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Déliberation - 2024 131 Affaires generales Communaute de communes du Pays dAncenis Modification des statuts
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 131 Affaires generales Communaute de communes du Pays dAncenis Modification des statuts)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch mairieGancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
— SAINT—
Per ANCENIS
qe, re
1.) GEREON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-131
Conseil municipal du 19 novembre 2024
Le Mardi Dix Neuf Novembre Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAIÏLLET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Julie AUBRY, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE et Sarah ROUSSEAU conseillers municipaux.
Absent(e}s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS
Excusée(s): Sylvie ONILLON, Régis ROUSSEAU, Myriam RIALET, Olivier BINET, Cécile BERNARDONI, Nicolas RAYMOND et Nabil ZEROUAL.
Pouvoirs: Sylvie ONILLON à Mélanie COTTINEAU, Régis ROUSSEAU à Bruno FOUCHER, Myriam RIALET à Olivier AUNEAU, Olivier BINET à Camille FRESNEAU et Cécile BERNARDONI à Séverine LENOBLE.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 31
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Date de la publication : 25 novembre 2024
2024-131 AFFAIRES GENERALES - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS : MODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur : Rémy ORHON
Depuis de nombreuses années, les Caisses d’Allocations Familiales collaborent avec les collectivités locales, notamment les communes, dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Il en est ainsi sur le Pays d'Ancenis, où la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique a conventionné avec des Communes du territoire, mais aussi des SIVOM et des SIVU, dans le cadre des politiques petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité conduites par ces structures. Cette
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241119-6_2024delib131-DE
Reçu le 25/11/2024 collaboration a notamment pris la forme de Contrats Enfance et Jeunesse, permettant la mise en place d'actions en faveur du maintien et du développement des services aux familles, avec la contribution financière de la CAF.
La Caisse Nationale d’Allocations Familiales a décidé de renouveler son partenariat auprès des collectivités locales dans le champ des politiques familiales et sociales, mais en s'appuyant désormais sur les intercommunalités, à travers la mise en place et la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette CTG permet notamment de garantir la poursuite du soutien financier de la CAF aux équipements et services portés par les collectivités signataires des précédents Contrats Enfance Jeunesse.
Une mission d'animation et de suivi de la CTG est prévue dans la convention ; elle est, le plus souvent, du ressort de l’intercommunalité.
Le Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 a adopté la modification suivante des statuts de la COMPA pour lui permettre de remplir cette mission :
Article 17 — Enfance jeunesse
Est d'intérêt communautaire le suivi et l'animation de la Convention Territoriale Globale avec la
Caisse d’Allocations Familiales.
Les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification des statuts.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d'Ancenis en Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis :
VU les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012, 22 mai 2014, 25 mai 2016, 27 décembre 2016, 26 décembre 2017 et 16 août 2021 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ;
VU la délibération n° 082C20241010 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Pays d’Ancenis du 10 octobre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 31
Votants : 31
Abstentions : O0
Exprimés : 31
Pour : 31
Contre : 0
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. APPROUVE le nouvel article « 17 — Enfance jeunesse Est d'intérêt communautaire le suivi et l'animation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales. »
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Monique GOISET Sarah ROUSSEAU
Publication sur le site internet le : 2 5 NOV. 2024
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241119-6_2024delib131-DE
Reçu le 25/11/2024