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Arrêté - 2026 028 ar PER di Meglio delegation responsable CCAS
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 028 ar PER di Meglio delegation responsable CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Ref. 201 503 Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 27/03/2026 Feuillet n° 033
Reçu en préfecture le 27/03/2026 2026_028_AR_PER
G ex ID : 001-210101739-20260326-2026 _028_AR_PER-AI
ARRÊTÉ DU PRESIDENT
Objet : Délégation du Président à la responsable du CCAS (5.5)
Service: CCAS (CDM)
Le président du centre communal d'action social,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R
2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU les articles L.123-8, R.123-23 et R.123-16 du code de l’action sociale et des familles,
CONSIDÉRANT que Madame Charlène DI MEGLIO, Adjoint administratif principal 2ère classe,
occupe des fonctions de responsable du CCAS,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Charlène MI MEGLIO est déléguée sous ma surveillance et sous ma
responsabilité à l'effet de :
-__Certifier le service fait pour les factures correspondant aux crédits alloués à
son service.
-_ Signer les actes courants relatifs à l'organisation du personnel communal
affecté à son service (congés, RTT, demandes d'heures supplémentaires,
récupération d'heures, répartition des missions, etc.).
-_ Signer les courriers administratifs courants (accusés de réception, demandes
de pièces complémentaires, courriers aux partenaires, etc.) en cas d'absence
ou d'empêchement du président et de la vice-présidente,
- En cas d'urgence et sous réserve d'accord du président ou de la vice-
présidente, attribuer des secours financiers (bons alimentaires, etc.) dans la limite fixée par le conseil d'administration,
-_ Traiter les demandes de domiciliations,
-_ Réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie au foyer des Saints-Anges.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le sous-préfet de Gex,
+ Monsieur le responsable du service des ressources humaines de la ville de Gex,
+ L'intéressée.
A l'exécution.
Pour copie dorforme,
€ 26 mars 2026.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans le:
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le président soussigné certifie le caractère exécutoire du
présent arrêté télétransmis le 27 mars 2026 et publié en ligne sur
le site internet de la ville le 27 mars 2026.