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Acte Administratif - 2025 066 Affaires generales Modification de transmission des actes administratifs au controle de legalite
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 066 Affaires generales Modification de transmission des actes administratifs au controle de legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 O0
Place Maréchat Foch mairie@Gancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
—SAINT-
Per ANCENIS
RS
was tn
= GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-066
Conseil municipal du 07 juillet 2025
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAIÏLLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND
Absent{e})s : Carine MATHIEU, Sébastien PRODHOMME, Nabil ZEROUAL
Excusée(s) : André-Jean VIEAU, Katharina THOMAS, Olivier BINET
Pouvoirs : André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 31
Date de la convocation : 01/07/2025
Date de la publication :16/07/2025
2025-066 AFFAIRES GENERALES -— MODIFICATION DU TIERS DE TELETRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS AU CONTROLE DE LEGALITE
Rapporteur : Mireille LOIRAT
L'envoi des actes administratifs et budgétaires (délibérations, décisions, arrêtés du maire, documents et flux budgétaires) se fait depuis de nombreuses années par télétransmission via la plateforme OK Actes et OK Helios, de l'éditeur Omnikles.
Depuis le début de l’année, la Commune adhère au syndicat mixte E-collectivités. Ce dernier propose un outil de télétransmission des actes avantageux.
Il est proposé de ne pas renouveler le contrat avec Omnikles et d'utiliser l'outil proposé par E-collectivités. Cela nécessite la passation d'un avenant avec les services préfectoraux, comme annexé.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2019-032 du 25 février 2019 approuvant la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture de Loire-Atlantique ;
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250707-4_2025delib066-DE
Reçu le 08/07/2025 VU la délibération n°2024-149 du 16 décembre 2024 approuvant l'adhésion et les statuts du syndicat mixte E-collectivités ;
VU la convention du 7 novembre 2019 par laquelle la commune adhère au dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de là passation d'un avenant, comme annexé, à la convention initiale pour le changement de tiers de télétransmission ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 31
Votants : 31
Abstentions : 0
Exprimés : 31
Pour : 31
Contre : 0
DECIDE de changer son tiers de télétransmission actuel Certeurope Omnikles (OKHub) pour Adullact (S2low) fourni par le syndicat mixte E-collectivités.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, notamment l'avenant avec les services préfectoraux.
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Sylvie ONILLON Sarah ROUSSEAU
Publication sur le site internet le : { A OH 2025
ï ï 2 £ “us : 3 gui)
Transmission au contrôle de légalité le:
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compfer de la nofification. EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BLASON
PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
NOM COLLECTIVITE
Avenant n°x à la convention du DATE relatif au
changement de tiers de télétransmission
conclu
Entre l’État, représenté par Monsieur Fabrice RIGOULET - ROSE
Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique
Et la/le NOM COLLECTIVITE, représenté(e) par Nom PRENOM, QUALITE, en vertu d'une délibération en date du [date],
VU la convention en date du DATE, par laquelle la/le NOM COLLECTIVITE adhère au dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à compter du DATE,
VU la délibération du date délibération par laquelle le TYPE de Conseil
Municipal/Communautaire/d’administration de la [NOM COLLECTIVITE] autorise le maire/Président à signer le présent avenant,
VU la demande de la/le NOM COLLECTIVITE qui souhaite changer son tiers de télétransmission actuel NOM DU DISPOSITIF pour NOM NOUVEAU DISPOSITIF ,
la convention susvisée est modifiée comme ci-après :
ARTICLE 1 - DISPOSITIF UTILISE
L'article 2.1 « Référence du dispositif homologué » de la convention du DATE est modifié comme suit :
A compter du xxxxx , le dispositif de télétransmission homologué sera DISPOSITIF , adresse, en remplacement de NOM SOCIETE ET DISPOSITIF, en vertu d’un marché public signé le xxxxx.
ARTICLE 2 – L’article 3.1.6 – Renonciation à la télétransmission de la convention est supprimé par l’effet du décret n°2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des EPCI.
ARTICLE 3 – L’article 3.2.2- Support mutuel de communication est modifié comme suit : [si changement, voir convention initiale]
Les messages électroniques pourront être adressés à :
- pour la préfecture : pref-teletransmission@loire-atlantique.gouv.fr
- pour la collectivité : [à vérifier et modifier, le cas échéant, compte tenu de la date de signature de la convention]
Le reste de l’article est sans changement.
ARTICLE 4 – Les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés.
Nantes, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Guillaume FROUIN
Le Maire/Le président
de la/le NOM COLLECTIVITE
NOM PRENOM
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250707-4_2025delib066-DE
Reçu le 08/07/2025