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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0225 2026 slow arrete portant retrocession dune concession funeraire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0225 2026 slow arrete portant retrocession dune concession funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
24/04/2026
S
L
Éd
ID
: 027-200077329-20260422-ARR
0225 2026-AI
Ville
de
ARR
0225
2026
/7
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
FRET
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT
RÉTROCESSION
D'UNE
CONCESSION
FUNÉRAIRE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la commune
de
Pont-Audemer,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
33-2026
en
date
du
20
mars
2026
délégant
à
Monsieur
Alexis
DARMOIS,
Maire
de
Pont-Audemer,
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
et par
voie
de
conséquence
l’acceptation
des
demandes
de
rétrocession
de
concessions
formulées
par
le fondateur,
Vu
la
concession
n°
4607
accordée
le
15
avril
2025
à Madame
Janine
TIENNOT
née
RIVIÈRE
pour
15
ans,
moyennant
la somme
de
220
€,
Considérant
la demande
formulée
par
Madame
Janine
TIENNOT
née
RIVIÈRE,
titulaire
de
la concession
15
ans
pleine
terre
n°
4607,
dans
le
cimetière
Saint-Germain-Village
de
Pont-Audemer,
acquise
le
15
avril
2025
aux
fins
de
rétrocéder
à
la
commune
de
Pont-Audemer
la
concession
reprise
ci-dessus
dont
elle
est
la
fondatrice,
en
vue
d’acquérir
une
concession
50
ans
caveau
dans
le même
cimetière,
Considérant
que
la concession
est
libre
de
tout
corps,
ARRÊTE Article
1 : La
demande
présentée
par
Madame
Janine
TIENNOT
née
RIVIÈRE
de
rétrocéder
à la commune
de
Pont-Audemer
la concession
dont
elle
est
la fondatrice
référencée
ci-dessus
est
acceptée,
Article
2
: La
rétrocession
de
la concession
se
fera
contre
le remboursement
à Madame
janine
TIENNOT
née
RIVIÈRE,
correspondant
au
prorata
des
années
à
courir,
de
la
somme
de
209€,
Article
3
: Le
Maire
et les
services
municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Article
4
: Délais
et voies
de
recours
: cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
deux
mois
qui
suivent
son
entrée
en
vigueur.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
voie
postale
ou
par
l’application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
l’auteur
de
la présente
décision
peut
être
saisi
d’un
recours
gracieux
contre
celui-ci.
Ce
recours
gracieux
ne
suspend
pas
l’application
de
la
présente
décision
et
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
L’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
suivant
la réception
du
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite,
Article
5
: La
présente
décision
valant
délibération
sera
soumise
aux
formalités
prévues
à
l’article
L.2122-23 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Reçu en préfecture le 23/04/2026 Publié le 24/04/2026
S
LOT
Article
6
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
à Monsieur
le Préfet
d'in : 027:200077329-20260422-ARR
10225 (2026-AI
la
concession.
Fait
à Pont-Audemer,
le 22
avril
2026
Le
Maire
Alexis
DARMOIS