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Déliberation - Decision n°SG 2023 018 declaratio ndappel Misison a Maitre Chloe PION RICCIO pour defendre les interets de la commune contre une action en justice
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2023 018 declaratio ndappel Misison a Maitre Chloe PION RICCIO pour defendre les interets de la commune contre une action en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY du
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
SG /2023/018
Objet / Déclaration d'appel
n°23/04668 - Mission à
Maître Chloé PION RICCIO, Avocate, pour défendre les
intérêts de la commune contre une action en justice
CERTIFIE
EXECUTOIRE
| Compte tenu de la
| transmission en
réfec] re
Lie
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité : Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
Vu l'article L2122-22, 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit les
compétences qui peuvent être dévolues au maire par le Conseil municipal :
Vu la délibération n°2020-01 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le
fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire d'un certain nombre de
compétences pour la durée de son mandat :
Vu l'arrêté préfectoral n°111 163 en date du 29 juin 2023 portant exécution immédiate des mesures
d'hygiène dans la maison individuelle et ces abords parcelle AE482 et de l'immeuble et des
dépendances parcelle AE484 sis 73 rue des écoles 34270 Saint Mathieu de Tréviers :
Vus la décision du Maire n°$G/2023/017 en date du 28 août 2023 visant à missionner Maître Chloé
PION RICCIO, Avocate, pour défendre les intérêts de la commune contre une action en justice afin
d'agir en référé d'heure par heure pour accéder au domicile de Mme Deltour et réaliser les mesures
prescrites par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu la déclaration d'appel n°23/04010 en date du 20 septembre 2023 à 14h40, enregistrée le 21
septembre 2023 à O8h17, effectuée par Me Emily APOLLIS de GILLES ARGELLIERS, EMILY Y
APOLLIS - avocats associés à l'encontre d'une ordonnance rendue le 14 septembre 2023 visant à
annuler, infirmer ou réformer la décision prise en la personne de son Maire où toute personne
mandatée par ses soins, à pénétrer sur le terrain, dans la maison d'habitation et toutes les
dépendances, propriété de Mme Jacqueline DELTOUR :
DECIDE
Article 1°:
De missionner Maître Chloé PION RICCIO, Avocate, afin de défendre les intérêts de la commune contre
la déclaration d'appel n°23/04010.
Article 2 La
présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et publiée sur le site
internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
Article 3 : Le Maire de la
commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision
et doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 25 septembre 2023
Le ar cer sous sa respamsabte e caractère exécute da ce acte, Anforme que présent rt peu fe jt dun recours pour exc de pouvoir € Wbuai Adminstraut dans un dés ce deu Mes à Compter 6 Là cation, sarécepuon parle présentant de TEL 8 24 PUbEAUON
Accusé de réception en préfecture. 034-213402761-20231003-SG-202ÿ-018-AU
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