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Arrêté - 2026 027 ar PER Chretin delegation responsable service CTM
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 027 ar PER Chretin delegation responsable service CTM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 27/03/2026 Feuillet n° 032
Reçu en préfecture le 27/03/2026 2026_027_ AR PER
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260826-2026 027 _AR_PER-AI Gex Dr
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation du maire à un responsable de service communal M. Stéphane
CHRETIN, responsable du service CTM (5.5)
Service: Direction Générale des Services (JCC)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R
2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU l'élection du maire en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que Monsieur Stéphane CHRETIN, ingénieur territorial, occupe des fonctions de
responsable du Centre Technique Municipal (CTM),
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Stéphane CHRETIN est délégué sous ma surveillance et sous ma
responsabilité à l'effet de :
-_ Certifier le service fait pour les factures correspondant aux crédits alloués à son service.
-_ Signer les actes courants relatifs à l’organisation du personnel communal affecté à son service (congés, RTT, demandes d'heures supplémentaires, récupération d'heures, répartition des missions, etc.).
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le sous-préfet de Gex,
+ Monsieur le directeur général des services,
+ Monsieur le responsable du service des ressources humaines de la ville de Gex,
+ L'intéressé.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
\
Pour copie conforme,
Fait à Gexfle 26 mars 2026.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
wuw.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent
arrêté télétransmis le 27 mars 2026 et publié en ligne sur le site
internet de la ville le 27 mars 2026.