • Sondages complémentaires le 18/05

Mise à disposition d'une pelle 20T avec chauffeur J 1,000 1 085,91 1 085,91

Total chapitre : • Sondages complémentaires le

18/05

1 085,91

4 • Plus & Moins Values réseau de Drainage

02.2.3.8.9Regards de visite U -3,000 1 418,10 -4 254,30

PN Fourniture et pose d'un regard béton visitable Ø1000 (prof.

5m) compris : couverture fonte B125, échelons & crosse

U 3,000 3 710,95 11 132,85

Total chapitre : • Plus & Moins Values réseau de

Drainage

6 878,55

Montant total HT (EUR) 10 116,66

TVA 20,0% 2 023,33

Montant total TTC (EUR) 12 139,99

Conditions de règlement : EFT (Virt) - 30 jours date de facture

Fait à SAINTS-GEOSMES, le mercredi 29 juillet 2026 Date et signature du client

Chef d'établissement Précédé de la mention ''LU et APPROUVE,

Philippe Blandin BON pour ACCORD''

BONGARZONE TP

Siège social : 5, Rue de l'Avenir - 52200 - SAINTS-GEOSMES

SAS au capital de 597 159,00 € - 391 707 726 R.C.S. Chaumont - Code APE 4312A - TVA FR06391707726

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Page 2 / 2 CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE TRAVAUX

Nos ventes et travaux sont soumis aux présentes conditions générales qui

prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes

conditions d’achat.

1 – FORMATION DU CONTRAT ET CESSION : Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable deux mois et doit être signée du client pour former contrat. Toute commande reçue du Client devra recevoir acceptation expresse de notre part. La commande acceptée, éventuellement assortie de

modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour les ventes de produits, et en l'absence de commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d’enlèvement sera réputé valoir lettre ou bon de

commande et constituera le contrat de vente entre notre société et le Client. Le Client consent par avance à la cession du contrat, par notre société, à toute société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de

commerce.

2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les

caractéristiques essentielles de la prestation de travaux à réaliser, son prix et ses éventuels frais annexes ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s'engage à fournir la prestation commandée ; les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3 – CONFIDENTIALITE : Toutes les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, même lorsqu’ils sont établis sur la base

d’informations fournies par le Client, sont la propriété intellectuelle de notre société. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers par le Client, sous peine de dommages et intérêts.

4 – LIEU ET DELAIS D’EXECUTION : Les parties conviendront ensemble de la date de démarrage des travaux et des délais d’exécution. Le Client fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives

nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage des travaux dans les conditions de notre offre. Les délais d'exécution ne commenceront à courir qu’au jour où les conditions de démarrage seront réunies, en ce compris : les autorisations

supérieur à 12.000 € HT, le Client sera, conformément à l’article 1799-1 du Code civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement. Pour tout

autre contrat, en ce compris les ventes de fournitures, notre société se

réserve le droit, à tout moment, d’exiger une garantie de paiement selon les formes et modalités prévues à l’article 1799-1 du Code civil et pour un

montant correspondant au montant du contrat ou des sommes restantes

dues. En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra suspendre les travaux ou résilier le marché de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client. La suspension interviendra huit jours après mise en

demeure non suivie d’effet. Cette suspension résultant du simple refus de fournir la garantie demandée n’est pas conditionnée par un défaut de

paiement. La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.

10– RECEPTION DES TRAVAUX : Les parties sont tenues de procéder à la

réception des travaux. Cette réception revêt, par principe, la forme d’un

procès-verbal signé par le Client et la société. A défaut et lorsque le Client

aura pris possession de l’ouvrage, la réception sera constatée par courrier

envoyé par la société, en RAR. En l’absence de contestation du Client dans le délai d’un mois, la réception sera acquise au jour de la date d’émission du

courrier RAR, et ce, même sans complet paiement du prix par le Client. Une réception partielle des ouvrages sera effectuée dans les mêmes conditions, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs sociétés.

11– PAIEMENT DU PRIX : Sauf conditions particulières, le prix est payable

comptant et sans escompte à réception de la facture. Les chantiers d’une

durée supérieure à un mois ouvriront droit au paiement d’acomptes sur la base de situation mensuelle correspondant à l’avancement des travaux. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire. Une facture

définitive sera établie en fin de chantier. Si le Client souscrit un crédit à la

consommation, l’avance ne pourra pas être payée tant qu’il n’a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le Client, la société lui remettra un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation ; sauf conditions particulières fixant un pourcentage plus

élevé, une avance égale à 30 % du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit de notre société. Tout paiement partiel s'imputera sur la partie non privilégiée de la créance

aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. Le Client

consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la

garantie des vices cachés. La garantie est exclue si le produit vendu ou les

travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l'utilisation spécifique qui en est faite à moins que celle-ci n'ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou du défaut d'entretien du produit ou du fait du Client ou d’un tiers. Lorsque la prestation de notre société se limite à l’application d’un revêtement sur un support fourni par le Client,

celui-ci est tenu de garantir la tenue de ce support. Il appartient au Client en cas de doute sur ses caractéristiques d’en avertir notre société lors de

l’établissement du devis, en lui permettant de réaliser les vérifications

opportunes. A défaut, et en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le Client renonce à rechercher la responsabilité de notre

société. En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée au montant de l’offre ou de la commande et pour les seuls dommages

directs à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation et s’agissant de la vente de produits, matériaux ou fournitures, du coût de dépose/repose. Cette

limitation n’est pas opposable aux contrats conclus avec un consommateur.

15 – ETHIQUE

Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à respecter les

dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et

internationales relatives à la lutte contre la corruption et le trafic

d’influence, au respect du droit de la concurrence et aux sanctions

économiques ou financières ou à des mesures restrictives.

Le Client prend connaissance et s’engage à respecter :

- Le code éthique de notre société accessible via le lien suivant : code-dethique-2022.pdf (colas.com) ;

- Le code de conduite anticorruption de notre société accessible via le lien suivant : code-de-conduite-anti-corruption-2022.pdf (colas.com) ; - La Charte Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) «

fournisseurs » de notre société accessible via le lien suivant charte-rse-pour- fournisseurs-et-sous-traitants-fr-vfr.pdf ;

- La Politique Droits humains accessible via le lien suivant :

Politique droits humains nos 12 engagements.

Ensemble la « Documentation ».

Conformément aux règles éthiques du Groupe Colas et aux dispositions

légales en vigueur, le Client peut à tout moment signaler un fait qui lui

paraîtrait contraire à l’éthique ou à cette Documentation sur la plateforme administratives et documents techniques nécessaires ; dans le cas où le client a souscrit un crédit affecté au paiement des travaux, l’information de notre

société par le prêteur de l’octroi du crédit et la fin du délai de rétractation du Client. Le contrat sera résolu de plein droit si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé notre société de l'attribution du crédit ou si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu. Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévisionnel. Outre les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ces délais seront augmentés notamment en cas de travaux imprévus ou supplémentaires, d’intempéries, de grève, de risque pour la sécurité de son personnel, d’épidémie, d’état d’urgence, de crise sanitaire, ou de retard pris par d’autres intervenants, pour les causes énoncées ci-dessus. En cas de suspension des travaux d’une durée supérieure à trois mois, notre

société pourra résilier le contrat signé, sans devoir quelque indemnité ou

pénalité que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces deux dernières phrases ne sont pas opposables pour les contrats conclus avec un consommateur telle que cette notion est définie par l’article liminaire du code de la consommation.

5 – EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux seront exécutés de jour, aux jours et heures ouvrables, sauf dérogations particulières, conformément aux

prescriptions prévues à l’offre. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.

6 – VENTES DE FOURNITURES : Le Client doit présenter ses observations sur les fournitures vendues lors de l’enlèvement ou de la livraison. A défaut, il est réputé les avoir acquises sans réserve.

Le Client demeure seul responsable de la destination et de l’utilisation de ces produits. Ces produits, même expédiés frais de port inclus, voyagent aux frais et risques du Client qui, en cas de retards, avaries, pertes ou manquants ne pourra exercer aucun recours contre notre société.

7 – RESERVE DE PROPRIETE : Pour les fournitures ouvrant droit à l'application de cette disposition, notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif du prix. Hormis pour les contrats conclus avec un

consommateur, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou l’enlèvement, de la garde, des risques de perte et de

détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux

dommages qu'ils pourraient occasionner.

8 – CONDITIONS DE PRIX : Les prix de vente sont inscrits sur le barème en

vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l’objet d’un devis particulier. Sauf précision contraire, les marchés de travaux sont traités à prix unitaires. Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions

économiques en vigueur le mois précédant l'offre. Lorsque le projet du Client

puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas le Client du règlement de la partie non contestée. En cas de défaut de paiement, la société pourra surseoir à l’exécution des travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnités, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit jours. Toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera exigible de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Ces deux dernières phrases ne sont pas opposables pour les contrats conclus avec un consommateur.

12– TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Notre société est amenée à traiter, en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles, notamment les noms, prénoms, adresse courriel professionnelle, etc. (les « Données ») du Client et/ou de ses collaborateurs et/ou représentants (les « Personnes Concernées ») afin d’assurer le suivi contractuel et la communication avec le Client. Ces traitements sont effectués directement ou indirectement par le biais de sous-traitants de données personnelles. Notre société informe le Client qu’il utilise, à ce titre, les outils et solutions Microsoft 365 et SAP. Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au traitement, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de retirer à tout moment leur consentement (si le traitement est basé sur le consentement). Toute demande d’exercice, par les Personnes Concernées desdits droits, doit être adressée à l’attention du Chief Compliance Officer à l’adresse suivante : dataprivacy@colas.com. Le Client fait son affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des coordonnées du CPO. Le Client s’engage à informer les Personnes Concernées de la transmission et du traitement par notre Société, de leurs Données, nécessaires à l’exécution du Contrat ou en relation avec le Contrat. Il garantit avoir obtenu tout accord qui serait requis de leur part et effectuer lesdites communications de Données en conformité avec le droit applicable. 13– OBLIGATION D’INFORMATION : Notre société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par le Client. A ce titre et préalablement à l’élaboration de notre offre, le Client informera notre société, sur les risques spécifiques des travaux, comme, par exemple, la présence de réseaux enterrés (gaz, électricité, eau), la présence sur les zones de travaux de substances

de recueil des signalements de notre société disponible à l’adresse

www.colas.besignal.com.

Le Client conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui

pourrait favoriser ou placer l’un des collaborateurs et/ou dirigeants de

notre société dans une situation de conflits d’intérêts avec notre société ou le Groupe Bouygues. Le Client informera le responsable éthique de notre

société si une telle situation se présente.

Le Client se porte fort du respect des termes du présent article par toute

personne sous sa responsabilité, et notamment ses sous-traitants, ou

agissant en son nom et pour son compte.

Le non-respect de ces stipulations par le Client engage sa responsabilité vis- à-vis de notre société et pourra entraîner la résiliation de plein droit du

contrat/de la commande à ses torts, sans préjudice du droit de notre

société d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice subi.

16 – REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE : Tout litige sera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le défendeur,

même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. En

application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client

ayant la qualité de consommateur au sens dudit code pourra néanmoins

saisir gratuitement, à défaut d’accord amiable, le médiateur de la

consommation, dont relève notre société, à savoir l’Association des

Médiateurs Européens, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre société. La saisine du médiateur de la

consommation devra s’effectuer : (i) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-

ame.com (ii) soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. La loi française est seule applicable.

Les présentes CGV sont également accessibles à partir du lien de connexion suivant : https://www.colas.com/fr/liens-utiles

nécessite l’intervention d’au moins deux sociétés et dans l’hypothèse où notre société serait chargée de la coordination, les frais en résultant s’ajouteront aux prix stipulés. Toute prise en charge ou participation de la société à un compte prorata ou aux dépenses d’intérêt commun dans le cadre de la réalisation des travaux est exclue. Une révision du prix convenu sera appliquée sur la base d’une formule de variation déterminée en fonction de la nature des travaux et des matériaux mis en œuvre. Les prix seront révisés mensuellement par

application de la formule : P= Po x In / I0

Avec : P : le prix révisé HT Po : le prix initial HT I0 : la valeur de l’Index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation (TP03 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, publiés par l’INSEE) du mois de notre offre In : la valeur du même Index du mois d'exécution des travaux ou de livraison des matériaux. En cas de changement sur la nature des travaux ou de variation de plus ou moins 20 % dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis, notre société se réserve le droit de revoir les prix unitaires de l’offre.

9– GARANTIE DE PAIEMENT : Pour les marchés de travaux conclus pour la

satisfaction de besoins d’une activité professionnelle et dont le montant est

dangereuses (amiante, goudron, plomb…), la situation spécifique de l’ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des contraintes liées aux prescriptions d’urbanisme (servitudes, permis de construire, autorisations spécifiques), les risques liés à l’environnement, les risques de trouble de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de leur durée, de leur localisation, l’usage futur des ouvrages et/ou des fournitures afin que l’offre proposée réponde aux attentes spécifiques du Client, l’intervention d’entreprises susceptible de nécessiter la mise en place d’une coordination au sens de la loi n°93- 1418 du 31 décembre 1993. En application de cette obligation d’information, le Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la complète information de notre société. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l’attente des informations ou complément d’informations, notre société pourra surseoir à l’exécution des travaux. Le Client en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix. Le Client fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. 14 – GARANTIE : Les produits vendus ou les travaux exécutés sont soumis

BONGARZONE TP

Siège social : 5, Rue de l'Avenir - 52200 - SAINTS-GEOSMES

SAS au capital de 597 159,00 € - 391 707 726 R.C.S. Chaumont - Code APE 4312A - TVA FR06391707726

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026CE Bongarzone TP

Page 1 / 3

CNE ETABLISSEMENT BONGARZONE

5 RUE DE L'AVENIR

52200 SAINTS-GEOSMES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES Tél : 03 25 87 05 38

SIRET : 39170772600025 . 46 AVENUE TURENNE

52200 LANGRES

Nos réf : Devis D202605-1203640

Dossier suivi par : Quentin MARINHO SAINTS-GEOSMES, le 10/06/26

DEVIS : CCGL Bat.22 TC5 - Traitement canalisation amiantée façade Est

N° DÉSIGNATION DES OUVRAGES U QUANTITÉ P.U. HT (EUR) MONTANT HT (EUR)

DETAIL DES PRESTATIONS

.1 Installation de chantier

.1.1 Fourniture, transport, mise en place et repli de l'installation de

chantier

F 1,000 2 760,00 2 760,00

Total chapitre : Installation de chantier 2 760,00

.2 Terrassement et manutention

.2.1 Mise à disposition d'une pelle 20T (avec chauffeur) J 1,000 1 085,91 1 085,91

.2.2 Mise à disposition d'un camion 8x4 (avec chauffeur) J 1,000 762,01 762,01

Total chapitre : Terrassement et manutention 1 847,92

.3 Travaux de desamiantage

.3.1 Préparation des zones d'intervention F 1,000 300,00 300,00

.3.2 Évacuation des conduites (67ml Ø230, 31ml Ø60 &

14,5mlØ160)

ML 112,500 22,40 2 520,00

.3.3 Métrologie de chantier par un laboratoire agréé F 1,000 1 140,00 1 140,00

.3.4 Transport de l'ensemble des dechêts amiantés conditionnés

vers le centre d'enfouissement

F 1,000 3 174,00 3 174,00

Total chapitre : Travaux de desamiantage 7 134,00

Total chapitre : DETAIL DES PRESTATIONS 11 741,92

Conditions particulières :

La présente offre est valable 15 jours.

Elle a été établie sans pouvoir tenir compte de l’ensemble des conséquences, notamment économiques, résultant de la crise géopolitique que nous traversons et du « choc énergétique » en cours, dont l’évolution est imprévisible. Nos prix sont fixés au regard de la connaissance que nous avons à ce jour de la disponibilité et du cours des différentes énergies et des matières premières nécessaires à l’exécution du marché et à la fabrication des matériaux devant être mis en œuvre. Nos coûts sont donc exposés à une très forte volatilité et nous avons des incertitudes quant à la disponibilité prochaine des différents approvisionnements.

Des adaptations en cours d’exécution pourront s’avérer nécessaires. Le prix du devis sera révisé mensuellement selon l’index Travaux Publics – TP09 Fabrication et mise en œuvre d’enrobés – Base 2010, Identifiant 001710997 (indice consultable sur le site de l’INSEE www.insee.fr), suivant la formule : P = Po × In / I0

Avec : P : Le prix révisé TTC ; Po : Le prix initial TTC ; I0 : Index TP09 à une date antérieure d’un mois à celle figurant sur le devis ; In : Dernière valeur de l’Index TP09 connue à la date d’exécution des travaux. Il est précisé que cette révision de prix ne limite en aucun cas notre droit propre de recalculer un index TP09bis utilisé pour la valorisation du bitume.

L’index TP09bis sera déterminé à partir de l’Indice BitumeBis, lequel reflètera l’évolution réelle du coût du liant bitumineux selon la formule suivante : Indice BitumeBis=("Indice Bitume0" /P_(bit0) )×P_(bitm)

Ce mécanisme permet de tenir compte des fluctuations spécifiques du prix du bitume, indépendamment de la révision générale appliquée via l’index TP09, et demeure intégralement applicable pendant toute la durée d’exécution des travaux.

BONGARZONE TP

Siège social : RTE DE DIJON - 52200 - SAINTS-GEOSMES

SAS au capital de 597 159,00 € - 391 707 726 R.C.S. Chaumont - Code APE 4312A - TVA FR06391707726

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Page 2 / 3

Montant total HT (EUR) 11 741,92

TVA 20,0% 2 348,38

Montant total TTC (EUR) 14 090,30

Conditions de règlement : EFT (Virt) - 30 jours date de facture

Fait à SAINTS-GEOSMES, le mercredi 10 juin 2026 Date et signature du client

Chef d'établissement Précédé de la mention ''LU et APPROUVE,

Nicolas MONIOT BON pour ACCORD''

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Siège social : RTE DE DIJON - 52200 - SAINTS-GEOSMES

SAS au capital de 597 159,00 € - 391 707 726 R.C.S. Chaumont - Code APE 4312A - TVA FR06391707726

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Page 3 / 3 CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE TRAVAUX

Nos ventes et travaux sont soumis aux présentes conditions générales qui

prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes

conditions d’achat.

1 – FORMATION DU CONTRAT ET CESSION : Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable deux mois et doit être signée du client pour former contrat. Toute commande reçue du Client devra recevoir acceptation expresse de notre part. La commande acceptée, éventuellement assortie de

modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour les ventes de produits, et en l'absence de commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d’enlèvement sera réputé valoir lettre ou bon de

commande et constituera le contrat de vente entre notre société et le Client. Le Client consent par avance à la cession du contrat, par notre société, à toute société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de

commerce.

2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les

caractéristiques essentielles de la prestation de travaux à réaliser, son prix et ses éventuels frais annexes ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s'engage à fournir la prestation commandée ; les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3 – CONFIDENTIALITE : Toutes les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, même lorsqu’ils sont établis sur la base

d’informations fournies par le Client, sont la propriété intellectuelle de notre société. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers par le Client, sous peine de dommages et intérêts.

4 – LIEU ET DELAIS D’EXECUTION : Les parties conviendront ensemble de la date de démarrage des travaux et des délais d’exécution. Le Client fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives

nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage des travaux dans les conditions de notre offre. Les délais d'exécution ne commenceront à courir qu’au jour où les conditions de démarrage seront réunies, en ce compris : les autorisations

supérieur à 12.000 € HT, le Client sera, conformément à l’article 1799-1 du Code civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement. Pour tout

autre contrat, en ce compris les ventes de fournitures, notre société se

réserve le droit, à tout moment, d’exiger une garantie de paiement selon les formes et modalités prévues à l’article 1799-1 du Code civil et pour un

montant correspondant au montant du contrat ou des sommes restantes

dues. En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra suspendre les travaux ou résilier le marché de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client. La suspension interviendra huit jours après mise en

demeure non suivie d’effet. Cette suspension résultant du simple refus de fournir la garantie demandée n’est pas conditionnée par un défaut de

paiement. La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.

10– RECEPTION DES TRAVAUX : Les parties sont tenues de procéder à la

réception des travaux. Cette réception revêt, par principe, la forme d’un

procès-verbal signé par le Client et la société. A défaut et lorsque le Client

aura pris possession de l’ouvrage, la réception sera constatée par courrier

envoyé par la société, en RAR. En l’absence de contestation du Client dans le délai d’un mois, la réception sera acquise au jour de la date d’émission du

courrier RAR, et ce, même sans complet paiement du prix par le Client. Une réception partielle des ouvrages sera effectuée dans les mêmes conditions, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs sociétés.

11– PAIEMENT DU PRIX : Sauf conditions particulières, le prix est payable

comptant et sans escompte à réception de la facture. Les chantiers d’une

durée supérieure à un mois ouvriront droit au paiement d’acomptes sur la base de situation mensuelle correspondant à l’avancement des travaux. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire. Une facture

définitive sera établie en fin de chantier. Si le Client souscrit un crédit à la

consommation, l’avance ne pourra pas être payée tant qu’il n’a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le Client, la société lui remettra un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation ; sauf conditions particulières fixant un pourcentage plus

élevé, une avance égale à 30 % du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit de notre société. Tout paiement partiel s'imputera sur la partie non privilégiée de la créance

aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. Le Client

consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la

garantie des vices cachés. La garantie est exclue si le produit vendu ou les

travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l'utilisation spécifique qui en est faite à moins que celle-ci n'ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou du défaut d'entretien du produit ou du fait du Client ou d’un tiers. Lorsque la prestation de notre société se limite à l’application d’un revêtement sur un support fourni par le Client,

celui-ci est tenu de garantir la tenue de ce support. Il appartient au Client en cas de doute sur ses caractéristiques d’en avertir notre société lors de

l’établissement du devis, en lui permettant de réaliser les vérifications

opportunes. A défaut, et en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le Client renonce à rechercher la responsabilité de notre

société. En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée au montant de l’offre ou de la commande et pour les seuls dommages

directs à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation et s’agissant de la vente de produits, matériaux ou fournitures, du coût de dépose/repose. Cette

limitation n’est pas opposable aux contrats conclus avec un consommateur.

15 – ETHIQUE

Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à respecter les

dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et

internationales relatives à la lutte contre la corruption et le trafic

d’influence, au respect du droit de la concurrence et aux sanctions

économiques ou financières ou à des mesures restrictives.

Le Client prend connaissance et s’engage à respecter :

- Le code éthique de notre société accessible via le lien suivant : code-dethique-2022.pdf (colas.com) ;

- Le code de conduite anticorruption de notre société accessible via le lien suivant : code-de-conduite-anti-corruption-2022.pdf (colas.com) ; - La Charte Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) «

fournisseurs » de notre société accessible via le lien suivant charte-rse-pour- fournisseurs-et-sous-traitants-fr-vfr.pdf ;

- La Politique Droits humains accessible via le lien suivant :

Politique droits humains nos 12 engagements.

Ensemble la « Documentation ».

Conformément aux règles éthiques du Groupe Colas et aux dispositions

légales en vigueur, le Client peut à tout moment signaler un fait qui lui

paraîtrait contraire à l’éthique ou à cette Documentation sur la plateforme administratives et documents techniques nécessaires ; dans le cas où le client a souscrit un crédit affecté au paiement des travaux, l’information de notre

société par le prêteur de l’octroi du crédit et la fin du délai de rétractation du Client. Le contrat sera résolu de plein droit si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé notre société de l'attribution du crédit ou si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu. Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévisionnel. Outre les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ces délais seront augmentés notamment en cas de travaux imprévus ou supplémentaires, d’intempéries, de grève, de risque pour la sécurité de son personnel, d’épidémie, d’état d’urgence, de crise sanitaire, ou de retard pris par d’autres intervenants, pour les causes énoncées ci-dessus. En cas de suspension des travaux d’une durée supérieure à trois mois, notre

société pourra résilier le contrat signé, sans devoir quelque indemnité ou

pénalité que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces deux dernières phrases ne sont pas opposables pour les contrats conclus avec un consommateur telle que cette notion est définie par l’article liminaire du code de la consommation.

5 – EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux seront exécutés de jour, aux jours et heures ouvrables, sauf dérogations particulières, conformément aux

prescriptions prévues à l’offre. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.

6 – VENTES DE FOURNITURES : Le Client doit présenter ses observations sur les fournitures vendues lors de l’enlèvement ou de la livraison. A défaut, il est réputé les avoir acquises sans réserve.

Le Client demeure seul responsable de la destination et de l’utilisation de ces produits. Ces produits, même expédiés frais de port inclus, voyagent aux frais et risques du Client qui, en cas de retards, avaries, pertes ou manquants ne pourra exercer aucun recours contre notre société.

7 – RESERVE DE PROPRIETE : Pour les fournitures ouvrant droit à l'application de cette disposition, notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif du prix. Hormis pour les contrats conclus avec un

consommateur, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou l’enlèvement, de la garde, des risques de perte et de

détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux

dommages qu'ils pourraient occasionner.

8 – CONDITIONS DE PRIX : Les prix de vente sont inscrits sur le barème en

vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l’objet d’un devis particulier. Sauf précision contraire, les marchés de travaux sont traités à prix unitaires. Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions

économiques en vigueur le mois précédant l'offre. Lorsque le projet du Client

puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas le Client du règlement de la partie non contestée. En cas de défaut de paiement, la société pourra surseoir à l’exécution des travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnités, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit jours. Toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera exigible de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Ces deux dernières phrases ne sont pas opposables pour les contrats conclus avec un consommateur.

12– TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Notre société est amenée à traiter, en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles, notamment les noms, prénoms, adresse courriel professionnelle, etc. (les « Données ») du Client et/ou de ses collaborateurs et/ou représentants (les « Personnes Concernées ») afin d’assurer le suivi contractuel et la communication avec le Client. Ces traitements sont effectués directement ou indirectement par le biais de sous-traitants de données personnelles. Notre société informe le Client qu’il utilise, à ce titre, les outils et solutions Microsoft 365 et SAP. Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au traitement, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de retirer à tout moment leur consentement (si le traitement est basé sur le consentement). Toute demande d’exercice, par les Personnes Concernées desdits droits, doit être adressée à l’attention du Chief Compliance Officer à l’adresse suivante : dataprivacy@colas.com. Le Client fait son affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des coordonnées du CPO. Le Client s’engage à informer les Personnes Concernées de la transmission et du traitement par notre Société, de leurs Données, nécessaires à l’exécution du Contrat ou en relation avec le Contrat. Il garantit avoir obtenu tout accord qui serait requis de leur part et effectuer lesdites communications de Données en conformité avec le droit applicable. 13– OBLIGATION D’INFORMATION : Notre société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par le Client. A ce titre et préalablement à l’élaboration de notre offre, le Client informera notre société, sur les risques spécifiques des travaux, comme, par exemple, la présence de réseaux enterrés (gaz, électricité, eau), la présence sur les zones de travaux de substances

de recueil des signalements de notre société disponible à l’adresse

www.colas.besignal.com.

Le Client conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui

pourrait favoriser ou placer l’un des collaborateurs et/ou dirigeants de

notre société dans une situation de conflits d’intérêts avec notre société ou le Groupe Bouygues. Le Client informera le responsable éthique de notre

société si une telle situation se présente.

Le Client se porte fort du respect des termes du présent article par toute

personne sous sa responsabilité, et notamment ses sous-traitants, ou

agissant en son nom et pour son compte.

Le non-respect de ces stipulations par le Client engage sa responsabilité vis- à-vis de notre société et pourra entraîner la résiliation de plein droit du

contrat/de la commande à ses torts, sans préjudice du droit de notre

société d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice subi.

16 – REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE : Tout litige sera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le défendeur,

même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. En

application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client

ayant la qualité de consommateur au sens dudit code pourra néanmoins

saisir gratuitement, à défaut d’accord amiable, le médiateur de la

consommation, dont relève notre société, à savoir l’Association des

Médiateurs Européens, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre société. La saisine du médiateur de la

consommation devra s’effectuer : (i) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-

ame.com (ii) soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. La loi française est seule applicable.

Les présentes CGV sont également accessibles à partir du lien de connexion suivant : https://www.colas.com/fr/liens-utiles

nécessite l’intervention d’au moins deux sociétés et dans l’hypothèse où notre société serait chargée de la coordination, les frais en résultant s’ajouteront aux prix stipulés. Toute prise en charge ou participation de la société à un compte prorata ou aux dépenses d’intérêt commun dans le cadre de la réalisation des travaux est exclue. Une révision du prix convenu sera appliquée sur la base d’une formule de variation déterminée en fonction de la nature des travaux et des matériaux mis en œuvre. Les prix seront révisés mensuellement par

application de la formule : P= Po x In / I0

Avec : P : le prix révisé HT Po : le prix initial HT I0 : la valeur de l’Index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation (TP03 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, publiés par l’INSEE) du mois de notre offre In : la valeur du même Index du mois d'exécution des travaux ou de livraison des matériaux. En cas de changement sur la nature des travaux ou de variation de plus ou moins 20 % dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis, notre société se réserve le droit de revoir les prix unitaires de l’offre.

9– GARANTIE DE PAIEMENT : Pour les marchés de travaux conclus pour la

satisfaction de besoins d’une activité professionnelle et dont le montant est

dangereuses (amiante, goudron, plomb…), la situation spécifique de l’ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des contraintes liées aux prescriptions d’urbanisme (servitudes, permis de construire, autorisations spécifiques), les risques liés à l’environnement, les risques de trouble de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de leur durée, de leur localisation, l’usage futur des ouvrages et/ou des fournitures afin que l’offre proposée réponde aux attentes spécifiques du Client, l’intervention d’entreprises susceptible de nécessiter la mise en place d’une coordination au sens de la loi n°93- 1418 du 31 décembre 1993. En application de cette obligation d’information, le Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la complète information de notre société. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l’attente des informations ou complément d’informations, notre société pourra surseoir à l’exécution des travaux. Le Client en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix. Le Client fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. 14 – GARANTIE : Les produits vendus ou les travaux exécutés sont soumis

BONGARZONE TP

Siège social : RTE DE DIJON - 52200 - SAINTS-GEOSMES

SAS au capital de 597 159,00 € - 391 707 726 R.C.S. Chaumont - Code APE 4312A - TVA FR06391707726

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Fer |

Bongarzone TP

Page 1 / 3

CNE ETABLISSEMENT BONGARZONE

5 RUE DE L'AVENIR

52200 SAINTS-GEOSMES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES Tél : 03 25 87 05 38

SIRET : 39170772600025 . 46 AVENUE TURENNE

52200 LANGRES

Nos réf : Devis D202606-1218104

Dossier suivi par : Quentin MARINHO SAINTS-GEOSMES, le 04/08/26

DEVIS : CCGL Bat.22 TC6 - Renfort soubassement & Maçonnerie angle S/E

N° DÉSIGNATION DES OUVRAGES U QUANTITÉ P.U. HT (EUR) MONTANT HT (EUR)

1 Renfort fondation - Bâtiment 22Renforcement de

fondation - suivant diagnostic structure

réalisé par GECIBAT en date du 19/06/2026

1.1 Etude béton - Plan d'execution (coupe coffrage et ferraillage) F 1,000 1 430,00 1 430,00

1.2 Réalisation d'un béton de propreté sur 10 cm d'épaisseur

moyen (62 ml x 1,20m large) pour support des renforts de

soubassement.

M2 74,400 48,17 3 583,85

1.3 Semelle de fondation en béton armé, largeur 0,45m mini

(moyenne réél avec défaut d'alignement du mur = 55cm),

épaisseur 20cm

12.5ml+37,5ml+12ml

Ratio acier suivant étude GECIBAT = 65kg/m3

M3 6,800 1 023,62 6 960,62

1.4 Renfort en béton armé et coffré du soubassement de

fondation du bâtiment (angle SUD-EST + façades SUD et

EST).

Coffrage d'un voile de hauteur variable (1,50m à 1,90m).

Largeur = 30 cm moyen (20cm mini).

Mis en place d'un treillis soudé type ST25 + attente pour

rerpise avec semelle (HA10 e:25cm)

Scellement dans les pierres existantes et la roche.

12.5mlx1.9 + 37.5mlx1.8m + 12mlx1,50m

M2 109,250 441,06 48 185,81

Total chapitre : Renfort fondation - Bâtiment

22Renforcement de fondation - suivant diagnostic

structure

réalisé par GECIBAT en date du 19/06/2026

60 160,28

2 Modification du marché - Impossibilité de réalisation

de

l'enduit en recharge compensatoire

2.1 Réalisation d'un béton de propreté sur 10 cm d'épaisseur

moyen (28ml x 1,20m large) pour reprise de parement

M2 33,600 48,17 1 618,51

2.2 Reprise du parement en béton armé par coffrage du

soubassement de fondation du bâtiment (façade EST).

Coffrage d'un voile de hauteur variable (1,5m à 1,00m).

Largeur = 15-20 cm moyen.

Mis en place d'un treillis soudé type ST25

Scellement dans les pierres existantes et la roche.

12mlx1.5m + 16mlx1m

M2 34,000 414,38 14 088,92

2.4 Enduit ciment hydrofuge M2 -143,250 44,50 -6 374,63

Total chapitre : Modification du marché - Impossibilité

de réalisation de

l'enduit en recharge compensatoire

ML 9 332,80

Montant total HT (EUR) 69 493,08

TVA 20,0% 13 898,62

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Siège social : 5, Rue de l'Avenir - 52200 - SAINTS-GEOSMES

SAS au capital de 597 159,00 € - 391 707 726 R.C.S. Chaumont - Code APE 4312A - TVA FR06391707726

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Page 2 / 3

Montant total TTC (EUR) 83 391,70

Conditions de règlement : EFT (Virt) - 30 jours date de facture

Fait à SAINTS-GEOSMES, le mardi 4 août 2026 Date et signature du client

Chef d'établissement Précédé de la mention ''LU et APPROUVE,

Philippe BLANDIN BON pour ACCORD''

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SAS au capital de 597 159,00 € - 391 707 726 R.C.S. Chaumont - Code APE 4312A - TVA FR06391707726

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Page 3 / 3 CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE TRAVAUX

Nos ventes et travaux sont soumis aux présentes conditions générales qui

prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes

conditions d’achat.

1 – FORMATION DU CONTRAT ET CESSION : Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable deux mois et doit être signée du client pour former contrat. Toute commande reçue du Client devra recevoir acceptation expresse de notre part. La commande acceptée, éventuellement assortie de

modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour les ventes de produits, et en l'absence de commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d’enlèvement sera réputé valoir lettre ou bon de

commande et constituera le contrat de vente entre notre société et le Client. Le Client consent par avance à la cession du contrat, par notre société, à toute société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de

commerce.

2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les

caractéristiques essentielles de la prestation de travaux à réaliser, son prix et ses éventuels frais annexes ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s'engage à fournir la prestation commandée ; les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3 – CONFIDENTIALITE : Toutes les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, même lorsqu’ils sont établis sur la base

d’informations fournies par le Client, sont la propriété intellectuelle de notre société. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers par le Client, sous peine de dommages et intérêts.

4 – LIEU ET DELAIS D’EXECUTION : Les parties conviendront ensemble de la date de démarrage des travaux et des délais d’exécution. Le Client fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives

nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage des travaux dans les conditions de notre offre. Les délais d'exécution ne commenceront à courir qu’au jour où les conditions de démarrage seront réunies, en ce compris : les autorisations

supérieur à 12.000 € HT, le Client sera, conformément à l’article 1799-1 du Code civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement. Pour tout

autre contrat, en ce compris les ventes de fournitures, notre société se

réserve le droit, à tout moment, d’exiger une garantie de paiement selon les formes et modalités prévues à l’article 1799-1 du Code civil et pour un

montant correspondant au montant du contrat ou des sommes restantes

dues. En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra suspendre les travaux ou résilier le marché de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client. La suspension interviendra huit jours après mise en

demeure non suivie d’effet. Cette suspension résultant du simple refus de fournir la garantie demandée n’est pas conditionnée par un défaut de

paiement. La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.

10– RECEPTION DES TRAVAUX : Les parties sont tenues de procéder à la

réception des travaux. Cette réception revêt, par principe, la forme d’un

procès-verbal signé par le Client et la société. A défaut et lorsque le Client

aura pris possession de l’ouvrage, la réception sera constatée par courrier

envoyé par la société, en RAR. En l’absence de contestation du Client dans le délai d’un mois, la réception sera acquise au jour de la date d’émission du

courrier RAR, et ce, même sans complet paiement du prix par le Client. Une réception partielle des ouvrages sera effectuée dans les mêmes conditions, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs sociétés.

11– PAIEMENT DU PRIX : Sauf conditions particulières, le prix est payable

comptant et sans escompte à réception de la facture. Les chantiers d’une

durée supérieure à un mois ouvriront droit au paiement d’acomptes sur la base de situation mensuelle correspondant à l’avancement des travaux. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire. Une facture

définitive sera établie en fin de chantier. Si le Client souscrit un crédit à la

consommation, l’avance ne pourra pas être payée tant qu’il n’a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le Client, la société lui remettra un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation ; sauf conditions particulières fixant un pourcentage plus

élevé, une avance égale à 30 % du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit de notre société. Tout paiement partiel s'imputera sur la partie non privilégiée de la créance

aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. Le Client

consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la

garantie des vices cachés. La garantie est exclue si le produit vendu ou les

travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l'utilisation spécifique qui en est faite à moins que celle-ci n'ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou du défaut d'entretien du produit ou du fait du Client ou d’un tiers. Lorsque la prestation de notre société se limite à l’application d’un revêtement sur un support fourni par le Client,

celui-ci est tenu de garantir la tenue de ce support. Il appartient au Client en cas de doute sur ses caractéristiques d’en avertir notre société lors de

l’établissement du devis, en lui permettant de réaliser les vérifications

opportunes. A défaut, et en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le Client renonce à rechercher la responsabilité de notre

société. En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée au montant de l’offre ou de la commande et pour les seuls dommages

directs à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation et s’agissant de la vente de produits, matériaux ou fournitures, du coût de dépose/repose. Cette

limitation n’est pas opposable aux contrats conclus avec un consommateur.

15 – ETHIQUE

Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à respecter les

dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et

internationales relatives à la lutte contre la corruption et le trafic

d’influence, au respect du droit de la concurrence et aux sanctions

économiques ou financières ou à des mesures restrictives.

Le Client prend connaissance et s’engage à respecter :

- Le code éthique de notre société accessible via le lien suivant : code-dethique-2022.pdf (colas.com) ;

- Le code de conduite anticorruption de notre société accessible via le lien suivant : code-de-conduite-anti-corruption-2022.pdf (colas.com) ; - La Charte Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) «

fournisseurs » de notre société accessible via le lien suivant charte-rse-pour- fournisseurs-et-sous-traitants-fr-vfr.pdf ;

- La Politique Droits humains accessible via le lien suivant :

Politique droits humains nos 12 engagements.

Ensemble la « Documentation ».

Conformément aux règles éthiques du Groupe Colas et aux dispositions

légales en vigueur, le Client peut à tout moment signaler un fait qui lui

paraîtrait contraire à l’éthique ou à cette Documentation sur la plateforme administratives et documents techniques nécessaires ; dans le cas où le client a souscrit un crédit affecté au paiement des travaux, l’information de notre

société par le prêteur de l’octroi du crédit et la fin du délai de rétractation du Client. Le contrat sera résolu de plein droit si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé notre société de l'attribution du crédit ou si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu. Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévisionnel. Outre les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ces délais seront augmentés notamment en cas de travaux imprévus ou supplémentaires, d’intempéries, de grève, de risque pour la sécurité de son personnel, d’épidémie, d’état d’urgence, de crise sanitaire, ou de retard pris par d’autres intervenants, pour les causes énoncées ci-dessus. En cas de suspension des travaux d’une durée supérieure à trois mois, notre

société pourra résilier le contrat signé, sans devoir quelque indemnité ou

pénalité que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces deux dernières phrases ne sont pas opposables pour les contrats conclus avec un consommateur telle que cette notion est définie par l’article liminaire du code de la consommation.

5 – EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux seront exécutés de jour, aux jours et heures ouvrables, sauf dérogations particulières, conformément aux

prescriptions prévues à l’offre. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.

6 – VENTES DE FOURNITURES : Le Client doit présenter ses observations sur les fournitures vendues lors de l’enlèvement ou de la livraison. A défaut, il est réputé les avoir acquises sans réserve.

Le Client demeure seul responsable de la destination et de l’utilisation de ces produits. Ces produits, même expédiés frais de port inclus, voyagent aux frais et risques du Client qui, en cas de retards, avaries, pertes ou manquants ne pourra exercer aucun recours contre notre société.

7 – RESERVE DE PROPRIETE : Pour les fournitures ouvrant droit à l'application de cette disposition, notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif du prix. Hormis pour les contrats conclus avec un

consommateur, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou l’enlèvement, de la garde, des risques de perte et de

détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux

dommages qu'ils pourraient occasionner.

8 – CONDITIONS DE PRIX : Les prix de vente sont inscrits sur le barème en

vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l’objet d’un devis particulier. Sauf précision contraire, les marchés de travaux sont traités à prix unitaires. Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions

économiques en vigueur le mois précédant l'offre. Lorsque le projet du Client

puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas le Client du règlement de la partie non contestée. En cas de défaut de paiement, la société pourra surseoir à l’exécution des travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnités, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit jours. Toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera exigible de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Ces deux dernières phrases ne sont pas opposables pour les contrats conclus avec un consommateur.

12– TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Notre société est amenée à traiter, en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles, notamment les noms, prénoms, adresse courriel professionnelle, etc. (les « Données ») du Client et/ou de ses collaborateurs et/ou représentants (les « Personnes Concernées ») afin d’assurer le suivi contractuel et la communication avec le Client. Ces traitements sont effectués directement ou indirectement par le biais de sous-traitants de données personnelles. Notre société informe le Client qu’il utilise, à ce titre, les outils et solutions Microsoft 365 et SAP. Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au traitement, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de retirer à tout moment leur consentement (si le traitement est basé sur le consentement). Toute demande d’exercice, par les Personnes Concernées desdits droits, doit être adressée à l’attention du Chief Compliance Officer à l’adresse suivante : dataprivacy@colas.com. Le Client fait son affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des coordonnées du CPO. Le Client s’engage à informer les Personnes Concernées de la transmission et du traitement par notre Société, de leurs Données, nécessaires à l’exécution du Contrat ou en relation avec le Contrat. Il garantit avoir obtenu tout accord qui serait requis de leur part et effectuer lesdites communications de Données en conformité avec le droit applicable. 13– OBLIGATION D’INFORMATION : Notre société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par le Client. A ce titre et préalablement à l’élaboration de notre offre, le Client informera notre société, sur les risques spécifiques des travaux, comme, par exemple, la présence de réseaux enterrés (gaz, électricité, eau), la présence sur les zones de travaux de substances

de recueil des signalements de notre société disponible à l’adresse

www.colas.besignal.com.

Le Client conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui

pourrait favoriser ou placer l’un des collaborateurs et/ou dirigeants de

notre société dans une situation de conflits d’intérêts avec notre société ou le Groupe Bouygues. Le Client informera le responsable éthique de notre

société si une telle situation se présente.

Le Client se porte fort du respect des termes du présent article par toute

personne sous sa responsabilité, et notamment ses sous-traitants, ou

agissant en son nom et pour son compte.

Le non-respect de ces stipulations par le Client engage sa responsabilité vis- à-vis de notre société et pourra entraîner la résiliation de plein droit du

contrat/de la commande à ses torts, sans préjudice du droit de notre

société d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice subi.

16 – REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE : Tout litige sera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le défendeur,

même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. En

application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client

ayant la qualité de consommateur au sens dudit code pourra néanmoins

saisir gratuitement, à défaut d’accord amiable, le médiateur de la

consommation, dont relève notre société, à savoir l’Association des

Médiateurs Européens, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre société. La saisine du médiateur de la

consommation devra s’effectuer : (i) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-

ame.com (ii) soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. La loi française est seule applicable.

Les présentes CGV sont également accessibles à partir du lien de connexion suivant : https://www.colas.com/fr/liens-utiles

nécessite l’intervention d’au moins deux sociétés et dans l’hypothèse où notre société serait chargée de la coordination, les frais en résultant s’ajouteront aux prix stipulés. Toute prise en charge ou participation de la société à un compte prorata ou aux dépenses d’intérêt commun dans le cadre de la réalisation des travaux est exclue. Une révision du prix convenu sera appliquée sur la base d’une formule de variation déterminée en fonction de la nature des travaux et des matériaux mis en œuvre. Les prix seront révisés mensuellement par

application de la formule : P= Po x In / I0

Avec : P : le prix révisé HT Po : le prix initial HT I0 : la valeur de l’Index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation (TP03 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, publiés par l’INSEE) du mois de notre offre In : la valeur du même Index du mois d'exécution des travaux ou de livraison des matériaux. En cas de changement sur la nature des travaux ou de variation de plus ou moins 20 % dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis, notre société se réserve le droit de revoir les prix unitaires de l’offre.

9– GARANTIE DE PAIEMENT : Pour les marchés de travaux conclus pour la

satisfaction de besoins d’une activité professionnelle et dont le montant est

dangereuses (amiante, goudron, plomb…), la situation spécifique de l’ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des contraintes liées aux prescriptions d’urbanisme (servitudes, permis de construire, autorisations spécifiques), les risques liés à l’environnement, les risques de trouble de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de leur durée, de leur localisation, l’usage futur des ouvrages et/ou des fournitures afin que l’offre proposée réponde aux attentes spécifiques du Client, l’intervention d’entreprises susceptible de nécessiter la mise en place d’une coordination au sens de la loi n°93- 1418 du 31 décembre 1993. En application de cette obligation d’information, le Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la complète information de notre société. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l’attente des informations ou complément d’informations, notre société pourra surseoir à l’exécution des travaux. Le Client en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix. Le Client fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. 14 – GARANTIE : Les produits vendus ou les travaux exécutés sont soumis

BONGARZONE TP

Siège social : 5, Rue de l'Avenir - 52200 - SAINTS-GEOSMES

SAS au capital de 597 159,00 € - 391 707 726 R.C.S. Chaumont - Code APE 4312A - TVA FR06391707726

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610017-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026L’ erandlangres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

_______

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2026

Date de la convocation

2 Octobre 2026

Délibération n° 2026-10-018

NOMBRE DE SIEGES :34

MEMBRES EN EXERCICE : 34

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 19

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 26

VOTES : POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET :

FOURNITURE D’EQUIPEMENTS ET DE PRESTATIONS

INFORMATIQUES ET TELEPHONIQUES

LOT N° 3 : MATERIEL ET LOGICIELS INFORMATIQUES

- AVENANT N°2

APPROBATION

Etaient présents :

M.ROYER A Mme BILLARD P M. THIEBAUD D M. FOURNIER H Mme DUPUIS D M. THOMASSIN N M. PARISEL P M. DIR R M. PECHIODAT R M. CAVIEZEL T M. ROUGE O Mme CHALUS N M. BLANCHARD D Mme BERNAND C M. GOIROT M M. DECHANET D M. GUENIOT F M. VAUTHIER J-L M. FLOQUET R

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme MELOT J à Mme CHALUS N

M. PREVOT M à M. CAVIEZEL T

M. OUDOT E à Mme DUPUIS D

M. FONTAINE S à M. FOURNIER H

M. SELLIER F à M. GOIROT M

M. LAMBERT D à M. VAUTHIER J-L

M. THOUVENOT S à Mme BERNAND C

Excusés

M. CHITTARO F

M. GALLIEN B

M. CHEVALLIER A

Absents :

Mme DECOK J M. GUILLAUMOT T M. LAMBERT B

M. PRADET C Mme GIRARDOT L

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Nicolas THOMASSIN est nommé secrétaire de séance.

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 9 octobre à 9h00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, AUDITORIUM – BATIMENT 21 DE LA CITADELLE, Avenue du 21ème RI – 52200 LANGRES, sous la présidence de Mme Céline BERNAND, Présidente.

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610018-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Céline BERNAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, L.2194-1, R. 2194- 3, R. 2194-5 et R. 2194-8,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu la délibération du bureau communautaire n° 2020-25 du 25 septembre 2020 portant adhésion au groupement de commandes,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2026-06-049 en date du 25 juin 2026 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du 7 octobre 2026,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes réf. GL20-07,

Vu le marché « Fourniture d’équipements et de prestations informatiques et téléphoniques »

Considérant que la Communauté de Communes est le coordonnateur du groupement de commandes,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de prendre toutes les dispositions utiles pour garantir la sécurité informatique,

Considérant que l’incidence financière des modifications apportées au contrat initial du lot n° 3 « MATERIEL ET LOGICIELS INFORMATIQUES » du marché ayant pour objet, la « fourniture d’équipements et de prestations informatiques et téléphoniques » est supérieure à 5,00 %,

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

➢ Approuve l’avenant n° 2 au lot n° 3 « matériel et logiciels informatiques » du marché ayant pour objet « Fourniture d’équipements et de prestations informatiques et téléphoniques », tel que joint au présent rapport ;

➢ Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant susvisé, ainsi que toutes les pièces utiles et nécessaires à sa conclusion.

Adopté à l’unanimité

La Présidente,

Céline BERNAND

[[[signature1]]]

Le secrétaire

Nicolas THOMASSIN

Pour extrait conforme,

Signé par Celine BERNAND (CC DU GRAND

LANGRES),

la Présidente

le 16/10/2026 à 12:04:04

Ref:11972427-18097627-1-D

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610018-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026D _

gran(langres

AVENANT N°2

AUGMENTATION DE MONTANT

A - Identification du pouvoir adjudicateur

COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND LANGRES

Place de l'Hôtel de Ville

CS 70127

52206 LANGRES Cedex

Adresse internet(U.R.L) : http://www.langres.fr/

https://www.marches-publics.info/

Représenté par : Madame Céline BERNAND, Présidente CCGL

B - Identification du titulaire de l'accord-cadre

AMG INFORMATIQUE

7 AVENUE DE LA DECOUVERTE

21000 DIJON

Courriel : marches@amg-informatique.com

Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur

C - Objet de l'accord-cadre

GROUPEMENT DE COMMANDE - FOURNITURE D'EQUIPEMENT ET DE PRESTATIONS INFORMATIQUES ET TELEPHONIQUES/ Lot n° 3 : MATERIEL ET LOGICIELS INFORMATIQUES

L’accord-cadre a pour objet le lot n° 3 matériel et logiciels informatiques du marché de fourniture d'équipements et de prestations informatiques et téléphoniques

Référence de l'accord-cadre : GL2119L3

L’accord-cadre objet du présent avenant a été notifié le 21 juin 2022 et prendra fin au plus tard le 20 octobre 2026.

Il est conclu avec un montant maximal de 500 000 € HT soit 600 000 € TTC.

D - Avenants précédents

Avenants à l'accord-cadre conclus précédemment :

N° Date d'entrée en

vigueur

Type Montant HT Date de signature

1 09/06/2026 Modification de la durée Sans incidence financière

28/05/2026

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610018-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026E - Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier le montant maximal de l’accord-cadre comme suit :

Le 5ème paragraphe de l’article 4 « Prix » de l’acte d’engagement est modifié comme suit :

 Le montant maximum du présent accord-cadre est de : 800 000 €HT soit 960 000 €TTC (neuf cent soixante mille euros toutes taxes comprises).

L’incidence financière du présent avenant est justifiée comme suit :

 10 % d’augmentation, soit 50 000 €HT, en application des dispositions de l’article R. 2194-8 « Modification de faible montant » du Code de la commande publique (CCP).

 50 % d’augmentation, soit 250 000 €HT, en application des dispositions de l’article R. 2194-5 « Circonstances imprévues » du CCP. En effet, l’évolution de la cybercriminalité, l’augmentation des prix sous l’effet de l’essor de l’intelligence artificielle, la pénurie de composants informatiques et l’allongement des délais d’approvisionnement, imprévisibles lors de la passation du marché initial, rendent nécessaires la passation du présent avenant pour permettre à l’acheteur de commander le matériel susceptible de garantir sa sécurité informatique dans des conditions intéressantes au regard de la concurrence en termes de prix et de délais.

F - Signature du titulaire de l'accord-cadre

A .............................................

Le .............................................

Signature du titulaire

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610018-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026G - Signature du pouvoir adjudicateur

A .............................................

Le .............................................

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur

Madame Céline BERNAND, Présidente CCGL

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610018-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026H - Notification de l'avenant au titulaire de l'accord-cadre

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »

A .............................................

Le .............................................

Signature

En cas d'envoi en LR AR :

Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)

En cas de notification par voie électronique :

Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire de l'accord-cadre :

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610018-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026grandlangres

PV DE L'EXAMEN DE L'AVENANT N°2

A - Identification du pouvoir adjudicateur

Désignation du pouvoir adjudicateur

COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND LANGRES

Place de l'Hôtel de Ville

CS 70127

52206 LANGRES Cedex

Adresse internet(U.R.L) : http://www.langres.fr/

https://www.marches-publics.info/

Nom, prénom, qualité du signataire de l'accord-cadre

Madame Céline BERNAND, Présidente CCGL

B - Objet de l'accord-cadre

GROUPEMENT DE COMMANDE - FOURNITURE D'EQUIPEMENT ET DE PRESTATIONS INFORMATIQUES ET TELEPHONIQUES/ Lot n° 3 : MATERIEL ET LOGICIELS INFORMATIQUES

Référence de l'accord-cadre : GL2119L3

Identification du titulaire

AMG INFORMATIQUE

7 AVENUE DE LA DECOUVERTE

21000 DIJON

Courriel : marches@amg-informatique.com

Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur

Montant initial de l'accord-cadre :

- Taux de TVA : 20,0 %

- Montant HT maximum : 500 000,00 €

- Montant TTC maximum : 600 000,00 €

C - Composition

Lors de sa réunion en date du 07/10/2026 17 :00 La composition de la commission d’appel d’offres était La suivante :

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610018-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Membres à voix délibérative

Nom | Prénom Fonction Rôle |

BERNAND Céline Présidente CCGL Présidente

THIEBAUD Dominique Membre titulaire CAO GDC Titulaire

| | CCGL/VDL n°GL20-07

| |

GARDET Cindy Membre titulaire CAO GDC Titulaire |

| CCGL/VDL n°GL20-07 |

| | |

DUPUIS | Darielle Membre suppléant CAO GDC Suppléant |

| | CCGL/VDL n° GL20-07 | |

|

|

PREVOT Mathieu | Membre suppléant CAO GDC Suppléant

| | CCGL/VDL n°GL20-07

Membres à voix consultative

| Nom Prénom Fonction

DUSSAUCY Anne-Sophie Directrice Générale Adjointe

|

MILESI | Corinne | Responsable du service |

Commande Publique

|

COULON | Sylvain Responsable du service

Informatique

D - Fonctionnement

Quorum

dl Le quorum est atteint. La commission d’appel d’offres peut valablement délibérer.

CT Le quorum n'est pas atteint. Une nouvelle séance a eu lieu le mercredi 7 octobre 2026 à 17:15. La

commission d’appels d'offres peut valablement délibérer.

E - Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier Le montant maximal de l’accord-cadre comme suit :

Le 5è"e paragraphe de l’article 4 « Prix » de l’acte d’engagement est modifié comme suit :

+ Le montant maximum du présent accord-cadre est de : 800 000 €HT soit 960 000 €TTC (neuf cent

soixante mille euros toutes taxes comprises).

L’incidence financière du présent avenant est justifiée comme suit :

° 10 % d'augmentation, soit 50 000 €HT, en application des dispositions de l’article R. 2194-8

« Modification de faible montant » du Code de la commande publique (CCP).

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610018-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026° 50 % d'augmentation, soit 250 000 €HT, en application des dispositions de l’article R. 2194-5 « Circonstances imprévues » du CCP. En effet, l’évolution de la cybercriminalité, l’augmentation des prix sous l’effet de l’essor de l’intelligence artificielle, (a pénurie de composants informatiques et l'allongement des délais d’approvisionnement, imprévisibles Lors de la passation du marché initial, rendent nécessaires la passation du présent avenant pour permettre à l'acheteur de commander le matériel susceptible de garantir sa sécurité informatique dans des conditions intéressantes au regard de la concurrence en termes de prix et de délais.

F - Avis

K La commission d’appel d'offres donne un avis favorable à cet avenant.

O La commission d’appel d'offres donne un avis défavorable à cet avenant.

C] La commission d’appel d'offres n’a pas pu traiter cet avenant et reporte son avis.

G - Signature des membres

4 Les membres en surnombre n’ont pas pris part au vote

| Nom Prénom _ Fonction il Signature —

BERNAND Céline : Présidente CCGL |

| |

| Membre titulaire | |

, CAO GDC

| THIEBAUD | Dominique |CcGL/VDL n°GL20-|

| | ai | | |

| Membre titulaire a CAO GDC |

|

|

|

GARDET CCGL/VDL n° GL20- | 07

| _ n Membre suppléant |

| CAO GDC |

CCGL/VDL n°GL20-|

07 |

DUPUIS Darielle

| | Membre suppléant

| CAO GDC | PREVOT Mathieu CCGL/VDL n°GL20-

07

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610018-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Membres à voix consultative

Nom | Prénom Fonction Signature

DUSSAUCY | Anne-Sophie | Directrice Générale Adjointe |

|

| | | |

| | . Responsable du service |

MILESI | Corinne Commande Publique |

. Responsable du service COULON

Sylvain Informatique

H - Observations des membres

RER 0 NS RS nn nn ne np en ne nn 00 ones sons ns ss rss ss esé se

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610018-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026L’ erandlangres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

_______

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2026

Date de la convocation

2 Octobre 2026

Délibération n° 2026-10-019

NOMBRE DE SIEGES :34

MEMBRES EN EXERCICE : 34

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 19

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 26

VOTES : POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET :

MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION DE

L’ILOT MORLOT – AVENANT N°2 - APPROBATION

Etaient présents :

M.ROYER A Mme BILLARD P M. THIEBAUD D M. FOURNIER H Mme DUPUIS D M. THOMASSIN N M. PARISEL P M. DIR R M. PECHIODAT R M. CAVIEZEL T M. ROUGE O Mme CHALUS N M. BLANCHARD D Mme BERNAND C M. GOIROT M M. DECHANET D M. GUENIOT F M. VAUTHIER J-L M. FLOQUET R

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme MELOT J à Mme CHALUS N

M. PREVOT M à M. CAVIEZEL T

M. OUDOT E à Mme DUPUIS D

M. FONTAINE S à M. FOURNIER H

M. SELLIER F à M. GOIROT M

M. LAMBERT D à M. VAUTHIER J-L

M. THOUVENOT S à Mme BERNAND C

Excusés

M. CHITTARO F

M. GALLIEN B

M. CHEVALLIER A

Absents :

Mme DECOK J M. GUILLAUMOT T M. LAMBERT B

M. PRADET C Mme GIRARDOT L

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Nicolas THOMASSIN est nommé secrétaire de séance.

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 9 octobre à 9h00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, AUDITORIUM – BATIMENT 21 DE LA CITADELLE, Avenue du 21ème RI – 52200 LANGRES, sous la présidence de Mme Céline BERNAND, Présidente.

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610019-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Cost Céline BERNAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, L.2194-1, R. 2194- 3, R. 2194-5 et R. 2194-8,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu la délibération du bureau communautaire n° 2023-14 du 7 juillet 2023 portant adhésion au groupement de commandes relatif à la requalification de l’ilot Morlot,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2026-06-049 en date du 25 juin 2026 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du 7 octobre 2026,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes relative à la requalification de l’ilot Morlot,

Vu le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la requalification de l’ilot Morlot,

Considérant que la Communauté de Communes est le coordonnateur du groupement de commandes,

Considérant l’incendie du 26 mai 2025 qui s’est déclaré rue Saint-Didier à Langres,

Considérant les droits de propriété intellectuelle associés aux prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre,

Considérant qu’il s’est avéré nécessaire d’étendre le périmètre des études de maîtrise d’œuvre compte tenu de l’incendie susvisé et de l’unité des bâtiments considérés,

Considérant que l’incidence financière des modifications apportées au contrat initial du marché ayant pour objet, la « maîtrise d’œuvre pour la requalification ilot Morlot » est supérieure à 5,00 %,

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

➢ Approuve l’avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet « Requalification de l’Ilot Morlot » ci-joint ;

➢ Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant susvisé, ainsi que toutes les pièces utiles et nécessaires à sa conclusion.

Adopté à l’unanimité

La Présidente,

Céline BERNAND

[[[signature1]]]

Le secrétaire

Nicolas THOMASSIN

Pour extrait conforme,

Signé par Celine BERNAND (CC DU GRAND

LANGRES),

la Présidente

le 16/10/2026 à 12:04:05

Ref:11972428-18097628-1-D

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610019-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026RS

erandlangres

AVENANT N°2

A - Identification du pouvoir adjudicateur

COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND LANGRES

Place de l'Hôtel de Ville

CS 70127

52206 LANGRES Cedex

Représenté par : Madame Céline BERNAND, Présidente CCGL

B - Identification du titulaire du marché

Groupement d'entreprises représenté par :

5-CINQ ARCHITECTURE (Agence de Troyes)

42 RUE DE LA PAIX

BP 3022

10012 TROYES Cedex

Courriel : troyes@5-cinq.com

Tél. : 03-25-73-51-19

SIRET : 38181085200065

Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur

Liste des co-traitants :

Entreprise Coordonnées

5-CINQ INGENIERIE

17 RUE DE LA FONTAINE

77770 SERRIS

Courriel : ingenierie@5-cinq.com

SIRET : 48434379300010

C - Objet du marché

MAITRISE OEUVRE REQUALIFICATION ILOT MORLOT

Référence du marché : GL2202

Date de la notification : 20/11/2024

Montant initial du marché

- Taux de TVA : 20,0 %

- Montant HT : 138 875,59 €

- Montant TTC : 166 650,71 €

L’avenant n° 1 a prolongé la durée d’exécution de la mission Diagnostic/Esquisse

D – Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier le programme, le montant de l’enveloppe des travaux et la rémunération provisoire du maître d’œuvre.

• Modification du programme et de l’enveloppe prévisionnelle des travaux

L’article « 17, rue Saint Didier » du programme simplifié de l’opération de la communauté de communes du Grand Langres est modifié comme suit :

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610019-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026« Le 26 mai 2025, un incendie a détruit l’ensemble immobilier appartenant à un propriétaire privé. Ledit ensemble immobilier a vocation à être acquis dans le cadre du projet. L’EPFGE a déclenché des travaux d’urgence pour sécuriser le site ».

L’enveloppe financière estimative des travaux du CCGL est fixée à 1 727 000 €HT

• Modification de l’article 4 « Prix » de l’acte d’engagement

La part de l’enveloppe prévisionnelle du maître d’ouvrage CCGL affectée aux travaux est fixée à : 1 727 000 €HT.

Pour la mission de base, le forfait de rémunération provisoire est de : 1 727 000 x 9,95 % = 171 836,50 € HT soit 206 203,80 €TTC

(Deux cent six mille deux cent trois euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises)

La répartition des honoraires modifiée est jointe en annexe.

E – Incidence financière du présent avenant

L’incidence du présent avenant est 36 344,16 €HT ce qui représente une augmentation de 26,17 %.

F – Justification du présent avenant

Le présent avenant est passé en application des dispositions de l’article R. 2194-2. Le périmètre des prestations confiées au Maître d’œuvre a été étendu et compte tenu de l’unité des bâtiments, sis 28, rue C. Morlot (périmètre initial) et 17 rue Saint-Didier, telle que décrite dans le programme initial ainsi que des droits de propriété intellectuel associés aux prestations de maîtrise d’œuvre, un changement de Titulaire était impossible.

F – Généralités

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la réception, par le Titulaire, de sa notification. Toutes les clauses et conditions générales du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles stipulations contenues dans le présent avenant lesquelles prévalent en cas de contestation

G - Signature du titulaire du marché

A .............................................

Le .............................................

Signature du titulaire

H - Signature du pouvoir adjudicateur

A .............................................

Le .............................................

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur

Madame Céline BERNAND, Présidente CCGL

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610019-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026CCGL

Eléments de mission

DIAG / ESQ

APS

APD

PRO

ACT

VISA

DET

AOR

DOE

TOTAL BASE

SUB

TOTAL MARCHE

%

15,78%

10,04%

18,75%

20,69%

4,38%

3,03%

23,19%

2,50%

1,64%

100%

forfait

Total global

27 115,80 €

17 252,38 €

32 219,34 €

35 552,97 €

7 526,44 €

5 206,65 €

39 848,88 €

4 295,91 €

2 818,12 €

171 836,50 €

3 383,25 €

175 219,75 €

Part Cing-Cinq Architecture

20 708,34 €

13 175,65 €

24 605,91 €

27 151,80 €

5 747,94 €

3 976,32 €

30 432,59 €

3 280,79 €

2152,20 €

131 231,54 €

0,00 €

131 231,54 €

Part Cing-Cinq Ingénièrie

6407,46€

4076,74€

7613,43€

8 401,17 €

1778,50 €

1230,33 €

9 416,29 €

1015,12€

665,92 €

40 604,96 €

3 383,25 €

43988,21€

ANNEXE A L’AVENANT N° 2

REPARTITION DE LA REMUNERATION ENTRE LES CO-TRAITANTS

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610019-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026(13 srandlangres

PV CAO GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Identification du pouvoir adjudicateur

Désignation du pouvoir adjudicateur

COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND LANGRES (CCGL)

Place de l'Hôtel de Ville

CS 70127

52206 LANGRES Cedex

Représentée par Madame Céline BERNAND, Présidente CCGL

Coordonnateur du groupement de commandes

B - Objet du marché

Le marché objet de l’avenant présenté est « MAITRISE OEUVRE REQUALIFICATION ILOT MORLOT » réf. GL2202

C - Identification du Titulaire

Groupement conjoint compose de :

CINQ-CINQ ARCHITECTURE - 42 rue de la Paix - BP3022 - 10012 TROYES Cedex

Mandataire solidaire représentant le groupement

CINQ-CINQ INGENIERIE - 17 rue de la Fontaine - 77700 SERRIS

D - Présentation du marché initial

Le marché initial a été conclu avec un montant global et forfaitaire provisoire de 256 550,00 €HT soit

307 860,00 € TTC détaillé comme suit :

°e 166 650,71 €TTC pour la Communauté de Communes du Grand Langres,

e 9 385,15 €TTC pour la Ville de Langres

e 71 325,83 €TIC pour Hamaris

° 60 498,31 €TTC pour l’EPFGE

E - Composition de la commission d'appel d'offres

Lors de sa réunion en date du 7 octobre 2026 à 17 H 30 la composition de la commission d'appel d'offres

était la suivante :

Membres à voix délibérative

| Nom | Prénom | Fonction Rôle

| Présidente de la CAO |

BERNAND Céline Représentant le coordonnateur | Présidente É du groupement de commandes

Membre titulaire représentant |

CCGL

Membre titulaire représentant la |

Ville de Langres

THIEBAUD Dominique Titulaire T

GARDET | Cindy Titulaire J

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610019-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026E Nom r Prénom | Fonction ni | Rôle | Membre titulaire représentant CHAMBAUD | Jacques HAMARIS Titulaire

Membre titulai Ssentant HUARD Michel HR | Titulaire

| , Membre titulaire représentant ae 1 DECIZE | Valérie | EPFGE Titulaire

| PETITFRERE | ÈS :. Membre titulaire représentant Titulaire

| | EPGFE

| DUPUIS | Darielle Membre suppléant représentant Suppléant | | CCGL

| PREVOT | Mathieu | Membre suppléant représentant | Suppléant | | | | Ville de Langres |

| LEGROS | Christophe Membre suppléant HAMARIS Suppléant

NOIROT André | Membre suppléant HAMARIS Suppléant

DAUL Clémence | Membre suppléant EPGFE Suppléant

Membres à voix consultative

| Nom Prénom Fonction Rôle

| | Directrice Générale adjointe | | | DUSSAUCY Anne-Sophie | Consultatif | Ville de Langres/CCGL |

Responsable du service mutualisé |

MILESI Corinne | de La commande publique Ville | Consultatif

de Langres/CCGL

|

2 | Directeur des services techniques .

on Benoît mutualisés Ville de langres/CCGL | Consultatif

F - Fonctionnement de la commission d'appel d'offres

Quorum

X Le quorum est atteint. La commission d’appel d'offres peut valablement délibérer.

[1 Le quorum n'est pas atteint. Une nouvelle séance a eu lieu le mercredi 7 octobre 2026 à 17:45. La

commission d’appels d’offres peut valablement délibérer.

G - Présentation des avenants

Le marché a été conclu dans Le cadre d’un groupement de commandes et chaque membre a signé son propre

acte d'engagement pour la partie qui Le concerne.

Chaque membre présente un avenant venant modifier la partie qui le concerne.

Les avenants, présentés pour avis à la commission, ont pour objet de modifier Le programme, Le montant

de l’enveloppe des travaux et la rémunération provisoire du maître d'œuvre à la suite de l'incendie qui a

détruit l’ensemble immobilier jouxtant le bâtiment concerné par Le projet initial, Le 26 mai 2025.

Pour la mission de base, le montant global et forfaitaire provisoire du marché est porté à 328 350 €HT soit

394 020 €TTC détaillé comme suit :

206 203,80 €TTC pour la Communauté de Communes du Grand Langres,

12 537,00 €TTC pour la Ville de Langres

97 848,30 €TTC pour Hamaris

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610019-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026e 77 430,90 €TTC pour l’EPFGE

H - Avis

K La commission d’appel d'offres donne un AVIS FAVORABLE à l’avenant présenté par la CCGL

& La commission d'appel d'offres donne un AVIS FAVORABLE à l'avenant présenté par la Ville de Langres

| La commission d’appel d'offres donne un AVIS FAVORABLE à l’avenant présenté par Hamaris

œ La commission d’appel d’offres donne un AVIS FAVORABLE à l’avenant présenté par l’EPFGE

C1 La commission d’appel d’offres donne un AVIS DEFAVORABLE à l’avenant présenté par la CCGL

[1 La commission d’appel d’offres donne un AVIS DEFAVORABLEà l'avenant présenté par La Ville de Langres

D La commission d’appel d'offres donne un AVIS DEFAVORABLE à l’avenant présenté par Hamaris

C1 La commission d’appel d'offres donne un AVIS DEFAVORABLE à l’avenant présenté par l’EPFGE

CI La commission d’appel d’offres n’a pas pu traiter l’avenant proposé par la CCGL et reporte son avis.

CI La commission d’appel d'offres n’a pas pu traiter l’avenant proposé par la CCGL et reporte son avis.

CO La commission d’appel d’offres n’a pas pu traiter l’avenant proposé par la Ville de Langres et reporte son avis.

[1 La commission d’appel d’offres n’a pas pu traiter l’avenant proposé par Hamaris et reporte son avis.

[I La commission d'appel d’offres n’a pas pu traiter l’avenant proposé par lL’EPFGE et reporte son avis.

[ - Signature des membres

Les membres en surnombre n’ont pas pris part au vote

Membres à voix délibérative

_ Nom | Prénom | Fonction SIGNATURE |

BERNAND | Céline Présidente

| mit

|

THIEBAUD Dominique Titulaire

GARDET Cindy | Titulaire 1

Marché n°: GL2202MOE Page 3 sur 5

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610019-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026| Nom | Prénom Fonction SIBNATURE

| | CHAMBAUD Jacques Titulaire Ç —_ |

|

| |

| HUARD Michel Titulaire

|

| |

DECIZE Valérie Titulaire

PETITFRERE Jess Titulaire

DUPUIS Darielle Suppléant ss

ed

PREVOT Mathieu Suppléant

LEGROS Christophe Suppléant

NOIROT André Suppléant

DAUL Clémence Suppléant

Membres à voix consultative

Nom Prénom Fonction Signature

| Directrice Générale adjointe

DUSSAUCY Anne-Sophie |

Ville de Langres/CCGL

Responsable du service |

MILESI Corinne mutualisé de la commande

publique Ville de

Langres/CCGL

Marché n°: GL2202MOE Page 4 sur 5

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610019-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026COLIN Benoît

Directeur des services

techniques mutualisés Ville

de langres/CCGL

Marché n°: GL2202MOE Page 5 sur 5

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610019-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Copie pour impression

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Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026L’ erandlangres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

_______

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2026

Date de la convocation

2 Octobre 2026

Délibération n° 2026-10-020

NOMBRE DE SIEGES :34

MEMBRES EN EXERCICE : 34

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 19

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 26

VOTES : POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET :

GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES

ET LA VILLE DE LANGRES – DELIBERATION N° 2026-

04-009 DU 28 AVRIL 2026 –ABROGATION ET

REMPLACEMENT

Etaient présents :

M.ROYER A Mme BILLARD P M. THIEBAUD D M. FOURNIER H Mme DUPUIS D M. THOMASSIN N M. PARISEL P M. DIR R M. PECHIODAT R M. CAVIEZEL T M. ROUGE O Mme CHALUS N M. BLANCHARD D Mme BERNAND C M. GOIROT M M. DECHANET D M. GUENIOT F M. VAUTHIER J-L M. FLOQUET R

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme MELOT J à Mme CHALUS N

M. PREVOT M à M. CAVIEZEL T

M. OUDOT E à Mme DUPUIS D

M. FONTAINE S à M. FOURNIER H

M. SELLIER F à M. GOIROT M

M. LAMBERT D à M. VAUTHIER J-L

M. THOUVENOT S à Mme BERNAND C

Excusés

M. CHITTARO F

M. GALLIEN B

M. CHEVALLIER A

Absents :

Mme DECOK J M. GUILLAUMOT T M. LAMBERT B

M. PRADET C Mme GIRARDOT L

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Nicolas THOMASSIN est nommé secrétaire de séance.

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 9 octobre à 9h00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, AUDITORIUM – BATIMENT 21 DE LA CITADELLE, Avenue du 21ème RI – 52200 LANGRES, sous la présidence de Mme Céline BERNAND, Présidente.

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610020-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Cl Céline BERNAND

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L.2123-8 ;

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu la délibération du bureau communautaire n° 2026-04-009 du 28 avril 2026, relative au groupement de commandes pour couvrir des besoins divers mis en place entre la Communauté de Communes du Grand langres et la Ville de Langres,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2026-06-049 en date du 25 juin 2026 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau,

Considérant que la convention jointe à la délibération susvisée n’a pas été conclue,

Considérant les objectifs poursuivis d’un groupement de commandes de réaliser des économies d’échelle, de réduire les coûts de procédure, de rationaliser les moyens et d’optimiser les prix ;

Considérant que les prestations, objet du groupement de commandes, concernent des achats d’électricité, d’équipements de protection individuelle (EPI), de produits d’entretien, de matériel informatique et logiciels, de titres restaurant, la fourniture et le contrôle des extincteurs, alarmes et Systèmes de Sécurité Incendie (SSI), l’entretien et la maintenance des ascenseurs et portes automatiques,

Considérant que ces prestations répondent aux besoins de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Considérant les clauses de la convention proposée,

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

➢ Abroge et remplace la délibération n° 2026-04-009 du bureau communautaire du 28 avril 2026 ;

➢ Adhère au groupement de commandes relatif aux achats d’électricité, d’équipements de protection individuelle (EPI), de produits d’entretien, de matériels informatiques et logiciels, de titres restaurant, à la fourniture et au contrôle des extincteurs, alarmes et Systèmes de Sécurité Incendie (SSI), à l’entretien et la maintenance des ascenseurs et portes automatiques ;

➢ Approuve les termes de la convention proposée, ci-jointe ;

Autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention et tout acte à intervenir permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

La Présidente,

Céline BERNAND

[[[signature1]]]

Le secrétaire

Nicolas THOMASSIN

Signé par Celine BERNAND (CC DU GRAND

LANGRES),

la Présidente

le 16/10/2026 à 12:04:06

Ref:11972454-18097676-1-D

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610020-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Pour extrait conforme,

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610020-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026erandlangres langres

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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

Entre :

La Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL), dont le siège social et administratif est situé bâtiment 21, 27 place d’Armes, Commandant Chauchard à Langres (52200), représentée par Madame Céline BERNAND, sa Présidente, régulièrement habilitée à signer la présente convention par une délibération du n° ,

Ci-après dénommée « le Coordonnateur »,

Et :

La Ville de Langres, dont le siège social et administratif est situé Place de l’Hôtel de Ville à Langres (52200), représentée par Monsieur Théo CAVIEZEL, son Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du n°

Ci-après dénommée « les membres »,

Désignées ensemble « les Parties »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

1 PREAMBULE

Afin de réaliser des économies d’échelle et de réduire les coûts de procédure, les Parties sont convenu de constituer un groupement de commandes relatif aux prestations suivantes :

• Achats d’électricité,

• Achats d’équipements de protection individuelle (EPI),

• Achats de produits d’entretien

• Achats de matériels informatiques et logiciels,

• Achats de titres restaurant.

• Fourniture et contrôle extincteurs, alarmes, systèmes de sécurité incendie (SSI), • Entretien et maintenance d’ascenseurs et portes automatiques,

2 OBJET DE LA CONVENTION

En application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2123-8 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les membres signataires pour la passation, la signature puis la notification des marchés de prestations listées ci-avant.

3 DESIGNATION DU COORDONNATEUR

Les Parties conviennent de désigner la Communauté de Communes du Grand Langres comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité d’acheteur.

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610020-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Page 2 sur 4

4 MISSIONS DU COORDONNATEUR

Pour la réalisation de l’objet du groupement, dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

4.1 RECUEIL DES BESOINS

Le coordonnateur recense les besoins de l’ensemble des membres du groupement de commandes, en vue de la passation des marchés. Il assiste, si nécessaire, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.

Les membres du groupement s’engagent à fournir au coordonnateur toute information nécessaire à la réalisation de sa mission.

4.2 ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION

Le coordonnateur est chargé d’accomplir, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique applicables, l’ensemble des actes et opérations matérielles et juridiques, nécessaire à l’accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l’objet du groupement défini à l’article 2 de la présente convention.

Cette mission implique notamment :

• L’élaboration de l’ensemble des pièces de consultation,

• La rédaction et l’envoi des avis d’appel à la concurrence et avis d’attribution, • La mise en ligne, via un profil acheteur, des documents de consultation, • L’analyse des offres

• Le secrétariat de la commission d’appel d’offres,

• La rédaction et la notification des lettres de rejet,

• La notification des marchés,

• Le cas échéant, la transmission au contrôle de légalité.

Le coordonnateur s’engage à tenir informé les autres membres du groupement du déroulement de la procédure. Il transmettra une copie des pièces du marché à chaque membre, à charge pour ces derniers de les transmettre au comptable de leur collectivité.

Les membres du groupement conviennent de la possibilité d’utiliser la technique d’achat de l’accord-cadre telle que prévue par les dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique.

Le coordonnateur est responsable des opérations de passation jusqu’à la notification des marchés.

4.3 SIGNATURE ET NOTIFICATION

Le coordonnateur est chargé de signer au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement les marchés avec les Titulaires retenus sur la base des besoins exprimés par chaque membre.

De même, le coordonnateur procède à la notification des marchés au nom et pour le compte des membres du groupement.

4.4 RESILIATION DES CONTRATS CONCLUS

Seul le coordonnateur est compétent pour engager et conclure les éventuelles modifications des marchés conclus au titre du présent groupement de commandes.

4.5 REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

Dès lors que le différend concerne l’interprétation des clauses du ou des contrats conclus, le coordonnateur est seul compétent pour recourir au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610020-DE

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4.6 ACTION EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans les limites des missions qui lui sont confiées.

5 MISSIONS DES MEMBRES

Chaque membre désigne un correspondant qui est chargé d’assurer la relation avec le coordonnateur. Son identité et ses coordonnées sont transmises au coordonnateur.

5.1 PASSATION DES MARCHES

Les membres du groupement sont chargés de définir la nature et l’étendue de leurs besoins. Ils communiquent un état descriptif détaillé de leurs besoins au coordonnateur, dans des délais permettant l’accomplissement des formalités nécessaires à la satisfaction du besoin de l’ensemble des membres. Ils s’engagent à respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis.

Chaque membre du groupement s’engage à respecter la décision du coordonnateur.

5.2 EXECUTION DES MARCHES

Dans la limite des dispositions de l’article 4 de la présente convention, chaque membre du groupement se charge lui-même de l’exécution du marché pour la partie qui le concerne.

Chaque membre est tenu d’exécuter les différents marchés en vue de la satisfaction des besoins qu’il a préalablement exprimés et de régler les prestations qui le concerne directement au compte du ou des Titulaire(s) ou de leur(s) créancier(s), mandataire(s) et sous-traitant(s) éventuel(s).

Ainsi, chaque membre gèrera sa relation commerciale avec les prestataires, procède à la vérification du service fait avant paiement et s’acquitte des prestations qu’il a commandées.

Chaque membre s’assure de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne et s’engage à informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l’exécution contractuelle.

Les membres s’engagent à participer au bilan de l’exécution des marchés publics conclus en vue de son amélioration, de sa reconduction ou de son renouvellement.

Les membres du groupement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.

6 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Une Commission d’Appel d’Offres (CAO) est instituée en application des dispositions de l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

7 FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les frais de publication d’avis d’appel public à la concurrence, de réunion de la CAO et d’avis d’attribution sont assumés par le coordonnateur.

8 DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à sa date de signature la plus tardive. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

9 ADHESION ET RETRAIT

9.1 ADHESION

Un nouveau membre peut adhérer au présent groupement de commandes en vertu d’une délibération exécutoire de son assemblée délibérante approuvant la présente convention et autorisant son exécutif à signer la présente convention.

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Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610020-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Page 4 sur 4

Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur au moins trois (3) mois avant l’entrée en vigueur de la l’adhésion. Celle-ci ne devient définitive qu’après signature de la présente convention, étant précisé que l’adhésion ne vaut que pour les marchés qui seront passés ultérieurement à la date de signature.

9.2 RETRAIT

Chacun des membres peut se retirer du groupement par simple décision de l’exécutif agissant en vertu d’une délibération exécutoire de son assemblée, notifiée au coordonnateur au moins six (6) mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation, étant précisé que le retrait ne vaut que pour les procédures à venir.

En cas de retrait, le membre sortant s’engage à accomplir ses obligations contractuelles nées des contrats éventuellement conclus par le coordonnateur et à prendre en charge les conséquences financières résultant de ces contrats, et ce, jusqu’à leur terme.

Ainsi, tout membre qui se retire est tenu de solder ses engagements financiers dans le respect des dispositions de la présente convention et des marchés conclus sur son fondement.

10 MODIFICATION

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant, approuvée par l’ensemble des membres du groupement selon les règles qui leur sont propres.

11 RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de l’ensemble de ses membres ou, le cas échéant, en l’absence de marché passé sur le fondement de la présente convention pendant au moins 60 mois consécutifs, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par le coordonnateur qui en informera l’ensemble des Parties.

La résiliation de la présente convention est sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera jusqu’à leur terme.

12 DIFFERENDS ET LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation de la présente convention.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Langres, le

Pour la CCGL, Pour la ville de Langres,

Céline BERNAND Théo CAVIEZEL

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610020-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026L’ erandlangres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2026

Date de la convocation

2 Octobre 2026

Délibération n° 2026-10-021

NOMBRE DE SIEGES :34

MEMBRES EN EXERCICE : 34

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 19

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 26

VOTES : POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET :

GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE

LANGRES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

GRAND LANGRES – DELIBERATION N° 2026-04-

010 DU 28 AVRIL 2026 –ABROGATION ET

REMPLACEMENT

Etaient présents :

M.ROYER A Mme BILLARD P M. THIEBAUD D M. FOURNIER H Mme DUPUIS D M. THOMASSIN N M. PARISEL P M. DIR R M. PECHIODAT R M. CAVIEZEL T M. ROUGE O Mme CHALUS N M. BLANCHARD D Mme BERNAND C M. GOIROT M M. DECHANET D M. GUENIOT F M. VAUTHIER J-L M. FLOQUET R

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme MELOT J à Mme CHALUS N

M. PREVOT M à M. CAVIEZEL T

M. OUDOT E à Mme DUPUIS D

M. FONTAINE S à M. FOURNIER H

M. SELLIER F à M. GOIROT M

M. LAMBERT D à M. VAUTHIER J-L

M. THOUVENOT S à Mme BERNAND C

Excusés

M. CHITTARO F

M. GALLIEN B

M. CHEVALLIER A

Absents :

Mme DECOK J M. GUILLAUMOT T M. LAMBERT B

M. PRADET C Mme GIRARDOT L

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Nicolas THOMASSIN est nommé secrétaire de séance.

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 9 octobre à 9h00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, AUDITORIUM – BATIMENT 21 DE LA CITADELLE, Avenue du 21ème RI – 52200 LANGRES, sous la présidence de Mme Céline BERNAND, Présidente.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610021-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Céline BERNAND

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L.2123-8 ;

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu la délibération du bureau communautaire n° 2026-04-010 du 28 avril 2026, relative au groupement de commandes pour couvrir des besoins divers mis en place entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand langres,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2026-06-049 en date du 25 juin 2026 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau,

Considérant que la convention jointe à la délibération susvisée n’a pas été conclue,

Considérant les objectifs poursuivis d’un groupement de commandes de réaliser des économies d’échelle, de réduire les coûts de procédure, de rationaliser les moyens et d’optimiser les prix ;

Considérant que les prestations, objet du groupement de commandes, concernent des achats de quincaillerie, peintures et matériaux de construction, de service de télécommunication et des achats d’outillages, des prestations d’exploitation, d’entretien et de maintenance du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC), la fourniture et la maintenance des photocopieurs, des travaux de voirie et réseaux divers (VRD) et des prestations d’assurances.

Considérant que ces prestations répondent aux besoins de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Considérant les clauses de la convention proposée,

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

➢ Abroge et remplace la délibération n° 2026-04-010 du bureau communautaire du 28 avril 2026 ;

➢ Adhère au groupement de commandes relatif aux achats de quincaillerie, peintures et matériaux de construction, de service de télécommunication et aux achats d’outillages, aux prestations d’exploitation, d’entretien et de maintenance du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC), à la fourniture et à la maintenance des photocopieurs, aux travaux de voirie et réseaux divers (VRD) et aux prestations d’assurances ;

➢ Approuve les termes de la convention proposée ci-jointe ;

➢ Autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention et tout acte à intervenir permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

La Présidente,

Céline BERNAND

[[[signature1]]]

Le secrétaire

Nicolas THOMASSIN

Signé par Celine BERNAND (CC DU GRAND

LANGRES),

la Présidente

le 16/10/2026 à 12:04:07

Ref:11972455-18097677-1-D

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610021-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Pour extrait conforme,

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610021-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026erandlangres langres

Page 1 sur 4

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES N° 26-05

Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

Entre :

La Ville de Langres, dont le siège social et administratif est situé Place de l’Hôtel de Ville à Langres (52200), représentée par Monsieur Théo CAVIEZEL, son Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du n°

Ci-après dénommée « le Coordonnateur »,

Et :

La Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL), dont le siège social et administratif est situé bâtiment 21, 27 place d’Armes, Commandant Chauchard à Langres (52200), représentée par Madame Céline BERNAND, sa Présidente, régulièrement habilitée à signer la présente convention par une délibération du n° ,

Ci-après dénommée « les membres »,

Désignées ensemble « les Parties »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

1 PREAMBULE

Afin de réaliser des économies d’échelle et de réduire les coûts de procédure, les Parties sont convenues de constituer un groupement de commandes relatif aux prestations suivantes :

• Exploitation, entretien et maintenance chauffage, ventilation, climatisation (CVC) • Achats de quincaillerie, peintures et matériaux de construction

• Achats de service de télécommunication

• Achats d’outillages

• Fourniture et maintenance de photocopieurs

• Travaux de voirie et réseaux divers (VRD)

• Assurances

2 OBJET DE LA CONVENTION

En application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2123-8 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les membres signataires pour la passation, la signature puis la notification des marchés de prestations listées ci-avant.

3 DESIGNATION DU COORDONNATEUR

Les Parties conviennent de désigner la ville de Langres comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité d’acheteur.

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610021-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Page 2 sur 4

4 MISSIONS DU COORDONNATEUR

Pour la réalisation de l’objet du groupement, dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

4.1 RECUEIL DES BESOINS

Le coordonnateur recense les besoins de l’ensemble des membres du groupement de commandes, en vue de la passation des marchés. Il assiste, si nécessaire, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.

Les membres du groupement s’engagent à fournir au coordonnateur toute information nécessaire à la réalisation de sa mission.

4.2 ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION

Le coordonnateur est chargé d’accomplir, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique applicables, l’ensemble des actes et opérations matérielles et juridiques, nécessaire à l’accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l’objet du groupement défini à l’article 2 de la présente convention.

Cette mission implique notamment :

• L’élaboration de l’ensemble des pièces de consultation,

• La rédaction et l’envoi des avis d’appel à la concurrence et avis d’attribution, • La mise en ligne, via un profil acheteur, des documents de consultation, • L’analyse des offres

• Le secrétariat de la commission d’appel d’offres,

• La rédaction et la notification des lettres de rejet,

• La notification des marchés,

• Le cas échéant, la transmission au contrôle de légalité.

Le coordonnateur s’engage à tenir informé les autres membres du groupement du déroulement de la procédure. Il transmettra une copie des pièces du marché à chaque membre, à charge pour ces derniers de les transmettre au comptable de leur collectivité.

Les membres du groupement conviennent de la possibilité d’utiliser la technique d’achat de l’accord-cadre telle que prévue par les dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique.

Le coordonnateur est responsable des opérations de passation jusqu’à la notification des marchés.

4.3 SIGNATURE ET NOTIFICATION

Le coordonnateur est chargé de signer au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement les marchés avec les Titulaires retenus sur la base des besoins exprimés par chaque membre.

De même, le coordonnateur procède à la notification des marchés au nom et pour le compte des membres du groupement.

4.4 RESILIATION DES CONTRATS CONCLUS

Seul le coordonnateur est compétent pour engager et conclure les éventuelles modifications des marchés conclus au titre du présent groupement de commandes.

4.5 REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

Dès lors que le différend concerne l’interprétation des clauses du ou des contrats conclus, le coordonnateur est seul compétent pour recourir au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610021-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Page 3 sur 4

4.6 ACTION EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans les limites des missions qui lui sont confiées.

5 MISSIONS DES MEMBRES

Chaque membre désigne un correspondant qui est chargé d’assurer la relation avec le coordonnateur. Son identité et ses coordonnées sont transmises au coordonnateur.

5.1 PASSATION DES MARCHES

Les membres du groupement sont chargés de définir la nature et l’étendue de leurs besoins. Ils communiquent un état descriptif détaillé de leurs besoins au coordonnateur, dans des délais permettant l’accomplissement des formalités nécessaires à la satisfaction du besoin de l’ensemble des membres. Ils s’engagent à respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis.

Chaque membre du groupement s’engage à respecter la décision du coordonnateur.

5.2 EXECUTION DES MARCHES

Dans la limite des dispositions de l’article 4 de la présente convention, chaque membre du groupement se charge lui-même de l’exécution du marché pour la partie qui le concerne.

Chaque membre est tenu d’exécuter les différents marchés en vue de la satisfaction des besoins qu’il a préalablement exprimés et de régler les prestations qui le concerne directement au compte du ou des Titulaire(s) ou de leur(s) créancier(s), mandataire(s) et sous-traitant(s) éventuel(s).

Ainsi, chaque membre gèrera sa relation commerciale avec les prestataires, procède à la vérification du service fait avant paiement et s’acquitte des prestations qu’il a commandées.

Chaque membre s’assure de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne et s’engage à informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l’exécution contractuelle.

Les membres s’engagent à participer au bilan de l’exécution des marchés publics conclus en vue de son amélioration, de sa reconduction ou de son renouvellement.

Les membres du groupement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.

6 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Une Commission d’Appel d’Offres (CAO) spécifique est instituée en application des dispositions de l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

7 FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les frais de publication d’avis d’appel public à la concurrence, de réunion de la CAO et d’avis d’attribution sont assumés par le coordonnateur.

8 DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à sa date de signature la plus tardive. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

9 ADHESION ET RETRAIT

9.1 ADHESION

Un nouveau membre peut adhérer au présent groupement de commandes en vertu d’une délibération exécutoire de son assemblée délibérante approuvant la présente convention et autorisant son exécutif à signer la présente convention.

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610021-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Page 4 sur 4

Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur au moins trois (3) mois avant l’entrée en vigueur de la l’adhésion. Celle-ci ne devient définitive qu’après signature de la présente convention, étant précisé que l’adhésion ne vaut que pour les marchés qui seront passés ultérieurement à la date de signature.

9.2 RETRAIT

Chacun des membres peut se retirer du groupement par simple décision de l’exécutif agissant en vertu d’une délibération exécutoire de son assemblée, notifiée au coordonnateur au moins six (6) mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation, étant précisé que le retrait ne vaut que pour les procédures à venir.

En cas de retrait, le membre sortant s’engage à accomplir ses obligations contractuelles nées des contrats éventuellement conclus par le coordonnateur et à prendre en charge les conséquences financières résultant de ces contrats, et ce, jusqu’à leur terme.

Ainsi, tout membre qui se retire est tenu de solder ses engagements financiers dans le respect des dispositions de la présente convention et des marchés conclus sur son fondement.

10 MODIFICATION

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant, approuvée par l’ensemble des membres du groupement selon les règles qui leur son propres.

11 RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de l’ensemble de ses membres ou, le cas échéant, en l’absence de marché passé sur le fondement de la présente convention pendant au moins 60 mois consécutifs, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par le coordonnateur qui en informera l’ensemble des Parties.

La résiliation de la présente convention est sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera jusqu’à leur terme.

12 DIFFERENDS ET LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation de la présente convention.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Langres, le

Pour la CCGL, Pour la Ville de Langres,

Céline BERNAND Théo CAVIEZEL

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610021-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026L’ erandlangres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2026

Date de la convocation

2 Octobre 2026

Délibération n° 2026-10-022

NOMBRE DE SIEGES :34

MEMBRES EN EXERCICE : 34

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 19

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 26

VOTES : POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET :

ASSOCIATION « HABITAT ET HUMANISME HAUTE-

MARNE – LAEP PARENT’AISE »

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2026 -

APPROBATION

Etaient présents :

M.ROYER A Mme BILLARD P M. THIEBAUD D M. FOURNIER H Mme DUPUIS D M. THOMASSIN N M. PARISEL P M. DIR R M. PECHIODAT R M. CAVIEZEL T M. ROUGE O Mme CHALUS N M. BLANCHARD D Mme BERNAND C M. GOIROT M M. DECHANET D M. GUENIOT F M. VAUTHIER J-L M. FLOQUET R

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme MELOT J à Mme CHALUS N

M. PREVOT M à M. CAVIEZEL T

M. OUDOT E à Mme DUPUIS D

M. FONTAINE S à M. FOURNIER H

M. SELLIER F à M. GOIROT M

M. LAMBERT D à M. VAUTHIER J-L

M. THOUVENOT S à Mme BERNAND C

Excusés

M. CHITTARO F

M. GALLIEN B

M. CHEVALLIER A

Absents :

Mme DECOK J M. GUILLAUMOT T M. LAMBERT B

M. PRADET C Mme GIRARDOT L

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Nicolas THOMASSIN est nommé secrétaire de séance.

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 9 octobre à 9h00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, AUDITORIUM – BATIMENT 21 DE LA CITADELLE, Avenue du 21ème RI – 52200 LANGRES, sous la présidence de Mme Céline BERNAND, Présidente.

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610022-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Cl Céline BERNAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 qui prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu les statuts de l’association « Habitat et Humanisme Haute-Marne –Parent’aise »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2026-06-049 en date du 25 juin 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire,

Vu l’inscription des crédits au budget primitif 2026 du Grand Langres,

Considérant que le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « Espace Parent’aise » est un lieu qui accueille de manière libre des enfants de moins de six ans accompagnés d'un adulte référent (parents, futurs parents, grands-parents…) pour un temps déterminé, dans un lieu aménagé, avec des professionnels et des bénévoles formés, garants du fonctionnement et des règles spécifiques.

Considérant qu’il s’agit également d’un lieu :

- D'accompagnement de la parentalité et de valorisation des compétences de chacun, - D'échanges et de socialisation afin de rompre l’isolement des familles, favorisant la mixité sociale, sans distinction de domiciliation ou de catégorie socioprofessionnelle, - D'accueil soumis à une éthique professionnelle. Chaque parent doit avoir l'assurance du respect de la confidentialité de ses propos,

- D’un outil de prévention des difficultés relationnelles au sein de la famille, qui vise en particulier à favoriser le lien d’attachement entre parents et jeunes enfants,

- D’écoute et d'attentions mutuelles.

Considérant la délocalisation des actions sur les communes de Rolampont et Neuilly l’Evêque.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

➢ Attribue une subvention d’un montant de 2 500 € à l’association « Habitat et Humanisme Haute- Marne » pour le fonctionnement de son Lieu d’Accueil Enfants-Parents « Parent’aise » au titre de l’année 2026 ;

➢ Autorise Madame la Présidente ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

La Présidente,

Céline BERNAND

[[[signature1]]]

Le secrétaire

Nicolas THOMASSIN

Pour extrait conforme,

Signé par Celine BERNAND (CC DU GRAND

LANGRES),

la Présidente

le 16/10/2026 à 12:04:09

Ref:11972503-18097751-1-D

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610022-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026L’ erandlangres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

_______

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2026

Date de la convocation

2 Octobre 2026

Délibération n° 2026-10-023

NOMBRE DE SIEGES :34

MEMBRES EN EXERCICE : 34

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 19

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 26

VOTES : POUR : 21

CONTRE : 2

ABSTENTION : 3

OBJET :

INSTITUTION SCOLAIRE CATHOLIQUE DU SACRE-

CŒUR - ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT

D’ASSOCIATION - PARTICIPATION POUR LE 3E

TRIMESTRE 2025/2026

Etaient présents :

M.ROYER A Mme BILLARD P M. THIEBAUD D M. FOURNIER H Mme DUPUIS D M. THOMASSIN N M. PARISEL P M. DIR R M. PECHIODAT R M. CAVIEZEL T M. ROUGE O Mme CHALUS N M. BLANCHARD D Mme BERNAND C M. GOIROT M M. DECHANET D M. GUENIOT F M. VAUTHIER J-L M. FLOQUET R

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme MELOT J à Mme CHALUS N

M. PREVOT M à M. CAVIEZEL T

M. OUDOT E à Mme DUPUIS D

M. FONTAINE S à M. FOURNIER H

M. SELLIER F à M. GOIROT M

M. LAMBERT D à M. VAUTHIER J-L

M. THOUVENOT S à Mme BERNAND C

Excusés

M. CHITTARO F

M. GALLIEN B

M. CHEVALLIER A

Absents :

Mme DECOK J M. GUILLAUMOT T M. LAMBERT B

M. PRADET C Mme GIRARDOT L

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Nicolas THOMASSIN est nommé secrétaire de séance.

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 9 octobre à 9h00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, AUDITORIUM – BATIMENT 21 DE LA CITADELLE, Avenue du 21ème RI – 52200 LANGRES, sous la présidence de Mme Céline BERNAND, Présidente.

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Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610023-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Vu les articles L. 5211-1 et L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment les articles L. 212-8, L. 442-5 et L. 442-9,

Vu la Loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 et notamment son article 23,

Vu la Loi n° 85.97 du 25 Janvier 1985,

Vu le Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2000- 321 du 12 avril et relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,

Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modification apportées par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,

Vu la convention de forfait intercommunal existante entre la Communauté de Communes du Grand Langres et l’Institution Catholique du Sacré-Coeur en date du 10 janvier 2020,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu la délibération du Bureau Communautaire n°2026-02-7_1 en date du 6 février 2026 relative à la participation de la Communauté de communes du Grand Langres aux frais de scolarité de l’Institution Catholique du Sacré-Coeur, au titre du 1er trimestre de l’année scolaire 2025-2026,

Vu la délibération du Bureau Communautaire n° 2026-06-015 en date du 4 juin 2026 relative à la participation de la Communauté de communes du Grand Langres aux frais de scolarité de l’Institution Catholique du Sacré-Coeur, au titre du 2e trimestre de l’année scolaire 2025-2026,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2026-06-049 en date du 25 juin 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire et plus particulièrement en matière de fixation des frais de scolarité pour les élèves issus de communes extérieures à celles du Grand Langres et pour les élèves de l’enseignement privé sous contrat d’association,

Vu les listes des élèves des classes primaires inscrits à l’Institution Catholique du Sacré-Coeur,

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget primitif du Grand Langres pour les écoles du territoire de la Communauté de Communes,

Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres doit apporter un concours financier aux dépenses de fonctionnement de l'établissement "Institution Scolaire Catholique du Sacré- Coeur", sous contrat d'association, pour les élèves domiciliés sur le territoire du Grand Langres et fréquentant les classes maternelles et élémentaires de cet établissement,

Considérant que la participation intercommunale est versée trimestriellement à l’Institution du Sacré-Coeur sur présentation de la liste mentionnant le nombre d’élèves inscrits par trimestre, et est calculée à partir d'un coût moyen des classes maternelles et élémentaires des écoles publiques du Grand Langres sur la base du compte financier unique (CFU) de l’année N-1,

Considérant que pour le 3e trimestre de l’année scolaire 2025/2026, le coût unitaire annuel est calculé à partir du CFU 2025 et est évalué à 1 540,28 € pour un élève en maternelle, soit 513,43 €/trimestre et à 541,28 € pour un élève en élémentaire, soit 180,43 €/trimestre,

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610023-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026Céline BERNAND

➢ Approuve le versement de la somme de 42 215,34 € à l'Institution du Sacré-Cœur au titre de la participation du 3e trimestre 2025/2026 pour les élèves grand-langrois ;

➢ Autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à la majorité (2 CONTRES : M. GOIROT M, M. SELLIER F ; 3 ABSTENTIONS : M. PARISEL P, M. BLANCHARD D, M. ROUGE O).

La Présidente,

Céline BERNAND

[[[signature1]]]

Le secrétaire

Nicolas THOMASSIN

Pour extrait conforme,

Signé par Celine BERNAND (CC DU GRAND

LANGRES),

la Présidente

le 16/10/2026 à 12:04:10

Ref:11972506-18097754-1-D

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 16/10/2026 à 12h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20261009-BC202610023-DE

Publié le 16/10/2026 ; Affiché le 16/10/2026 ; Rendu exécutoire le 16/10/2026