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Déliberation - Decision n°SG 2023 014 Missionner Maitre Chloe PION RICCIO action en justice requete annulation deliberation n°23 01 002
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2023 014 Missionner Maitre Chloe PION RICCIO action en justice requete annulation deliberation n°23 01 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY du
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
IsG /2023/01 S
Objet /
Requête n°2304047 -
Mission à Maître Chloé
PION RICCIO, Auocate,
pour défendre les intérêts de la commune contre
une action en justice
CERT
EXECUTOIRE
Compte tenu de la
transmission en
18/03.
2
Rule a Le SE 2alèvet
d à commun le 18/23
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU l'article L2122-22, 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit les compétences qui peuvent être dévolues au maire par le Conseil municipal :
VU la délibération n°2020-01 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue
sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire d'un
certain nombre de compétences pour la durée de son mandat ;
VU la requête déposée auprès du Tribunal Administratif concernant l'annulation de la
délibération n°2023/01-002 en date du 18 janvier 2023 par des personnes physiques agissant en qualité de parents d'élèves scolarisés au sein des écoles de Saint Mathieu de
Tréviers, M. Jérôme FRANCHOMME représentant l'ensemble des requérants ;
DECIDE
Article 1%:
De missionner Maître Chloé PION RICCIO, Avocate, afin de défendre les intérêts de la commune contre une action en justice, le cas présent la requête enregistrée sous le numéro 2304047 tendant à l'annulation de la délibération n°2023/01-002 en date du 18 janvier 2023 relative aux tarifs des activités périscolaires et extrascolaires.
Article 2 :
Le montant de la prestation sera pris en charge par la protection juridique de la commune.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
Article 4 :
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente
décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal,
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, Le 27 juillet 2023
Lo Mare certe sous 52 repas le caractère Excite le ce té, Anfermo que présent rrtà peux fat Jet EU ru OUTS pou EXC de pouvoN vante Tburul Admis dans un GAL de deu os à corner de présente notion, sa écoption par le représentant TEE € 3 PUbIcaten
Accusé de récèplion ên préfecfhre L34-212402781°20230808-S042029-014 AU
Date de récaplion préfecture 09/08/2023