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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1147 2024 fast retrocession concession funeraire bertrand
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1147 2024 fast retrocession concession funeraire bertrand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
91
|
|
Ville
de
ARKR_T147_2024
77
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT
RÉTROCESSION
D'UNE
CONCESSION
FUNÉRAIRE
Le
Maire
de
la commune
de
Pont-Audemer,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
délégant
à
Monsieur
Alexis
DARMOIS,
Maire
de
Pont-Audemer,
la
délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
et
par
voie
de
conséquence
l’acceptation
des
demandes
de
rétrocession
de
concessions
formulées
par
le
fondateur, VU
Ia
concession
de
type
cavurne
accordée
le
13
février
2023
à
Mme
Danielle
BERTRAND
née
MARTIN
pour
30
ans,
moyennant
la somme
de
187,40
€,
dont
56,22
€ versés
au
CCAS,
Considérant
la
demande
formulée
par
Madame
Danielle
BERTRAND),
titulaire
de
la
concession
n°4517,
dans
le
cimetière
Saint-Ouen
de
Pont-Audemer,
acquise
le
13
février
2023,
aux
fins
de
rétrocéder
à
la
commune
de
Pont-Audemer
la
concession
reprise
ci-dessus
dont
elle
est
la
fondatrice,
en
vue
d’acquérir
une
case
au
columbarium
dans
le même
cimetière,
Considérant
que
la concession
est libre
de
tout
corps,
ARRÊTE Article
1
: La
demande
présentée
par
Madame
Danielle
BERTRAND
née
MARTIN
de
rétrocéder
à
la
commune
de
Pont-Audemer
la concession
dont
elle
est
la fondatrice
référencée
ci-dessus
est
acceptée,
Article
2
: La
rétrocession
de
la concession
se
fera
contre
le remboursement
à Madame
Danielle
BERTRAND
née
MARTIN,
correspondant
au prorata
des
années
à courir,
de
la somme
de
178,12
€,
Article
3
: Le
Maire
et les
services
municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Article
4
: Délais
et voies
de
recours
: cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
deux
mois
qui
suivent
son
entrée
en
vigueur.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
voie
postale
ou
par
l’application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
l’auteur
de
la
présente
décision
peut
être
saisi
d’un
recours
gracieux
contre
celui-ci.
Ce
recours
gracieux
ne
suspend
pas
l’application
de
la
présente
décision
et
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
L’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
suivant
la réception
du
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite,
Article
5
: La
présente
décision
valant
délibération
sera
soumise
aux
formalités
prévues
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-arr_1147_2024-AR Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 Acte publié le 02.12.2024 Ar
ticle
6:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
ssera
àadressé
à à
ÀMonsieur
le
Préfet
d
muy
de
ni
Ë Fo
la
concession
|
nu
paie
LU
LU
ct
Miss
: Fait àà| Pont-Audemer, 1e
29
novembre
204
|
;
1eM
Maire
e
Le .
© Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-arr_1147_2024-AR Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024