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Déliberation - Decision n°SG 2023 017 Missionner Maitre Chloe PION RICCIO refere dheure par heure
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2023 017 Missionner Maitre Chloe PION RICCIO refere dheure par heure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY du
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
SG /2023/017
Objet ! Requête n°2304047 -
Mission à Maître Chloë
PION RICCIO, Avocate, pour défendre les intérêts
de la commune contre
une action en justice
Compte tenu de la
transmission en
KE 1200 3
SNS TUT.
| le Maire, —
Î
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du Maire
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU l'article L2122-22, 1* du Code Général des Collectivités Territoriales (EGCT) qui
prévoit les compétences qui peuvent être dévolues au maire par le Conseil municipal ;
VU la délibération n°2020-01 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue
sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire d'un
certain nombre de compétences pour la durée de son mandat ;
VU l'arrêté préfectoral N°111 163 en date du 29 juin 2023, portant exécution immédiate
des mesures d'hygiène dans la maison individuelle et ces abords parcelle AE482 et de
l'immeuble et des dépendances parcelle AE484 sis 73 rue des écoles 34270 Saint-
*, Mathieu-de-Tréviers ;
DECIDE
De missionner Maître Chloé PION RICCIO, Avocate, afin d'agir en référé d'heure par heure pour accéder au domicile de Madame Deltour et réaliser les mesures prescrites par l'arrêté
préfectoral.
Article 2 : Le
montant de la prestation sera pris en charge par l'assurance protection juridique de la
commune.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en
sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
Article 4 :
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 25 août 2023
Le Maire cet so a espomsabtté te caratére exécute de cet acte, Informe que le préntarêté peut Joe ob un recours pOur ex de pouvoir heart le Tibural Aämiitrat dans ét deux max à compéer de a rés OUI a Ce pUon par Le représentant Ge FÉL Pbcatn,
Rs Su be SE art
du La Gmmau k 29/8/2025