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Déliberation - DELIB 2023 03 29 018 Admission NON Valeur
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 03 29 018 Admission NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 1
Publié le 4 AVR. 2073 EM
ID : 031-213102825-20230329-DEL220230182-DE
oh À me EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U Nn agu et Le vingt-neuf mars deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR
Je EXERCICE 2022 Délibération n° 2023.03.29.018
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant les états de produits irrécouvrables et notamment les demandes d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables signées par le comptable public,
Le receveur Municipal de Balma a transmis pour être soumis à avis du Conseil Municipal un état de créances irrécouvrables conformément à la liste 4934700112 soit :
Compte MONTANT
6541 1 133.10 €
6542 0.00 €
TOTAL 1 133.10 €
Les sommes dont il s’agit n'ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, d'accepter le montant correspondant à la liste présentée par le comptable public et de les admettre en non-valeur.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-_ d'accepter l'admission en non-valeur de la liste 4934700112 pour la somme de 1 133.10 €, conformément à l'état ci-dessus et aux listes produite par le receveur.
- d'inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur limputation chapitre 65 article 6541— fonction 020 — conformément à la liste 4934700112.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 3 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absent : 1 Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier Date convocation et affichage : DESPRINCE, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN. 22 mars 2023 Étaient excusés représenté(es) : N. MARCHIPONT (pouvoir à E PAPIN TOUZET),
Acte rendu exécutoire après Françoise CHEURET (pouvoir à P. PARADIS), T. GRANIER (pouvoir à G. DENEUVILLE).
- dépôt en Préfecture Absent : P. RENARD
- pubiicaop ALT" Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le LE
ID : 031-213102825-20230329-DEL220230182-DE
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Acceptent l’admission en non-valeur de la liste 4934700112 pour la somme de 1 133.10 €, conformément à l'état ci-dessus et aux listes produite par le receveur.
+ Décident d'inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l'imputation chapitre 65 article 6541— fonction 020 — conformément à la liste 4934700112.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Michel ROUGÉ
Maire,
Lx — 4
st
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 3 TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absent : 1 Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier Date convocation et affichage : DESPRINCE, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
22 mars 2023 Étaient excusés représenté(es) : N. MARCHIPONT (pouvoir à E PAPIN TOUZET), Acte rendu exécutoire après Françoise CHEURET (pouvoir à P. PARADIS), T. GRANIER (pouvoir à G. DENEUVILLE).
- dépôt en Préfecture Absent: P. RENARD
- publication ou notification Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Admimistratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7} ou par l'application informatique Télérecours accessible par
le lien : http //www.telerecours.fr DIU ELUUI Verer die 065 FINANCES FupaiqUues EXErCICE ZUZ24
Envoyé en préfecture le 03/04/2023 931032 SGC TOULOUSE
COURONNE EST Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le
ID : 031-213102825-20230329-DEL220230182-DE
Collectivité : 27700 - LAUNAGUET -
Numéro de la liste 4934700112
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À, le 05 déc. 2022
Le Comptable Public
Vu l'état et les avis d ‘autres part :
Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à
Compte Montants présentés Montants admis
| i
| 6541 1133,10 €.
}
| 6542 0,00 €
| Total 1133,10€
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le ET
ID : 031-213102825-20230329-DEL220230182-DE