Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2026 05 01 commission ecoles visee
Déliberation - delib 2026 01 01 visee
Déliberation - delib 2026 02 01 visee election maire
Déliberation - delib 2026 04 05 Complement adressage visee
Déliberation - VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2026
Déliberation - 2026 04 10 vote taux imposition locale 2026
Déliberation - delib 2026 04 06 delegues SDEG 16 visee
Déliberation - D 2021 04 01 TAUX IMPOSITION 2021
Déliberation - D 2021 04 01 TAUX IMPOSITION 2021
Déliberation - delib 2026 04 07 avenant marche cantine visee
Déliberation - delib 2026 04 01 Taux imposition visee
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Brigueuil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 04 01 Taux imposition visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
COMMUNE DE BRIGUEUIL Publié le 777
(Charente) ID : 016-211600648-20260428-2026 04 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Membres votants : 15
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué le 22
avril 2026 par M. Christian ROCHER, Maire, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
PRESENTS : Mmes et MM. Ch. ROCHER, I. LAVAUZELLE, CI. BEAULIEU, N. OZENNE, F-X. de PUYBAUDET,
S. DRAGOMIR, CI. FREMERY, P. GARDIN, Ch. GELLY, F. GUIONNET-SEGUIN, F. MAQUET, D. ROCHE, C.
TERNET.
Procuration : Madame Martine COUTANT a donné procuration à Madame Nadine OZENNE
Madame Lola DEVEAUX a donné procuration à Monsieur FX de PUYBAUDET
Monsieur François-Xavier de PUYBAUDET a été désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°2026-04-01 — FIXATION DU TAUX D'IMPOSITION 2026
Monsieur le maire porte à la connaissance du Conseil Municipal l'état 1259 COM notifiant les bases d'imposition prévisionnelle
aux taxes foncières (bâti et non bâti) de la Commune.
Vu l'article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l'article
1636B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;
Vu l'article 1639 À du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître
aux services fiscaux avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit au taux, soit aux produits, selon le cas,
des impositions directes perçues à leur profit ;
Vu l'article 1639 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d'encadrement et de
plafonnement des taux des impositions directes locales ;
Monsieur le maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2025 :
o Taxe d'habitation : 13.91 %
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.48 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68.72 %
o Cotisation foncière des entreprises : 19.40 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> DÉCIDE de maintenir, les taux de fiscalité locale pour l'année 2026, soit :
o Taxe d'habitation : 13.91 %
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.48 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68.72 %
o Cotisation foncière des entreprises : 19.40 %
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.