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Arrêté - 2026 029 ar PER Fenet delegation responsable service piscine municipale
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 029 ar PER Fenet delegation responsable service piscine municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
ï o
Envoyé en préfecture le 27/03/2026 Feuillet n° 034
Regu en préfecture le 27/03/2026 2026_029_AR_ PER
ex ID : 001-210101739-20260326-2026 029_AR_PER-AI
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation du maire à un responsable de service communal- Mme Sabine
FENET, responsable du service Piscine municipale (5.5)
Service: Direction Générale des Services (JCC)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU l'élection du maire en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que Madame Sabine FENET, Educateur APS principal 1*® classe, occupe des
fonctions de responsable du service Piscine municipale,
ARRÊTE
Article 1: Madame Sabine FENET est déléguée sous ma surveillance et sous ma
responsabilité à l'effet de :
-__Certifier le service fait pour les factures correspondant aux crédits alloués à
son service.
-_ Signer les actes courants relatifs à l'organisation du personnel communal
affecté à son service (congés, RTT, demandes d'heures supplémentaires,
récupération d'heures, répartition des missions, etc.).
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le sous-préfet de Gex,
+ Monsieur le directeur général des services,
+ Monsieur le responsable du service des ressources humaines de la ville de Gex,
4 L'intéressée.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent
arrêté télétransmis le 27 mars 2026 et publié en ligne sur le site
internet de la ville le 27 mars 2026.